Comment changer la mention d’usage d’une carte grise ?

1 - Mention d'usage d'une carte grise : la définition

En fonction de l'utilisation d'un véhicule, les mentions spécifiques de la carte grise (rubriques Z) peuvent faire état d'une mention d'usage. Les mentions pouvant être attribuées sont listées à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009, un arrêté relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : "véhicule militaire", "véhicule agricole" avec le numéro de l'exploitation, "véhicule de collection", "véhicule de démonstration" avec date de début et de fin de l'usage, "véhicule en transit" avec une date de fin, "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "de Haute-Savoie" pour les véhicules importés par des personnes domiciliées dans ces zones géographiques.

La mention d'usage n'est pas automatiquement indiquée sur la carte grise. Il appartient au propriétaire de demander une telle inscription ou au contraire son retrait.

A noter : la mention d'usage se distingue du genre national du véhicule présent à la rubrique J de la carte grise. Ce genre détermine le type de véhicule, comme VP pour Véhicule Particulier ou CTTE pour une camionnette dont le poids ne dépasse pas 3,5 tonnes.

2 - Mention d'usage d'une carte grise : le cas du véhicule de collection

‍Un véhicule de plus de 30 ans n'étant plus produit en série et n'ayant pas fait l'objet d'une modification de ses caractéristiques techniques peut être muni d'une carte grise avec la mention "véhicule de collection" (point 6.3 de l'article R311-1 du Code de la Route).

La carte grise de collection attribuée à environ 800.000 véhicules présente plusieurs avantages, notamment :

• la périodicité du contrôle technique est de 5 ans pour les véhicules légers et ceux produits avant 1960 ainsi que les poids-lourds en sont dispensés,
• le véhicule ne peut être déclaré épave et le propriétaire ne peut donc être contraint de procéder à sa destruction,
• le véhicule n'est pas concerné par les restrictions de circulation mises en place dans certaines agglomérations, ni celles décidées temporairement par le préfet lors des épisodes de pollution.

Attention : si vous ne faites pas expressément une demande de certificat d'immatriculation "véhicule de collection", vous aurez un certificat d'immatriculation classique et serez soumis aux mêmes contraintes qu'un véhicule récent (contrôle technique tous les 2 ans pour une voiture ou une camionnette, restriction de circulation en fonction de la vignette crit'air...).