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Obtenir un certificat de non gage
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Certificat de non gage pour remorque : comment l'obtenir ?

Obtenir le certificat de non gage d'une remorque
Obtenir un certificat de non gage

Comment se procurer un certificat de non-gage pour une remorque ? (document désormais officiellement nommé Certificat de Situation Administrative (CSA)). Quelles sont les remorques concernées par le certificat de non-gage ? Comment obtenir gratuitement un certificat de non-gage pour sa remorque ?  Quelles sont les informations contenues dans ce document ?

En bref
A savoir
A éviter
Certificat de non gage pour remorque
certificat de non gage remorque

1 - Les remorques concernées par le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage n'est délivré que pour les véhicules immatriculés en France. Or, seules les remorques ayant un PTAC supérieur à 500 kg doivent avoir leur propre carte grise et leur propre numéro d'immatriculation. Le PTAC est également appelé poids de charge. Il s'agit, en fait, du poids maximum que la remorque peut atteindre, chargement compris.
En revanche, en dessous de 500 kg, le certificat d'immatriculation n'est pas obligatoire pour la remorque. Elle doit, cependant, avoir une plaque minéralogique identique à celle du véhicule la tractant. Dans ce cas, le certificat de non-gage concerne uniquement ce véhicule.

A savoir : le certificat de non-gage est également délivré, pour les remorques agricoles avec un PTAC de plus de 500 kg.
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Obtenir le certificat de non gage d'une remorque
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2 - La nécessité de fournir un certificat de non gage remorque, en cas de vente

Un certain nombre de documents sont à fournir à l'acheteur d'une remorque immatriculée d'occasion :

  • un exemplaire du certificat de cession,
  • la carte grise barrée en diagonal portant la date et l'heure de la cession, et signée par le propriétaire de la remorque,
  • le certificat de situation administrative de la remorque daté de moins de 15 jours

Ce certificat est une véritable sécurité pour l'acheteur, car il sait, ainsi, que le transfert de la carte grise à son nom va pouvoir se faire et qu'il ne risque pas de voir la remorque saisie par un débiteur. Il a également la certitude, qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé.

3 - Les informations figurant sur le certificat de non gage de la remorque

Le certificat de situation administrative de la remorque est un document officiel émanant du ministère de l'intérieur. Son en-tête figure, d'ailleurs, en haut du CSA. Ce dernier va répertorier les éventuels gages et opposition à transfert du certificat d'immatriculation, pesant sur le véhicule immatriculé.
Si la remorque a été achetée neuve ou d'occasion à l'aide d'un prêt dédié à cet achat, l'organisme de financement a pris une garantie sur celle-ci. Il va pouvoir la saisir, si les échéances du prêt ne sont pas honorées. La remorque est dite alors gagée. En théorie, une remorque gagée peut être vendue mais dans les faits, il sera très difficile de trouver un acquéreur acceptant une telle transaction.
La remorque peut également être soumise à opposition, dans certains cas :

  • lorsqu'elle a été déclarée irréparable par un expert,
  • lorsqu'un huissier a demandé, qu'elle reste dans le patrimoine de l'actuel propriétaire, afin de s'assurer du paiement d'une dette,
  • lorsque des amendes majorées ne sont pas réglées, le trésor public s'oppose à la vente ou au don de la remorque,
  • lorsque la remorque est inscrite au Fichier des Véhicules Volés (FVV).
certificat de situation administrative remorque

4 - Obtenir un certificat de non-gage gratuit pour une remorque

Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les certificats de non-gage pour les remorques ne peuvent plus être demandés au service des immatriculations des préfectures (ni sur place, ni par courrier). Les demandes se font donc exclusivement en ligne.
Pour effectuer sa demande, le propriétaire de la remorque doit se munir de la carte grise de ce véhicule et renseigner les informations suivantes :

  • la date de première immatriculation de la remorque,
  • la date d'émission de la carte grise de la remorque (un document également nommé certificat d'immatriculation),
  • le nom et le prénom du titulaire de la carte grise, tels qu'ils figurent dans la case C1.

Le CSA de la remorque est ensuite disponible immédiatement et prend la forme d'un fichier PDF, à télécharger puis à imprimer, en principe en couleur.
Une autre solution consiste à mandater un professionnel des démarches carte grise, pour s'occuper des démarches liées à la vente de la remorque. Celui-ci peut alors se charger également, parfois, de la demande de certificat de non-gage.

5 - Obtenir une mainlevée pour une remorque gagée

Le certificat de situation administrative de la remorque détaille le motif de l'opposition et mentionne le nom et les coordonnées de l'organisme, ayant demandé l'opposition ou le gage. Le propriétaire de ce véhicule a également la possibilité de demander un bordereau détaillé de ses amendes au trésor public. Il peut ainsi s'acquitter de ses dettes et avoir ainsi une remorque non-gagée et non soumise à opposition.

Et, si la remorque a été déclarée comme volée, les forces de l'ordre se chargent de retirer l'opposition au transfert de carte grise pour vol, dès que le véhicule a été retrouvé.

Enfin, si la remorque a été considérée comme irréparable par un expert, seule une nouvelle expertise va permettre de revenir sur cette décision. Cette nouvelle expertise à la charge du propriétaire a lieu, le plus souvent, après que des travaux aient été réalisés. En cas de nouvelle expertise non-favorable, la remorque peut, toutefois, être vendue pour pièces à un garage ou être conservée par son propriétaire, à condition qu'elle ne circule pas sur la voie publique. Pour éviter un détournement des plaques d'immatriculation, il est alors préférable de procéder au retrait de la circulation de la remorque.

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Certificat de non gage pour remorque

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Questions fréquentes

La démarche en video
Quel est le prix du service de demande de certificat de non gage en ligne ?
Quels documents fournir afin d'obtenir le certificat de non gage d'un véhicule ?
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