Lors d'un décès, les démarches administratives constituent un stress supplémentaire. Il est donc important d'être bien informé. Que faut-il faire lorsque la carte grise du véhicule appartenant au défunt comportait la mention "Monsieur ou Madame" ?
Monsieur ou Madame sur la carte grise : la signification de cette mention
Si la carte grise comporte la mention Monsieur/Madame, cela signifie qu'elle est aux deux noms. Le conjoint survivant peut alors conserver le véhicule. Seul un changement matrimonial sur la carte grise ou plus précisément sur le certificat d'immatriculation, selon la nouvelle terminologie officielle, est à effectuer. Ce changement vise à stipuler que le véhicule n'appartient plus qu'à un seul propriétaire.
A noter : il n'est désormais plus possible de faire figurer la mention "Monsieur ou Madame" sur une carte grise. Celle-ci doit avoir un titulaire principal et un éventuel cotitulaire, qui peut être l'époux ou l'épouse.
Changement d'état matrimonial sur la carte grise suite à veuvage, une procédure en ligne
Les formalités pour changer une carte grise à la suite d'un veuvage ne s'effectuent en préfecture. En effet, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des immatriculations sont fermés depuis novembre 2017.
Le conjoint ou un proche doit alors se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il peut également confier la démarche à un professionnel disposant d'une habilitation lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises (le SIV). Moyennant des honoraires fixés librement, ce professionnel va assurer un suivi du dossier et vérifier notamment les justificatifs fournis, afin d'éviter un rejet de la demande de modification du certificat d'immatriculation, à la suite du décès d'un des titulaires.
Changement d'état matrimonial sur la carte grise suite à veuvage, les pièces à fournir
Pour retirer le nom de la personne décédée sur la carte grise, il convient de fournir les justificatifs suivants :
- une demande de certificat d'immatriculation à compléter à l'aide du formulaire cerfa 13750,
- un justificatif de domicile, comme une facture de téléphonie fixe ayant moins de 6 mois,
- la carte grise,
- le livret de famille prouvant le décès,
- le PV de contrôle technique, pour une voiture, un utilitaire ou un camping-car de plus de 4 ans,
- le mandat, si la démarche est confiée à un tiers.
A noter : pour les véhicules avec une ancienne immatriculation type numéro-chiffre-département, la demande de changement d'état matrimonial entraine l'attribution d'un numéro d'immatriculation au format national type AB-123-AB.
Vente après décès avec une carte grise portant la mention "Monsieur ou Madame"
Le conjoint survivant peut vouloir se séparer du véhicule, en le donnant à un héritier ou en le vendant à un tiers. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de mettre préalablement la carte grise à son nom seul, si la transaction se fait dans un délai de 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
Les documents à fournir au nouveau propriétaire sont alors les suivants :
- un exemplaire du certificat de cession du véhicule, à compléter à l'aide du formulaire 15776,
- le certificat de situation administrative aussi nommé certificat de non gage, à demander en ligne au plus tôt 15 jours avant la transaction,
- la carte grise signée par le conjoint, barrée et mentionnant la date et l'heure du transfert de propriété,
- le certificat de décès,
- le PV de contrôle technique, pour le véhicule de plus de 4 ans soumis à cette contrainte (le PV doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire).
Si le conjoint survivant n'a que l'usufruit du véhicule, il doit avoir l'accord des autres héritiers (les nus-propriétaires) pour le vendre ou le donner. En cas de doute, il est préférable de demander conseil à un notaire.
A noter : la cession du véhicule doit être déclarée par le conjoint dans les 15 jours suivant la transaction, soit sur le site de l'ANTS, soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.
Vos questions fréquentes
Que faire si l'époux survivant n'a pas le permis de conduire ?
Le titulaire principal d'une carte grise doit avoir le permis de conduire. L'époux survivant peut, néanmoins, apparaitre comme cotitulaire sur la carte.
Comment savoir si une carte grise a été établie au nom de "Monsieur ou Madame" ?
La mention "Monsieur ou Madame" figure éventuellement au niveau de la case C1. Vous pouvez également vous reporter à la case C4.1, afin de vérifier que l'époux n'a pas été désigné comme cotitulaire.
Que devient le véhicule si l'autre époux ne figure pas sur la carte grise ?
Tout dépend du régime matrimonial. En effet, en cas de communauté de bien, le mari ou la femme devient l'usufruitier du véhicule. En revanche, en cas de séparation des biens et en l'absence de donation, le véhicule entre dans la succession.
La carte grise au nom de "Monsieur ou Madame" est perdue, est-il possible de vendre le véhicule sans ce document ?
Un véhicule immatriculé ne peut être vendu sans son ancienne carte grise. Un duplicata est donc à demander sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel.
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