Comment remplir le formulaire de demande de certificat de non gage ?

Q : Impossible d'avoir un certificat de non gage et tout est fait comme il faut ! Mon dossier n'est pas reconnu ! C'est du grand n'importe quoi.

R : Vous pouvez passer par ce site pour commander un certificat de non gage. Vous serez aidé.

Q : Lorsque j'effectue la demande de certificat de non gage, ça ne fonctionne pas au motif suivant : aucun dossier ne correspond a la recherche. L'opération ne peut se poursuivre. Que dois-je faire ?

R : Il est impératif de bien inscrire les informations demandées (tirets, accents, espaces, etc.).

Si vous n'y arrivez pas, nous vous proposons nos services via notre plateforme dédiée : https://www.portail-cartegrise.fr/choisir/autres-demarches (cliquez sur "obtenir un certificat de non gage).