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Une réponse du type "certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche" est souvent due à une erreur de saisie.
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Certificat de non-gage
À savoir
✅ Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, se remet à l'acheteur daté de moins de 15 jours ; une fois la demande validée, il s'imprime immédiatement.
✅ Pour un véhicule de société, indiquez la raison sociale et le numéro Siren.
✅ Un véhicule trop ancien peut ne pas être informatisé : il faut alors demander une reprise de l'état antérieur (REA) sur le site de France Titres, qui attribue une nouvelle immatriculation et impose de changer les plaques.
À éviter
❌ Ajouter la civilité (M., MME, MLE) ou « M. et Mme » : saisissez seulement le nom et le ou les prénoms du titulaire principal, tels qu'inscrits sur la carte grise.
❌ Oublier un accent, un tiret ou, pour une immatriculation du type « 1234 XY 75 », l'espace entre les lettres et les chiffres.
❌ Confondre le 0 et le O, écrire l'année sur 2 chiffres, ou reprendre la date d'un changement de domicile au lieu de celle du certificat d'immatriculation.

Certificat de non gage indisponible / introuvable
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document officiel détaillant la situation administrative du véhicule. Il représente une sécurité pour l’acheteur d’une voiture d’occasion, d’une moto d’occasion, d’un utilitaire d’occasion, d’une remorque immatriculée d’occasion, etc.
En effet, l’attestation de situation administrative assure à l’acquéreur qu’il ne va pas voir son véhicule saisi (gage) et qu’il va pouvoir obtenir un certificat d’immatriculation, car aucune opposition n’est inscrite sur le véhicule.
Une telle opposition peut être la conséquence de procès-verbaux impayés ou ne pouvant être réceptionnés car l’adresse mentionnée sur la carte grise n’a pas été mise à jour, du vol du véhicule (inscription au FOVeS, le fichier des objets et véhicules signalés), de la dangerosité du véhicule accidenté et non réparable ou encore d’une demande d’un commissaire de justice, en cas de dettes impayées.
Message d’erreur : le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Lorsqu’un message “dossier indisponible” ou “certificat de situation administrative non trouvé” apparait, il est indispensable de trouver une solution. Le certificat de non gage daté de moins de 15 jours doit être remis à l’acheteur d’un véhicule d’occasion (point V de l’article R322-4 du code de la route), en même temps que :
- le certificat d’immatriculation, le nouveau nom officiel de la carte grise,
- le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette obligation, comme les automobiles ou les utilitaires,
- un exemplaire du certificat de cession rempli selon un formulaire type et faisant office de contrat de vente.
Certificat non-gage indisponible : procédure
Pour obtenir facilement un certificat de non gage, il est important de connaitre la procédure à suivre. Il faut, ainsi, savoir que le propriétaire n’a plus à se rendre dans une préfecture ou envoyer un courrier au service des immatriculations de cette dernière. Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la demande de certificat de non gage, comme la demande de carte grise, est désormais totalement dématérialisée.
Le propriétaire du véhicule doit donc effectuer sa démarche en ligne (au besoin accompagné pas à pas par Portail-cartegrise.fr) sur :
- Histovec, ce site permettant également d’obtenir un rapport sur l’historique du véhicule, un rapport facultatif à remettre aux potentiels acheteurs du véhicule pour leur donner un aperçu global du passé du véhicule,
- le SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules, c’est-à-dire le fichier des cartes grises.
- Des sites privés permettent également d’obtenir une attestation de non gage.
À noter : une fois la demande validée, le certificat de situation administrative est disponible immédiatement à l’impression.
Certificat non-gage, dossier introuvable : erreur saisie
Comment saisir sa demande de certificat de situation administrative ?
Dans de nombreux cas, un dossier de non gage introuvable fait suite à une erreur de saisie. En effet, lors de sa demande en ligne, le propriétaire doit reprendre scrupuleusement les informations figurant sur sa carte grise :
- Le numéro d’immatriculation (case A de la carte grise).
- La date de première immatriculation du véhicule (case B de la carte grise).
- L’identité du titulaire du certificat d’immatriculation, personne physique ou entreprise (case C1 de la carte grise). Dans le cas d’un véhicule de société, il convient de mentionner la raison sociale et le numéro Siren.
- La date d’émission de la carte grise.
En cas de message d’erreur, la première chose à faire est donc de saisir à nouveau le formulaire de certificat de non gage, en gardant bien sa carte grise sous les yeux.
Si le certificat de non gage ainsi obtenu est erroné, une correction peut être demandée sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Des justificatifs (preuve de l’usurpation des plaques d’immatriculation ou lettre du commissaire de justice levant son opposition, par exemple) doivent alors être fournis.
Conseil pour éviter les problèmes de téléchargement du certificat de non-gage
Des rubriques comme « dossiers introuvables », « plusieurs erreurs ont été détectées et l’opération ne peut se poursuivre » apparaissent.
Face à cela, voici quelques conseils :
- Faites-vous guider par un service privé comme Portail-cartegrise.fr : votre conseillère vérifie les informations que vous saisissez vous-même sur le site officiel.
- Inutile de faire une précision sur la civilité ou le statut de Mademoiselle (MLE), Madame (MME) ou Monsieur (M) du propriétaire.
- En se basant sur votre carte grise, vérifiez bien les accents et la présence ou non de tiret pour les prénoms composés.
- Pour une immatriculation de type « 1234 XY 75 », n’oubliez pas de mettre une espace entre les lettres et les chiffres du numéro d’immatriculation.
- Ne confondez pas le 0 et le O.
- Faites attention à l’écriture de toutes les dates. Celles-ci suivent la norme 05/05/1995 au lieu de 05/05/95. Soyez attentif à la date. En effet, la date à utiliser n’est pas celle du changement de domicile. C’est celle dans le certificat d’immatriculation.
Certificat non gage impossible : véhicule non-informatisé
La solution pour obtenir son certificat de non-gage : la reprise de l’état antérieur
Certaines voitures anciennes, certains deux-roues ou encore fourgons ne sont pas encore inscrits dans la liste informatique des véhicules, car trop anciens. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas obtenir de certificat de non gage et l’acquéreur ne va pas pouvoir mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Et, le vendeur n’ayant pu faire enregistrer la vente va rester responsable des éventuelles infractions au code de la route. Il faut donc procéder à l’informatisation du véhicule, une opération également nommée REA (Reprise de l’État Antérieur).
Comment obtenir une informatisation de son véhicule ?
Le propriétaire effectue cette démarche sur le site de France Titres (ex-ANTS), en se faisant accompagner s’il le souhaite par Portail-cartegrise.fr. Il faut notamment fournir une copie de la carte grise actuelle ainsi qu’un justificatif de domicile.
Une nouvelle immatriculation est alors émise au format SIV, type AB-123-AB, un format venu remplacer l’ancien format FNI avec une numérotation finissant par le numéro de département. Une nouvelle carte grise est envoyée à domicile par courrier sécurisé et les plaques minéralogiques du véhicule sont à changer.
Questions fréquentes
Que faut-il écrire lorsqu'il y a deux noms sur la carte grise ?
Lors de votre demande de certificat de non gage, vous allez indiquer uniquement l'identité du titulaire principal, telle qu'elle figure sur la carte grise.
Pourquoi le non-gage de ma remorque de 750 kg reste-t-il introuvable ?
Je n'arrive pas à obtenir un certificat de non gage pour ma remorque de 750 kg : à chaque tentative, le même message apparait : "Certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche".
Sur notre plateforme dédiée, votre conseillère vous guide pas à pas et vérifie vos informations ; vous faites la demande vous-même sur le site officiel.
J'ai toujours le message : aucun dossier ne correspond à votre recherche. Impossible d'obtenir le certificat de non gage.
Sur notre plateforme dédiée, votre conseillère vous guide pas à pas et vérifie vos informations ; vous faites la demande vous-même sur le site officiel.
Je suis propriétaire d'un véhicule immatriculé et je n'arrive pas à avoir un certificat de non gage.
Sur notre plateforme dédiée, votre conseillère vous guide pas à pas et vérifie vos informations ; vous faites la demande vous-même sur le site officiel.
Comment faire pour obtenir un certificat de non gage ? Le site ne fonctionne pas, j'ai essayé maintes fois et je dois vendre mon véhicule.
Sur notre plateforme dédiée, votre conseillère vous guide pas à pas et vérifie vos informations ; vous faites la demande vous-même sur le site officiel.
