Démarrez votre démarche
carte grise en ligne
>
Changement titulaire carte grise
Comment changer la mention d’usage d’une carte grise ?
Expédié chez vous. Votre carte grise en recommandé.

Comment changer la mention d’usage d’une carte grise ?

Changer le titulaire d'une carte grise

Depuis juin 2004, la carte grise est délivrée au format européen et porte le nom officiel de certificat d'immatriculation. Ce certificat, comme l'ancien modèle de carte grise, continue à donner un certain nombre d'informations sur le véhicule, dont l'éventuelle mention d'usage.

Comment changer la mention d’usage d’une carte grise ?Comment changer la mention d’usage d’une carte grise ?

1 - Mention d'usage d'une carte grise : la définition
2 - Mention d'usage d'une carte grise : le cas du véhicule de collection
3 - Modification de la mention d'usage d'une carte grise et ANTS
4 - Documents à fournir pour modifier la mention d'usage d'une carte grise

Modification de la mention d’usage d’une carte grise

1 - Mention d'usage d'une carte grise : la définition

En fonction de l'utilisation d'un véhicule, les mentions spécifiques de la carte grise (rubriques Z) peuvent faire état d'une mention d'usage. Les mentions pouvant être attribuées sont listées à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009, un arrêté relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : "véhicule militaire", "véhicule agricole" avec le numéro de l'exploitation, "véhicule de collection", "véhicule de démonstration" avec date de début et de fin de l'usage, "véhicule en transit" avec une date de fin, "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "de Haute-Savoie" pour les véhicules importés par des personnes domiciliées dans ces zones géographiques.

La mention d'usage n'est pas automatiquement indiquée sur la carte grise. Il appartient au propriétaire de demander une telle inscription ou au contraire son retrait.

A noter : la mention d'usage se distingue du genre national du véhicule présent à la rubrique J de la carte grise. Ce genre détermine le type de véhicule, comme VP pour Véhicule Particulier ou CTTE pour une camionnette dont le poids ne dépasse pas 3,5 tonnes.

2 - Mention d'usage d'une carte grise : le cas du véhicule de collection

Un véhicule de plus de 30 ans n'étant plus produit en série et n'ayant pas fait l'objet d'une modification de ses caractéristiques techniques peut être muni d'une carte grise avec la mention "véhicule de collection" (point 6.3 de l'article R311-1 du Code de la Route).

La carte grise de collection attribuée à environ 800.000 véhicules présente plusieurs avantages, notamment :

  • la périodicité du contrôle technique est de 5 ans pour les véhicules légers et ceux produits avant 1960 ainsi que les poids-lourds en sont dispensés,
  • le véhicule ne peut être déclaré épave et le propriétaire ne peut donc être contraint de procéder à sa destruction,
  • le véhicule n'est pas concerné par les restrictions de circulation mises en place dans certaines agglomérations, ni celles décidées temporairement par le préfet lors des épisodes de pollution.
Attention : si vous ne faites pas expressément une demande de certificat d'immatriculation "véhicule de collection", vous aurez un certificat d'immatriculation classique et serez soumis aux mêmes contraintes qu'un véhicule récent (contrôle technique tous les 2 ans pour une voiture ou une camionnette, restriction de circulation en fonction de la vignette crit'air...).
Démarrez votre démarche
Changer le titulaire d'une carte grise

3 - Modification de la mention d'usage d'une carte grise et ANTS

La modification du genre du véhicule doit être effectuée par le propriétaire du véhicule. Celui-ci doit faire sa demande en ligne sur le site d'une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)ou confier la démarche à un tiers ayant reçu une habilitation lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises, le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce tiers va alors se charger de vérifier les justificatifs et de les télécharger au bon format évitant ainsi un rejet de la demande d'inscription ou de retrait de la mention d'usage sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

A noter : une nouvelle carte grise est envoyée sous une dizaine de jours au domicile du propriétaire par lettre suivie.

4 - Documents à fournir pour modifier la mention d'usage d'une carte grise

La demande de modification de la mention d'usage du certificat d'immatriculation peut se faire par le propriétaire ayant déjà une carte grise à son nom ou par l'acheteur du véhicule demandant sa carte grise. Dans ce cas, il doit communiquer les documents habituels :

  • la carte grise barrée par l'ancien propriétaire,
  • la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750),
  • la déclaration de cession,
  • un justificatif de domicile,
  • le PV de contrôle technique, le cas échéant.

En plus, un document propre à chaque "usage" doit être fourni :

  • une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour un véhicule de collection,
  • un document du service affectataire du véhicule comportant notamment le numéro d’immatriculation militaire ou le code TGPE pour retirer la mention "véhicule militaire",
  • une attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour la mention "véhicule agricole",
  • un formulaire du service des douanes, pour un véhicule en transit,
  • une pièce justifiant de la qualité de concessionnaire, pour la mention "véhicule de démonstration",
  • un document 846B remis par les services des douanes et une pièce justificative d'adresse dans ces zones géographiques pour la mention ""véhicule zone franche du pays de Gex" ou "de Haute-Savoie"
Démarrez votre démarche
Changer le titulaire d'une carte grise
Démarrez votre démarche
Changer le titulaire d'une carte grise
Démarrez votre démarche
Changer le titulaire d'une carte grise
Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Questions des usagers

J'ai demandé une carte grise avec une mention d'usage, vais-je changer de numéro d'immatriculation ?

Le numéro d'immatriculation au format lettres-chiffres-lettres est attribué au format national et reste inchangé, pendant toute la durée de vie du véhicule. Cependant, si le véhicule a encore une ancienne immatriculation au format chiffres-lettres-numéro du département, la demande de modification de la mention d'usage est l'occasion de le faire basculer dans la numérotation nationale. Pensez alors à changer ses plaques minéralogiques.

J'ai perdu ma carte grise avec une mention d'usage, que faire ?

Comme pour une carte grise classique, un duplicata peut être demandé sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité. Ce duplicata a la même valeur et reprend les informations du certificat d'immatriculation perdu, dont la mention d'usage.

Avez-vous une question ?

Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

Démarrez votre démarche
Changer le titulaire d'une carte grise
Pour aller plus loin
Démarrez votre démarche
Changer le titulaire d'une carte grise

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme