Le certificat d'immatriculation, que l'on nomme encore carte grise, est le document obligatoire qui matérialise l'autorisation de circuler d'un véhicule motorisé. Il permet également d'identifier un véhicule. En effet, il renseigne sur des informations essentielles telles que : la date de la première immatriculation, le numéro d'immatriculation, les informations propres au véhicule (conformité, caractéristiques techniques...) ou encore l'identité du propriétaire. Aussi, le véhicule pourrait faire l'objet d'une multipropriété lorsqu'un couple décide d'investir dans un véhicule. En cas de séparation conjugale, comment indiquer que le propriétaire a changé sur la carte grise ? Découvrez l'essentiel sur le changement du titulaire de la carte grise en cas de divorce.
Qui est le titulaire de la carte grise avant le divorce ?
La carte grise peut-être enregistrée au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces derniers ne sont pas obligatoirement liés par des liens de parenté et peuvent être des personnes aussi physiques que morales. Si seul le nom du titulaire principal apparaît sur la carte grise, le nombre de cotitulaires est renseigné dans la rubrique C.4.1. Il n'en demeure pas moins que les noms et prénoms de chacun des cotitulaires sont enregistrés dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Toutefois, le détenteur principal de la carte grise peut ne pas être le propriétaire du véhicule. En effet, une carte grise ne peut avoir pour principal titulaire une personne physique ne détenant pas de permis de conduire. Dans ce cas, le titulaire principal est un proche détenant un permis de conduire. Le propriétaire, lui, figure parmi les cotitulaires.
Qui est le propriétaire de la voiture et que faire en cas de divorce ?
Au cours d'une procédure de divorce, il est opportun de déterminer à qui reviendra la voiture. Ceci dépendra du contrat de mariage entre les conjoints. L'acte d'achat est le document qui réfère le propriétaire du véhicule. Lorsque les deux noms y sont inscrits, alors ils sont tous deux propriétaires indivis. Sinon, le propriétaire est celui dont le nom figure dans l'acte d'acquisition. Lors d'un mariage, le régime sous lequel a été établie l'union est donc susceptible d'influencer le partage.
Dans le cas d'un mariage sous le régime de séparation de biens, chacun des époux conserve ses biens acquis hors mariage ainsi qu'après l'union. Si le véhicule a été acheté par l'un des époux avant son alliance, ou durant celle-ci, il demeure l'unique propriétaire. Par conséquent, il lui reviendra une fois la procédure de divorce achevée.
Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens, les biens acquis par les époux (avant ou après le mariage) sont partagés entre eux. Chacun devient le propriétaire de la moitié de la communauté. Lors du divorce, l'ensemble de ces biens sera évalué et réparti entre les conjoints de manière équitable. L'époux qui souhaite garder le véhicule devra alors racheter les parts de son ex-conjoint.
Après que la procédure de divorce soit achevée, le conjoint titulaire ou cotitulaire à qui est attribuée la propriété du véhicule effectue un changement d'état matrimonial suite à la présentation d'un accord écrit entre les époux, d'un jugement de divorce ou d'une convention de partage.
Comment changer le nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce ?
Certains événements peuvent occasionner un changement de votre statut matrimonial. Parmi ces événements, le divorce. En effet, le divorce peut conduire à la suppression du nom de votre ex-conjoint ou du nom d'usage (nom de femme mariée) dans la case titulaire de votre carte grise. Ceci a pour but de conserver uniquement votre nom de famille.
Toutefois, le changement de nom du titulaire principal de la carte grise n'est pas obligatoire. Quand, à la fin de la procédure de divorce, la voiture est attribuée à l'un des partenaires, celui-ci peut en faire la demande.
Afin de changer le nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce, la démarche est à effectuer en ligne via le téléservice adéquat. Vous devrez au préalable vous identifier via France Connect.
Pour vous aider dans cette démarche, des points numériques ont été créés dans chacune des préfectures du territoire français. Ces points sont équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners qui vous seront utiles dans l'acquisition des copies numériques des pièces constitutives de votre demande. Vous aurez donc à joindre à votre demande un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, un formulaire cerfa n°13750*05, la version originale de la carte grise du véhicule à immatriculer et la preuve d'un contrôle technique valide si la sortie d'usine du véhicule remonte à au moins 4 ans.
