J'ai acheté un mobil-home d'occasion à un particulier. J'ai reçu sa carte grise mais pas le certificat de non gage. Est-ce que je peux faire immatriculer mon mobil-home à mon nom ?
Pour obtenir une immatriculation du mobil-home à votre nom, vous avez besoin de l'exemplaire acheteur du certificat de cession et de l'ancienne carte grise signée par le vendeur. En revanche, le certificat de non gage n'est pas demandé. D'ailleurs, vous avez la possibilité de le demander sur le site HISTOVEC en copiant les mentions de son ancienne carte grise.
J'achète un bungalow. Le vendeur indique qu'il ne peut pas me fournir le certificat de non gage. Est-ce exact ?
Le certificat de non gage n'est délivré que pour les engins immatriculés, notamment les caravanes de plus de 500 kg et les mobil-homes, des habitations montées sur roulettes et pouvant être tractées.
J'ai acheté un mobil-home sans son certificat de non gage. Ma demande de carte grise a été refusée, car il y a une opposition d'un huissier. Comment faire pour obtenir l'annulation de la vente d'un mobil-home ?
Vous devez commencer par contacter le vendeur et essayer de trouver une solution amiable avec lui. Celui-ci peut, par exemple, solder ses dettes et obtenir une levée d'opposition. A défaut, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de proximité, qui peut aller jusqu'à prononcer l'annulation de la vente. Cette annulation peut s'accompagner de dommages et intérêts, s'il y a eu une volonté du vendeur de vous tromper (présence d'un dol).
J'achète mon mobil-home d'occasion à un intermédiaire. Doit-il me fournir le certificat de non gage ?
Le vendeur d'un engin d'occasion immatriculé en France doit fournir le certificat de non gage, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier.
J'ai acheté un mobil home en aout 2020 pour habiter dans celui-ci pendant la période de construction. Nous l'avons acheté chez un vendeur de mobil-home. Aujourd'hui, nous le vendons à une association qui me demande un certificat de vente. On vient d'apprendre qu'un mobil-home doit avoir une carte grise. Le vendeur ne nous a jamais donné de carte grise. Comment devons-nous procéder ? Nous avons seulement un numéro d'immatriculation que nous avons trouvé gravé sur le mobil-home.
En effet, si votre véhicule est destiné à être remorqué, une carte grise est donc nécessaire.
Pour cela, veuillez vous rapprocher de la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence afin d'en savoir plus sur la procédure à suivre ou contacter l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en ligne via le formulaire dédié ou en appelant le 3400.