Quel est le prix d'une déclaration d'achat ?
L'enregistrement d'une déclaration d'achat ne génère aucune taxe d'immatriculation, aucune carte grise n'étant éditée à cette étape. Via la démarche complémentaire de l'ANTS, la formalité s'effectue sans frais de service supplémentaires ; via Portail Carte Grise, les frais de service sont affichés avant paiement lors de la commande.
Est-il possible de rouler avec une déclaration d'achat ?
Non, l'article R322-4 du Code de la route n'autorise la circulation d'un véhicule sous DA que sous couvert d'un certificat W garage, et sanctionne la circulation sans plaque W d'une contravention de 4e classe, avec immobilisation possible. Le W garage se demande en ligne, sur l'ANTS ou via notre plateforme.
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente sur l'ANTS ?
La déclaration d'achat du professionnel s'enregistre indépendamment de la déclaration de cession du vendeur. Lorsque le professionnel habilité au SIV enregistre sa DA, le vendeur particulier n'a d'ailleurs aucune démarche à effectuer sur l'ANTS ; sinon, le vendeur déclare lui-même la cession dans les 15 jours.
Comment déclarer la vente de ma voiture auprès de l'ANTS ?
Un vendeur particulier déclare la cession de son véhicule en ligne dans les 15 jours suivant la vente, sur le site de l'ANTS ou via un mandataire. La démarche, les justificatifs et le code de cession sont détaillés dans notre guide de la déclaration de cession ANTS.
Peut-on faire une déclaration d'achat en préfecture ?
Non, la démarche est entièrement dématérialisée depuis le Plan préfectures nouvelle génération : les guichets carte grise sont fermés au public. Le professionnel passe par le SIV, la démarche complémentaire de l'ANTS ou un mandataire.
Que se passe-t-il si le délai de 15 jours est dépassé ?
Le non-respect des déclarations ou des délais prévus à l'article R322-4 du Code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135 € d'amende forfaitaire et jusqu'à 750 €. L'absence de DA bloque aussi l'immatriculation du futur acheteur.
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