Suite à un décès, les démarches administratives constituent un stress supplémentaire. Il est donc important d'être bien informé. Que faut-il faire lorsque la carte grise du véhicule appartenant au défunt comportait la mention "Monsieur ou Madame" ?
Notre réponse simple
En cas de décès, le changement sur la carte grise au nom de Monsieur ou Madame se fait en ligne, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres ex ANTS.
✅ Le changement de nom sur une carte grise au nom de Monsieur ou Madame, suite à un décès, est assimilé à un changement d'état matrimonial. La taxe régionale n'est pas due.
✅ Le changement de nom sur la carte grise au nom de Monsieur ou Madame n'est pas obligatoire, si le conjoint survivant cède le véhicule, lorsque la vente se fait sous 3 mois ou si le conjoint survivant n'a pas circulé avec le véhicule.
✅ Si le conjoint survivant conserve le véhicule, il doit demander un changement de titulaire sur la carte grise. Si le couple avait opté pour le régime matrimonial de la communauté, le coût du changement est limité aux frais de gestion et à la redevance d'acheminement.
❌ Si la carte grise n'était pas au nom de Monsieur ou Madame et si le statut matrimonial est la séparation des biens, le conjoint survivant doit s'acquitter de la taxe régionale, comme s'il s'était porté acquéreur d'un véhicule d'occasion.
ℹ️ Véhicule après décès : statuts
Le devenir du véhicule en cas de décès du titulaire dépend du statut matrimonial du couple et des règles de succession applicables. Des dispositions testamentaires spécifiques peuvent, néanmoins, remettre en cause les règles de successions ainsi prévues. En cas de doute, il est donc conseillé de vous rapprocher de votre notaire.
Véhicule et régime légal de la communauté
Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal de la communauté fait référence au régime appliqué par défaut, si les époux ne sont pas passés devant un notaire pour choisir leur régime matrimonial. Si le véhicule a été acheté en commun par les époux pendant le mariage, le conjoint survivant se voit attribuer la moitié des droits sur le véhicule. La succession porte donc sur l'autre moitié. Le conjoint a des droits sur cette autre moitié, des droits partagés avec les autres héritiers, souvent les enfants.
Depuis une loi du 23 mars 2019, le changement de statut matrimonial est possible à tout moment. Avant cette loi, la demande de changement d'état matrimonial ne pouvait se faire qu'après 2 ans.
Véhicule et régime de la communauté universelle
Concernant le régime de la communauté universelle, le patrimoine est commun aux deux époux, que les biens aient été acquis avant ou après le mariage, ensemble ou séparément. Le conjoint survivant se voit donc attribuer la moitié des droits sur le véhicule. Les droits sur l'autre moitié sont partagés avec les autres héritiers.
Il existe une variante, le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Dans ce cas, le véhicule revient au conjoint survivant, sans que les héritiers du défunt ne puissent faire valoir la réserve héréditaire.
Véhicule et régime de la séparation de biens
Comme son nom l'indique, dans le cas du régime de la séparation des biens, chaque conjoint conserve son propre patrimoine. Le véhicule tombe donc dans la succession. Il existe, cependant, une variante à ce régime, la participation aux acquêts. Lors du décès du titulaire, il est vérifié si le conjoint survivant à participer pour moitié à l'enrichissement de l'autre, en comparant le patrimoine original du défunt et le patrimoine actuel. Si un enrichissement est constaté, le conjoint a des droits spécifiques sur le véhicule.
Code civil et règles de succession
Le Code civil régit les règles de succession, en l'absence de disposition testamentaire. Ainsi, si l'époux décédé a des enfants, le conjoint survivant a le choix d’hériter en usufruit de la totalité des biens de son conjoint décédé, y compris le véhicule, ou il peut prendre un quart des biens et partager le reste entre les enfants.
En revanche, dans le cas de figure où il n'a pas d'enfant, le partage des biens se fait entre le conjoint survivant et les deux parents du défunt s’ils sont toujours vivants à hauteur de 50-50% et à hauteur de 75-25% s'il n'y a qu'un seul parent en vie.
Le conjoint ayant l'usufruit du véhicule va procéder au changement de titulaire sur la carte grise, s'il souhaite l'utiliser, mais il n'a pas le droit de vendre ledit véhicule sans l'accord des autres propriétaires.
Monsieur ou Madame sur la carte grise : la signification de cette mention
Si la carte grise comporte la mention Monsieur/Madame, cela signifie qu'elle est aux deux noms. En cas de décès du conjoint, l'époux cotitulaire est présumé être propriétaire à 50% du véhicule. Ainsi, en cas de mariage du couple sous la communauté de biens, l'époux survivant dispose de 50% des droits sur le véhicule en tant que copropriétaire et à 50% de la part restante, en tant qu'héritier. Cependant, la carte grise n'a pas la valeur d'un titre de propriété. En cas de litige, le juge s'appuie sur un faisceau d'indices pour déterminer si le conjoint est copropriétaire ou non du véhicule, comme la participation au paiement lors de l'achat, aux factures de réparation et d'assurance.
