Vous avez besoin d'un certificat de non gage ? Mais votre carte grise a été perdue, détruite ou volée ?
⚡ Notre réponse rapide
Il est possible d'obtenir un certificat de non gage, à condition de disposer de quelques informations.
✅ Le certificat de non gage avec ou sans carte grise se demande uniquement en ligne, via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
❌ Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit fournir, notamment, un certificat de non gage de moins de 15 jours et la carte grise.
Demande de duplicata de carte grise (suite à perte, vol ou détérioration)
ℹ️ Certificat non gage : définition
À quoi sert le certificat de non gage ?
Lors de la vente d'un véhicule immatriculé en France, c'est-à-dire d'un véhicule avec carte grise, la remise d'un certificat de non gage daté de moins de 15 jours est obligatoire (article R322-4 point V du code de la route). En effet, ce certificat va donner un aperçu global de la situation administrative de la voiture, de la voiturette sans permis, de la moto, du scooter, du tracteur etc. Il va ainsi indiquer si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise, une opposition due :
- à une déclaration de vol du véhicule,
- à une demande d'un comptable public à la suite de contraventions majorées non réglées au bout de 4 mois et/ou à une absence de mise à jour de la carte grise après un déménagement,
- à une demande d'un expert automobile, qui a conclu au caractère irréparable du véhicule,
- à une opposition d'huissier voulant pouvoir saisir le véhicule, si le propriétaire ne règle pas ses dettes.
À noter : Un véhicule hors d'usage peut être cédé gratuitement ou non à un centre de destruction ou à un professionnel du secteur de l'automobile.
Les différents types de certificat de non gage
Auparavant, le certificat de non gage comportait une version simple, pour les véhicules non gagés et sans opposition, et une version détaillée, le cas échéant. Désormais, seule cette seconde version est délivrée.
Demande de certificat de non gage avec ou sans carte grise : quels avantages pour le propriétaire et l'acheteur ?
Le certificat de non gage obtenu avec ou sans carte grise sert avant tout de garantie à l'acheteur du véhicule. Il lui permet de savoir que le bien qu'il est en train d'acquérir ne fait l'objet d'aucun gage ou ne pourrait pas faire l'objet d'une saisie par un huissier (si le certificat de non gage est simple). L'acquéreur pourra ainsi engager sans problème la procédure d'immatriculation de son nouveau véhicule.
Par ailleurs, ce certificat permet au vendeur de connaître la somme totale à payer pour lever les oppositions à la vente de son véhicule (gage, voiture classée Voiture Économiquement Irréparable par l'assurance, amendes concernant le véhicule, véhicule volé…), puis de comprendre les procédures administratives à effectuer pour les lever et vendre sans problème son véhicule.
Il est donc important de faire la demande du certificat de non gage pour éviter d'être dupé par un vendeur malveillant. D'ailleurs, ce document fait partie des pièces clés qui entrent en jeu dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion.
Demande de duplicata de carte grise (suite à perte, vol ou détérioration)
📑 Certificat non gage et carte grise pour vente
Pour formaliser la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre impérativement à l'acheteur les documents suivants :
- la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation par l'administration, cette carte devant être barrée, signée et devant mentionner la date et l'heure de la transaction c'est-à-dire du transfert de propriété,
- l'exemplaire acquéreur du formulaire cerfa 15776 faisant office d'acte de vente entre les parties et pour l'administration du ministère de l'intérieur,
- le certificat de non gage imprimé depuis moins de 2 semaines,
- le PV de contrôle technique, pour les véhicules concernés par cette obligation, comme les voitures, camping-cars et camionnettes de plus de 4 ans.
🔍 Perte carte grise et certificat non gage
En principe, seul le propriétaire du véhicule peut demander un certificat de situation administrative en ligne sur un site privé ou sur un site.gouv comme Histovec. Mais, il n'a pas besoin de prouver son identité, en téléchargeant la carte grise, par exemple. En revanche pour effectuer sa demande, il a besoin d'informations mentionnées sur le certificat d'immatriculation et doit respecter le même format (majuscules, espaces, présence ou non d'un tiret pour un prénom composé etc.). À défaut, le message d'erreur « Certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche. l'opération ne peut se poursuivre » va apparaitre.