J'essaie de faire un certificat de non gage pour un ami très âgé mais ça ne fonctionne pas. Pourtant j'indique exactement le nom inscrit sur la carte grise. Comment faire ?
S'il s'agit d'un changement de carte grise vous pouvez effectuer votre démarche sur notre page Changement de propriétaire de carte grise. Pour le certificat de non gage, votre conseillère peut aussi vous guider pas à pas ; la demande se fait sur le site officiel.
Que veut dire véhicule aucun gage ?
Cela signifie que le véhicule n'est pas gagé. Vous pouvez vérifier la situation administrative du véhicule (gage ou opposition éventuels) avec notre accompagnement pour le certificat de non-gage.
Impossible d'obtenir le certificat de situation administrative pour une prime à la casse : que faire ?
Dans le but de compléter mon dossier de prime à la casse. Je suis perdu ! Tout semble bloqué !
Nous vous invitons à consulter cet article.
Je n'arrive pas à obtenir le certificat de situation administrative pour ma moto BSA mise en circulation en 1959
Il est possible que vous n'arriviez pas à télécharger le certificat de situation administrative du véhicule car celui-ci est très ancien. Dans ce cas, vous devez demander son informatisation avec récupération de l'état antérieur (REA) sur le site de France Titres (ex-ANTS).
Comment demander une carte grise avec une nouvelle immatriculation avant de vendre ?
Il n'y a aucune rubrique indiquant le processus pour faire la demande de carte grise avec la nouvelle immatriculation afin de vendre le véhicule avec un certificat administratif (certificat non-gage). Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre SVP. Les conseillers joignables au 34 00 ne répondent pas.
Vous pouvez commencer votre démarche de changement de propriétaire sur notre page Changement de propriétaire de carte grise.
Le certificat de non gage de moins de 15 jours se demande sur le site officiel ; voir notre accompagnement pour le certificat de non-gage.
Comment faire si le certificat de non gage d'un tracteur est impossible à obtenir ?
Vérifiez d'abord que vos informations sont recopiées à l'identique de la carte grise. Si le tracteur est ancien, son dossier doit peut-être être informatisé (reprise de l'état antérieur) sur le site de France Titres (ex-ANTS). Votre conseillère peut vous guider pas à pas avec notre accompagnement pour le certificat de non-gage.
Je n'arrive pas à avoir un certificat de non gage mais l'ancien propriétaire a déjà fait la démarche de cession de la voiture et a fourni un code pour la nouvelle carte grise.
Bonjour, il est nécessaire d'avoir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours lors de l'achat d'un véhicule afin de vous assurer que le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition.
Je ne comprends pas pourquoi on me dit « aucun dossier ne correspond à votre demande » lorsque je rentre mes informations ?
Il est important de noter à l'identique les informations demandées sur la carte grise. Numéro d'immatriculation, nom et prénom du titulaire principal. Veillez à respecter les accents, tirets, espaces…
On m'indique que mon dossier n’existe pas alors que j’ai bien tout rempli et je n'ai aucun gage ou emprunt sur le véhicule, pourquoi ?
Vous devez vous munir du certificat d'immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :
- La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- La date du certificat d'immatriculation
- L'identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)
Y a-t-il un délai pour demander un certificat de non gage, la personne titulaire de la carte grise étant décédée depuis plus de 3 mois ?
Bonjour, vous pouvez récupérer un certificat de non gage en ligne à n'importe quel moment tant que vous êtes bien en possession des informations nécessaires.
« L'opération ne peut se poursuivre » : que dois-je mettre dans la case personne physique ?
Je souhaite vendre mon véhicule, mais je n'arrive pas à obtenir le certificat de situation administrative. Ma carte grise date de 2006 donc ancien modèle de carte grise et le propriétaire est M. et Mme NOM Prénom. et ça m'affiche "Aucun dossier ne correspond à la recherche."
Si vous avez un ancien format de carte grise et qu'il est noté "Mr ou/et Mme ..." il ne faut PAS inscrire "Mr et/ou Mme" mais simplement le NOM ET PRENOM(s) inscrit(s) sur le certificat. Veillez à respecter les accents, les espaces ou tirets, etc.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Merci pour votre retour.
Dites-nous ce qui n’allait pas. Votre message est lu par l’équipe qui rédige ces pages ; il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
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