Vous êtes concerné si :
Le changement de nom en lui-même (nom d’usage) n’est pas toujours obligatoire. En revanche, si le véhicule est en co-propriété (ex. : mari et femme tous deux titulaires) et que l’un des co-titulaires se retire ou s’ajoute, la mise à jour de la carte grise devient nécessaire pour que les informations légales correspondent à la réalité.
Il n’existe pas toujours un délai strict pour les modifications de nom d’usage. Toutefois, dans les situations de séparation ou de divorce, mieux vaut procéder rapidement (idéalement dans le mois suivant le jugement définitif) pour éviter toute responsabilité partagée, notamment en cas de contravention ou d’accident.
Oui. Le système d’immatriculation actuel (SIV) n’est pas modifié en cas de changement de nom ou de co-titulaire, sauf si vous choisissez d’immatriculer le véhicule en carte grise “collection” ou que le véhicule était encore sous l’ancien système FNI (très rare désormais).
Si le véhicule vous revient à l’issue du jugement de divorce ou de séparation, vous devez fournir la preuve de l’attribution du véhicule (jugement, convention, etc.).
Si la carte grise comporte des informations obsolètes (ex. : conjoint toujours inscrit malgré un divorce, nom d’usage différent…), vous risquez en théorie une contravention de 4ᵉ classe (135 €) en cas de contrôle.
Le montant est indiqué sur la page de paiement, dernière étape du processus de commande.
Il s'agit de compléter le formulaire de demande.
Depuis la généralisation des téléprocédures, ces démarches s'effectuent en ligne via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Notre site, service payant privé indépendant de l'administration, effectue pour votre compte votre démarche, sur la base d'un mandat que vous nous confiez, en vous apportant une assistance de bout en bout. Selon la nature de votre démarche, celle-ci est réalisée auprès du service compétent — l'ANTS, Histovec, le Système d'Immatriculation des Véhicules ou le centre des impôts.
Vous avez également la possibilité d'effectuer vous-même votre démarche, sans frais de service donc, directement sur le site public compétent (par exemple ants.gouv.fr).
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Lorsque vous calculez le coût de votre carte grise, l’adresse email que vous renseignez nous permet de vous créer un espace sécurisé. Une fois le paiement réalisé, nous procédons au traitement de votre demande et vous tenons informé de l’état d’avancement de la procédure à chaque étape par email et depuis votre espace sécurisé.
Oui. Pour garantir la sécurité des vos transactions, notre société passe par Stripe, une solution de paiement reconnue internationalement.
Oui, vous devez présenter tous les documents requis afin que nos équipes puissent vérifier la conformité du dossier d’immatriculation de votre véhicule. Nous traitons un dossier sous 24h en semaine.
Oui, directement en vous connectant à votre compte, puis rubrique "Annulation". La rétractation de votre commande dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours, peut entraîner un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV) obligatoirement lues et validées avant le paiement. Consultez cette page pour en savoir plus.
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