Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion, voiture, utilitaire, deux-roues, camping-car, tracteur...Vous allez effectuer les démarches, pour le faire immatriculer à votre nom. Vous vous interrogez "le certificat de non gage est-il obligatoire ou pas pour faire une carte grise ?" Découvrez la réponse détaillée à cette question essentielle, dans cet article.
1 - Le certificat de non gage, un document obligatoire pour prouver la situation du véhicule Le certificat de non-gage est un document officiel remis par le ministère de l'intérieur, pour tout véhicule immatriculé. Il porte également le nom de certificat de situation administrative ou certificat de non-opposition.
Ce certificat indique si :
le véhicule est gagé et sert donc de garantie pour le remboursement d'un crédit, le véhicule a été volé, des amendes sont impayées, 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration, ou le propriétaire n'habite plus à l'adresse mentionnée sur sa carte grise, le véhicule a été déclaré économiquement irréparable ou dangereux, à la suite d'un accident, un huissier a demandé le maintien du véhicule dans le patrimoine du propriétaire, afin de pouvoir le saisir, si les dettes de celui-ci ne sont pas réglées.
2 - La remise du certificat de non gage Le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours est obligatoirement communiqué à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. La majorité des véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, y compris les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, sont obligatoirement immatriculés, ainsi que les caravanes et les remorques ayant un poids, charges comprises, supérieur à 500 kg.
L'obligation de fournir un certificat de non-gage vaut, même s'il s'agit d'un don ou de la remise d'une épave à un centre de destruction des VHU (Véhicules Hors d'Usage).
Lors de la transaction, l'ancien et le nouveau propriétaire remplissent un certificat de cession , en 2 exemplaires. Ce certificat a la valeur d'un contrat de vente ou d'un contrat de don. Et, sur ce contrat, l'acquéreur coche une case, pour attester, qu'il a bien été informé de la situation administrative du véhicule.
La demande du certificat de non-gage en ligne est normalement à la charge du vendeur. Mais, si celui-ci n'effectue pas la démarche, l'acheteur peut le faire à sa place. Il suffit, en effet, d'avoir quelques informations figurant sur la carte grise : la date de la première immatriculation du véhicule, la date d'émission de la carte grise, l'identité du propriétaire.
3 - Les documents à remettre pour obtenir une carte grise L'acheteur d'un véhicule immatriculé a 1 mois, pour mettre la carte grise à son nom. Il effectue la démarche sur un site en ligne ou mandate un professionnel ayant une habilitation du ministère de l'intérieur, pour le faire. A l'appui de sa demande, il va devoir fournir un certain nombre de documents :
un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois, comme la facture de son opérateur internet, la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire, mentionnant la date et l'heure de la transaction, la preuve d'un contrôle technique, en cours de validité, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette formalité. Et, si la démarche est confiée à un tiers, il faut en plus, lui remettre :
une pièce d'identité, si le nouveau propriétaire est une personne physique ou l'extrait KBIS et le justificatif d'identité du représentant, s'il s'agit d'une personne morale, un mandat en utilisant obligatoirement un formulaire type, portant la référence cerfa 13757*03 . En revanche, il n'est pas nécessaire de communiquer le certificat de non-gage, pour obtenir une carte grise à son nom.
4 - Véhicule gagé et carte grise L'administration n'a pas besoin du certificat de situation administrative, pour éditer une nouvelle carte grise, car elle a un accès direct à la liste des véhicules gagés et à la liste des véhicules soumis à Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI).
Une auto, un camion, un camping-car...gagés peuvent changer de propriétaire. Mais, la garantie prise par l'établissement financier perdure. Aussi, l'acquéreur peut voir son véhicule saisi, si les mensualités ne sont pas honorées.
En revanche, si une opposition est inscrite sur le véhicule, la demande de carte grise va être rejetée. A ce sujet, il faut savoir que la carte grise véhicule non-roulant n'existe plus. En effet, depuis 2009, il est interdit de vendre un véhicule épave pour pièces à un particulier. Le propriétaire peut, quant à lui, garder son véhicule, afin d'en récupérer des éléments pour son propre usage. Il doit alors procéder à un retrait de la circulation de celui-ci.
5 - Agir en cas de refus de carte grise, suite certificat de non gage non-conforme Des vendeurs de véhicules d'occasion indélicats peuvent cacher un gage ou une opposition, en ne remettant pas le certificat de situation administrative ou en le falsifiant.
L'acheteur peut, dans un premier temps, essayer de trouver un arrangement avec l'ancien propriétaire. Ainsi, celui-ci peut régler ses amendes ou ses dettes pour obtenir la levée du gage ou de l'opposition. Si la démarche amiable n'aboutit pas, l'annulation de la vente du véhicule peut être demandée sur le fondement du dol (article 1137 du code civil ). Il faut alors prouver la mauvaise foi du vendeur. Mais, le résultat est aléatoire, car le vendeur peut avoir dépensé le prix de la vente et la procédure devant les tribunaux peut être longue. L'acheteur a donc intérêt à lire attentivement les informations figurant sur le certificat de situation administrative et éventuellement à effectuer des vérifications en ligne, en cas de doute.
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