Vous avez trouvé une bonne occasion Outre-Rhin ? Découvrez dans ce guide, comment immatriculer un véhicule en provenance d'Allemagne en France.
Notre réponse simple
Après achat d'un véhicule en Allemagne, vous disposez de 15 jours pour demander un quitus fiscal au centre des impôts et d'un mois, pour la faire immatriculer soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres ex ANTS.
✅ Le véhicule allemand acheté par un Français est radié du registre des immatriculations. Pour pouvoir continuer à rouler avec, des plaques de transit sont à demander à l'administration allemande puis lors de la demande de carte grise en France, un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré.
❌Suivez scrupuleusement les consignes, pour éviter le rejet de votre dossier d'immatriculation d'un véhicule en provenance d'Allemagne. Pour minimiser ce risque de rejet, faites appel à un professionnel, comme notre plateforme.
Comment faire venir une voiture d'Allemagne en France ?
Le transport de la voiture depuis l'Allemagne
La vente de la voiture d'occasion allemande entraine sa radiation du registre des immatriculations. Ses plaques minéralogiques doivent donc être rendues. Pour faire venir le véhicule en France, l'acheteur doit faire appel à un transporteur ou acheter des plaques de transit aussi appelées plaques rouges, auprès de l'administration allemande (Ausfuhrkennzeichen) ou encore attendre d'obtenir un certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW).
Les plaques de transit en Allemagne se demandent dans l'équivalent de nos préfectures (kfz Zulassungsstelle)
Le quitus fiscal pour un véhicule venant d'Allemagne
L'Allemagne étant membre de l'Union européenne, aucune formalité douanière n'est à accomplir à l'occasion d'une importation de véhicule sur le territoire français depuis ce pays. En revanche, un quitus fiscal doit être demandé, sous 15 jours au centre des impôts ou sur le site de France Titres ex ANTS pour les habitants des départements des départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Ce quitus fiscal atteste que la TVA a été réglée par le vendeur professionnel d'un véhicule d'occasion en Allemagne ou par l'acheteur d'un véhicule neuf en France. En revanche, la transaction n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'un particulier vend sa voiture, sa moto, son camping-car, etc.
Est considéré comme un véhicule d'occasion, un véhicule ayant parcouru plus de 6.000 km ou immatriculé depuis plus de 6 mois.
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Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Comment immatriculer un véhicule venant d'Allemagne : les papiers nécessaires
Les documents indispensables pour faire immatriculer en France, un véhicule en provenance d'Allemagne sont les suivants :
- Les deux parties constituant la carte grise allemande, « Fahrzeugbrief » et « Fahrzeugschein ».
- Le certificat de conformité européen (COC), un document remis par le constructeur à la sortie d'usine. Un duplicata payant peut être commandé, en cas de perte. Toutefois, si la carte grise comprend l'ensemble des informations nécessaires (les champs D et le champ K entièrement complétés), le COC n'est en théorie plus obligatoire (arrêté du Conseil d’État).
- Le PV de contrôle technique de moins de 6 mois, pour une voiture d'occasion de plus de 4 ans. Le PV de CT allemand, le TÜV, est accepté, s'il a moins de 6 mois.
- Le quitus fiscal.
- Le contrat de vente (Kaufvertrag) ou la facture d’achat.
- La demande d'immatriculation (formulaire cerfa 13750).
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de séjour).
- Une copie du permis de conduire.
Immatriculer en ligne un véhicule en provenance d'Allemagne en France
L'immatriculation en France du véhicule en provenance d'Allemagne doit se faire dans un délai d'un mois.
La demande d'immatriculation avec l'aide d'un professionnel
Les demandes de cartes grises n'aboutissant pas ou rejetées sur le site officiel sont nombreuses. Aussi, pour mettre toutes les chances de son côté, de nombreux acheteurs de véhicules donnent mandat à des professionnels spécialisés, comme Portail Carte Grise.
