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Certificat de non gage pour professionnel : comment l'obtenir ?

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Certificat de non gage pour professionnel : comment l'obtenir ?

Le marché du Véhicule d'Occasion (VO) est scindé en 2, les véhicules mis en vente par les particuliers et les véhicules cédés par des professionnels. Dans tous les cas et pour éviter les mauvaises surprises, l'acheteur doit inspecter la voiture, la moto, le scooter, l'utilitaire...Il doit également étudier les pièces justificatives remises, PV de contrôle technique, carnet d'entretien, factures, historique du véhicule, le bon de commande ou la facture et certificat de non gage, un document nommé certificat de situation administrative dans les textes officiels.

Certificat de non gage pour professionnel : comment l'obtenir ?
Sommaire

1 - Le certificat de non gage est-il obligatoire pour un professionnel
2 - Demander un certificat de non gage professionnel
3 - Le certificat de situation administrative professionnel : la présence d'un gage
4 - Le certificat de situation administrative professionnel : la présence d'une opposition

1 - Le certificat de non gage est-il obligatoire pour un professionnel

Le vendeur professionnel d'un véhicule d'occasion immatriculé en France a l'obligation de remettre à l'acquéreur les documents suivants :

  • le certificat de cession à remplir à l'aide d'un formulaire référencé 15776, si l'acheteur n'appartient pas au milieu de l'automobile,
  • le certificat de cession rempli entre l'ancien propriétaire et le vendeur professionnel, si l'achat se fait à nouveau par un professionnel de l'automobile,
  • la copie du récépissé de déclaration d'achat obtenue lors de la déclaration d'achat en ligne,
  • la carte grise ou certificat d'immatriculation (celle-ci est encore au nom de l'ancien propriétaire),
  • le PV de contrôle technique, si le véhicule soumis à cette obligation a plus de 4 ans,
  • le certificat de non gage imprimé depuis moins de 15 jours.
A noter : contrairement à un particulier, le professionnel n'a pas besoin d'avoir une carte grise à son nom pour pouvoir vendre le véhicule. Il peut, néanmoins, disposer d'une immatriculation provisoire WW garage, afin de permettre aux potentiels acheteurs d'effectuer des essais sur route.
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certificat non gage professionnel

2 - Demander un certificat de non gage professionnel

La procédure pour demander un certificat de non gage professionnel est la même que celle pour demander un certificat de non gage particulier. Ainsi, le garagiste ou le concessionnaire ne peut plus se rendre dans une préfecture depuis novembre 2017, date à laquelle toutes les procédures en lien avec la carte grise ont été dématérialisées, en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).

La demande de certificat de situation administratif professionnel se fait donc désormais uniquement en ligne, sur un site public dépendant du ministère de l'intérieur comme Histovec. Et pour obtenir immédiatement ce document officiel, le garagiste doit saisir des informations figurant sur la carte grise remise par l'ancien propriétaire :

  • la date de première immatriculation,
  • le numéro d'immatriculation,
  • le nom et prénom de l'ancien titulaire ou sa raison sociale, en présence d'un véhicule de société,
  • la date d'émission de la carte grise,
  • le numéro de formule présent en bas de la carte grise.
A noter : pour éviter un message d'erreur, le format de la carte grise, comme la présence ou non d'accent, doit être respecté.
certificat de non gage entreprise société professionnel

3 - Le certificat de situation administrative professionnel : le véhicule gagé

Si le certificat de situation administrative remis par le professionnel mentionne la présence d'un gage, cela signifie que le véhicule avait été acheté à crédit et que la banque a pris une garantie. Cette garantie inscrite en préfecture est attachée à la voiture, au camping-car, à l'utilitaire, à la moto, à la caravane avec un poids charges comprises dépassant 500 kg (caravane devant alors être immatriculée)...Même si le véhicule est cédé, la banque peut le saisir, si les mensualités ne sont pas réglées.

Certains professionnels acceptent de reprendre un véhicule gagé, moyennant une décote. Il se charge ensuite de régulariser la situation administrative dudit véhicule. Par prudence l'acheteur d'une occasion doit vérifier qu'il est vierge de toute inscription. Dans le cas contraire, il pourra le faire immatriculer à son nom mais va risquer de le voir saisi.

Attention, le véhicule gagé est différent du véhicule en leasing, c'est-à-dire du véhicule faisant l'objet d'un contrat de location LOA (avec option d'achat) ou LLD (sans option d'achat). Dans ce cas, le véhicule loué reste la propriété de la société de leasing, la seule à pouvoir le vendre ou à pouvoir transférer le contrat à un nouveau locataire. Pour vérifier ce point, l'acheteur doit se référer à la carte grise au nom de l'ancien propriétaire. Celle-ci précise, en effet, à la rubrique C4a si le véhicule immatriculé appartient bien au titulaire de la carte.

4 - Le certificat de situation administrative professionnel : l'opposition

L'opposition inscrite sur le certificat de non gage du professionnel est une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation), c'est-à-dire que le véhicule ne peut être ni vendu, ni donné.

L'OTCI peut être de plusieurs natures :

  • l'opposition d'un huissier, dans l'objectif de pouvoir saisir le véhicule si les dettes ne sont pas réglées,
  • l'opposition du trésor public, si le propriétaire du véhicule n'a pas réglé une amende,
  • l'opposition judiciaire, en cas d'inscription au FVV (Fichier des Véhicules Volés),
  • l'opposition d'un expert automobile, en présence d'un VGA (Véhicule Gravement Accidenté) ou d'un VEI (Véhicule Economiquement Irréparable), le véhicule pouvant cependant être cédé à un autre professionnel du secteur, comme un centre VHU (Véhicule Hors D'Usage).
A noter : si le PV de contrôle technique de l'automobile de plus de 4 ans, de la camionnette de plus de 4 ans, de l'utilitaire de plus de 4 ans mentionne une défaillance critique, la vente à un non-professionnel est également interdite.
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Questions fréquentes

Q : Je suis professionnel de l automobile 'ai acheté un véhicule déclaration de perte de la carte grise. J'ai en ma possession la FIV, la déclaration d'achat au nom de ma société et la copie de la carte grise perdue. Pouvez-vous m'indiquer la démarche a suivre afin d'effectuer le certificat de situation administratif car ça bloque je pense que cela et lié a la déclaration de perte.

R : Merci de soumettre votre demande de duplicata carte grise en suivant ce lien. Vous pouvez obtenir un certificat de non gage ici ou ici
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