À noter : Il n'est désormais plus possible de faire figurer la mention "Monsieur ou Madame" sur une carte grise. Celle-ci doit avoir un titulaire principal et un éventuel cotitulaire, qui peut être l'époux ou l'épouse.
Demande de changement de carte grise en cas de décès, succession ou héritage
✍️ Changement nom suite veuvage
Changement d'état matrimonial sur la carte grise suite à veuvage, une procédure en ligne
Les formalités pour changer une carte grise à la suite d'un veuvage ne s'effectuent plus en préfecture. En effet, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des immatriculations sont fermés depuis novembre 2017.
Le conjoint ou un proche doit alors mandater un tiers de confiance, comme Portail Carte Grise, pour se charger de la procédure ou se rendre sur le site de France Titres- Agence Nationale des Titres Sécurisés (ex ANTS).
Changement d'état matrimonial sur la carte grise suite à veuvage, les pièces à fournir
Pour retirer le nom de la personne décédée sur la carte grise, il convient de fournir les justificatifs suivants :
- le formulaire cerfa n°13750 de changement de titulaire sur la carte grise,
- un justificatif de domicile, telle une facture d'électricité ou une quittance de loyer établie par une agence sur papier à en-tête de moins de 6 mois ou encore le dernier avis d'imposition pour l'année en cours,
- une pièce d'identité en cours de validité,
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
- la carte grise au nom du défunt barrée et signée par les héritiers,
- un livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre d'héritier pour un couple marié sous le régime de la communauté de biens,
- la preuve de la qualité d'héritier (attestation du notaire ou acte de notoriété ou certificat de décès accompagné d'une lettre signée par l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'y a ni testament ni contestation de la répartition de l'héritage), pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens.
Si le conjoint survivant ne possède pas le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, il peut se déclarer cotitulaire du véhicule et demander à un tiers possédant le permis adéquat d'être le titulaire principal de la carte grise.
À noter : Pour les véhicules avec une ancienne immatriculation type numéro-chiffre-département, la demande de changement d'état matrimonial entraine l'attribution d'un numéro d'immatriculation au format national type AB-123-AB.
💶 Prix changement carte grise suite décès
Si la carte grise est au nom de Monsieur ou Madame, le changement en cas de décès est assimilé à un changement d'état matrimonial. Seuls sont à régler les frais de gestion (11 € en 2024) et la redevance d'acheminement (2,76 € en 2024).
Dans le cas de figure où la carte grise n'était pas au nom de Monsieur ou Madame, le prix de la démarche dépend du régime matrimonial. En effet, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, le prix de la modification comprend la redevance d'acheminement couvrant les frais d'envoi du nouveau certificat d'immatriculation, depuis les services de l'imprimerie nationale, et les frais de gestion, soit un total de 13,76€ en 2024. Dans les autres cas, s'ajoute à ce montant le coût de la taxe régionale obtenu en multipliant le nombre de chevaux fiscaux du véhicule (CV) par le prix unitaire du cheval fiscal voté chaque année par le conseil régional.
Demande de changement de carte grise en cas de décès, succession ou héritage
🔄 Cession véhicule suite décès
Le conjoint survivant peut vouloir se séparer du véhicule, en le donnant à un héritier ou en le vendant à un tiers. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de mettre préalablement la carte grise à son nom seul, si la transaction se fait dans un délai de 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
Les documents à fournir au nouveau propriétaire sont alors les suivants :
- un exemplaire du certificat de cession du véhicule, à compléter à l'aide du formulaire 15776,
- le certificat de situation administrative aussi nommé certificat de non gage, à demander en ligne au plus tôt 15 jours avant la transaction,
- la carte grise signée par le conjoint, barrée et mentionnant la date et l'heure du transfert de propriété (pas nécessaire en cas de mise à la casse du véhicule),
- le certificat de décès,
- le PV de contrôle technique, pour le véhicule de plus de 4 ans soumis à cette contrainte (le PV doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire), sauf en cas d'achat du véhicule par un professionnel (le CT est alors facultatif).
Si le conjoint survivant n'a que l'usufruit du véhicule, il doit avoir l'accord des autres héritiers (les nus-propriétaires) pour le vendre ou le donner. En cas de doute, il est préférable de demander conseil à un notaire.
À noter : La cession du véhicule doit être déclarée par le conjoint dans les 15 jours suivant la transaction, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés.