Le changement de carte grise Allemagne France sur le site de France Titres ex ANTS
Depuis fin novembre 2017, les propriétaires d'un véhicule acheté en France ou à l'étranger ne peuvent plus demander une carte grise dans les préfectures et dans les sous-préfectures. En effet, les guichets des immatriculations ont fermé, en application du PPNG (plan préfecture nouvelle génération). Le changement de carte se fait donc uniquement via internet. Le site internet mis à disposition des usagers est celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Il s'agit d'une agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur.
Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Quel est le prix pour immatriculer une voiture allemande en France ?
Le prix de la carte grise pour la voiture allemande
Le tarif de la carte grise comprend différentes taxes :
- La taxe de gestion d'un montant fixe de 11 € en 2024.
- La redevance d'acheminement d'un montant fixe de 2,76 € en 2024.
- La taxe sur les émissions de CO2 aussi appelée malus écologique est due, lors de la première immatriculation en France d'une voiture polluante.
- Le malus au poids dû, lors de la première immatriculation en France d'une voiture pesant plus de 1,6 tonne en 2024.
- La taxe régionale (montant du cheval fiscal voté par la région X la puissance administrative du véhicule).
Le coût des plaques d'immatriculation pour le véhicule allemand
À la suite de la demande de carte grise en France, le nouveau propriétaire reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW). Il doit alors apposer des plaques minéralogiques temporaires WW. À la fin de l'instruction de son dossier, ordre est donné aux services de l'imprimerie nationale d'émettre et d'envoyer par la poste, la carte grise définitive. Des plaques avec le numéro définitif doivent alors être posées. Les plaques homologuées les moins chères sont disponibles sur internet. Comptez moins de 20 € pour le prix d'appel.
Ne pas changer vos plaques vous expose à une contravention forfaitaire de 4ème classe et à une immobilisation du véhicule.
Voici un résumé des différentes étapes, pour faire immatriculer en France un véhicule en provenance d'Allemagne : récupérer auprès du vendeur l'ancienne carte grise, un exemplaire du certificat de cession et le certificat d'homologation, demander un quitus fiscal, passer le contrôle technique si nécessaire, demander l'immatriculation en ligne, régler le coût de la carte grise et changer ses plaques minéralogiques.
Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Vos questions fréquentes
Comment immatriculer une voiture allemande en France, en tant que véhicule de collection ?
Pour être considérée comme voiture de collection, la voiture allemande doit avoir plus de 30 ans, ne plus être produite en série et ne pas avoir subi de transformations majeures. La carte grise avec la mention d'usage "véhicule de collection" nécessite de présenter le certificat de conformité du constructeur ou une attestation de la fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
J'ai lu plusieurs commentaires sur des compteurs de voitures d'occasion trafiqués. Lors de la démarche d'achat d'un véhicule en Allemagne, quelles sont les précautions ?
Plusieurs précautions limitent le risque d'acheter un véhicule allemand avec le compteur trafiqué : se méfier des annonces proposant un prix trop alléchant, privilégier les véhicules avec un carnet d'entretien à jour, vérifier les données figurant sur les contrôles techniques, se méfier en cas d'usure anormale de certaines pièces comme les pédales ou les sièges.
J'ai acheté une voiture en Allemagne, est-ce que je peux changer la carte grise sans passer par les plaques provisoires (WW)?
L'utilisation de plaques provisoires (WW) lors de l'importation d'une voiture est une pratique courante pour permettre la conduite du véhicule avant l'obtention de la nouvelle carte grise. Cependant, les règles peuvent varier d'un pays à l'autre.
Pour obtenir des informations précises sur votre situation, nous vous recommandons de contacter les autorités compétentes en matière d'immatriculation des véhicules dans votre pays. Ces autorités pourront vous fournir des conseils spécifiques à votre situation et vous guider sur la meilleure démarche à suivre pour le changement de la carte grise de votre voiture importée depuis l'Allemagne.
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