Vous achetez un mobil-home d'occasion ? Pour éviter les mauvaises surprises, demandez son certificat de non gage.
📄 Certificat de vente mobil-home et certificat de non gage
Lors de la vente d'un mobil-home immatriculé en France, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (article L322-2 du Code de la route).
Pour que la vente soit légale, ce certificat va être accompagné des documents suivants :
- le certificat de cession rempli à l'aide du formulaire administratif type cerfa 15776,
- la carte grise du mobil-home, celle-ci devant être signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires de l'habitation tractable. La carte doit également être barrée en diagonal et portée la mention manuscrite de la date et de l'heure de la transaction.
🔒 Non-gage mobil-home : utilité
Le certificat de situation administrative du mobil-home peut préciser que cette habitation pour les vacances est gagée. Cela signifie qu'une banque a pris une garantie et peut saisir le mobil-home, si les traites ne sont pas réglées. Cette pratique est différente du crédit-bail. En effet, dans ce cas, la société de financement reste propriétaire du mobil-home et celui-ci ne peut être vendu.
L'attestation de situation administrative peut aussi indiquer que le mobil-home fait l'objet d'une opposition interdisant le transfert de sa carte grise. Une telle opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) est notamment notée, lorsque la remorque habitable a été déclarée volée, fait l'objet de PV non réglés ou sur demande d'un huissier voulant avoir la possibilité de saisir le mobil-home.
🖥️ Obtenir un certificat non gage mobil-home
Depuis novembre 2017, les certificats de non gage des véhicules et des mobil-homes ne sont plus délivrés par les préfectures. En effet, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches administratives relatives aux engins immatriculés sont dématérialisées.
Le propriétaire du mobil-home doit faire la demande d'attestation de non gage en ligne sur un site comme Portail Carte Grise (demande simplifiée) ou sur le site du ministère de l'Intérieur, Histovec. Après avoir saisi quelques informations mentionnées sur la carte grise, le document indispensable pour la cession de la caravane est alors disponible immédiatement au format PDF.
Le vendeur du mobil-home peut également demander à un tiers, comme un garagiste ou une plateforme, d'effectuer la demande pour son compte. Ce professionnel peut aussi se charger de la déclaration de vente, une formalité à accomplir sous 15 jours.
✏️ Rectification non-gage mobil-home
Il arrive, tout d'abord, que le propriétaire du mobil-home immatriculé n'obtienne pas son certificat de non gage, le plus souvent du fait d'une erreur de saisie. Il doit alors recommencer en respectant les tirets, les accents...tels qu'ils figurent sur sa carte grise. Le certificat de non gage peut également être indisponible, car le mobil-home très ancien mais immatriculé n'a pas été informatisé. Dans ce cas, le propriétaire doit mandater un professionnel, comme notre plateforme, pour l'accompagner dans sa démarche ou se connecter à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Autre situation, le certificat de non gage est disponible mais comporte une mention erronée. La demande de correction se fait alors obligatoirement sur le site de France Titres ex ANTS. Le propriétaire du mobil-home va alors devoir produire un justificatif, comme la lettre de levée d'opposition d'un huissier.
Vous avez obtenu le certificat de non gage, le certificat de cession et la carte grise. Mandatez notre plateforme, pour obtenir facilement l'immatriculation à votre nom du mobil home.
⁉️ Vos questions fréquentes
J'ai acheté un mobil-home d'occasion à un particulier. J'ai reçu sa carte grise mais pas le certificat de non gage. Est-ce que je peux faire immatriculer mon mobil-home à mon nom ?
Pour obtenir une immatriculation du mobil-home à votre nom, vous avez besoin de l'exemplaire acheteur du certificat de cession et de l'ancienne carte grise signée par le vendeur. En revanche, le certificat de non gage n'est pas demandé.
J'achète un bungalow. Le vendeur indique qu'il ne peut pas me fournir le certificat de non gage. Est-ce exact ?
Le certificat de non gage n'est délivré que pour les engins immatriculés, notamment les caravanes de plus de 500 kg et les mobil-homes, des habitations montées sur roulettes et pouvant être tractées.
J'ai acheté un mobil-home sans son certificat de non gage. Ma demande de carte grise a été refusée, car il y a une opposition d'un huissier. Comment faire pour obtenir l'annulation de la vente d'un mobil-home ?
Vous devez commencer par contacter le vendeur et essayer de trouver une solution amiable avec lui. Celui-ci peut, par exemple, solder ses dettes et obtenir une levée d'opposition. À défaut, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de proximité, qui peut aller jusqu'à prononcer l'annulation de la vente. Cette annulation peut s'accompagner de dommages et intérêts, s'il y a eu une volonté du vendeur de vous tromper (présence d'un dol).
J'achète mon mobil-home d'occasion à un intermédiaire. Doit-il me fournir le certificat de non gage ?
Le vendeur d'un engin d'occasion immatriculé en France doit fournir le certificat de non gage, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier.
J'ai acheté un mobil home en aout 2020 pour habiter dans celui-ci, pendant la période de construction. Nous l'avons acheté chez un vendeur de mobil-home. Aujourd'hui, nous le vendons à une association qui me demande un certificat de vente. On vient d'apprendre, qu'un mobil-home doit avoir une carte grise. Le vendeur ne nous a jamais donné de carte grise. Comment devons-nous procéder ? Nous avons seulement un numéro d'immatriculation, que nous avons trouvé gravé sur le mobil-home.
En effet, si votre véhicule est destiné à être remorqué, une carte grise est donc nécessaire.
Pour cela, veuillez vous contacter France Titres Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en ligne via le formulaire dédié ou en appelant le 3400.
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