Vous vendez un engin agricole ? Avez-vous demandé le certificat de non gage du tracteur ?
Quand fournir un certificat de situation administrative pour un tracteur ?
Certificat de non gage : les tracteurs concernés
Les certificats de non-gage sont délivrés pour tous les véhicules immatriculés en France. Or, les engins agricoles appartenant à une exploitation agricole, à une exploitation forestière ou encore à un particulier, doivent disposer de leur propre immatriculation et donc d'une carte grise. Cette obligation concerne, notamment, les tracteurs agricoles (mention sur la carte grise du type TRA) à chenilles ou à roues.
Toutefois, une exception à la nécessité de faire immatriculer son tracteur existait, pour les tracteurs mis en circulation avant 2009. Toutefois, cette dérogation a disparu au 31 décembre 2020. Aussi, à compter de cette date, le propriétaire va devoir demander une carte grise pour son tracteur, puis éventuellement, un certificat de non-gage, s'il souhaite le céder (don, vente, mise à la casse).
Le certificat de non gage du tracteur porte le nom officiel de certificat de situation administrative.
Le certificat de non gage, un document obligatoire à fournir à l'acheteur de son tracteur
Le vendeur du tracteur d'occasion a l'obligation de fournir à l'acquéreur un certain nombre de documents :
- le certificat d'immatriculation du tracteur, le nom officiel de la carte grise. Ce certificat doit être barré en diagonal, mentionné les date et heure de la vente de l'engin et être signé par le(s) propriétaire(s) ou par le représentant de l'entreprise si le tracteur appartient à une personne morale,
- un exemplaire du certificat de cession du tracteur, un document faisant office de contrat de vente de l'engin agricole,
- le certificat de non-gage du tracteur daté de moins de 15 jours. Ce certificat va indiquer si le tracteur est gagé et/ou soumis à une opposition au transfert de la carte grise.
Comment obtenir un certificat de non gage pour un tracteur ?
Le gérant de l'exploitation agricole ou forestières ou le particulier peut demander en ligne le certificat de non-gage, pour le tracteur immatriculé, soit via notre plateforme, soit sur le site du ministère de l'Intérieur, Histovec.
En revanche, depuis 2017 et l'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant la dématérialisation des démarches agricoles, les demandes de CSA ne peuvent plus se faire directement au service des immatriculations des préfectures.
Quelques informations sont à saisir, afin d'obtenir le certificat de non gage du tracteur au format PDF :
- la date de première immatriculation du tracteur,
- la date d'émission de la carte grise,
- le nom et prénom du titulaire de la carte grise ou la raison sociale, s'il s'agit d'une entreprise (case C1).
Le tracteur gagé ou soumis à opposition
Qu'est-ce qu'un gage ou une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour un tracteur ?
Le certificat de situation administrative émis par le ministère de l'intérieur peut indiquer, que le tracteur n'est sous le coup ni d'un gage, ni d'une opposition au transfert de la carte grise. Dans ce cas, il peut être cédé sans procédure particulière. Le tracteur gagé peut également être vendu, en théorie. Mais, un établissement financier peut le saisir, si les mensualités du prêt ne sont pas réglées par l'ancien propriétaire.
En effet, lorsqu'un prêt est souscrit pour acheter un tracteur neuf ou d'occasion, la banque a la possibilité d'inscrire un gage, une garantie. L'acheteur n'ayant pas été informé du gage peut obtenir devant un tribunal, l'annulation de la vente ou au moins le paiement du solde de l'emprunt par l'ancien propriétaire. Mais, les procédures peuvent être longues. C'est pourquoi l'acquéreur doit être prudent et refuser la transaction, en l'absence du certificat de non-gage.
Et, un tracteur sur lequel pèse une opposition ne peut être cédé. L'acquéreur ne va pas pouvoir mettre la carte grise à son nom. L'opposition peut être inscrite, dans différents cas :
- Lorsque le tracteur n'est plus en état de circuler. L'opposition fait alors suite à une expertise. Cependant, la vente du tracteur épave à un professionnel du secteur automobile reste autorisée.
- Lorsqu'un huissier demande que le tracteur reste dans le patrimoine de son propriétaire, pour garantir le paiement des dettes.
- Lorsque le trésor public bloque la cession du tracteur, car des amendes majorées restent impayées.
- Lorsque le tracteur a été déclaré volé.
Obtenir la mainlevée du gage ou de l'opposition pour son tracteur
La mainlevée d'un gage pesant sur le tracteur est facile à obtenir. Il suffit, en effet, de solder le prêt souscrit pour son achat.
La procédure pour obtenir la mainlevée d'une opposition au transfert de la carte grise dépend, quant à elle, de la nature de l'opposition. Ainsi, si le tracteur a été déclaré épave, seule une nouvelle expertise, réalisée le plus souvent après des réparations, peut revenir sur cette décision. Et, si l'opposition émane du trésor public ou d'un huissier, le règlement des sommes dues permet de vendre le tracteur.
Enfin, pour un tracteur volé, les forces de l'ordre retirent l'engin immatriculé du fichier des véhicules volés, dès que le tracteur est retrouvé.
À noter : Le tracteur déclaré épave ne peut pas être vendu, pour pièces, à un particulier mais il peut l'être à un professionnel du secteur de l'automobile.
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