Vendre son tracteur agricole ou vendre son tracteur forestier nécessite de respecter certaines formalités. Bien que méconnu des vendeurs, comme des acheteurs de véhicule d'occasion, le certificat de non-gage également nommé Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document obligatoire, pour toute transaction concernant le tracteur. Pour en savoir plus, découvrez notre guide détaillé du certificat de non gage pour tracteur.
Certificat de non gage, les tracteurs concernés
Les certificats de non-gage sont délivrés, pour tous les véhicules immatriculés en France. Or, les engins agricoles appartenant à une exploitation agricole ou à une exploitation forestière ou encore à un particulier doivent disposer de leur propre immatriculation et donc d'une carte grise. Cette obligation concerne, notamment, les tracteurs agricoles (mention sur la carte grise du type TRA) à chenilles ou à roues.
Toutefois, une exception à la nécessité de faire immatriculer son tracteur existe, pour les tracteurs mis en circulation avant 2009. Mais, cette dérogation va disparaître au 31 décembre 2020. Aussi, à compter de cette date, le propriétaire va devoir demander une carte grise pour son tracteur, puis éventuellement, un certificat de non-gage, s'il souhaite le céder (don, vente, mise à la casse).
Toutefois, une exception à la nécessité de faire immatriculer son tracteur existe, pour les tracteurs mis en circulation avant 2009. Mais, cette dérogation va disparaître au 31 décembre 2020. Aussi, à compter de cette date, le propriétaire va devoir demander une carte grise pour son tracteur, puis éventuellement, un certificat de non-gage, s'il souhaite le céder (don, vente, mise à la casse).
Le certificat de non gage, un document obligatoire à fournir à l'acheteur de son tracteur
Le vendeur du tracteur d'occasion à un non-professionnel des secteurs de l'automobile et des engins a l'obligation de lui fournir un certain nombre de documents :
- le certificat d'immatriculation du tracteur, le nom officiel de la carte grise. Ce certificat doit être barré en diagonal, mentionné la date et heure de la vente de l'engin et être signé par le ou les propriétaire(s) ou par le représentant de l'entreprise si le tracteur appartient à une personne morale,
- un exemplaire de la déclaration de cession, un document faisant office de contrat de vente du tracteur,
- le certificat de non-gage du tracteur daté de moins de 15 jours.
Ce certificat va indiquer si le tracteur est gagé et/ou soumis à une opposition au transfert de la carte grise.
Comment obtenir un certificat de non gage pour un tracteur ?
Le gérant de l'exploitation agricole ou forestières ou le particulier peut demander en ligne le certificat de non-gage, pour l'engin immatriculé. En revanche, depuis 2017 et l'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant la dématérialisation des démarches agricoles, les demandes de CSA ne peuvent plus se faire directement au service des immatriculations des préfectures.
Quelques informations sont à saisir, afin d'obtenir le certificat de non gage du tracteur au format PDF :
- la date de première immatriculation du tracteur,
- la date d'émission de la carte grise,
- le nom et prénom du titulaire de la carte grise ou la raison sociale, s'il s'agit d'une entreprise (case C1).
Cette démarche permet d'obtenir un certificat de non gage du tracteur immédiatement et sans frais. Une autre possibilité existe, toutefois, pour obtenir un certificat de non-gage, faire appel à un tiers habilité par le ministère de l'intérieur. En effet, celui-ci peut effectuer toutes les démarches liées à la vente d'un tracteur.
Le tracteur gagé ou soumis à opposition
Le certificat de situation administrative émis par le ministère de l'intérieur peut indiquer, que le tracteur n'est sous le coup ni d'un gage, ni d'une opposition au transfert de la carte grise. Dans ce cas, il peut être cédé sans procédure particulière. Le tracteur gagé peut également être vendu, en théorie. Mais, un établissement financier peut le saisir, si les mensualités du prêt ne sont pas réglées par l'ancien propriétaire.
En effet, lorsqu'un prêt est souscrit pour acheter un tracteur neuf ou d'occasion, la banque a la possibilité d'inscrire un gage, une garantie. L'acheteur n'ayant pas été informé du gage peut obtenir devant un tribunal, l'annulation de la vente ou au moins le paiement du solde de l'emprunt par l'ancien propriétaire. Mais, les procédures peuvent être longues. C'est, pourquoi, l'acquéreur doit être prudent et refuser la transaction, en l'absence du certificat de non-gage.
Et, un tracteur sur lequel pèse une opposition ne peut être cédé. L'acquéreur ne va pas pouvoir mettre la carte grise à son nom. L'opposition peut être inscrite, dans différents cas :
- lorsque le tracteur n'est plus en état de circuler. L'opposition fait alors suite à une expertise,
- lorsqu'un huissier demande, que le tracteur reste dans le patrimoine de son propriétaire, pour garantir le paiement des dettes,
- lorsque le trésor public bloque la cession du tracteur, car des amendes majorées restent impayées,
- lorsque le tracteur a été déclaré volé.
Obtenir la mainlevée du gage ou de l'opposition, pour son tracteur
La mainlevée d'un gage pesant sur le tracteur est facile à obtenir. Il suffit, en effet, de solder le prêt souscrit pour son achat.
La procédure pour obtenir la mainlevée d'une opposition au transfert de la carte grise dépend, quant à elle, de la nature de l'opposition. Ainsi, si le tracteur a été déclaré épave, seule une nouvelle expertise, réalisée le plus souvent après des réparations, peut revenir sur cette décision. Et, si l'opposition émane du trésor public ou d'un huissier, le règlement des sommes dues permet de vendre le tracteur. Enfin, pour un tracteur volé, les forces de l'ordre retirent l'engin immatriculé du fichier des véhicules volés, dès que le tracteur est retrouvé.
À noter : le tracteur déclaré épave ne peut pas être vendu, pour pièces, à un particulier mais il peut l'être à un professionnel du secteur de l'automobile.
Vos questions fréquentes
Je voudrais savoir s'il est possible de vendre un tracteur agricole sans certificat de non gage alors que mes parents ne sont pas agriculteurs ?
Le certificat de non gage est obligatoire à toute vente d'un véhicule immatriculé et circulant sur la voie publique.