Vous achetez un véhicule d'occasion ? Vous vous interrogez : l'acheteur peut-il obtenir un certificat de non gage ?
⚡ Notre réponse rapide
Sous réserve de disposer des informations présentes sur la carte grise, l'acquéreur d'un véhicule d'occasion peut demander son certificat de non gage, en quelques clics via Portail Carte Grise ou sur le site Histovec.
✅ Légalement, le certificat de non gage de moins de 15 jours doit être remis pas le vendeur, au moment de la transaction.
❌ Acheter un véhicule d'occasion sans son attestation de situation administrative est dangereux. En effet, le véhicule gagé peut être saisi et le véhicule sous opposition ne peut pas être mis au nom du nouveau propriétaire.
ℹ️ Rôle certificat de non gage pour acheteur
Le certificat de non gage est officiellement nommé certificat de situation administrative (CSA), car il donne une information complète à l'acheteur, sur la situation administrative du véhicule immatriculé en France : absence de gage et d'OTCI.
Une attestation de non gage
Le certificat indique si le véhicule est gagé. En présence d'un gage, cela signifie qu'un établissement de crédit a fait inscrire une garantie sur le véhicule. Cette garantie perdure, même en cas de changement de propriétaire. Aussi, l'acquéreur d'un véhicule faisant l'objet d'un gage peut voir le véhicule saisi, si l'ancien propriétaire ne règle pas ses mensualités.
Ne confondez pas voiture gagée et voiture achetée en leasing. Dans ce dernier cas, la voiture fait l'objet d'un contrat de location avec l'organisme de financement et ne peut être vendue, qu'après la levée de l'éventuelle option d'achat.
Une absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Le certificat de situation administrative mentionne les éventuelles oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). En achetant un véhicule sous OTCI, l'acquéreur n'aura pas la possibilité de demander une carte grise à son nom. À défaut de trouver un accord avec le vendeur, il devra saisir le tribunal judiciaire et la procédure longue peut aboutir à l'annulation de la vente.
L'OTCI peut avoir des causes diverses :
- Le véhicule fait l'objet d'une opposition par demande d'huissier
Cette opposition résulte du fait qu'une demande de saisie a été lancée à l'encontre du propriétaire du véhicule. Pour faire lever l'opposition, il suffit de régler le montant réclamé par l'huissier.
- Le véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire
En général, cette opposition survient, quand l'automobile est inscrite au fichier des véhicules volés. Dans ce cas, tant que le véhicule n'est pas déclaré retrouvé par le propriétaire, il ne peut être revendu.
- Le véhicule fait l'objet d'une opposition sur la demande du Trésor public
Le Trésor public peut s'opposer à la vente d'un véhicule pour non-paiement d'amendes. Pour lever l'opposition, il suffit donc de régler les amendes dues auprès du Centre Amendes Services.
Toutefois, l'opposition peut être simplement due à un changement d'adresse non déclaré. Si l'adresse du vendeur ne correspond pas à celle inscrite sur la carte grise, il ne pourra pas vendre son véhicule. Dans ce cas de figure, il lui faudra effectuer la mise à jour de son adresse en ligne, facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS.
- Le véhicule fait l'objet d'une opposition sur demande par les experts automobiles
Un véhicule déclaré gravement accidenté (VGA) ou économiquement irréparable (VEI) par les experts ne peut être vendu, sauf à un professionnel du secteur automobile. Pour lever l'opposition, il faut procéder à la réparation du véhicule, puis à une seconde expertise. Si l'expert maintient son verdict, le véhicule ne pourra être cédé.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
❓Qui fournit certificat non gage ?
Le certificat de situation administrative fourni par le vendeur
Selon les dispositions du code de la route, il appartient au vendeur de fournir à l'acheteur, personne physique ou société, un certificat de non gage daté de moins de 15 jours au moment de la vente. Ce certificat est remis le jour de la transaction avec un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), la carte grise barrée et l'éventuel PV de contrôle technique.
Est-ce que l'acheteur peut demander le certificat de non gage ?
Il n'y a pas de vérification d'identité, lors de la demande de certificat de non gage. Le futur acquéreur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France a donc la possibilité de demander l'attestation de non gage et de non opposition, s'il dispose des informations nécessaires.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
💻 Acheteur, obtenir le certificat de non gage
Comment se procurer un certificat de non gage sans carte grise ?
L'acheteur a besoin des informations suivantes figurant sur la carte grise, pour obtenir le certificat de situation administrative :
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la date à laquelle a eu lieu la première immatriculation ;
- la date de délivrance du certificat d'immatriculation ;
- le nom et le prénom du titulaire principal de la carte grise ;
- la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation au cas où celui-ci serait une société.
