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Chaque année, les maisons caravanes séduisent de plus en plus de vacanciers. Pour acquérir un modèle d'entrée de gamme, ils doivent débourser, en général, entre 22.000 et 30.000 €. C'est pourquoi, de nombreux acheteurs se tournent vers le marché du mobil-home d'occasion. Pour éviter les arnaques, ils doivent alors prendre certaines précautions et notamment réclamer et étudier le certificat de situation administrative du mobil-home, un document aussi nommé certificat de non gage.
1 - Le modèle de certificat de vente d'un mobil-home et le certificat de non gage
2 - Le certificat de non gage, une garantie pour le mobil-home d'occasion
3 - La demande du certificat de non gage du mobil-home
4 - La correction du certificat de non gage du mobil-home
1 - Le modèle de certificat de vente d'un mobil-home et le certificat de non gage
Lors de la vente d'un mobil-home immatriculé en France, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (article L322-2 du Code de la route).
Pour que la vente soit légale, ce certificat va être accompagné des documents suivants :
- le certificat de cession rempli à l'aide du formulaire administratif type cerfa 15776,
- la carte grise du mobil-home, celle-ci devant être signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires de l'habitation tractable. La carte doit également être barrée en diagonal et portée la mention manuscrite de la date et de l'heure de la transaction.
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2 - Le certificat de non gage, une garantie pour le mobil-home d'occasion
Le certificat de situation administrative du mobil-home peut préciser que cette habitation pour les vacances est gagée. Cela signifie qu'une banque a pris une garantie et peut saisir le mobil-home si les traites ne sont pas réglées. Cette pratique est différente du crédit-bail. En effet, dans ce cas, la société de financement reste propriétaire du mobil-home et celui-ci ne peut être vendu.
L'attestation de situation administrative peut aussi indiquer, que le mobil-home fait l'objet d'une opposition interdisant le transfert de sa carte grise. Une telle opposition est notamment notée, lorsque la remorque habitable a été déclarée volée, fait l'objet de PV non réglés ou sur demande d'un huissier voulant avoir la possibilité de saisir le mobil-home.
3 - La demande du certificat de non gage du mobil-home
Depuis novembre 2017, les certificats de non gage des véhicules et des mobil-homes ne sont plus délivrés par les préfectures. En effet, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches administratives relatives aux engins immatriculés sont dématérialisées.
Le propriétaire du mobil-home doit faire la demande d'attestation de non gage en ligne sur un site comme Histovec. Après avoir saisi quelques informations mentionnées sur la carte grise, le document indispensable pour la cession de la grande caravane est alors disponible immédiatement au format PDF.
Le vendeur du mobil-home peut également demander à un tiers, comme un garagiste ou une plateforme, d'effectuer la demande pour son compte. Ce professionnel peut aussi se charger de la déclaration de vente, une formalité à accomplir sous 15 jours.
4 - La correction du certificat de non gage du mobil-home
Il arrive, tout d'abord, que le propriétaire du mobil-home immatriculé n'obtienne pas son certificat de non gage, le plus souvent du fait d'une erreur de saisie. Il doit alors recommencer en respectant les tirets, les accents...tels qu'ils figurent sur sa carte grise. Le certificat de non gage peut également être indisponible, car le mobil-home très ancien mais immatriculé n'a pas été informatisé. Dans ce cas, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'ANTS pour régler cette situation ou mandater un professionnel, pour l'accompagner dans sa démarche.
Autre situation, le certificat de non gage est disponible mais comporte une mention erronée. La demande de correction se fait alors obligatoirement sur le site de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Le propriétaire du mobil-home va alors devoir produire un justificatif, comme la lettre de levée d'opposition d'un huissier.
Questions fréquentes
J'ai acheté un mobil-home d'occasion à un particulier. J'ai reçu sa carte grise mais pas le certificat de non gage. Est-ce que je peux faire immatriculer mon mobil-home à mon nom ?
Pour obtenir une immatriculation du mobil-home à votre nom, vous avez besoin de l'exemplaire acheteur du certificat de cession et de l'ancienne carte grise signée par le vendeur. En revanche, le certificat de non gage n'est pas demandé. D'ailleurs, vous avez la possibilité de le demander sur le site HISTOVEC en copiant les mentions de son ancienne carte grise.
J'achète un bungalow. Le vendeur indique qu'il ne peut pas me fournir le certificat de non gage. Est-ce exact ?
Le certificat de non gage n'est délivré que pour les engins immatriculés, notamment les caravanes de plus de 500 kg et les mobil-homes, des habitations montées sur roulettes et pouvant être tractées.
J'ai acheté un mobil-home sans son certificat de non gage. Ma demande de carte grise a été refusée, car il y a une opposition d'un huissier. Comment faire pour obtenir l'annulation de la vente d'un mobil-home ?
Vous devez commencer par contacter le vendeur et essayer de trouver une solution amiable avec lui. Celui-ci peut, par exemple, solder ses dettes et obtenir une levée d'opposition. A défaut, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de proximité, qui peut aller jusqu'à prononcer l'annulation de la vente. Cette annulation peut s'accompagner de dommages et intérêts, s'il y a eu une volonté du vendeur de vous tromper (présence d'un dol).
J'achète mon mobil-home d'occasion à un intermédiaire. Doit-il me fournir le certificat de non gage ?
Le vendeur d'un engin d'occasion immatriculé en France doit fournir le certificat de non gage, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier.
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