Réponse rapide
En leasing ou en LOA, la société de financement reste propriétaire du véhicule jusqu'au terme du contrat. Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, se demande lors d'un transfert de propriété : par la société de leasing si elle vend directement, ou par l'ancien locataire après avoir racheté le véhicule et mis la carte grise à son nom. Il s'obtient en ligne sur HistoVec, immédiatement.
Votre démarche ·
Certificat de non-gage : faites-vous accompagner
Un point vous bloque ? Votre conseillère vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées.
Votre démarche ·
Certificat de non-gage
Votre démarche ·
Certificat de non-gage
À savoir
✅ La mention de la rubrique C.4a indique que le titulaire de la carte grise (C.1) n'est pas le propriétaire du véhicule : c'est le cas d'un véhicule en leasing.
✅ En cas de transfert du contrat à une autre personne, aucun certificat de non-gage n'est à lui remettre, puisque le véhicule reste à la société de financement.
✅ Pour la demande, il vous faut le numéro d'immatriculation, le nom de naissance et les prénoms du titulaire, c'est-à-dire du locataire, et le numéro de formule ou, pour une ancienne carte grise, sa date d'émission.
À éviter
❌ Revendre un véhicule en LOA sans l'avoir racheté : même sans gage ni opposition, il appartient à la société de financement.
❌ Remettre à l'acheteur un certificat de non-gage daté de plus de 15 jours.
❌ Saisir les informations approximativement : immatriculation en majuscules avec ses tirets, nom et prénoms orthographiés comme sur la carte grise, accents compris. Sinon, un message d'erreur bloque la demande.

Utilité certificat de non gage pour LOA
Pour vendre, donner ou mettre à la casse un véhicule immatriculé en France, le certificat de non gage daté de moins de 15 jours est obligatoire. Il doit, en effet, être remis par le propriétaire au moment de la transaction.
Ce document porte le nom officiel de certificat de situation administrative, car effectivement, il donne un aperçu global des inscriptions pesant sur le véhicule, des inscriptions enregistrées par le ministère de l’Intérieur. Le certificat de non gage va, ainsi, indiquer si le véhicule est gagé et s’il fait l’objet d’une OTCI, d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation, le terme certificat d’immatriculation faisant référence à la carte grise.
L’OTCI peut être la conséquence :
- d’une expertise après sinistre ayant déclaré le véhicule accidenté irréparable, la cession du véhicule restant alors possible mais uniquement à un professionnel du secteur automobile,
- d’une demande d’un commissaire de justice souhaitant que le véhicule ne quitte pas le patrimoine de son propriétaire afin de pouvoir le saisir pour des dettes non payées,
- d’une déclaration de vol,
- de contraventions non réglées ou/et ne parvenant pas au propriétaire car l’adresse sur la carte grise n’a pas été mise à jour.
Différences véhicule en leasing / véhicule gagé
Un véhicule est gagé dans le cadre d’un prêt. L’établissement financier fait alors inscrire une garantie sur le véhicule, une garantie lui permettant de saisir le véhicule en cas de défaillance de l’emprunteur. La garantie perdure même si la voiture gagée, le deux-roues gagé, le tracteur gagé, le camping-car gagé… sont vendus ou donnés. Il est donc possible de se séparer d’un véhicule gagé, notamment auprès d’un professionnel spécialisé dans ce type de transaction.
Cependant, la solution la plus simple consiste à solder son prêt. D’ailleurs en application de l’article L312-34 du code de la consommation, la banque ne peut pas refuser le remboursement anticipé du prêt auto. Cependant, si le montant remboursé par anticipation dépasse 10 000 € sur une période de douze mois, une indemnité peut être demandée.
Dans le cas d’un véhicule en LOA, la société de leasing reste propriétaire de l’engin motorisé, jusqu’au terme du contrat de location. À la fin de ce contrat, le locataire peut lever l’option d’achat ou rendre le véhicule. Sur la carte grise, il est indiqué au niveau de la rubrique C4a que le titulaire de la carte mentionnée en C1 n’est pas le propriétaire du véhicule immatriculé. Or, seul le propriétaire a le droit de disposer de celui-ci.
Vente véhicule en LOA et certificat de non gage
Pour se séparer de son véhicule en LOA, le locataire doit commencer par lire les clauses de son contrat et/ou se rapprocher de la société de leasing.
Dans certains cas, le locataire peut transférer son contrat à une autre personne. Celle-ci va alors devenir la titulaire de la carte grise et va devoir régler les mêmes mensualités, jusqu’à la fin du contrat. Aucun certificat de non gage n’est à lui communiquer, puisque le véhicule reste la propriété de la société de financement.
Le locataire peut également avoir la possibilité d’acheter le véhicule avant de le revendre. Il va alors devoir régler l’ensemble des loyers et éventuellement des frais. L’ancien locataire va d’abord solliciter une carte grise à son nom, avant de demander un certificat de non gage.
Enfin, certaines sociétés de leasing acceptent de vendre le véhicule LOA directement à l’acquéreur trouvé par le locataire. Dans ce cas, elles doivent remplir le certificat de cession, l’acte de vente et remettre le certificat de non gage daté de moins de 15 jours accompagné de la carte grise barrée et du PV de contrôle technique de moins de 6 mois, si la voiture, l’utilitaire ou le camping-car a plus de 4 ans.
Demande certificat de non gage leasing / LOA
La société de leasing ou le locataire doit demander un certificat de non gage, lorsqu’il y a un transfert de propriété du véhicule immatriculé. La demande se fait alors exclusivement en ligne, sur HistoVec, le site du ministère de l’Intérieur qui délivre ce certificat à partir du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), le fichier des cartes grises ; notre plateforme peut vous accompagner pour une demande sans stress.
En revanche, le propriétaire ne peut plus se rendre en préfecture depuis novembre 2017, pour obtenir ce document. En effet, le gouvernement a eu la volonté de dématérialiser de nombreuses démarches administratives et les modalités de cette dématérialisation ont été fixées dans le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Pour effectuer la demande de certificat de non gage, des informations présentes sur la carte grise doivent être saisies sur le site internet :
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- l’identité du titulaire de la carte grise (nom de naissance et prénom(s)), c’est-à-dire le locataire dans le cas d’un leasing,
- le numéro de formule de la carte grise (délivrée depuis 2009) ou, pour une carte grise à l’ancien format, sa date d’émission.
Le certificat de non gage est alors disponible immédiatement au format PDF.
Questions fréquentes
Certificat de non-gage d'un véhicule acheté après un leasing : pourquoi un message d'erreur s'affiche-t-il ?
Cela fait plus d'une semaine que j'essaie d'avoir le certificat de non gage de mon véhicule qui était en leasing et que je viens d'acheter. Mais j'ai toujours le même message "une ou plusieurs erreurs ont été détectées. L'opération ne peut se poursuivre". Je ne comprends pas pourquoi.
Veillez à bien inscrire à l'identique les informations demandées telles que le numéro d'immatriculation en majuscules et en respectant les tirets / espaces. Veillez également à respecter l'orthographe des nom/prénom du titulaire (accents, etc.).
Je suis intéressé par l'achat d'une voiture d'occasion. Son propriétaire va me transmettre son certificat de non gage. Comment savoir si la voiture est en leasing ou pas ?
Regardez à la rubrique C4a de la carte grise, pour savoir si son titulaire principal est bien le propriétaire de la voiture.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Merci pour votre retour.
Dites-nous ce qui n’allait pas. Votre message est lu par l’équipe qui rédige ces pages ; il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.



