Vous avez malheureusement perdu un proche et devez vous occuper du devenir de son véhicule ? Qu'un héritier le conserve ou qu'il soit vendu, découvrez dans cet article ce qu'il faut savoir sur un changement de propriétaire suite à un décès sur France Titres ex ANTS.
Notre réponse simple
Le changement de titulaire de la carte grise d'une personne décédée se fait obligatoirement en ligne. L'héritier conservant le véhicule ou devant déclarer sa cession doit effectuer la démarche en ligne soit facilement sur Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres ex ANTS.
✅ Si le changement de propriétaire sur la carte grise du défunt concerne le conjoint survivant, celui-ci ne règle pas la taxe régionale, en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens.
❌ Que vous mettiez la carte grise du défunt à votre nom ou que vous le vendiez, vous devez prouver votre qualité d'héritier, en fournissant par exemple un acte de notoriété établi par le notaire.
Comment faire un changement de titulaire sur la carte grise suite à un décès sur France Titres ex ANTS ?
Cerfa 13750 et autres documents pour un changement de nom sur la carte grise suite à un décès
Les pièces justificatives à fournir pour un changement de nom sur la carte grise suite à un décès sont les suivantes :
- un formulaire de demande de changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation, à compléter à l'aide du cerfa 13750,
- la carte grise du défunt,
- un justificatif de domicile récent, telle une facture d'un fournisseur d'énergie de moins de 6 mois,
- une pièce d'identité,
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture par exemple),
- l'attestation d'assurance,
- le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans,
- le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers, si le couple était marié sous le régime de la communauté de biens et si l'époux survivant devient titulaire principal de la carte grise,
- une preuve de la qualité d'héritier dans les autres cas, attestation du notaire ou acte de notoriété établi par le notaire, une lettre de désistement des autres héritiers ou encore un certificat de décès avec une lettre signée par tous les héritiers assurant qu'il n'y a pas de contestation en cours relative à la succession, ni d'autres héritiers.
Procédure de changement de propriétaire suite à un décès avec ou sans France Titres ANTS
Le changement de nom sur la carte grise suite à un décès peut se faire facilement sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.gouv. Il s'agit du site d'une agence publique placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, l'Agence nationale des titres sécurisés. De nombreuses personnes rencontrent des difficultés sur ce site, notamment pour se connecter éventuellement via FranceConnect et pour comprendre les consignes.
Sur notre plateforme, vous avez la possibilité d'effectuer la mise à jour du certificat d'immatriculation suite à décès, à tout moment et sans sortir de chez vous. Aucun rendez-vous nécessaire.
Demande de changement de carte grise en cas de décès, succession ou héritage
Prix d'un changement de propriétaire du véhicule sur France Titres ex ANTS, dans le cadre d'une succession
Carte grise mise au nom du conjoint
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, le prix du changement de propriétaire du véhicule sur le site de France Titres ex ANTS est limité aux frais de gestion et à la redevance d'acheminement, soit 13,76€ en 2024, plus les éventuels honoraires du professionnel proposant un accompagnement personnalisé. En revanche, si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, le prix du changement de carte grise est le même que pour les autres héritiers.
Carte grise mise au nom d'un autre héritier
Sauf cas du conjoint survivant marié sous le régime de la communauté de biens, l'héritier mettant la carte grise du défunt à son nom règle les mêmes taxes que l'acheteur d'un véhicule d'occasion, à savoir :
- les frais de gestion,
- la redevance d'acheminement,
- la taxe régionale variant selon le lieu d'habitation, la puissance fiscale du véhicule et ses caractéristiques (50% de réduction pour une voiture de plus de 10 ans, par exemple),
- la taxe pour participer à la formation professionnelle dans les transports, s'il s'agit d'une camionnette.
Demande de changement de carte grise en cas de décès, succession ou héritage
Comment céder le véhicule d'une personne décédée sur France Titres ex ANTS ?
Les documents à remettre à l'acheteur du véhicule reçu en héritage
Si l'héritier vend le véhicule 3 mois après le décès ou si le véhicule n'a plus circulé sur la voie publique depuis le décès du défunt propriétaire, et à condition de fournir une attestation sur l'honneur le certifiant, la vente peut se faire avec la carte grise au nom du défunt.
Le titre doit être barré et signé par l'ensemble des héritiers ou par l'héritier ayant reçu mandat pour vendre le véhicule. Les autres documents à remettre à l'acheteur d'un véhicule reçu en héritage sont :
- l'exemplaire acquéreur du certificat de cession rempli à l'aide du formulaire type cerfa 15776,
- un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (certificat de non-gage),
- un procès-verbal de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans,
- une preuve de la qualité d'héritier, telle une attestation du notaire,
- la lettre des autres héritiers donnant leur accord pour la vente, s'ils n'ont pas signé la carte grise et le certificat de cession.
La déclaration de cession du véhicule de la personne décédée avec ou sans France Titres
La déclaration de cession du véhicule de la personne décédée doit se faire dans un délai de 15 jours. À défaut, les héritiers risquent une contravention forfaitaire de 135€. De plus, les PV automatiques seront envoyés à l'adresse du défunt, tant que le nouveau propriétaire n'a pas demandé une carte grise à son nom. La procédure de déclaration de cession peut se faire facilement en mandatant un tiers de confiance, comme notre plateforme dédiée ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés.
Demande de changement de carte grise en cas de décès, succession ou héritage
Vos questions fréquentes
Avec mes sœurs, nous avons hérité du véhicule de notre mère. Je suis chargée de sa vente. Quel nom mettre sur le certificat de cession après décès, en cas de vente du véhicule avec plusieurs héritiers ?
Vos sœurs ont la possibilité d'établir un mandat vous chargeant de vendre le véhicule. À défaut, le certificat de cession et la carte grise doivent être signés par l'ensemble des héritiers.
Je suis l'unique héritière de mon conjoint. Je vais procéder à la vente du véhicule, mais je souhaite l'utiliser quelques jours. Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ?
Vous n'avez pas besoin d'effectuer le changement de nom sur la carte grise, si la vente se fait sous 3 mois. Pensez, cependant à informer l'assureur du véhicule.
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