Vous êtes propriétaire d'un scooter ou d'un cyclomoteur de 50 cc. Vous souhaitez le vendre ou le donner à un proche, famille ou ami. Vous allez donc devoir demander un certificat de non-gage, un document émanant du ministère de l'intérieur également nommé Certificat de Situation Administrative (CSA). Pour en savoir plus, prenez le temps de parcourir notre guide du CSA pour scooter et cyclomoteur.
Certificat de non gage scooter et cyclomoteur 50cc : un document indispensable à la vente
Lors de la vente du cyclomoteur d'occasion, du scooter d'occasion, plusieurs documents sont à transmettre à l'acquéreur :
- un exemplaire du certificat de cession,
- la carte-grise du deux-roues barrée en diagonale mentionnant la date et heure de cession, et portant la signature du ou des propriétaire(s),
- le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (article L322-2 du code de la route).
Ce certificat de situation administrative permet à l'acquéreur de savoir, si le scooter est gagé ou objet d'une opposition. Le gage reste attaché au véhicule vendu ou donné. Mais, au contraire de l'opposition, il n'empêche pas le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.
Certificat de non gage scooter et cyclomoteur 50cc : une garantie pour l'acheteur
Les scooters de 50 cc, de 125 cc, de 250 cc...peuvent avoir été achetés à crédit par leur actuel propriétaire. Dans ce cas, le prêteur a fait inscrire un gage sur le véhicule immatriculé. Ce gage est une garantie lui permettant de récupérer le scooter et de le revendre, si les échéances ne sont pas honorées.
Par ailleurs, le certificat de non-gage du deux-roues immatriculé va indiquer s'il y a une opposition au transfert de la carte grise. Cette opposition peut avoir plusieurs causes :
- un huissier a saisi le scooter,
- l'administration fiscale s'oppose à la vente, car des amendes majorées sont impayées (article L322-1 du code de la route),
- un expert a déclaré le scooter ou le cyclomoteur de 50 cm3 épave,
- le deux-roues est inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV).
Obtenir un certificat de non-gage pour son scooter ou son cyclomoteur
Jusque fin 2017 et l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), il était possible de se rendre dans une préfecture ou d'envoyer un courrier, pour obtenir un certificat de non-gage pour son scooter ou son cyclomoteur. Mais, désormais, les services des immatriculations des préfectures sont fermés et les demandes de certificat de non-gage sont dématérialisées. Le certificat doit donc se demander en ligne.
Afin d'obtenir son certificat de non-gage immédiatement et sans frais, au format PDF, le propriétaire du deux-roues doit indiquer certaines informations mentionnées sur la carte grise :
- le nom et prénom du titulaire de la carte grise, tels qu'ils sont inscrits dans la case C1 de ce document,
- la date d'émission de la carte grise,
- la date de première immatriculation du scooter ou du cyclomoteur. Cette date figure en case B de la carte grise, juste à côté du numéro d'immatriculation.
Le propriétaire peut également mandater un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, pour effectuer les démarches liées à la vente du deux-roues immatriculé à sa place. Ce professionnel a alors la possibilité de lui remettre un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours.
Obtenir la mainlevée d'un gage ou d'une opposition sur scooter ou sur son cyclomoteur
Le certificat de situation administrative du scooter et cyclomoteur 50cc peut préciser, qu'il n'y a ni gage, ni opposition au transfert de la carte grise. Dans le cas contraire, le CSA est détaillé. En présence d'un gage, sont ainsi mentionnés le nom et l'adresse de l'organisme de crédit. Le propriétaire peut ainsi le contacter, afin de procéder à un remboursement anticipé de l'emprunt pris pour l'achat du deux-roues motorisé. Dans la majorité des cas, ce remboursement se fait sans pénalité. En effet, des pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent être exigées, que si la somme en jeu est supérieure à 10000 €, ce qui est rarement le cas d'un emprunt scooter ou d'un emprunt cyclomoteur 50cc.
Et, pour lever une opposition, la procédure dépend de la nature du blocage. Ainsi, en cas de vol du deux-roues, l'inscription au fichier des véhicules volés est automatiquement retirée par les forces de l'ordre, lorsque le scooter est retrouvé. Autre cas de figure, lorsque l'opposition émane d'un huissier ou de l'administration fiscale, un règlement des sommes dues entraine une mainlevée de l'opposition à la cession du scooter. A ce sujet, il faut savoir que les coordonnées de l'huissier figurent sur le certificat et que, d'autre part, le propriétaire a la possibilité de demander aux impôts, un bordereau récapitulant l'ensemble des sommes dues.
Enfin, lorsqu'une expertise a déclaré le scooter épave, seule une nouvelle expertise peut revenir sur cette déclaration. Celle-ci a lieu, le plus souvent, après la réalisation de travaux. Et, si l'opposition "scooter hors d'usage" n'est pas levée, le propriétaire peut le vendre à un professionnel ou le conserver, pour récupérer les pièces détachées destinées à son propre usage. Dans ce cas, il est indispensable de procéder à un retrait de la circulation du deux-roues, afin d'éviter les risques d'utilisation frauduleuse des plaques minéralogiques. En revanche, il est interdit de céder son scooter non-roulant, pour pièces détachées, à un particulier.
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