Vous avez acheté une voiture à l'étranger ? Le vendeur vous a remis un procès-verbal de contrôle technique. Vous vous interrogez : un contrôle technique étranger est-il valable en cas d'immatriculation d'une voiture importée ?
Carte grise et validité du contrôle technique pour une voiture importée
Contrôle technique européen accepté en France : Italie, Espagne, Belgique...
L'article 1.E.4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules précise, que "la preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne" doit être fournie, lors de la demande d'immatriculation en France d'une voiture de plus de 4 ans. Ce procès verbal de contrôle technique est accompagné des documents suivants :
- le quitus fiscal à demander au centre des impôts,
- le certificat d'immatriculation avec le certificat de conformité (COC), si les champs D1, D2, D3 et K du certificat d'immatriculation ne sont pas entièrement remplis,
- la demande d'immatriculation (cerfa 13750),
- le certificat de cession ou la facture d'achat,
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile (dernier avis d'imposition, quittance de loyer datant de moins de 6 mois et établie par une agence, etc.),
- le permis de conduire et l'attestation d'assurance.
La demande de carte grise pour une voiture importée se fait uniquement en ligne, soit en quelques clics sur Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres ex ANTS.
Est-ce que le contrôle technique allemand, néerlandais, autrichien de plus de 6 mois est valable en France ?
Au moment du dépôt de la demande de carte grise, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Si le délai du contrôle technique est dépassé, le dossier va être rejeté par le service instructeur du ministère de l'Intérieur.
Importation de véhicules : rouler en France avec un contrôle technique étranger
Vous avez déposé votre demande d'immatriculation, pour la voiture achetée dans un pays membre de l'Union européenne. En attendant de recevoir votre carte grise, vous avez imprimé votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW). Vous pouvez donc rouler en toute légalité. En cas de contrôle routier, vous allez présenter le CT établi dans un État membre de l'Union européenne. Tant que celui-ci est en cours de validité et tant que vous ne revendez pas votre voiture de plus de 4 ans, vous n'avez, en effet, pas besoin de passer le contrôle technique en France.
Dans certains pays européens, comme l'Allemagne, il n'y a pas de vignette à apposer sur le pare-brise. Conservez donc bien le papier remis par le vendeur, afin de pouvoir le présenter aux forces de l'ordre.
Contrôle technique expiré avant la demande de carte grise pour une voiture importée
Dans quel pays passer le contrôle technique pour une voiture importée ?
Si vous n'avez pas reçu de procès verbal de contrôle technique lors de la transaction ou si celui-ci a plus de 6 mois, vous devez prendre rendez-vous dans un centre de contrôle technique français. Muni du PV de contrôle technique français, vous allez ensuite pouvoir déposer votre demande de carte grise.
Comment savoir si le contrôle technique du véhicule importé est valide ?
Sur le procès-verbal de contrôle technique émanant d'un organisme agréé européen figure sa date d'émission. Il suffit d'ajouter 6 mois pour savoir s'il est valable pour entamer la démarche d'immatriculation et 2 ans pour connaitre la date, à laquelle il doit être repassé en France.
La démarche pour faire immatriculer en France une voiture importée est complexe. Afin de mettre toutes les chances de réussite de votre côté, confiez-nous votre demande d'immatriculation. Sur notre interface garantie sans bug, vous allez trouver des consignes claires et détaillées à chaque étape.
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