Réponse rapide
Le changement de titulaire de la carte grise d'une personne décédée se fait obligatoirement en ligne. L'héritier conservant le véhicule ou devant déclarer sa cession doit effectuer la démarche en ligne, soit sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), soit en passant par un professionnel de l'automobile habilité.
Votre démarche ·
Succession, héritage : faites-vous accompagner
Votre conseillère vérifie vos pièces avant le dépôt et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées.
Votre démarche ·
Succession, héritage
Votre démarche ·
Succession, héritage
À savoir
✅ Sur le site de l’ANTS, la démarche s’intitule « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage », dans la rubrique « Signaler un changement sur ma situation personnelle ».
✅ Avec plusieurs héritiers, la carte grise barrée et le certificat de cession sont signés par tous, sauf mandat donné à l’un d’eux ; pour mettre la carte grise au nom d’un seul, il faut une lettre de désistement des autres ou un certificat du notaire.
✅ Si la carte grise du défunt est introuvable, demandez un duplicata avant la vente : la déclaration de perte (Cerfa 13753) ne suffit que pour une mise à la casse.
À éviter
❌ Rouler des mois avec le véhicule hérité sans mettre la carte grise à votre nom : vous risquez une contravention de 135 € et l’immobilisation du véhicule.
❌ Oublier de déclarer dans les 15 jours la cession du véhicule vendu : les procès-verbaux automatiques continuent d’arriver à l’adresse du défunt.
❌ Penser qu’une assurance à votre nom suffit : la carte grise doit être modifiée, même longtemps après le décès.
Carte grise après décès sur ANTS
Depuis novembre 2017, toutes les démarches d’immatriculation sont 100 % dématérialisées : elles se font en ligne, soit sur le site de l’ANTS, où vous déposez vous-même la demande (avec, si vous le souhaitez, l’accompagnement de Portail-cartegrise.fr), soit via un professionnel automobile habilité. Cette règle vaut autant pour mettre à jour la carte grise d’un véhicule hérité que pour le vendre.
Pour réaliser le changement de nom après décès, vous avez donc trois options :
- Portail-cartegrise.fr : accompagnement personnalisé, consignes anti-rejet claires, vérification manuelle de vos pièces et suivi dédié, avant que vous ne déposiez vous-même la demande sur le site de l’ANTS.
- ANTS - France Titres : création d’un compte ou connexion possible via FranceConnect.
- Professionnel automobile en agence physique (garage, loueur, etc.) qui dépose le dossier pour vous.
Astuce : si l’interface ANTS vous paraît complexe (connexion, consignes, rejets), passer par notre plateforme vous permet de sécuriser la demande et de gagner du temps.
Les étapes clés sur ANTS
- Rendez-vous sur votre espace à l’aide de vos identifiants classiques ou via FranceConnect
- Dans la rubrique Immatriculation, sélectionnez Faire une autre demande
- Dans le menu, choisissez Signaler un changement sur ma situation personnelle, puis Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage
- Téléversez les pièces requises
- Validez la démarche et réglez les taxes éventuelles par carte bancaire.
- Téléchargez vos accusés (numéro de dossier et certificat provisoire - CPI à imprimer pour circuler un mois en France). Le titre définitif est ensuite expédié, en lettre suivie, par La Poste (suivi disponible).
Justificatifs à préparer en cas de succession
Les pièces justificatives à fournir pour un changement de nom sur la carte grise suite à un décès sont les suivantes :
- Le Cerfa 13750 dûment complété (changement de titulaire).
- La carte grise au nom du défunt.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’énergie, téléphonie, internet, etc.).
- Pièce d’identité du demandeur.
- Permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule et attestation d’assurance : sur le site de l’ANTS, vous certifiez sur l’honneur en disposer, sans copie à joindre.
- Procès-verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis.
- Preuve de la qualité d’héritier (voir ci-dessous).
Preuves de succession selon la situation
| Situation | Documents à fournir |
|---|---|
| Conjoint survivant (mariage sous régime de communauté de biens) | Pages du livret de famille : mention du décès, indication du régime matrimonial, identité des éventuels cohéritiers |
| Autres héritiers (enfants, collatéraux, etc.) |
|
Prix carte grise suite décès sur ANTS
Carte grise mise au nom du conjoint sous la communauté de biens
- Montant forfaitaire : 13,76 €
- Taxe de gestion : 11,00 €
- Redevance d’acheminement : 2,76 €
- éventuels honoraires si vous mandatez un professionnel (en sus des taxes ci-dessus).
Si les époux étaient mariés sous séparation de biens, le conjoint survivant est aligné sur le régime “autre héritier” ci-dessous.