⚠️ Cas particuliers veuvage
Carte grise aux 2 noms, décès d'un des titulaires
Sur la carte grise (certificat d'immatriculation), figure obligatoirement le nom d'un titulaire principal, particulier ou entreprise. Il est possible d'y faire figurer un cotitulaire, souvent l'époux ou le partenaire de PACS.
En cas de décès du conjoint, l'époux cotitulaire est présumé être propriétaire à 50% du véhicule. Ainsi, en cas de mariage du couple sous la communauté de biens, l'époux survivant dispose de 50% des droits sur le véhicule en tant que copropriétaire et à 50% de la part restante, en tant qu'héritier.
Cependant, la carte grise n'a pas la valeur d'un titre de propriété. En cas de litige, le juge s'appuie sur un faisceau d'indices pour déterminer si le conjoint est copropriétaire ou non du véhicule, comme la participation au paiement lors de l'achat, aux factures de réparation et d'assurance.
Si le conjoint souhaite rouler avec le véhicule, il est nécessaire de procéder au retrait du nom du défunt.
Véhicule en leasing et décès du locataire
Le leasing aussi appelé crédit-bail consiste à louer un véhicule, pour une longue durée. Suite au décès du locataire, sauf disposition contraire prévue au contrat, le leasing ne s'arrête pas et entre dans la succession du défunt, au titre d'une dette. Le conjoint survivant va donc devoir régler les loyers restants, selon ses parts dans la succession, sauf si une assurance décès-invalidité avait été souscrite auprès de la société de leasing.
Une fois les problèmes de succession réglés, notre plateforme vous accompagne de manière personnalisée dans l'ensemble de vos démarches : retrait du nom du défunt pour une carte grise aux deux noms, changement de titulaire si vous continuez à utiliser le véhicule, déclaration de cession si vous vendez le véhicule, etc.
Demande de changement de carte grise en cas de décès, succession ou héritage
Vos questions fréquentes
Que faire si l'époux survivant n'a pas le permis de conduire ?
Le titulaire principal d'une carte grise doit avoir le permis de conduire. L'époux survivant peut, néanmoins, apparaitre comme cotitulaire sur la carte.
Comment savoir si une carte grise a été établie au nom de "Monsieur ou Madame" ?
La mention "Monsieur ou Madame" figure éventuellement au niveau de la case C1. Vous pouvez également vous reporter à la case C4.1, afin de vérifier que l'époux n'a pas été désigné comme cotitulaire.
Que devient le véhicule si l'autre époux ne figure pas sur la carte grise ?
Tout dépend du régime matrimonial. En effet, en cas de communauté de bien, le mari ou la femme devient l'usufruitier du véhicule. En revanche, en cas de séparation des biens et en l'absence de donation, le véhicule entre dans la succession.
La carte grise au nom de "Monsieur ou Madame" est perdue, est-il possible de vendre le véhicule sans ce document ?
Un véhicule immatriculé ne peut être vendu sans son ancienne carte grise. Un duplicata de la carte grise du défunt est donc à demander facilement via Portail Carte Grise ou directement sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS.
Je suis l'unique héritière de mon mari. Puis-je rouler avec la voiture de mon mari décédé avant de la vendre ?
En tant qu'unique héritière, vous êtes autorisée à rouler avec la voiture de votre défunt mari. Mais si la vente se fait après 3 mois, vous serez dans l'obligation de mettre la carte grise à votre nom avant de conclure la cession.
J'étais marié sous le régime de la séparation des biens. Ma femme avait pris soin de faire la carte grise au nom de Monsieur ou Madame ? Qui hérite du véhicule ?
Dans le cas d'une carte grise au nom de Monsieur ou Madame, les époux sont considérés comme étant copropriétaires du véhicule. Dans le cas du régime matrimonial de la séparation des biens, le véhicule tombe dans la succession à hauteur de 50%. Notez qu'il n'est désormais plus possible de faire figurer cette mention "Monsieur ou Madame" sur la carte. Un conjoint est donc désigné comme titulaire principal et l'autre comme cotitulaire.
Comment faire une carte grise suite à une succession ?
Afin de réaliser le changement de propriétaire suite à un décès, entamez la démarche simplement, en cliquant directement sur ce lien.
Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ?
Le changement de propriétaire de la carte grise suite au décès du défunt propriétaire doit avoir lieu dans le délai légal des 3 mois suivants le décès. Passé ce laps de temps, il est obligatoire de mettre à jour la carte grise. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende forfaire de 135 euros, voire à l'immobilisation du véhicule.
Comment remplir le certificat de cession quand l'ancien propriétaire est décédé ?
Lors du remplissage du formulaire de cession, dans l'encadré "ancien propriétaire", en lieu et place des informations du défunt, doivent figurer celles de(s) héritier(s) désigné(s).
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