Vous êtes le propriétaire d'une caravane avec un PTAC (Poids Total en Charge) de plus de 500 kg. Cette caravane dispose alors de sa propre carte grise et de son propre certificat d'immatriculation. La vente de cette caravane doit se faire, dans le respect d'une procédure stricte. Vous allez, notamment, devoir obtenir un certificat de non gage pour caravane, un document également nommé Certificat de Situation Administrative (CSA). Pour en apprendre plus sur ce document officiel, suivez le guide.
Qui doit faire la demande de certificat de non gage pour une caravane
Le certificat de non-gage pour une caravane immatriculée doit être demandé par son propriétaire, lorsqu'il souhaite la vendre ou la donner. En effet, ce certificat doit être fourni à l'acheteur en même temps que la carte grise barrée en diagonal et la déclaration de cession.
Le certificat de non-gage de la caravane apporte, en effet, des informations précieuses à l'acquéreur. Il peut ainsi s'assurer que la caravane ne sert pas de garantie au remboursement d'un prêt et qu'elle ne fait pas l'objet d'une opposition à sa vente. L'opposition peut être demandée par un huissier, par le trésor public (non-paiement d'une amende), par la justice (caravane volée) ou encore suite à expertise (caravane considérée comme irréparable, suite à un accident).
À noter : le certificat de non-garage d'une caravane, comme celui de tout véhicule immatriculé, a une durée de validité limitée à 15 jours (article L322-2 du code de la route).
Faire sa demande de certificat de non gage en ligne pour une caravane
Les certificats de situation administrative pour les caravanes ne sont plus délivrés dans les préfectures et dans les sous-préfectures, depuis le 6 novembre 2017 et ce, dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). En effet, toutes les démarches en lien avec la carte grise sont désormais totalement dématérialisées. Les demandes se font donc exclusivement en ligne, auprès du ministère de l'intérieur.
Le propriétaire n'a pas besoin de télécharger de justificatifs, à l'appui de sa demande de certificat "caravane". Il lui suffit, en effet, de mentionner certaines informations :
- la date de la première immatriculation de la caravane,
- la date d'émission de la carte grise. Il faut savoir, que ce document porte désormais le nom de "certificat d'immatriculation",
- le prénom et le nom du titulaire de la carte grise de la caravane, tels qu'ils apparaissent dans la case C1 de ce document.
Le certificat de non gage pour une caravane est alors disponible immédiatement et gratuitement, au format PDF. Le propriétaire du véhicule immatriculé a également la possibilité de confier, les démarches liées à la vente, à un professionnel habilité du secteur de l'automobile. Celui-ci peut alors lui transmettre le certificat de non-gage.
Les conséquences du gage et de l'opposition sur la vente de la caravane
Le certificat de situation administrative délivré par le ministère de l'intérieur peut mentionner, que la caravane ne fait l'objet ni d'un gage, ni d'une opposition. Dans ce cas, la vente du véhicule immatriculé peut se faire.
Une caravane gagée, quant à elle, peut être vendue, à partir du moment où l'acheteur a connaissance de cette garantie prise sur le véhicule. C'est pourquoi, lors de la signature du certificat de cession, il reconnait avoir reçu le CSA de la caravane. Si ce n'était pas le cas, il serait en droit de demander l'annulation de la vente ou au moins le paiement des sommes dues au créancier. Mais, face à un vendeur de mauvaise fois, les procédures pour obtenir gain de cause sont longues.
En revanche, si la caravane fait l'objet d'une opposition, elle ne peut être vendue ou donnée. Il existe, cependant, une exception à cette règle, la caravane déclarée irréparable. En effet, son propriétaire a le droit de la céder à un professionnel de l'automobile ou à un centre de destruction des véhicules. Il peut également la conserver, à condition de ne plus circuler avec elle sur la voie publique et d'effectuer les démarches de retrait de la circulation.
À noter : la vente d'une caravane immatriculée hors d'usage pour pièces à un particulier est interdite.
Comment obtenir un certificat sans gage et sans opposition, pour sa caravane
Pour obtenir un certificat de situation administrative pour sa caravane ne mentionnant ni gage, ni opposition, il suffit en général de régler les sommes dues.
Le propriétaire du véhicule de loisir peut ainsi solder son prêt, auprès de l'organisme financier. D'ailleurs, les coordonnées de celui-ci sont mentionnées sur le certificat de la caravane gagée. Le propriétaire peut également payer les montants dus à l'huissier ou au centre des impôts, s'il s'agit d'amendes. Au préalable, il est possible, dans ce dernier cas, de demander un bordereau récapitulant les sommes restant à régler (montant de la contravention et majoration pour non-paiement) au trésor public.
Et, si la caravane a été volée, l'opposition à la vente est automatiquement levée, lorsque les forces de l'ordre déclarent l'avoir retrouvée. Reste le cas de la caravane accidentée et économiquement irréparable : seule une nouvelle expertise favorable va pouvoir revenir sur la décision prise par le premier expert. Cette nouvelle expertise a lieu, bien souvent, après la réalisation de travaux de réparation.
À noter : si une opposition est inscrite à tort sur le certificat de la caravane, il est possible de contester en ligne, en apportant un justificatif, la preuve du paiement d'une contravention, par exemple.
Vos questions fréquentes
Je n'arrive pas à obtenir le certificat de non gage pour ma caravane. Il est indiqué à chaque fois (Aucun dossier ne correspond à la recherche. L'opération ne peut se poursuivre.) Comment puis-je l'obtenir ?
Vous pouvez l'obtenir sur ce site.
Je suis propriétaire de la caravane immatriculée que je vends. Il m'est impossible de compléter le formulaire en ligne de demande de certificat de non gage car il détecte une erreur lors de la soumission de mes informations. Après plusieurs essais, même résultat malgré des renseignements exacts. Que faire ?
Vous pouvez obtenir un certificat de non gage sur ce site.
Je n'arrive pas à obtenir le certificat de non-gage de ma caravane. Le dossier est introuvable alors que les renseignements sont corrects. Le véhicule date de 1991.
Dans votre situation, veillez à renseigner les informations demandées à l'identique de ce qui figure sur la carte grise (accents possibles concernant l'identité du titulaire, espaces ou tirets au niveau de l'immatriculation, etc.)
Le cas échéant, une démarche peut s'effectuer en ligne via le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/ ou par le biais d'un prestataire de services telle que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/
Je ne parviens pas à générer un certificat de non-gage. Que dois-je faire ? Puis-je faire une attestation sur l'honneur que ma caravane n'est pas gagée ?
Le certificat de non-gage est obligatoire dans le cadre de la vente d'un véhicule. Vérifiez que les informations demandées ont été renseignées à l'identique de ce qui figure sur la carte grise (immatriculation - tirets - accents - etc.).
Un ami a acheté en troisième main une caravane gagée. Cependant, il a pu réaliser sa carte grise. Celui-ci a revendu la caravane et son nouveau propriétaire est bloqué dans sa démarche de changement de propriétaire. Qu'est-ce -qui a pu se passer entre-temps ? la date de mise en circulation est le 24/05/2007. La date de la carte grise de mon ami est le 07/02/2022.
En effet, il n'est pas possible de réaliser la carte grise d'un véhicule si celui-ci est gagé. En France, un véhicule gagé est un véhicule sur lequel pèse une sûreté ou une charge en raison d'une dette du propriétaire. Cela signifie que le véhicule ne peut pas être vendu ou immatriculé au nom d'une nouvelle personne tant que le gage n'est pas levé.
Veuillez vous rapprocher des instances compétentes afin de prendre connaissance du gage ou opposition et régulariser la situation.