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Comment remplir le formulaire de demande de certificat de non gage ?

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En bref
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Sommaire
La demande de certificat de non gage se fait sur ce site.

Pour les anciens formats de carte grise :

Ne saisissez pas "M. OU MME" "M." (etc...)
Les dates doivent être renseignées au format JJ/MM/AAAA, même si sur la carte grise elle est au format JJ/MM/AA.

Pour les nouveaux formats de carte grise :

Ne saisissez que le nom de naissance et prénom(s)

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Questions fréquentes

Impossible d'avoir un certificat de non gage et tout est fait comme il faut ! Mon dossier n'est pas reconnu ! C'est du grand n'importe quoi.

Vous pouvez passer par ce site pour commander un certificat de non gage. Vous serez aidé.
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