Vous achetez et revendez des véhicules d'occasion ? Découvrez, tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de non gage pour professionnel automobile.
⚖️ Certificat non gage pour professionnel auto, obligatoire ?
Un professionnel qui vend un véhicule d’occasion immatriculé en France doit remettre à l’acheteur un dossier complet. Le certificat de non-gage en fait partie et doit dater de moins de 15 jours :
| Situation |
Documents à remettre |
| Vente à un particulier (acheteur hors domaine automobile) |
✅ Certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) dûment rempli et signé |
| Revente à un professionnel de l’automobile |
✅ Certificat de cession établi entre l’ancien propriétaire et le vendeur pro |
| Dans tous les cas |
✅ Copie du récépissé de déclaration d’achat ;
✅ Carte grise (toujours au nom de l’ancien propriétaire) ;
✅ PV de contrôle technique si le véhicule y est soumis ;
✅ Certificat de non-gage (< 15 jours).
|
Le certificat de situation administrative atteste qu’aucune garantie (gage) ni opposition (OTCI) ne bloque la vente, et sécurise le futur changement de carte grise au nom de l’acheteur.
Bon à savoir : un professionnel n’a pas besoin de faire établir la carte grise à son nom pour revendre le véhicule. Il peut toutefois utiliser une immatriculation provisoire “W garage” pour permettre des essais routiers aux acheteurs.
ℹ️ Demander un certificat de non-gage « professionnel »
La démarche de certificat de non-gage pour un professionnel est identique à celle d’un particulier. Depuis novembre 2017, avec le PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), il n’est plus possible d’aller en préfecture : toutes les procédures liées à la carte grise sont entièrement dématérialisées.
Où et comment faire la demande ?
- Uniquement en ligne : soit via notre portail dédié, soit sur le site du service public relevant du ministère de l’Intérieur (ex. Histovec).
- Le garage ou la concession obtient le document immédiatement après saisie des informations figurant sur la carte grise fournie par l’ancien propriétaire.
Informations à renseigner depuis la carte grise
- Numéro d’immatriculation
- Date de première immatriculation
- Identité de l’ancien titulaire (nom et prénom) ou raison sociale pour un véhicule de société
- Date d’émission de la carte grise
- Numéro de formule (mentionné en bas du titre)
Bon à savoir : pour éviter les messages d’erreur, respectez à l’identique le format des mentions (accents, tirets, espaces) tel qu’indiqué sur la carte grise.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
🔎 Certificat non-gage professionnel : bien lire les informations
Le certificat de situation administrative professionnel : le véhicule gagé
Si le certificat de situation administrative indique un gage, cela signifie que le véhicule a été acheté à crédit et que la banque a inscrit une garantie. Cette inscription, rattachée au véhicule (voiture, utilitaire, camping-car, moto, caravane > 500 kg donc immatriculée, etc.), subsiste même en cas de revente : si les mensualités ne sont pas payées, l’établissement peut saisir le véhicule.
Dans la pratique, certains professionnels reprennent des véhicules gagés avec une décote, puis se chargent de lever le gage. Côté acheteur, la vigilance s’impose : mieux vaut vérifier que le certificat est vierge de toute inscription. À défaut, l’immatriculation à son nom reste possible, mais il s’expose à une saisie.
À ne pas confondre avec le leasing (LOA/LLD) : dans ce cas, le véhicule reste la propriété de la société de location, seule habilitée à le vendre ou à transférer le contrat. Pour vérifier, consultez la carte grise : la rubrique C4a précise si le titulaire est bien propriétaire du véhicule.
Opposition sur le certificat de non gage : quelles conséquences ?
Une opposition (OTCI, pour Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation) signifie que le véhicule ne peut ni être vendu, ni donné tant que le blocage n’est pas levé.
Origines possibles d’une OTCI :
- Huissier : mesure conservatoire en vue d’une saisie si des dettes persistent.
- Trésor public : amendes impayées.
- Judiciaire : inscription au FoVES (Fichier des objets et Véhicules Signalés).
- Expert automobile : mention VGA (Véhicule Gravement Accidenté) ou VEI (Véhicule Économiquement Irréparable). Dans ce cas, la cession reste possible vers un professionnel, par exemple un centre VHU.
À noter : si le contrôle technique d’un véhicule de plus de 4 ans (auto, utilitaire, camionnette…) fait apparaître une défaillance critique, la vente à un non-professionnel est également interdite tant que la situation n’est pas régularisée.
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