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Vous vendez ou donnez votre moto, votre scooter, votre voiture, votre utilitaire, votre remorque ou caravane immatriculée (immatriculation obligatoire lorsque le poids total charges incluses dépasse 500 kg), le tracteur de votre exploitation agricole ou forestière etc. Vous avez préparé le certificat de cession, la carte grise, le PV de contrôle technique éventuel. Il ne vous reste donc plus qu'à obtenir un certificat de non gage, un document indispensable pour toute transaction relative à un véhicule immatriculé en France. A quoi sert ce document ?
1 - Utilité d'un certificat de non gage
2 - Certificat de non gage explication des informations mentionnées
3 - Forme prise par le certificat de non gage
4 - Certificat de non gage explication des messages d'erreur
1 - Utilité d'un certificat de non gage
Aussi nommé certificat de situation administrative ou attestation de non opposition, le certificat de non gage prouve qu'aucune circonstance n'empêche la vente ou le don du véhicule. Il est à demander par le propriétaire au plus tôt 15 jours avant la transaction et doit être remis à l'acquéreur au moment de celle-ci.
L'acquéreur va ainsi pouvoir vérifier que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation) ne pèse sur le véhicule, le terme certificat d'immatriculation étant désormais utilisé par l'administration pour désigner la carte grise.
Il faut, cependant, noter que le nouveau propriétaire n'a pas besoin de produire un certificat de non gage pour obtenir une carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans les 30 jours suivant l'acquisition. En effet, les agents instructeurs du ministère de l'intérieur ont un accès direct aux inscriptions légales concernant le véhicule. En présence d'une OTCI, le dossier carte grise va être rejeté et l'acquéreur va devoir trouver un arrangement avec l'ancien propriétaire ou à défaut, demander une annulation de la vente devant le tribunal judiciaire, un tribunal né de la fusion des anciens tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance.
A noter : la présence d'une anomalie critique sur l'éventuel PV de contrôle technique interdit également la cession de la voiture, de la camionnette ou du camping-car, sauf à un professionnel du secteur automobile.
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2 - Certificat de non gage explication des informations mentionnées
Un véhicule gagé a été acheté à crédit et l'organisme prêteur a fait inscrire une garantie en préfecture, afin de pouvoir saisir le véhicule si l'emprunteur ne rembourse pas ses mensualités. Une telle saisie reste possible même si le véhicule a été vendu ou donné. L'idéal est donc de solder le prêt avant de se séparer de celui-ci.
Les motifs d'une opposition à la vente ou au don d'un véhicule immatriculé en France sont variables. Il peut s'agir :
- d'amendes non réglées après un délai de 4 mois,
- d'une adresse de carte grise non mise à jour à la suite d'un déménagement,
- d'une expertise sur un véhicule accidenté ayant conclu que celui-ci est dangereux et ne peut être réparé,
- d'une demande d'un huissier voulant s'assurer que le véhicule reste dans le patrimoine d'un débiteur,
- d'une déclaration de vol du véhicule.
La régularisation de ces situations (règlement des sommes dues, mise à jour de l'adresse, retrait du fichier des véhicules volés) permet de lever l'interdiction de céder l'engin immatriculé. Pour un véhicule déclaré épave, seule une nouvelle expertise à la charge du propriétaire peut revenir sur la décision du premier expert.
A noter : afin d'aider à la régularisation de la situation administrative du véhicule, le certificat de non gage mentionne l'identité et l'adresse de l'organisme débiteur.
3 - Forme prise par le certificat de non gage
Le certificat de non gage se compose d'une page à en-tête du ministère de l'intérieur. Il est disponible en version PDF à imprimer.
Pour obtenir le certificat de situation administrative au format PDF, le propriétaire du véhicule doit se rendre sur un site interne privé ou de type.gouv, comme le site SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Des renseignements, tels qu'ils figurent sur la carte grise du véhicule, sont à saisir :
- le numéro d'immatriculation,
- la date de première immatriculation ou date de première mise en circulation,
- la date d'émission de la carte grise,
- l'identité du propriétaire.
A noter : avant sa numérisation en 2017, le certificat de non gage existait en version simple (aucune inscription) ou en version détaillée (à demander en préfecture si une inscription était présente). Désormais, seule cette version subsiste.
4 - Certificat de non gage explication des messages d'erreur
Lors d'une demande de certificat de non gage en ligne, un message d'erreur type "Certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche" peut apparaitre. Dans ce cas, le propriétaire doit recommencer sa saisie, en recopiant attentivement les informations mentionnées sur sa carte grise, y compris les tirets, les espacements, les accents etc.
Par ailleurs, le certificat de situation administrative peut ne pas être à jour ou comporter des informations erronées. Dans ce cas, la correction doit se faire via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, ANTS, une agence publique dépendant du ministère de l'intérieur. Des pièces justificatives sont alors à produire, comme la mainlevée d'un huissier ou un procès-verbal des forces de l'ordre justifiant d'une usurpation des plaques minéralogiques. Après quelques jours, le certificat de situation administrative mis à jour peut alors être demandé, selon la procédure habituelle.
A noter : pour une opposition à la suite d'un vol, le propriétaire doit se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police, afin de faire retirer la voiture, le deux-roues, l'engin agricole...du fichier des véhicules volés.
Questions fréquentes
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