Le changement de titulaire d'une carte grise est une procédure administrative obligatoire lorsque vous venez d'acquérir une nouvelle voiture. Il s'agit d'une pièce qui doit être régulièrement mise à jour pour renseigner les différents changements tels que la modification de votre adresse, l'ajout d'un propriétaire, etc. Après un mariage, il est aussi possible de modifier le nom sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule pour enregistrer le changement matrimonial de l'un ou l'autre des époux.
Pourquoi changer le nom de la carte grise d'une voiture après un mariage ?
À la suite d'un mariage, les époux ont la possibilité de changer leur nom d'usage. Ils peuvent ainsi procéder à la modification du ou des certificats d'immatriculation de véhicules pour renseigner le nouveau nom de famille.
Rappelons qu'en France, il n'y a aucune obligation légale pour les nouveaux mariés de réaliser cette modification. Vous êtes donc libre de décider du changement matrimonial sur votre carte grise ou de la conserver comme telle. Les mariés qui le souhaitent pourront désormais utiliser le nom de leur époux ou épouse sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont ils sont propriétaires. Il suffira de remplir un formulaire dédié pour lancer la procédure.
Dans le cadre d'un mariage, le changement de nom peut aussi être réalisé pour nommer un cotitulaire sur la carte grise. Les nouveaux mariés seront alors tous deux considérés comme les propriétaires de la voiture.
Par ailleurs, le changement de nom pourra également se faire à la suite de situations telles que :
- le divorce des conjoints ;
- le décès d'un des conjoints.
En effet, le divorce peut impliquer le changement titulaire de la carte grise afin de supprimer le nom de l'ex-époux (se). Il peut s'agir de modifier simplement le nom de femme mariée pour conserver le nom de jeune fille sur la carte d'un véhicule appartement à cette dernière.
Dans un autre cas, les divorcées émettent le souhait de retirer le nom du conjoint indiqué comme cotitulaire sur la carte grise. Ici, il sera demandé que l'attribution du véhicule au nom de l'un des ex-époux soit véritablement établie dans le jugement de divorce, ou qu'elle soit la décision issue d'une convention de partage entre les ex époux.
Quand vous achetez une voiture en communauté de biens pendant le mariage, et que malheureusement l'un des époux décède, celui qui est en vie devient l'usufruitier de la voiture conformément à la loi. Il pourra alors profiter librement du véhicule, mais il est important de ne pas oublier de réaliser la démarche de changement de titulaire de la carte grise.
Comment faire le changement de titulaire de la carte grise ?
Aujourd'hui, vous ne devez plus vous rendre à la préfecture pour effectuer le changement de nom ou autre procédure concernant la carte grise. Le Plan Préfecture Nouvelle Génération mise en place à partir de 2017 simplifie les démarches administratives en vous permettant de réaliser en ligne la modification du certificat d'immatriculation des véhicules.
Plusieurs sites officiels du gouvernement comme le service public donnent les détails liés aux procédures pour l'immatriculation. Vous y trouverez toutes les informations importantes comme les documents et justificatifs qui constituent les dossiers à déposer.
En quelques clics seulement, vous déposerez les pièces pour demander le changement de nom de la carte grise. Les démarches concernant la carte grise peuvent se faire sur la plateforme de l'ANTS ou d'autres sites habilités et agréés par l'État.
Ceux qui n'ont réellement aucune notion de l'outil informatique ou qui n'arrivent pas à se connecter à internet pourront toutefois bénéficier d'un soutien au niveau de la préfecture. Un point numérique y est installé pour que tout le monde puisse faire sa démarche en ligne comme il se doit.
Quels documents fournir pour changer le nom de carte grise à la suite d'un mariage ?
Comme mentionné précédemment, vous devriez remplir un formulaire nommé CERFA n° 13750*05 pour faire la demande de changement de nom de famille sur une carte grise. À ce document doivent s'ajouter différentes pièces justificatives à savoir :
- un extrait d'acte de mariage ou de livret de famille qui permettra de prouver votre mariage sur le plan légal et autoriser le changement de nom d'usage,
- l'original de la carte grise en votre possession doit aussi s'ajouter pour valider la mise à jour de cette dernière. Elle doit mentionner que le véhicule appartient à l'un des nouveaux mariés.
Pour les véhicules ayant plus de 4 ans, il est exigé la preuve d'un contrôle technique encore valide.
Vous devrez aussi fournir la copie de l'attestation d'assurance française du véhicule ainsi que le permis de conduire du ou des titulaires.
Tous les documents qui sont demandés pour le changement de nom après un mariage sont transmis sous forme numérisée. Vous devez donc prévoir de scanner l'ensemble de ces pièces pour les envoyer selon le format exigé par l'ANTS ou la plateforme qui va les recevoir. Cela peut être fait dans les points numériques disponibles dans les préfectures partout sur le territoire français.
Lorsque vous passez par un professionnel ayant reçu l'autorisation de l'État pour le changement de nom, une procuration doit s'ajouter au dossier. C'est une pièce importante, car sans elle, aucune modification ne pourra s'effectuer en votre nom.
Une fois que vous avez validé tout le processus, vous recevrez votre numéro de dossier avec un accusé de réception de la demande de changement de titulaire d'une carte grise.
Avant l'émission de votre nouveau certificat d'immatriculation portant le nom d'usage modifié, l'administration française vous envoie par mail un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce document à imprimer fait office de carte grise provisoire.
Vous pourrez le présenter aux agents lors d'éventuels contrôles routiers. Il est valable durant un mois, ce qui correspond au temps nécessaire pour que la nouvelle carte grise de votre véhicule soit envoyée à votre domicile.
Vos questions fréquentes
Puis-je faire mettre mon nom de jeune fille sur la carte grise d'un véhicule que je viens d'acheter ? Je suis toujours mariée mais ce véhicule m'appartient.
Bien sûr, il suffira juste de le préciser. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
J'ai les papiers de cession du véhicule que j'ai acquis mais j'ai omis de mettre mon nom de jeune fille, seulement mon nom de femme mariée. Lorsque j'ai voulu faire ma carte grise, l'on m'a refusé mes documents. Que puis-je faire pour mettre mon véhicule en règle ?
Le vendeur a déclaré la cession simplement avec votre nom de mariée et pas de jeune fille. Vous devez alors vous rapprocher du vendeur afin qu'il modifie la cession qu'il a déclaré afin d'enregistrer votre nom de jeune fille. Cela se fait sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/
Je suis mariée. Puis-je utiliser mon nom de jeune fille seulement sur la carte grise ?
La loi française n’oblige pas les nouveaux mariés à effectuer le changement. Cela signifie que vous n’avez pas d’obligation, après un mariage, concernant la carte grise. Vous pouvez donc utiliser simplement votre nom de jeune fille.
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