Comment obtenir un certificat de non gage pour l'acheteur d'un véhicule ?

Il existe deux types de certificat de non-gage.

• Le certificat de situation administrative simple

Un véhicule mis en gage ne peut être vendu. Il en va de même pour une voiture frappée par une opposition à la vente. Le CSA est le papier qui permet de prouver à l'acheteur que le véhicule d'occasion qu'il va acquérir ne se trouve dans aucun de ces deux cas. Il doit être remis entre les mains de l'acquéreur par le vendeur afin de lui faciliter les démarches administratives liées à l'immatriculation. Ce document peut être obtenu par internet.

• Le certificat de non gage détaillé

Le certificat de non gage détaillé est délivré par les autorités préfectorales lorsque le véhicule est sous le coup d'une interdiction à la vente. Il retrace l'historique des événements pouvant potentiellement bloquer la vente du véhicule (gage, opposition).

Il permet ainsi au vendeur de savoir quelles sont les démarches administratives qui s'imposent à lui pour faire lever les différentes interdictions à la vente. Ce n'est qu'après avoir obtenu ce document qu'il pourra revendre le véhicule.

Depuis le 6 novembre 2017, le certificat de non gage s'obtient gratuitement et via internet. Pour ce faire, il suffit de renseigner un formulaire en ligne disponible sur la page officielle du Ministère de l'Intérieur créée à cet effet.

Voici les informations que vous devez inscrire sur le formulaire :

• le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• la date à laquelle a eu lieu la première immatriculation ;
• la date de délivrance du certificat d'immatriculation ;
• les noms et prénoms du propriétaire de la carte grise ;
• la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation au cas où celui-ci serait une société.

Une fois les informations renseignées, la situation administrative du véhicule vous sera alors automatiquement communiquée au format PDF. Vous n'aurez plus qu'à l'imprimer.

Une demande de certificat de situation administrative peut impliquer diverses mentions.

• « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité »

Si vous recevez cette réponse, cela signifie qu'il n'y a aucune interdiction à la vente du véhicule. Dans ce cas, il peut être vendu et le nom sur la carte grise facilement changé.

• « Vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre à la préfecture »

Dans ce cas, il y a soit un gage sur le véhicule, soit une opposition à la vente. Le propriétaire (vendeur) devra alors entreprendre les démarches administratives nécessaires pour lever toute forme d'interdiction avant la vente. Le certificat de non gage détaillé ne peut être obtenu que par le propriétaire du véhicule ou par son représentant.

Si vous achetez un véhicule gagé, vous ne pourrez pas procéder au changement de nom sur le certificat d'immatriculation. C'est la raison pour laquelle il est recommandé à l'acheteur, lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, d'exiger de la part de son vendeur un certificat de non gage.

Il est tout à fait possible de lever un gage ou une opposition sur un véhicule. Ces démarches incombent au vendeur. S'il y a des sommes d'argent à verser, il peut négocier avec l'acheteur pour que celui-ci effectue les dépenses dans un premier temps, il pourra ensuite retenir la somme déboursée sur le prix d'achat du véhicule. Comment procéder ?

• Le véhicule est gagé

En général, un véhicule est gagé lorsqu'il a été acquis dans le cadre d'un crédit-bail qui n'a pas été entièrement payé. Dans ce cas, pour obtenir l'autorisation de vendre le véhicule, le propriétaire doit payer l'intégralité des mensualités dues pour solder le crédit-bail.

Toutefois, la vente peut également être autorisée par la société de crédit-bail si l'acheteur du véhicule s'engage à solder le crédit en cours.

• Le véhicule fait l'objet d'une opposition par demande d'huissier

Cette opposition résulte du fait qu'une demande de saisie a été lancée à l'encontre du propriétaire du véhicule. Pour faire lever l'opposition, il suffit de régler le montant réclamé par l'huissier.

• Le véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire

En général, cette opposition survient quand l'automobile est inscrite au fichier des véhicules volés. Dans ce cas, tant que le véhicule n'est pas déclaré retrouvé par le propriétaire, il ne peut être revendu.

• Le véhicule fait l'objet d'une opposition sur la demande du Trésor public

Le Trésor public peut s'opposer à la vente d'un véhicule pour non-paiement d'amendes. Pour lever l'opposition, il suffit donc de régler les amendes dues auprès du Centre Amendes Services.

Toutefois, l'opposition peut être simplement due à un changement d'adresse non déclaré. Si l'adresse du vendeur ne correspond pas à celle inscrite sur la carte grise, il ne pourra pas vendre son véhicule. Dans ce cas de figure, il lui faudra alors se rapprocher du centre des impôts pour faire lever l'opposition.

• Le véhicule fait l'objet d'une opposition sur demande par les experts automobiles

Un véhicule déclaré gravement accidenté (VGA) ou économiquement irréparable (VEI) par les experts ne peut être vendu. Pour lever l'opposition, il faut procéder à la réparation du véhicule, puis à une seconde expertise. Si l'expert maintient son verdict, le véhicule ne pourra être cédé.