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Comment obtenir un certificat de non gage juste avec la plaque d'immatriculation ?

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Comment obtenir un certificat de non gage juste avec la plaque d'immatriculation ?

Avant d'acheter une voiture d'occasion, vous souhaitez savoir si elle est gagée, si vous allez pouvoir mettre la carte grise à votre nom. Pour vendre votre scooter ou votre moto ou le tracteur de votre exploitation ou l'utilitaire de votre entreprise..., vous avez besoin d'obtenir un certificat de non gage mais vous n'avez pas votre carte grise. Est-il possible d'obtenir un certificat de non gage juste avec la plaque d'immatriculation ?

Comment obtenir un certificat de non gage juste avec la plaque d'immatriculation ?
Sommaire

1 - Pourquoi demander un certificat de non gage juste avec la plaque d'immatriculation
2 - Quelles informations pour obtenir un certificat de non gage sans carte grise
3 - Où s'adresser pour obtenir un certificat de non gage avec la plaque d'immatriculation
4 - Comment demander un duplicata de sa carte grise pour obtenir son certificat de non gage

1 - Pourquoi demander un certificat de non gage juste avec la plaque d'immatriculation

Le certificat de non gage porte aussi le nom de Certificat de Situation Administrative (CSA). Il s'agit d'un document officiel délivré par le ministère de l'intérieur. Ce certificat daté de moins de 15 jours doit être remis à tout acheteur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France.

Le CSA peut indiquer que le véhicule est gagé. Dans ce cas, la vente est possible mais l'établissement financier ayant fait inscrire la garantie conserve le droit de saisir l'automobile, le deux-roues, l'utilitaire..., si l'ancien propriétaire ne règle pas ses mensualités.

Le CSA peut également mentionner une interdiction de vendre ou donner le véhicule. Il est alors précisé qu'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation) est inscrite sur l'engin motorise ou sur la remorque ou la caravane de plus de 500 kg, charges incluses (poids au-dessus duquel une immatriculation est nécessaire). Une telle interdiction résulte :

  • de contraventions non réglées après 4 mois,
  • d'une adresse du titulaire de carte grise périmée, le titulaire ayant 30 jours pour signaler un déménagement,
  • d'une demande d'un huissier,
  • d'une déclaration de vol,
  • d'une expertise ayant conclu que le véhicule est irréparable, la vente à un professionnel du secteur automobile restant alors possible.
A noter : une défaillance critique sur le PV de contrôle technique interdit également la cession du véhicule, sauf à un professionnel.
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2 - Quelles informations pour obtenir un certificat de non gage sans carte grise

Avoir juste le numéro d'immatriculation ne permet pas d'obtenir un certificat de non gage. En revanche, il n'est pas nécessaire d'avoir la carte grise du véhicule ou certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle, entre les mains. En effet, avoir accès à certaines informations figurant sur la carte grise suffit. Il s'agit :

  • du nom et prénom du titulaire,
  • de la date de la carte grise,
  • du numéro d'immatriculation,
  • du numéro de formule (en bas de la carte grise).

De plus, le format de la saisie doit respecter celui de la carte grise, comme la présence ou non d'une majuscule ou d'un tiret. A défaut, le message d'erreur suivant va apparaitre : "Certificat de non gage non trouvé aucun dossier ne correspond à la recherche".

Astuce : le potentiel acheteur peut demander au vendeur de lui communiquer l'historique du véhicule d'occasion. Sur cette historique à demander gratuitement en ligne figure la mention des éventuels gages et oppositions.
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3 - Où s'adresser pour obtenir un certificat de non gage avec la plaque d'immatriculation

Grâce au numéro d'immatriculation et à quelques informations complémentaires, le certificat de non gage peut être obtenu en ligne par l'intermédiaire d'un site privé ou directement sur un site.gouv, comme Histovec.

Le certificat de situation administrative est alors disponible immédiatement au format PDF. Mais attention, les inscriptions de ce certificat sont susceptibles d'évoluer rapidement. Ainsi, le vendeur du véhicule d'occasion peut régulariser la situation de son véhicule en :

  • soldant son prêt automobile pour retirer le gage,
  • en réglant ses amendes ou ses dettes,
  • en mettant à jour l'adresse de sa carte grise,
  • en effectuant des réparations validées par une nouvelle expertise.
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4 - Comment demander un duplicata de sa carte grise pour obtenir son certificat de non gage

Le vendeur d'un véhicule d'occasion n'ayant plus sa carte grise ne doit pas chercher à obtenir un certificat de non gage uniquement avec son numéro d'immatriculation. Il est, en effet, préférable de demander un duplicata de la carte grise perdue ou volée, car cette carte doit pouvoir être présenté lors d'un contrôle routier et est indispensable pour vendre sa voiture, son quad homologué, son 50 cm3, son camping-car, sa camionnette etc.

En cas de vol, une déclaration est à effectuer auprès des forces de l'ordre avec dépôt obligatoire d'une pré-plainte en ligne, lorsque l'auteur du délit est inconnu. La demande du duplicata reprenant les informations de la carte grise doit se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur. Le propriétaire du véhicule va devoir télécharger sa pièce d'identité et le contrôle technique si le véhicule de plus de 4 ans n'est pas dispensé de cette obligation. Il va également devoir compléter un mandat, en cas d'intervention d'un tiers.

A la fin de la procédure, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible à l'impression. Il mentionne tous les éléments nécessaires, pour demander un certificat de non gage. De plus, ce certificat autorise le conducteur à circuler pendant 30 jours sur le territoire national, un délai suffisant pour recevoir le duplicata par voie postale.

A noter : la photocopie du certificat d'immatriculation permet de saisir les informations nécessaires à l'obtention du certificat de situation administrative. En revanche, elle ne permet pas de vendre le véhicule ou de rouler avec celui-ci.

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