Avec des prix en moyenne inférieurs à 20%, le marché belge des véhicules d'occasion attire de nombreux acheteurs français en quête de bonnes affaires.
Notre réponse simple
La demande d'immatriculation en France d'un véhicule en provenance de Belgique se fait uniquement en ligne, soit facilement en mandatant notre plateforme, soit sur le site de France Titres ex ANTS.
✅En cas d'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier, des plaques de transit sont à demander à l'administration belge.
✅ Un quitus fiscal est à demander au centre des impôts dans les 15 jours suivant l'importation.
✅ Le certificat d'immatriculation français est à demander sous 30 jours.
❌ N'omettez pas d'effectuer les différentes formalités liées à l'achat d'un véhicule en Belgique. Dans le cas contraire, vous risquez une contravention et de ne plus pouvoir rouler le temps de régulariser votre situation (immobilisation du véhicule).
Quels documents pour faire une carte grise pour une voiture belge ?
Importer une voiture de Belgique : le quitus fiscal
Il n'y a pas de droit de douane à régler par le propriétaire du véhicule acheté en Belgique, puisque ce pays est membre de l'Union européenne. En revanche, un quitus fiscal est à demander au centre des impôts ou sur France Titres ex ANTS pour les résidents des départements 67, 57, 62 et 52, afin de prouver que le véhicule est bien en règle vis-à-vis de la TVA.
Si celui-ci est acheté neuf, la TVA est réglée en France au taux de 20%. S'il est acheté d'occasion auprès d'un particulier, aucune taxe n'est due. En revanche, en cas d'achat auprès d'un professionnel, celui-ci règle la TVA auprès de l’État belge.
Le certificat de conformité, un document obligatoire pour l'immatriculation en France du véhicule importé ?
Le certificat de conformité européen (COC) prouve que le véhicule est conforme aux normes en vigueur et est de ce fait autorisé à circuler sur les voies publiques. Le COC est remis par le constructeur, lors de la sortie d'usine du véhicule. Pour une occasion et en cas de perte du document, un duplicata peut être demandé. La démarche est alors payante. Le Conseil d’État a, cependant, précisé que le certificat de conformité n'est pas obligatoire, si la carte grise est complète (arrêt Fuel Motors 30/09/2019 N°423907).
Quels sont les autres papiers pour faire une carte grise ?
Les autres papiers à fournir sont :
- les deux volets de la carte grise belge remis par le vendeur,
- la déclaration de cession originale ou le contrat de vente,
- la demande d'immatriculation à l'aide du formulaire administratif référencé cerfa 13750,
- une pièce d'identité valide,
- un justificatif de domicile récent,
- le PV de contrôle technique de moins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans (le rapport du CT belge est accepté),
- la copie du permis de conduire,
- une attestation d'assurance.
Le vendeur belge d'un véhicule d'occasion peut remettre à l'acquéreur le certificat CarPass, attestant de l’historique du kilométrage du véhicule lors du passage de chaque contrôle technique.
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Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Où transmettre les documents pour la carte grise d'une voiture en provenance de Belgique ?
Si vous faites appel à un importateur pour faire venir votre véhicule de Belgique en France, celui-ci se charge souvent des formalités d'immatriculation. Dans le cas contraire, vous devez faire appel à un tiers de confiance ou vous rendre sur le site de France Titres ex ANTS.
Comment immatriculer en France un véhicule acheté en Belgique, sans passer par France Titres ex ANTS ?
Le site du gouvernement est la cible de reproches des usagers, notamment du fait de consignes mal comprises aboutissant à un rejet de la demande d'immatriculation en France du véhicule étranger. C'est pourquoi de nombreux particuliers et entreprises préfèrent faire appel à un tiers de confiance, comme notre plateforme. Nous vous offrons ainsi un suivi personnalisé, avec possibilité de poser une question par mail à un conseiller spécialisé dans l'immatriculation des véhicules en provenance de Belgique en France. Comme en passant par le site de l'agence nationale, vous recevez un CPI WW en PDF pour impression puis la carte grise à votre domicile.
Transmettre son dossier pour un véhicule belge, à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés
Depuis novembre 2017, les guichets enregistrant les demandes de cartes grises dans les préfectures et les sous-préfectures sont fermés au public. Les démarches se font uniquement en ligne. Le nouveau propriétaire du véhicule peut ainsi se rendre sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv (application simplimmat). Après validation de la demande, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW) est disponible et l'ordre d'impression de la carte grise est donné aux services de l'imprimerie nationale.
Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Acheter un véhicule en Belgique : le prix de la carte grise et des plaques d'immatriculation
Demande d'immatriculation du véhicule importé, les taxes à régler
Les taxes à régler pour obtenir la carte grise d'un véhicule acheté en Belgique sont les mêmes qu'en cas d'achat d'un véhicule neuf en France :
- le malus sur les émissions de CO2, pour une voiture émettant 118 g de CO2/km et plus (valeur 2024),
- le malus au poids, pour une voiture à partir de 1,6 tonne (valeur 2024),
- la taxe régionale variant selon le lieu de résidence du propriétaire, le nombre de chevaux du véhicule, son genre et son âge, ainsi que sa motorisation,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, s'il s'agit d'un utilitaire,
- la redevance d'acheminement (un montant fixe de 2,76 € en 2024),
- les frais de gestion (un montant fixe de 11 € en 2024).
Pour connaitre facilement le coût de la demande de certificat d'immatriculation du véhicule importé, utilisez notre simulateur mis gratuitement à votre disposition.
L'achat du véhicule en Belgique, le coût des plaques minéralogiques
En Belgique, la plaque d’immatriculation est propre au propriétaire du véhicule. En cas d'achat d'une voiture d’occasion à un particulier, circuler avec sa plaque même de manière temporaire est interdit. Pour pouvoir ramener le véhicule en France, il faut donc soit mettre en place une plaque de transit, soit remorquer la voiture. La plaque de transit valable 30 jours est remise au bureau de la DIV (Direction Immatriculation des Véhicules) situé à Bruxelles.
En cas de remorquage ou passé le délai de 30 jours, le propriétaire peut rouler avec son certificat provisoire d'immatriculation WW. Il doit alors avoir des plaques d'immatriculation temporaires. À réception de sa carte grise, il va alors connaitre son numéro d'immatriculation. Les plaques définitives sont à poser rapidement. Sur internet, des plaques minéralogiques homologuées sont disponibles pour une dizaine d'euros.
Roulez avec des plaques non valides vous exposent à une contravention de 135 € et à une immobilisation du véhicule.
Acheter sa voiture en Belgique est souvent synonyme d'économies. Si vous ne souhaitez pas effectuer les formalités liées à cet achat (quitus fiscal à demander sous 15 jours, certificat d'immatriculation français à demander sous 30 jours), vous pouvez faire appel à notre plateforme spécialisée.
Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Vos questions fréquentes
J'ai acheté une moto en Belgique. Je ne vais la garder que quelques mois et ne souhaite donc pas effectuer toutes les formalités pour l'immatriculer en France. Puis-je rouler en France avec un véhicule immatriculé à l'étranger ?
À défaut de faire immatriculer votre moto en France et en cas de contrôle routier, vous risquez une contravention de 135 € et une immobilisation de votre deux-roues. De plus, lors de la vente de la moto, vous devez remettre à l'acquéreur une carte grise à votre nom.
Comment immatriculer une caravane belge en France ?
Pour faire immatriculer en France une caravane en provenance de Belgique, les documents sont les mêmes que pour un véhicule : le certificat d’immatriculation belge, le quitus fiscal, le certificat de conformité européen (COC), si le certificat n'est pas complet, la déclaration de cession originale ou facture la facture. Notez que seules les caravanes de plus de 500 kg doivent disposer de leur propre carte grise.
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