Pour opérer un changement de titulaire à la suite d'un divorce, vous aurez également besoin de la convention de partage des biens, du jugement de divorce ou de l'acte de séparation des biens.
Au cas où la démarche serait effectuée pour une tierce personne, vous devez en plus des pièces susmentionnées joindre la copie numérique de sa pièce d'identité et du mandat signé. De plus, vous devez attester que le demandeur possède un permis de conduire conforme à la catégorie du véhicule immatriculé et l'attestation d'assurance dudit véhicule.
Une fois les pièces constituées, les frais afférents à l'obtention de votre carte seront payés par virement bancaire. Vous obtiendrez à la fin de la soumission de votre dossier :
- un numéro de dossier,
- un accusé d'enregistrement de votre demande,
- un certificat d'immatriculation provisoire qui vous permet de circuler pendant 1mois sur les routes françaises dans l'attente de votre carte grise définitive.
Votre carte grise vous sera envoyée sous pli fermé à votre domicile après un moment d'attente. Pendant ce temps, vous pourrez suivre en ligne l'évolution du processus de fabrication de votre carte.
Ainsi, la dématérialisation du service d'obtention de votre carte grise permet de simplifier ce processus administratif autrefois chronophage.
Vos questions fréquentes
La carte de grise de mon véhicule est établie aux noms de mon épouse et de moi même : nous sommes en instance de divorce et nous voudrions que ce véhicule soit au seul nom de mon épouse : quelle est la démarche à suivre ?
Si Mme est cotitulaire et qu'elle souhaite devenir titulaire principale du véhicule, il s'agit d'un changement de propriétaire.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Dans le cas d'une procédure de divorce, véhicule au nom de monsieur laissé à madame pour ses déplacements avec les enfants. Madame n'a pas changé de nom sur la carte grise, ni même son adresse. Ni l'un ni l'autre n'habite à l'adresse indiquée sur carte grise. Monsieur reçoit une saisie sur salaire suite à des amendes impayées. Comment ne pas payer et régulariser la situation pour que monsieur ne soit plus embêté ?
Dans le cas d'éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule, vous ne recevrez pas ses PVs et amendes si vous déclarez la cession du véhicule.
Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Suite à un divorce, le véhicule m'est revenu. Mon ex-mari est titulaire de la carte grise. Comment dois-je opérer pour obtenir la carte grise à mon nom ?
Il s'agit d'effectuer la démarche changement de propriétaire carte grise.
Je suis titulaire et mon ex-conjoint cotitulaire. Nous sommes séparés et Monsieur a soldé le crédit auto. Comment l'enregistrer en tant que titulaire de la carte grise ? Est ce payant ?
Il s'agit en effet de réaliser un changement de titulaire. Le certificat de cession devra être complété et signé par vous-même et votre ex-conjoint en tant que nouvel acquéreur en complément de la carte grise barrée, datée et signée.
La démarche est payante et s'effectue en ligne via le site de l'ANTS ou via notre plateforme dédiée en suivant ce lien: https://www.portail-cartegrise.fr/
Nos équipes sont à votre écoute et restent disponibles pour vous accompagner à chaque étape de la procédure.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'ordonnance d'orientation m'attribue le véhicule qui est immatriculé aux deux noms : celui de mon époux et le mien. Ce véhicule doit être détruit et Casse-autos Jacquot, avec qui j'ai pris contact, me demande un certificat de cession signé par mon époux avec une copie de sa carte d'identité. Après demande par l'intermédiaire de mon avocat, celui-ci refuse de me remettre ces documents. Que dois-je faire ?
Votre avocat peut demander au tribunal qui gère votre divorce d'intervenir. Le juge peut ordonner à votre époux de signer le certificat de cession ou peut prendre d'autres mesures pour assurer le respect de l'ordonnance d'orientation.
Vous pouvez également montrer la décision de justice attribuant le véhicule à votre nom à la casse-auto. Ils pourraient accepter cela comme preuve suffisante, bien que cela dépende de leur politique.
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