Vous louez votre véhicule pour une longue durée. Comment obtenir un certificat de non gage dans le cadre d'un leasing, d'un LOA ?
Utilité d'un certificat de non gage
Pour vendre, donner ou mettre à la casse un véhicule immatriculé en France, le certificat de non gage daté de moins de 15 jours est obligatoire. Il doit, en effet, être remis par le propriétaire au moment de la transaction.
Ce document porte le nom officiel de certificat de situation administrative, car effectivement, il donne un aperçu global des inscriptions pesant sur le véhicule, des inscriptions enregistrées par le ministère de l'intérieur. Le certificat de non gage va, ainsi, indiquer si le véhicule est gagé et s'il fait l'objet d'une OTCI, d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation, le terme certificat d'immatriculation faisant référence à la carte grise.
L'OTCI peut être la conséquence :
- d'une expertise après sinistre ayant déclaré le véhicule accidenté irréparable, la cession du véhicule restant alors possible mais uniquement à un professionnel du secteur automobile,
- d'une demande d'un huissier souhaitant que le véhicule ne quitte pas le patrimoine de son propriétaire afin de pouvoir le saisir pour des dettes non payées,
- d'une déclaration de vol,
- de contraventions non réglées ou/et ne parvenant pas au propriétaire car l'adresse sur la carte grise n'a pas été mise à jour.
Différences véhicule en leasing / véhicule gagé
Un véhicule est gagé dans le cadre d'un prêt. L'établissement financier fait alors inscrire une garantie en préfecture, une garantie lui permettant de saisir le véhicule en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie perdure même si la voiture gagée, le deux-roues gagé, le tracteur gagé, le camping-car gagé...sont vendus ou donnés. Il est donc possible de se séparer d'un véhicule gagé, notamment auprès d'un professionnel spécialisé dans ce type de transaction.
Cependant, la solution la plus simple consiste à solder son prêt. D'ailleurs en application de l'article L312-34 du code de la consommation, la banque ne peut pas refuser le remboursement anticipé du prêt auto. Cependant si le montant du remboursement est supérieur à 10000 €, des pénalités peuvent être appliquées.
Dans le cas d'un véhicule en LOA, la société de leasing reste propriétaire de l'engin motorisé, jusqu'au terme du contrat de location. À la fin de ce contrat, le locataire peut lever l'option d'achat ou rendre le véhicule. Sur la carte grise, il est indiqué au niveau de la rubrique C4a, que le titulaire de la carte mentionnée en C1 n'est pas le propriétaire du véhicule immatriculé. Or, seul le propriétaire a le droit de disposer de celui-ci.
Vendre son véhicule en LOA et fourniture du certificat de non gage
Pour se séparer de son véhicule en LOA, le locataire doit commencer par lire les clauses de son contrat et/ou se rapprocher de la société de leasing.
Dans certains cas, le locataire peut transférer son contrat à une autre personne. Celle-ci va alors devenir la titulaire de la carte grise et va devoir régler les mêmes mensualités, jusqu'à la fin du contrat. Aucun certificat de non gage n'est à lui communiquer, puisque le véhicule reste la propriété de la société de financement.
Le locataire peut également avoir la possibilité d'acheter le véhicule avant de le revendre. Il va alors devoir régler l'ensemble des loyers et éventuellement des frais. L'ancien locataire va d'abord solliciter une carte grise à son nom, avant de demander un certificat de non gage.
Enfin, certaines sociétés de leasing accepte de vendre le véhicule LOA directement à l'acquéreur trouvé par le locataire. Dans ce cas, elles doivent remplir le certificat de cession, l'acte de vente et remettre le certificat de non gage daté de moins de 15 jours accompagné de la carte grise barré et du PV de contrôle technique, si la voiture, l'utilitaire ou le camping-car a plus de 4 ans.
Demander un certificat de non gage leasing / LOA
La société de leasing ou le locataire doit demander un certificat de non gage, lorsqu'il y a un transfert de propriété du véhicule immatriculé. La demande se fait alors exclusivement en ligne sur un site, comme notre plateforme pour une demande sans stress ou sur le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), le site du ministère de l'intérieur gérant le fichier des cartes grises.
En revanche, le propriétaire ne peut plus se rendre en préfecture depuis novembre 2017, pour obtenir ce document. En effet, le gouvernement a eu la volonté de dématérialiser de nombreuses démarches administratives et les modalités de cette dématérialisation ont été fixées dans le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Pour effectuer la demande de certificat de non gage, des informations présentes sur la carte grise doivent être saisies sur le site internet :
- l'identification du titulaire de la carte grise, c'est-à-dire le locataire dans le cas d'un leasing,
- la date d'émission de la carte grise,
- la date de première immatriculation du véhicule LOA ou sa date de première mise en circulation.
Le certificat de non gage est alors disponible immédiatement au format PDF.
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