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Changer la carte grise suite à un décès

Carte grise au nom de Monsieur, Madame : que faire après un décès ?

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Vos questions fréquentes

Que faire si l'époux survivant n'a pas le permis de conduire ?

Le titulaire principal d'une carte grise doit avoir le permis de conduire. L'époux survivant peut, néanmoins, apparaitre comme cotitulaire sur la carte.

Comment savoir si une carte grise a été établie au nom de "Monsieur ou Madame" ?

La mention "Monsieur ou Madame" figure éventuellement au niveau de la case C1. Vous pouvez également vous reporter à la case C4.1, afin de vérifier que l'époux n'a pas été désigné comme cotitulaire.

Que devient le véhicule si l'autre époux ne figure pas sur la carte grise ?

Tout dépend du régime matrimonial. En effet, en cas de communauté de bien, le mari ou la femme devient l'usufruitier du véhicule. En revanche, en cas de séparation des biens et en l'absence de donation, le véhicule entre dans la succession.

La carte grise au nom de "Monsieur ou Madame" est perdue, est-il possible de vendre le véhicule sans ce document ?

Un véhicule immatriculé ne peut être vendu sans son ancienne carte grise. Un duplicata de la carte grise du défunt est donc à demander facilement via Portail Carte Grise ou directement sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS.

Je suis l'unique héritière de mon mari. Puis-je rouler avec la voiture de mon mari décédé avant de la vendre ?

En tant qu'unique héritière, vous êtes autorisée à rouler avec la voiture de votre défunt mari. Mais si la vente se fait après 3 mois, vous serez dans l'obligation de mettre la carte grise à votre nom avant de conclure la cession.

J'étais marié sous le régime de la séparation des biens. Ma femme avait pris soin de faire la carte grise au nom de Monsieur ou Madame ? Qui hérite du véhicule ?

Dans le cas d'une carte grise au nom de Monsieur ou Madame, les époux sont considérés comme étant copropriétaires du véhicule. Dans le cas du régime matrimonial de la séparation des biens, le véhicule tombe dans la succession à hauteur de 50%. Notez qu'il n'est désormais plus possible de faire figurer cette mention "Monsieur ou Madame" sur la carte. Un conjoint est donc désigné comme titulaire principal et l'autre comme cotitulaire.

Comment faire une carte grise suite à une succession ?

Afin de réaliser le changement de propriétaire suite à un décès, entamez la démarche simplement, en cliquant directement sur ce lien.

Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ?

Le changement de propriétaire de la carte grise suite au décès du défunt propriétaire doit avoir lieu dans le délai légal des 3 mois suivants le décès. Passé ce laps de temps, il est obligatoire de mettre à jour la carte grise. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende forfaire de 135 euros, voire à l'immobilisation du véhicule.

Comment remplir le certificat de cession quand l'ancien propriétaire est décédé ?

Lors du remplissage du formulaire de cession, dans l'encadré "ancien propriétaire", en lieu et place des informations du défunt, doivent figurer celles de(s) héritier(s) désigné(s).

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Pour aller plus loin
Changement de nom carte grise après décès / défunt / personne décédée

Le changement de nom sur la carte grise après décès se fait uniquement par voie numérique, en quelques clics sur notre site ou sur France Titres ex ANTS. Cependant, un tel changement n'est pas nécessaire, si le véhicule est vendu dans les 3 mois ou si le véhicule n'a plus circulé depuis le décès. Découvrez dans notre article, le détail de la réglementation du changement de titulaire sur la carte grise d'une personne décédée.

Changement de propriétaire suite décès : quels documents ?

Les document pour un changement de propriétaire carte grise suite à un décès sont la carte grise au nom du défunt, un document prouvant la qualité d'héritier, le certificat de non-gage, l'éventuel PV de contrôle technique et le certificat de cession. Consultez notre article, pour connaitre le détail de ces différents justificatifs.

Changement de propriétaire carte grise suite à un décès sur France Titres ANTS

Le changement de propriétaire carte grise suite à un décès sur France Titres ANTS, le site mis à disposition des usagers par le ministère de l'Intérieur, peut s'avérer complexe. C'est pourquoi nous mettons à votre disposition un guide du changement de propriétaire sur la carte grise via Portail Carte Grise ou directement sur le site France Titres.