Pour faire une bonne affaire, vous voulez acheter une voiture au marché du véhicule d'occasion d'Utrech ou à un particulier à Amsterdam ? Comment immatriculer un véhicule en provenance des Pays-Bas en France ?
Notre réponse simple
La demande de carte grise pour un véhicule en provenance de Hollande, comme la carte grise d'un véhicule acheté en France, se fait uniquement en mandatant notre plateforme accessible 24hh/24 et 7 jours/7 ou sur le site du gouvernement (France Titres - ANTS).
✅ Les Pays-Bas faisant partie de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin d'un certificat de dédouanement. Un quitus fiscal prouvant, que vous avez êtes en règle vis-à-vis de la TVA, est en revanche nécessaire.
✅En cas d'achat d'une voiture neuve ou d'occasion néerlandaise polluante, le malus écologique s'applique.
❌Lors de l'immatriculation temporaire WW puis lors de l'immatriculation définitive, changez vos plaques minéralogiques. Dans le cas contraire, vous risquez une forte contravention et une immobilisation du véhicule.
Comment obtenir le certificat d'immatriculation pour un véhicule en provenance des Pays-Bas ?
Est-il possible d'importer en France un véhicule avec une plaque d'immatriculation des Pays-Bas ?
Pour pouvoir être importé en France depuis les Pays-Bas, le véhicule peut être ramené sur un plateau ou par la route. Il doit alors être radié du registre des immatriculations hollandais. Pour cela, il faut s'adresser à un bureau RDW en présentant un contrôle technique valide (pour les véhicules concernés par cette formalité). Le bureau délivre alors des plaques d’immatriculation pour le transit (valables 15 jours) et un certificat d’immatriculation d’exportation.
Demander un quitus fiscal pour son véhicule importé des Pays-Bas
Comme pour toute importation d'un véhicule neuf ou d'occasion depuis un pays membre de l'UE, aucune formalité douanière n'est à accomplir. En revanche, le quitus fiscal est à demander au centre des impôts ou sur France Titres ex ANTS pour les résidents des départements 67,57, 59 et 62. La démarche se fait dans les 15 jours suivant l'arrivée sur le territoire français. Ce document va prouver, que la TVA a bien été réglée :
- la TVA à 20% à payer en France par l'acheteur, en cas d'importation d'un véhicule neuf,
- la TVA néerlandaise au taux de 21% payée par le vendeur professionnel d'un véhicule d'occasion,
- aucune TVA en cas d'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier.
Est considéré comme neuf, un véhicule immatriculé depuis moins de 6 mois ou affichant moins de 6.000 km au compteur.
Demander la carte grise de son véhicule en ligne
Une fois le quitus fiscal obtenu, l'acheteur doit demander sa carte grise en France, une formalité administrative à accomplir dans un délai d'un mois. La démarche se fait obligatoirement en ligne, depuis la fermeture des guichets des immatriculations en novembre 2017, dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Pour bénéficier d'un suivi personnalisé, des conseils d'un spécialiste et d'une interface garantie sans bug, le propriétaire a également la possibilité de mandater notre plateforme. À défaut, le propriétaire va se connecter sur le site d'une agence dépendante du ministère de l'Intérieur, France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv, application simplimmat).
Que la démarche soit effectuée via notre plateforme ou sur le site de France Titres ex ANTS, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW) valable 4 mois. Vous devez alors poser des plaques temporaires WW pour circuler légalement. La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée à votre domicile dans le cadre d'un courrier suivi.
Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Importer une voiture des Pays-Bas : les papiers à fournir pour obtenir sa carte grise en France
L'importance du certificat de conformité
Le certificat de conformité européen (COC) est remis par le constructeur à la sortie d'usine du véhicule. Ce document prouve que les normes en vigueur dans les États membres de l'Union européenne sont respectées. En cas de perte de ce document, un duplicata payant peut être demandé au constructeur ou à son représentant légal. Cependant, un arrêté du Conseil d'État précise que le COC n'est pas nécessaire, lorsque le certificat d'immatriculation comporte l'ensemble des informations nécessaires mais cet arrêté est parfois ignoré par les agents de l'administration française.