Les informations nécessaires pour obtenir en ligne un certificat de non gage sont les suivantes :
- le numéro d'immatriculation,
- l'identité du titulaire de la carte grise,
- la date de première immatriculation du véhicule,
- la date d'émission de la carte grise.
Le certificat de non gage est alors disponible immédiatement au format PDF. En effet, depuis novembre 2017, les préfectures ne délivrent plus de certificat de situation administrative.
Astuce : Sur le site Histovec, le propriétaire peut obtenir gratuitement un lien vers l'historique de son véhicule, un lien pouvant ensuite être transmis aux potentiels acheteurs afin de les rassurer sur le passé du deux-roues, de l'automobile, de l'utilitaire, du tracteur, de la voiturette sans permis etc.
Demande de duplicata de carte grise (suite à perte, vol ou détérioration)
🔄 Duplicata carte grise et certificat non-gage
Demander un duplicata carte grise avant d'obtenir un certificat de non gage
Pour éviter un rejet de sa demande de certificat de non gage au motif que le dossier est introuvable, il est préférable que le propriétaire ait sa carte grise sous les yeux. De plus, cette carte doit obligatoirement être remise barrée, signée et horodatée à l'acquéreur. En cas de perte, il est donc nécessaire d'obtenir un duplicata de la carte grise égarée.
Pour cela, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou mandater un professionnel pour effectuer la démarche à sa place, un concessionnaire, un réparateur automobile, un loueur de voitures ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises. Les justificatifs à fournir sont alors les suivants :
- une pièce d'identité,
- le PV de contrôle technique si le véhicule est concerné par cette obligation, ce contrôle pouvant, à défaut de carte grise, être passé avec une fiche d'identification du véhicule à réclamer en ligne,
- le mandat cerfa 13757, si un tiers effectue la démarche.
À noter : la déclaration de perte de la carte grise auprès des forces de l'ordre est une démarche facultative, contrairement à la déclaration de vol.
Obtenir un certificat de non gage avec une carte grise provisoire (certificat provisoire d'immatriculation)
Lors de la demande de duplicata de carte grise, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est remis par Portail Carte Grise ou disponible sur le site de France Titres ex ANTS. Ce certificat reprend toutes les informations du duplicata, qui va être envoyé en recommandé par l'imprimerie nationale sous une dizaine de jours.
En recopiant les informations du certificat provisoire, le propriétaire peut ainsi obtenir son certificat de non gage.
Le CPI peut mentionner un nouveau numéro d'immatriculation. En effet, certains véhicules anciens ont encore une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département. La demande de duplicata de certificat d'immatriculation est alors l'occasion de les faire basculer dans le SIV et de leur attribuer un numéro au format national type lettres-chiffres-lettres. Ce nouveau numéro est alors à saisir, pour se voir remettre le certificat de non gage.
À noter : Le CPI permet de vendre ou donner son véhicule. Mais le vendeur doit remettre le duplicata à l'acquéreur, dès réception.
Vous avez obtenu votre certificat de non gage et votre duplicata de carte grise ? Vous pouvez désormais conclure la vente de votre véhicule. Pensez à déclarer la cession sous 15 jours.
![Certificat de non gage sans carte grise]()
⁉️ Vos questions fréquentes
Comment trouver le numéro de formule alors que ma carte grise est perdue ?
Sur ce site, le numéro de formule n'est pas demandé.
Le certificat de non gage de moins de 15jours est à récupérer ici.
Nous vous invitons à soumettre votre demande de duplicata de carte grise en suivant ce lien.
J'ai fait une déclaration de perte de ma carte grise le 05/11/2020. Depuis 2019 la voiture ne roulait plus et n'a de ce fait pas de contrôle technique. Je dois la céder pour destruction. La casse qui doit détruire mon véhicule me demande le certificat de non-gage. Pour l'obtention de ce dernier, on me demande le numéro de formule, or je n'ai pas de carte grise. Que dois-je faire pour faire détruire ce véhicule qui est hors d'usage et reste assuré depuis presque 4 ans ?
En lieu et place, il s'agira de transmettre au centre VHU la déclaration de perte du titre enregistrée auprès de la gendarmerie ou commissariat de police. Cela devrait suffire à ce que le certificat de non-gage ne vous soit pas réclamé.
🔍 En savoir plus
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