Mise au nom d’un autre héritier ou conjoint en séparation de biens
Les taxes sont dues comme pour l’achat d’un véhicule d’occasion :
- Taxe de gestion (11 €)
- Redevance d’acheminement (2,76 €)
- Taxe régionale (variable selon la région, la puissance fiscale, l’énergie, etc.)
- –50 % si le véhicule a plus de 10 ans
- Taxe pour la formation professionnelle (uniquement si véhicule utilitaire)
| Situation | Taxes dues |
|---|---|
| Conjoint survivant (communauté de biens) | 13,76 € (11 € + 2,76 €) |
| Autre héritier / Conjoint (séparation de biens) | 11 € + 2,76 € + taxe régionale (+ éventuelle taxe formation si utilitaire) |
À noter : pensez à conserver vos justificatifs (contrôle technique, assurance, pièces d’identité, preuve de qualité d’héritier).
Cession véhicule défunt sur ANTS
Peut-on vendre sans refaire la carte grise ?
Vous n’avez pas à ré-immatriculer avant la vente dans l’un de ces cas :
- le véhicule est vendu dans les 3 mois du décès,
- le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (attestation sur l’honneur à fournir),
- le véhicule est remis à un centre VHU agréé pour destruction.
Joignez un justificatif de la situation (attestation sur l’honneur, document du notaire, preuve de remise au VHU). Au-delà de 3 mois ou si le véhicule a circulé, il faut mettre la carte grise au nom d’un héritier avant la vente.
Dossier à remettre à l’acheteur du véhicule au nom du défunt
- Carte grise barrée, datée (« cédé le [date/heure] ») et signée par tous les héritiers ou par l’héritier mandaté.
- Certificat de cession (Cerfa 15776) : exemplaire acquéreur.
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours (CSA détaillé accepté).
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis (et contre-visite de moins de 2 mois en cas de défaillance majeure).
- Preuve de qualité d’héritier (attestation/notaire, acte de notoriété).
- Le cas échéant, lettre d’accord/désistement des autres héritiers s’ils n’ont pas signé.
Bon à savoir : dans les 15 jours, déclarez la cession en ligne sur le site de l’ANTS : vous recevrez un code de cession à remettre à l’acheteur et un accusé d’enregistrement.
Remplir le certificat de cession en cas de décès
Pour bien compléter le formulaire de cession (Cerfa 15776), vous devez renseigner l’immatriculation du véhicule concerné, la date de première immatriculation (case B de la carte grise), l’identité et l’adresse de chaque héritier (s’ils sont plusieurs) ainsi que l’identité complète de l’acheteur (nom, prénom, date de naissance, adresse). Chaque héritier, ou l’héritier mandaté, doit signer le certificat de cession.
Changement carte grise suite décès sans ANTS
Déclarer la cession : délai & risques
La déclaration de cession du véhicule du défunt doit être réalisée dans les 15 jours. À défaut, vous risquez une contravention d’un montant forfaitaire de 135 € (4ᵉ classe). Tant que le nouvel acquéreur n’a pas immatriculé le véhicule à son nom, les procès verbaux automatiques continuent d’être envoyés à l’adresse du défunt.
Avec Portail-cartegrise.fr, vous avez accès à une interface fluide et à des consignes anti-rejets claires. Votre conseillère vérifie manuellement vos pièces avant que vous ne déposiez la demande depuis votre compte ANTS. Vous bénéficiez également d’un suivi personnalisé dans votre espace client.
Les professionnels opèrent via le SIV depuis 2009 et peuvent réaliser les démarches carte grise pour un tiers (concessionnaires, revendeurs, plateformes en ligne, etc.).
- Mise à jour / demandes carte grise : accompagnement des héritiers ou de l’acheteur, qui déposent eux-mêmes la demande.
- Vérification de votre dossier par votre conseillère avant votre dépôt sur ants.gouv.fr, pour limiter les rejets.
- Guidage pas-à-pas jusqu’à réception de l’accusé d’enregistrement.
Besoin d’aller vite et d’éviter les blocages ? Faites contrôler vos pièces par votre conseillère et suivez votre dossier en ligne, sereinement.
Questions fréquentes
Quel nom mettre sur le certificat de cession après décès, en cas de vente du véhicule avec plusieurs héritiers ?
Avec mes sœurs, nous avons hérité du véhicule de notre mère. Je suis chargée de sa vente.
Vos sœurs ont la possibilité d'établir un mandat vous chargeant de vendre le véhicule. À défaut, le certificat de cession et la carte grise doivent être signés par l'ensemble des héritiers.
Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ?
Je suis l'unique héritière de mon conjoint. Je vais procéder à la vente du véhicule, mais je souhaite l'utiliser quelques jours.
Vous n'avez pas besoin d'effectuer le changement de nom sur la carte grise, si la vente se fait dans les 3 mois suivant le décès. Pensez cependant à informer l'assureur du véhicule.
Voiture héritée de mon père dont la carte grise est introuvable : est-il possible de la vendre ?
L'acheteur de la voiture a besoin de l'ancienne carte grise pour demander une immatriculation à son nom. Si elle a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire (duplicata), comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre. Pour une mise à la casse, une déclaration de perte (cerfa 13753) suffit.
Je circule depuis plusieurs mois avec une moto reçue en héritage. Je n'ai pas mis la carte grise à mon nom. Quels sont les risques ?
Vous risquez de recevoir une contravention de 135 € et de voir la moto immobilisée le temps de demander une carte grise à votre nom sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire.
Comment faire la carte grise à mon nom suite au décès de ma grand-mère ?
Pour cela, rendez-vous sur le site de l'ANTS puis connectez-vous à votre espace personnel ou en créant un compte. Sélectionnez "Nouvelle demande" puis "Faire une autre demande". Ensuite, choisissez l'option "Signaler un changement sur ma situation personnelle" puis "Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage". Des informations ainsi que certains justificatifs vous seront demandés.
Carte grise après le décès de l'époux (séparation de biens) : le cerfa 13750 est-il nécessaire ?
En effet, le formulaire de demande de certificat d'immatriculation est nécessaire pour une demande de changement de propriétaire suite au décès de l'ancien propriétaire.
Héritage : la carte grise doit-elle passer par l'héritière avant sa fille ?
Ma maman est décédée, j'hérite de la voiture, mais je voudrais la donner à ma fille : à qui doit être faite la carte grise ? l'héritière, ou directement la fille de l'héritière ou d'abord à l'héritière puis ensuite à la fille ?
Dans votre situation, si le décès a eu lieu il y a moins de 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de votre maman, vous pouvez céder le véhicule directement à votre fille, si vous êtes bien désignée comme héritière de celui-ci.
Décès du titulaire d'un leasing : quelles démarches pour la carte grise ?
Mon épouse est décédée, le véhicule était en leasing, le contrat de location a été régularisé (changement de titulaire du contrat à moi son époux), quelles démarches dois je faire pour modifier la carte grise ?
Si le leasing a été régularisé et que celui-ci prend fin, vous pouvez réaliser le changement de propriétaire carte grise en ligne, simplement en cliquant sur ce lien.
Décès du titulaire : le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin cotitulaire garde-t-il la voiture ?
Tout dépend du lien. Le conjoint marié sous le régime de la communauté peut faire établir la carte grise à son seul nom. En séparation de biens, le véhicule relève de la succession : il lui faut l'accord des cohéritiers (lettre de désistement ou certificat du notaire). Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas héritiers, sauf testament en leur faveur : ils conservent leur propre part, mais celle du défunt revient aux héritiers, dont l'accord est nécessaire pour garder ou vendre le véhicule. Un testament se justifie par une attestation du notaire.
Un cohéritier refuse de signer la vente du véhicule hérité : comment débloquer la situation ?
Quand le véhicule revient à plusieurs héritiers, la vente demande la signature de chacun sur le certificat de cession et la carte grise barrée, ou une procuration signée par tous en faveur de celui qui s'en charge. Pour mettre la carte grise au nom d'un seul, il faut une lettre de désistement des autres ou un certificat du notaire. Sans cet accord, la démarche ne peut pas aboutir. Le notaire chargé de la succession peut aider à trouver un terrain d'entente ; à défaut, chaque héritier peut demander le partage en justice, car nul n'est tenu de rester dans l'indivision (article 815 du Code civil).
Voiture restée au nom du conjoint décédé depuis plusieurs années : faut-il refaire la carte grise ?
Oui. L'héritier qui conserve le véhicule doit faire modifier la carte grise, même longtemps après le décès, par la démarche « Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage ». Payer l'assurance à son nom ne suffit pas. Le conjoint marié sous le régime de la communauté paie 13,76 € et justifie sa situation par le livret de famille ; dans les autres cas, les taxes d'un changement de titulaire sont dues. Pour vendre la voiture plus de 3 mois après le décès, si elle a circulé depuis, il faut d'abord la mettre au nom d'un héritier.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Merci pour votre retour.
Dites-nous ce qui n’allait pas. Votre message est lu par l’équipe qui rédige ces pages ; il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
