Certificat de non gage sans carte grise : que faire ?

Un certain nombre de démarches administratives sont à réaliser pour vendre ou donner un véhicule immatriculé en France. Le vendeur doit notamment disposer d'un certificat de non gage ou plus exactement d'un certificat de situation administrative, selon la terminologie employée par les pouvoirs publics. En effet, ce document va assurer l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et ne fait pas l'objet d'une interdiction de céder le véhicule, une telle interdiction résultant le plus souvent de contraventions non réglées. Est-il possible d'obtenir un certificat de non gage sans carte grise ?

1- Certificat de non gage et carte grise, 2 documents obligatoires pour vendre son véhicule

‍Pour formaliser la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre impérativement à l'acheteur les documents suivants :

• ‍la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation par l'administration, cette carte devant être barrée, signée et devant mentionner la date et l'heure de la transaction c'est-à-dire du transfert de propriété,
• l'exemplaire acquéreur du formulaire cerfa 15776 faisant office d'acte de vente entre les parties et pour l'administration du ministère de l'intérieur,
• ‍le certificat de non gage imprimé depuis moins de 2 semaines,
• ‍le PV de contrôle technique, si le camping-car de moins de 3,5 tonnes (véhicules légers)ou la voiture ou la camionnette a plus de 4 ans, ce PV devant avoir moins de 6 mois voire moins de 2 mois, en présence d'une défaillance majeure nécessitant une contre-visite.

A noter : le nouveau propriétaire a besoin de l'ancienne carte grise pour en obtenir une à son nom. En revanche, la présentation du certificat de situation administrative n'est pas exigée.

2 - Histovec certificat de non gage, faire une demande sans carte grise

En principe, seul le propriétaire du véhicule ayant sa carte grise sous les yeux peut effectuer une demande de non gage sur un site public, comme Histovec ou le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ou sur des sites privés comme Historique-vehicule.net. Mais il n'est jamais demandé au demandeur de justifier son identité. Celui-ci doit donc simplement avoir accès aux informations de la carte grise suivantes :

• le nom et prénom du propriétaire personne physique ou la raison sociale pour un véhicule de société ou d'association,
• le numéro d'immatriculation,
• la date d'émission de la carte grise,
• le numéro de formule noté en bas de la carte grise.

La personne recopiant ces informations doit veiller à respecter le même format, comme la présence d'un tiret pour un prénom composé. A défaut, un message d'erreur va signaler que le dossier du véhicule est introuvable.

Astuce : sur le site Histovec, le propriétaire peut obtenir gratuitement un lien vers l'historique de son véhicule, un lien pouvant ensuite être transmis aux potentiels acheteurs afin de les rassurer sur le passé du deux-roues, de l'automobile, de l'utilitaire, du tracteur, de la voiturette sans permis etc.

3 - Demander un duplicata de sa carte grise puis un certificat de non gage

Etant donné qu'il est impossible de vendre sa voiture ou tout autre véhicule immatriculé sans sa carte grise, le propriétaire a intérêt à demander un duplicata de ce document avant de solliciter en ligne un certificat de situation administrative. Le duplicata est une reproduction du certificat d'immatriculation subtilisé, perdu ou détruit.

En cas de vol, une déclaration doit être effectuée auprès des forces de l'ordre avec dépôt d'une pré-plainte sur internet, lorsque l'auteur du vol n'est pas connu. Le reste de la procédure comme dans le cas de la destruction ou de la perte se fait obligatoirement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le propriétaire du véhicule a, cependant, la possibilité de faire appel à un intermédiaire ayant obtenu une habilitation par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel va alors assurer un suivi de la demande de duplicata et se charger de communiquer les justificatifs au bon format.

A noter : certificat de non gage et duplicata de la carte grise ne peuvent plus être obtenus en préfecture, depuis novembre 2017, date où toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation ont été totalement dématérialisées.

4 - Certificat de non gage sans carte grise, le rôle du certificat provisoire d'immatriculation

Lors de la demande de duplicata de carte grise, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible pour impression sur le site de l'ANTS ou est remis par l'intermédiaire. Ce certificat reprend toutes les informations du duplicata, qui va être envoyé en recommandé par l'imprimerie nationale sous une dizaine de jours. En recopiant les informations du certificat provisoire, le propriétaire peut ainsi obtenir son certificat de non gage.

Le CPI peut mentionner un nouveau numéro d'immatriculation. En effet, certains véhicules anciens ont encore une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département. La demande de duplicata de certificat d'immatriculation est alors l'occasion de les faire basculer dans le SIV et de leur attribuer un numéro au format national type lettres-chiffres-lettres. Ce nouveau numéro est alors à saisir, pour se voir remettre le certificat de non gage.

A noter : le CPI permet de vendre ou donner son véhicule. Mais l'acquéreur doit attendre l'arrivée du duplicata, pour obtenir une carte grise à son nom.

