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Certificat de non gage sans carte grise

Vous avez besoin d'un certificat de non gage ? Mais votre carte grise a été perdue, détruite ou volée ?

Réponse rapide

Il est possible d'obtenir un certificat de non gage, à condition de disposer de quelques informations.

À savoir

✅ Sur HistoVec, il faut le numéro d'immatriculation, le nom de naissance et le ou les prénoms du titulaire, puis le numéro de formule ou, pour une carte grise de l'ancien format, sa date d'émission.

✅ Après une demande de duplicata, les informations du certificat provisoire d'immatriculation (CPI) suffisent, y compris un éventuel nouveau numéro d'immatriculation.

✅ Pour une destruction, la déclaration de perte (Cerfa 13753) remplace la carte grise auprès du centre VHU, mais le certificat de non-gage de moins de 15 jours reste exigé.

À éviter

❌ Saisir les informations sans respecter le format de la carte grise (majuscules, espaces, tirets) : la demande échoue avec le message « aucun dossier ne correspond à la recherche ».

❌ Vendre ou donner le véhicule avec le seul CPI : attendez le duplicata, à remettre barré, signé et horodaté à l'acquéreur.

Certificat de non gage sans carte grise

Certificat non gage : définition

À quoi sert le certificat de non gage ?

Lors de la vente d’un véhicule immatriculé en France, c’est-à-dire d’un véhicule avec carte grise, la remise d’un certificat de non gage daté de moins de 15 jours est obligatoire (article R322-4 point V du code de la route). En effet, ce certificat va donner un aperçu global de la situation administrative de la voiture, de la voiturette sans permis, de la moto, du scooter, du tracteur etc. Il va ainsi indiquer si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise, une opposition due :

  • à une déclaration de vol du véhicule,
  • à une demande d’un comptable public à la suite d’amendes forfaitaires majorées non réglées,
  • à une demande d’un expert automobile, qui a conclu au caractère irréparable du véhicule,
  • à une opposition de commissaire de justice voulant pouvoir saisir le véhicule, si le propriétaire ne règle pas ses dettes.

À noter : Un véhicule hors d’usage peut être cédé, avec ou sans contrepartie, à un centre VHU agréé ou à un professionnel du secteur de l’automobile.

Les différents types de certificat de non gage

Auparavant, le certificat de non gage comportait une version simple, pour les véhicules non gagés et sans opposition, et une version détaillée, le cas échéant. Désormais, seule cette seconde version est délivrée.

Demande de certificat de non gage avec ou sans carte grise : quels avantages pour le propriétaire et l’acheteur ?

Le certificat de non gage obtenu avec ou sans carte grise sert avant tout de garantie à l’acheteur du véhicule. Il lui permet de savoir que le bien qu’il est en train d’acquérir ne fait l’objet d’aucun gage ou ne pourrait pas faire l’objet d’une saisie par un commissaire de justice (si le certificat ne mentionne ni gage ni opposition). L’acquéreur pourra ainsi engager sans problème la procédure d’immatriculation de son nouveau véhicule.

Par ailleurs, ce certificat permet au vendeur de connaître les oppositions à la vente de son véhicule (gage, voiture classée véhicule économiquement irréparable, amendes concernant le véhicule, véhicule volé…), puis de comprendre les procédures administratives à effectuer pour les lever et vendre sans problème son véhicule.

Il est donc important de faire la demande du certificat de non gage pour éviter d’être dupé par un vendeur malveillant. D’ailleurs, ce document fait partie des pièces clés qui entrent en jeu dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion.

Certificat non gage et carte grise pour vente

Pour formaliser la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre impérativement à l’acheteur les documents suivants :

  • la carte grise aussi nommée certificat d’immatriculation par l’administration, cette carte devant être barrée, signée et devant mentionner la date et l’heure de la transaction c’est-à-dire du transfert de propriété,
  • l’exemplaire acquéreur du formulaire cerfa 15776 faisant office d’acte de vente entre les parties et pour l’administration du ministère de l’intérieur,
  • le certificat de non gage de moins de 15 jours,
  • le PV de contrôle technique de moins de 6 mois, pour les véhicules concernés par cette obligation, comme les voitures, camping-cars et camionnettes de plus de 4 ans.

Perte carte grise et certificat non gage

En principe, seul le propriétaire du véhicule peut demander un certificat de situation administrative en ligne, sur HistoVec, le site du ministère de l’Intérieur. Il n’a pas besoin de prouver son identité, en téléchargeant la carte grise, par exemple. En revanche pour effectuer sa demande, il a besoin d’informations mentionnées sur le certificat d’immatriculation et doit respecter le même format (majuscules, espaces, présence ou non d’un tiret pour un prénom composé etc.). À défaut, le message d’erreur « Certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche. l’opération ne peut se poursuivre » va apparaître.