Il n'est ainsi pas possible d'obtenir le CSA uniquement avec le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.
Portail Carte Grise ou Histovec, pour un certificat de non gage à imprimer
La demande de certificat de non gage ne se fait plus dans les préfectures ou dans les sous-préfectures. L'acheteur potentiel muni des informations présentes sur la carte grise doit donc effectuer sa demande en ligne, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site d'Histovec ou du SIV (deux sites rattachés au ministère de l'Intérieur). À la fin de la procédure, l'attestation de non gage est remise en version PDF.
Le certificat de non gage est une garantie pour l'acheteur. Mais, il n'est pas suffisant, pour acquérir un véhicule d'occasion en toute sécurité. Lisez attentivement le procès verbal de contrôle technique, le carnet d'entretien et demandez à l'acheteur de vous fournir le lien vers le rapport historique officiel du véhicule.
⚠️ Acheteur d'un véhicule gagé
L’acheteur d’un véhicule gagé peut tout de même effectuer une demande de carte grise à son nom. Cependant, il prend le risque de voir le véhicule saisi si l’ancien propriétaire ne règle pas les mensualités restantes.
En signant le certificat de cession, l’acheteur reconnaît d’ailleurs avoir reçu le certificat de situation administrative, comme l’indique une case spécifique sur le document. En cas de litige, il devra donc prouver qu’il ignorait l’existence du gage.
Face à cette situation, deux options s’offrent à lui : tenter une résolution amiable avec le vendeur, en lui demandant de solder le crédit pour faire lever le gage ou entamer une procédure judiciaire.
Pour éviter toute difficulté, l'acheteur doit donc vérifier le certificat de situation administrative avant l’achat. Et en cas de doute, il peut lui-même le demander en ligne, sans avoir besoin de fournir de justificatif d’identité.
À savoir : le gage ne doit pas être confondu avec le leasing ou la Location Longue Durée (LLD). En effet, dans ces cas, l'organisme de financement reste seul propriétaire du véhicule. Cette information peut être obtenue grâce à la carte grise. En effet, la case C4a précise si le titulaire de la carte est bien le propriétaire du véhicule. Autre astuce, la case C4.1 le nombre de personnes titulaires de la carte grise. En présence de cotitulaires, ces derniers doivent consentir à la vente et signer la carte grise barrée.
🚫 Acheteur d'un véhicule avec opposition
Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une opposition, l’acheteur ne peut pas obtenir la carte grise à son nom. Il dispose alors de deux solutions :
- La première consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, en lui demandant de faire lever l’opposition. Selon le motif, différentes démarches sont possibles. Par exemple, si l’opposition provient d’un créancier (comme le Trésor public ou un huissier), il suffit de régler les sommes dues. Si le véhicule est inscrit comme volé, l’ancien propriétaire doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déclarer qu’il a été retrouvé.
En revanche, si l’opposition a été posée par un expert automobile après un accident, cela signifie que le véhicule est considéré comme irréparable. Dans ce cas, il ne peut être vendu à un particulier, même pour pièces. Seule une contre-expertise favorable peut permettre de lever l’opposition et d’obtenir un certificat d’immatriculation. - La deuxième option pour l’acheteur est de demander l’annulation de la vente (appelée résolution judiciaire), ainsi que des dommages et intérêts. Cette demande peut être portée devant le tribunal judiciaire ou, pour un litige inférieur à 5 000 €, devant le tribunal de proximité, qui remplace désormais les anciens tribunaux d’instance et de grande instance. Avant toute action en justice, un recours à un médiateur est également possible.
Une fois la vente annulée, l’acheteur restitue le véhicule sans avoir à verser d’indemnité pour son utilisation.
![Comment obtenir un certificat de non gage pour l'acheteur d'un véhicule ?]()
⁉️ Vos questions fréquentes
J'ai un contact pour acheter une voiture pas chère. Mais, le vendeur me dit qu'il n'a pas le temps d'aller à la préfecture pour obtenir un certificat de non gage. Est-ce que le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d'un véhicule ?
Le certificat de non gage, à remettre obligatoirement par le vendeur le jour de la transaction, ne se demande pas en préfecture, mais uniquement via internet (notre plateforme pour une démarche simplifiée ou sur le site Histovec). Nous vous déconseillons d'acheter la voiture sans ce document, car vous risquez de la voir saisie (voiture gagée) ou de ne pas pouvoir mettre la carte grise à votre nom (voiture faisant l'objet d'une opposition).
J'ai acheté une moto sans son certificat de non gage. Est-ce que je peux demander la carte grise sans ce document ?
L'acheteur d'une moto d'occasion n'a pas besoin de fournir le certificat de non gage, pour mettre la carte grise à son nom.
.webp)
.webp)
.avif){kind=logo}