5 - Le certificat de non gage lors de la vente d'un véhicule

Le certificat de non gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est le document qui prouve qu'aucune contrainte n'empêche la vente d'un engin de déplacement à moteur (voiture, scooter, trottinette à moteur, moto, tracteur, dameuse). Il prouve que le véhicule n'est pas gagé ou n'a pas été acheté via un crédit-bail qui n'a pas encore été payé. La cession de la carte grise sera faite seulement après la présentation du certificat de situation administrative par le vendeur.

Autrement dit, si le propriétaire s'est servi du véhicule comme gage pour contracter un prêt auprès de son créancier ou a acquis le véhicule par le biais d'un crédit auto dont les échéances n'ont pas encore pris fin, aucune cession du véhicule ne pourra avoir lieu. Dans ces circonstances, il ne pourra pas mettre en vente son véhicule. Au cas où il le mettrait en vente malgré les conditions non favorables, une procédure d'opposition peut être engagée par le créancier. Ce qui empêcherait la délivrance de la carte grise au nom de l'acheteur. De plus, une opposition à la vente de la voiture peut être formulée si la voiture est trop dangereuse ou irréparable après avoir subi un ou plusieurs accidents, si elle a été déclarée volée, ou encore s'il existe des amendes la concernant qui n'ont pas encore été payées par le propriétaire.

Il faut ajouter que le certificat de non gage n'est pas nécessaire pour effectuer une demande d'immatriculation. Toutefois, si le véhicule est gagé, la demande d'immatriculation sera immédiatement bloquée. Vous ne pourrez alors effectuer le transfert de propriété en votre nom en tant que nouveau propriétaire. Pour éviter de se retrouver dans de telles situations inconfortables, il faut exiger le certificat de non-gage.

Il existe deux types de certificats de non gage.

6 - Les différents types de certificats de non gage

Les certificats de situation administrative sont au nombre de deux : le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillé.

• Le certificat de situation administrative simple est délivré quand la voiture mise en vente n'est soumise à aucun gage. Il confirme donc qu'aucun obstacle ne pourrait bloquer le transfert de l'immatriculation. Il permet au nouvel acheteur d'être assuré que le véhicule a été entièrement payé, qu'il n'existe aucune amende le concernant qui n'ait pas encore été soldée, et qu'aucune opposition ne sera faite au moment du changement de nom de la carte grise. Le certificat de situation administrative simple doit dater de moins de 15 jours.
• Le certificat de situation administrative détaillé concerne les voitures qui sont gagées ou les voitures qui font l'objet d'une opposition. Il est délivré au titulaire de la carte grise par les autorités préfectorales. Il mentionne toutes les oppositions qui ont été faites à la vente du véhicule et tous les gages qui sont inscrits sur lui. Il permet ainsi au propriétaire de connaître les sommes exactes qu'il lui reste à payer et les démarches à mener pour que les oppositions et les gages soient levés. C'est seulement après avoir levé ces oppositions que le véhicule peut être vendu et que le nouveau propriétaire peut effectuer le transfert de propriété.

7 - Comment obtenir le certificat de non gage sans carte grise ?

Il faut également ajouter que le certificat de situation administrative simple peut être demandé par tout le monde et la demande peut même être faite en ligne. Pour cela, il vous faudra fournir des informations qu'on retrouve sur la carte grise, même s'il n'est pas obligatoire de disposer de cette dernière. Si vous connaissez les éléments à fournir pour obtenir le certificat de non gage sans la carte grise, vous pouvez le faire. Il s'agit :

• du numéro d'immatriculation ;
• de la date de la première immatriculation ou de la date de la mise en circulation ;
• de la date d'émission du certificat d'immatriculation ;
• du nom et du prénom du propriétaire.

Ce sont donc des informations qui peuvent être fournies par le vendeur s'il est de bonne foi.

Par contre, la demande du certificat de situation administrative détaillé ne peut être effectuée que par le propriétaire du véhicule ou par une personne mandatée par lui. Il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne. La demande doit être faite auprès de la préfecture et le délai d'obtention dépend de la préfecture. Il faut obligatoirement fournir la carte grise numérisée du véhicule, de même qu'un justificatif de l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation lorsque la demande est effectuée par une personne mandatée par le propriétaire.

8 - Quels avantages pour le propriétaire et l'acheteur ?

Le certificat de non gage obtenu avec ou sans carte grise sert avant tout de garantie à l'acheteur du véhicule. Il lui permet de savoir que le bien qu'il est en train d'acquérir ne fait l'objet d'aucun gage ou ne pourrait pas faire l'objet d'une saisie par un huissier (si le certificat de non gage est simple). L'acquéreur pourra ainsi engager sans problème la procédure d'immatriculation de son nouveau véhicule.

Par ailleurs, ce certificat permet au vendeur de connaître la somme totale à payer pour lever les oppositions à la vente de son véhicule (gage, voiture classée Voiture Économiquement Irréparable par l'assurance, amendes concernant le véhicule, véhicule volé…), puis de comprendre les procédures administratives à effectuer pour les lever et vendre sans problème son véhicule.

Il est donc important de faire la demande du certificat de non gage pour éviter d'être dupé par un vendeur malveillant. D'ailleurs, ce document fait partie des pièces clés qui entrent en jeu dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion.