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Obtenir un certificat de non gage

Comment remplir le formulaire de demande de certificat de non gage ?

Obtenir un certificat de non gage
En bref
A savoir
A éviter
Comment remplir le formulaire de demande de certificat de non gage ?
Sommaire
La demande de certificat de non gage se fait sur ce site.

Pour les anciens formats de carte grise :

Ne saisissez pas "M. OU MME" "M." (etc...)
Les dates doivent être renseignées au format JJ/MM/AAAA, même si sur la carte grise elle est au format JJ/MM/AA.

Pour les nouveaux formats de carte grise :

Ne saisissez que le nom de naissance et prénom(s)

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Comment remplir le formulaire de demande de certificat de non gage ?

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Questions fréquentes

Impossible d'avoir un certificat de non gage et tout est fait comme il faut ! Mon dossier n'est pas reconnu ! C'est du grand n'importe quoi.

Vous pouvez passer par ce site pour commander un certificat de non gage. Vous serez aidé.
La démarche en video
Quel est le prix du service de changement de propriétaire carte grise ?
Quels documents fournir pour changer la carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion ?
Avez-vous une question ?

⚠️ Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

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