Vous vendez une remorque immatriculée ? Comment obtenir le certificat de non gage de la remorque ?
Faut-il fournir un certificat de non gage avec le certificat de cession de la remorque ?
Les remorques concernées par le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage n'est délivré que pour les véhicules immatriculés en France. Or, seules les remorques ayant un PTAC supérieur à 500 kg doivent avoir leur propre carte grise et leur propre numéro d'immatriculation. Le PTAC est également appelé poids de charge. Il s'agit, en fait, du poids maximum que la remorque peut atteindre, chargement compris.
En revanche, en dessous de 500 kg, le certificat d'immatriculation n'est pas obligatoire pour la remorque. Elle doit, cependant, avoir une plaque minéralogique identique à celle du véhicule la tractant. Dans ce cas, le certificat de non-gage concerne uniquement ce véhicule.
À savoir : Le certificat de non-gage est également délivré, pour les remorques agricoles avec un PTAC de plus de 500 kg.
La nécessité de fournir un certificat de non gage remorque en cas de vente
Un certain nombre de documents sont à fournir à l'acheteur d'une remorque immatriculée d'occasion :
- un exemplaire du certificat de cession,
- la carte grise barrée en diagonal portant la date et l'heure de la cession, et signée par le propriétaire de la remorque,
- le certificat de situation administrative de la remorque daté de moins de 15 jours.
Ce certificat est une véritable sécurité pour l'acheteur, car il sait, ainsi, que le transfert de la carte grise à son nom va pouvoir se faire et qu'il ne risque pas de voir la remorque saisie par un débiteur. Il a également la certitude, qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé.
Les informations figurant sur le certificat de non gage de la remorque
Le certificat de situation administrative de la remorque est un document officiel émanant du ministère de l'intérieur. Son en-tête figure, d'ailleurs, en haut du CSA. Ce dernier va répertorier les éventuels gages et oppositions à transfert du certificat d'immatriculation, pesant sur la remorque immatriculée.
Si la remorque a été achetée neuve ou d'occasion à l'aide d'un prêt dédié à cet achat, l'organisme de financement a pris une garantie sur celle-ci. Il va pouvoir la saisir, si les échéances du prêt ne sont pas honorées. La remorque est alors dite gagée. En théorie, une remorque gagée peut être vendue mais dans les faits, il sera très difficile de trouver un acquéreur acceptant une telle transaction.
La remorque peut également être soumise à opposition (OTCI), dans certains cas :
- lorsqu'elle a été déclarée irréparable par un expert,
- lorsqu'un huissier a demandé à ce qu'elle reste dans le patrimoine de l'actuel propriétaire, afin de s'assurer du paiement d'une dette,
- lorsque des amendes majorées ne sont pas réglées, le trésor public s'oppose à la vente ou au don de la remorque,
- lorsque la remorque est inscrite au Fichier des Véhicules Volés (FVV).
Obtenir un certificat de non-gage gratuit pour une remorque
Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les certificats de non-gage pour les remorques ne peuvent plus être demandés au service des immatriculations des préfectures (ni sur place, ni par courrier). Les demandes se font donc exclusivement en ligne, soit facilement via Portail Carte Grise (moyennant paiement d'honoraires), soit sur le site du ministère de l'Intérieur, Histovec.
Pour effectuer sa demande, le propriétaire de la remorque doit se munir de la carte grise de ce véhicule et renseigner les informations suivantes :
- la date de première immatriculation de la remorque,
- la date d'émission de la carte grise de la remorque (un document également nommé certificat d'immatriculation),
- le nom et le prénom du titulaire de la carte grise, tels qu'ils figurent dans la case C1.
Le CSA de la remorque est ensuite disponible immédiatement et prend la forme d'un fichier PDF, à télécharger puis à imprimer, en principe en couleur.
Obtenir une mainlevée pour une remorque gagée
Le certificat de situation administrative de la remorque détaille le motif de l'opposition et mentionne le nom et les coordonnées de l'organisme, ayant demandé l'opposition ou le gage. Le propriétaire de ce véhicule a également la possibilité de demander un bordereau détaillé de ses amendes au trésor public. Il peut ainsi s'acquitter de ses dettes et avoir ainsi une remorque non-gagée et non soumise à opposition.
Et, si la remorque a été déclarée comme volée, les forces de l'ordre se chargent de retirer l'opposition au transfert de carte grise pour vol, dès que le véhicule a été retrouvé.
Enfin, si la remorque a été considérée comme irréparable par un expert, seule une nouvelle expertise va permettre de revenir sur cette décision. Cette nouvelle expertise à la charge du propriétaire a lieu, le plus souvent, après que des travaux aient été réalisés. En cas de nouvelle expertise non-favorable, la remorque peut, toutefois, être vendue pour pièces à un garage ou être conservée par son propriétaire, à condition qu'elle ne circule pas sur la voie publique. Pour éviter un détournement des plaques d'immatriculation, il est alors préférable de procéder au retrait de la circulation de la remorque.
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