Les informations nécessaires pour obtenir en ligne un certificat de non gage sont les suivantes :

  • le numéro d’immatriculation,
  • l’identité du titulaire de la carte grise (nom de naissance et prénom(s)),
  • le numéro de formule (carte grise délivrée depuis 2009),
  • ou, pour une carte grise de l’ancien format, la date d’émission du certificat.

Le certificat de non gage est alors disponible immédiatement au format PDF. En effet, depuis novembre 2017, les préfectures ne délivrent plus de certificat de situation administrative.

Astuce : Sur le site Histovec, le propriétaire peut obtenir sans frais un lien vers l’historique de son véhicule, un lien pouvant ensuite être transmis aux potentiels acheteurs afin de les rassurer sur le passé du deux-roues, de l’automobile, de l’utilitaire, du tracteur, de la voiturette sans permis etc.

Duplicata carte grise et certificat non-gage

Demander un duplicata carte grise avant d’obtenir un certificat de non gage

Pour éviter un rejet de sa demande de certificat de non gage au motif que le dossier est introuvable, il est préférable que le propriétaire ait sa carte grise sous les yeux. De plus, cette carte doit obligatoirement être remise barrée, signée et horodatée à l’acquéreur. En cas de perte, il est donc nécessaire d’obtenir un duplicata de la carte grise égarée.

Pour cela, le propriétaire doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou mandater un professionnel pour effectuer la démarche à sa place, un concessionnaire, un réparateur automobile ou un loueur de voitures habilité. Les justificatifs à fournir sont alors les suivants :

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • la déclaration de perte, cerfa 13753,
  • le PV de contrôle technique si le véhicule est concerné par cette obligation, ce contrôle pouvant, à défaut de carte grise, être passé avec une fiche d’identification du véhicule à réclamer en ligne,
  • le mandat cerfa 13757, si un tiers effectue la démarche.

À noter : en cas de perte, il suffit de remplir le formulaire de déclaration de perte, sans passer par les forces de l’ordre. En cas de vol, la déclaration se fait au commissariat ou à la gendarmerie.

Obtenir un certificat de non gage avec une carte grise provisoire (certificat provisoire d’immatriculation)

Ce certificat reprend toutes les informations du duplicata, qui va être envoyé par La Poste, en lettre suivie, dans un délai qui varie de quelques jours à plusieurs semaines. En recopiant les informations du certificat provisoire, le propriétaire peut ainsi obtenir son certificat de non gage.

Le CPI peut mentionner un nouveau numéro d’immatriculation. En effet, certains véhicules anciens ont encore une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département. La demande de duplicata de certificat d’immatriculation est alors l’occasion de les faire basculer dans le SIV et de leur attribuer un numéro au format national type lettres-chiffres-lettres. Ce nouveau numéro est alors à saisir, pour se voir remettre le certificat de non gage.

À noter : pour vendre ou donner le véhicule, attendez de recevoir le duplicata : le vendeur doit remettre l’intégralité du certificat d’immatriculation à l’acquéreur. Le CPI ne le remplace pas.

Vous avez obtenu votre certificat de non gage et votre duplicata de carte grise ? Vous pouvez désormais conclure la vente de votre véhicule. Pensez à déclarer la cession sous 15 jours.

Les documents à fournir pour certificat de non-gage, en liste illustrée

Questions fréquentes

Comment trouver le numéro de formule alors que ma carte grise est perdue ?

Sur HistoVec, le numéro de formule (ou, pour une carte grise de l'ancien format, la date d'émission) est exigé : demandez d'abord le duplicata, le certificat provisoire d'immatriculation reprend ces informations. Sur notre formulaire, le numéro de formule n'est pas demandé.
Le certificat de non gage de moins de 15 jours est à récupérer ici.

Nous vous invitons à soumettre votre demande de duplicata de carte grise en suivant ce lien.

Carte grise perdue : comment faire détruire un véhicule hors d'usage sans numéro de formule ?

J'ai fait une déclaration de perte de ma carte grise le 05/11/2020. Depuis 2019 la voiture ne roulait plus et n'a de ce fait pas de contrôle technique. Je dois la céder pour destruction. La casse qui doit détruire mon véhicule me demande le certificat de non-gage. Pour l'obtention de ce dernier, on me demande le numéro de formule, or je n'ai pas de carte grise.

À la place de la carte grise, il s'agira de remettre au centre VHU une déclaration de perte (formulaire cerfa 13753). Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours reste exigé pour la destruction : voir la réponse précédente pour l'obtenir sans le numéro de formule.

Sources

Mylène, Rédactrice spécialisée dans les démarches administrativesMis à jour le 2 août 2026

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