Si le véhicule n'a pas de COC, il doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès de la DREAL (anciennement passage aux mines) ou obtenir une attestation de la fédération des véhicules d'époque, s'il a plus de 30 ans.
Les autres documents à fournir pour obtenir le certificat d'immatriculation du véhicule importé
Les documents obligatoires pour faire immatriculer en France, un véhicule en provenance des Pays-Bas, sont les suivants :
- le quitus fiscal,
- le certificat de conformité,
- la facture d'achat ou le certificat de cession,
- la carte grise néerlandaise (KENTEKENBEWIJS) pour une occasion,
- la demande de certificat d’immatriculation complété à l'aide d'un formulaire administratif type référencé cerfa 13750,
- un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans, sachant que le contrôle technique néerlandais (APK) est valable en France,
- une pièce d'identité en cours de validité,
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer (permis B pour une voiture, par exemple),
- un justificatif de domicile émis depuis moins de 6 mois.
Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Véhicule avec une carte grise hollandaise : les taxes à régler pour recevoir une carte grise française
Faut-il payer le malus écologique pour une voiture importée des Pays-Bas ?
Le malus sur les émissions de CO2 est dû, lors de la première immatriculation en France d'une voiture polluante, c'est-à-dire émettant 118g/km et plus (valeur 2024). À ce malus écologique peut s'ajouter le malus au poids, si la voiture pèse plus de 1,6 tonne (valeur 2024). Des plafonnements, réductions et exonérations sont prévus, notamment pour les personnes en situation de handicap.
Les autres taxes à régler, lors de la demande de carte grise
Les autres taxes à régler lors de la demande de carte grise sont :
- la taxe régionale (nombre de chevaux fiscaux du véhicule X prix unitaire du cheval fiscal voté par le conseil régional) avec des réductions et exonérations (50% pour une moto, 100% pour un véhicule électrique par exemple),
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour les utilitaires calculée en fonction du poids (PTAC),
- les frais fixes de gestion (11 € en 2024),
- la redevance d'acheminement (2,76 € en 2024).
Voici un résumé des étapes à suivre pour faire immatriculer en France, un véhicule en provenance de Hollande : récupérer auprès du vendeur les pièces nécessaires (certificat de conformité, éventuel contrôle technique, ancienne carte grise, certificat de cession), demander des plaques temporaires à l'administration néerlandaise pour un rapatriement par la route, demander le quitus fiscal puis la carte grise facilement via notre plateforme.
Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Vos questions fréquentes
J'achète une voiture d'occasion à Amsterdam à un particulier. Celui-ci me parle de DEEL II. De quoi s'agit-il ?
Aux Pays-Bas, la carte grise se décompose de 3 parties le"KENTEKENBEWIJS – DEEL 1A" servant à identifier le véhicule et le "KENTEKENEBWIJS – DEEL 1B". servant à identifier son propriétaire, et un troisième document utilisé pour le transfert. Avant 2004, "deel 1A" se nommait "deel I" et "deel 1B", "deel II".
Quel est le rôle du RDW au Pays-Bas ?
Le RDW (Rijksdienst voor het Wegverkeer) est l'autorité néerlandaise en charge de l'enregistrement de tous les véhicules immatriculés. Le RDW peut fournir le "Tellerraport", c'est-à-dire l'historique du véhicule.
Hollandais, je suis installé en France. Je souhaite faire immatriculer en France mon véhicule que j'ai ramené de Hollande. Le document DEEL 2 doit-il être fourni pour obtenir la carte grise ?
Pour circuler sur le territoire français, vous pouvez utiliser les plaques d’export hollandaises. En dehors de leur période de validité, vous devez déposer une demande de certificat provisoire d’immatriculation (CPI) français. Cela vous permet d’apposer des plaques d’immatriculation provisoires en WW. Elles sont valables quatre mois. Au-delà, l’administration française vous demande d’immatriculer votre voiture de manière définitive.
La démarche s'effectue en ligne sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS. Certains justificatifs spécifiques vous seront demandés tel que le DEEL 2, le certificat de conformité européen ou encore le quitus fiscal, etc. Une fois la téléprocédure transmise, l'imprimerie nationale vous envoie votre carte grise française définitive. Il est à noter que vous pouvez être amené à payer une taxe en fonction du grammage de CO2 rejeté par le véhicule.