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Obtenir un certificat de non gage
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Certificat de non gage pour moto cross : Télécharger le PDF en quelques clics

Obtenir le certificat de non gage d'une moto (ou moto-cross)
Obtenir un certificat de non gage

Peu d'adeptes du motocyclisme connaissent l'existence du Certificat de Situation Administrative (CSA), un document officiel communément nommé certificat de non gage. Pourtant, ce certificat joue un rôle essentiel, dans le cas de la vente d'une moto-cross. A quoi sert un certificat de situation administrative pour moto cross ? Comment l'obtenir ? Comment bien lire un certificat de non gage pour un engin de loisir ?

En bref
A savoir
A éviter
Certificat de non gage moto cross
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1 - Documents pour vendre une moto de cross : le rôle essentiel du certificat de non gage

Pour sécuriser la vente d'une moto cross d'occasion, le code de la route (article L322-2) impose de fournir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, un document établissant la situation administrative du deux-roues. Ce certificat n'est délivré que pour une moto cross préalablement immatriculée en France. Or, depuis le 1er janvier 2009, toutes les motos de loisir, y compris les mini moto cross, amenées à circuler sur les voies publiques doivent être déclarées auprès du ministère de l'intérieur et avoir une plaque minéralogique.

Le certificat de situation administrative de l'engin motorisé indique la présence d'un gage mais également une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation), c'est-à-dire une opposition au transfert de la carte grise.

Les autres documents à fournir par le vendeur du deux-roues sont :

  • le certificat de cession (exemplaire acheteur),
  • la carte grise de la moto cross barrée en diagonal, signée par le ou les propriétaire(s) et mentionnant la date et l'heure de la cession.

Toutefois, l'absence du certificat de gage en elle-même n'empêche pas le nouveau propriétaire d'immatriculer la moto cross à son nom. En effet, les instructeurs du ministère de l'intérieur ont un accès direct au listing des OTCI.

Obtenir un certificat de non gage
Obtenir le certificat de non gage d'une moto (ou moto-cross)
Obtenir un certificat de non gage
2 - Se procurer un certificat de non gage pour une moto cross

En théorie, seul le propriétaire du deux-roues immatriculé peut demander le certificat de non gage. Il peut également confier à un tiers le soin d'effectuer la démarche, sans avoir besoin de lui fournir un mandat. Cependant, il n'est pas demandé de justificatif de domicile et quelques informations mentionnées sur la carte grise suffisent pour obtenir immédiatement et gratuitement un aperçu de la situation administrative de la moto-cross.

Il faut, en effet, connaitre :

  • le numéro d'immatriculation de la moto cross,
  • la date de première immatriculation de la moto cross,
  • la date d'émission de la carte grise.

La demande se fait en ligne sur Histovec ou sur le site du Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). En revanche, les préfectures ne délivrent plus ce document depuis novembre 2017. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des cartes grises ne reçoivent plus de public.

certificat de situation administrative détaillé pour moto-cross
3 - Comprendre le certificat de non gage d'une moto cross

Jusqu'au 24 juillet 2018, le CSA existait en deux versions, une version simple en l'absence de mention d'un gage ou d'une opposition et une version détaillée, dans le cas contraire. Désormais, le document a une forme unique.

Le certificat peut indiquer qu'il n'y a aucune inscription pesant sur le véhicule de loisir. Il peut également indiquer que la moto cross est gagée ou l'objet d'une opposition. Dans ce cas, il va préciser la nature de l'inscription et donner les coordonnées de l'éventuel organisme débiteur.

La présence d'un gage signifie que la moto cross a été achetée neuve ou d'occasion à crédit et que le prêteur a pris une garantie sur le véhicule. Dans ce cas, la moto peut être vendue mais la garantie va rester et la moto peut donc être saisie en cas de défaillance de l'ancien propriétaire.

L'opposition, quant à elle, entraine un rejet d'une demande de nouvelle carte grise par les services du ministère de l'intérieur. Une telle opposition est souvent la conséquence d'une ou plusieurs amendes majorées non-réglées. Elle peut également être la conséquence d'un enregistrement de la moto cross au FVV (Fichier des Véhicules Volés) ou des conclusions d'un expert déclarant le deux-roues accidenté techniquement ou économiquement irréparable. Enfin, un huissier peut s'opposer à la vente ou au don de la moto cross, pour éviter qu'un débiteur n'organise son insolvabilité.

4 - Moto de cross gagée : comment réagir

Une moto cross gagée va trouver très difficilement preneur, car le nouveau propriétaire ne va pas prendre le risque de voir son véhicule saisi et une moto de randonnée avec opposition est impossible à vendre. Dans le cas contraire, l'acquéreur pourrait demander l'annulation de la vente et le paiement d'éventuels dommages et intérêts. En revanche, la situation administrative d'un deux-roues immatriculé n'est pas figée. Il est donc possible de faire lever un gage ou une opposition.

Ainsi, en présence d'un débiteur (organisme de financement, huissier ou encore trésor public pour les amendes non réglées), le paiement des sommes dues suffit. Et, pour une moto-cross déclarée volée, l'inscription au FVV est automatiquement retirée, lorsqu'elle est retrouvée. Si ce n'est pas le cas, il faut se rendre auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police pour signaler ce dysfonctionnement.

La situation d'une moto tout terrain déclarée irréparable par un expert est plus complexe. En effet, le propriétaire peut soit la donner ou la vendre en l'état à un professionnel, soit la garder pour récupérer des pièces. Il doit alors effectuer des démarches pour la retirer de la circulation et éviter ainsi une usurpation de ses plaques d'immatriculation. Il a également la possibilité de demander une nouvelle expertise à ses frais et sans garantie de résultat, même si des réparations ont été effectuées au préalable.

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Certificat de non gage moto cross

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Questions fréquentes

La démarche en video
Quel est le prix du service de demande de certificat de non gage en ligne ?
Quels documents fournir afin d'obtenir le certificat de non gage d'un véhicule ?
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