Immatriculer une voiture des Pays Bas en France

Obtenir carte grise pour véhicule venant des Pays-Bas

Est-il possible d’importer en France un véhicule avec une plaque d’immatriculation des Pays-Bas ?

Pour pouvoir être importé en France depuis les Pays-Bas, le véhicule peut être ramené sur un plateau ou par la route. Il doit alors être radié du registre des immatriculations hollandais. Pour cela, il faut s’adresser à un bureau RDW en présentant un contrôle technique valide (pour les véhicules concernés par cette formalité). Le bureau délivre alors des plaques d’immatriculation pour le transit (valables 15 jours) et un certificat d’immatriculation d’exportation.

Demander un quitus fiscal pour son véhicule importé des Pays-Bas

Comme pour toute importation d’un véhicule neuf ou d’occasion depuis un pays membre de l’Union européenne, aucune formalité douanière n’est à accomplir. En revanche, le quitus fiscal est à demander au centre des impôts ou sur le site de France Titres (ex-ANTS) pour les résidents des départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.
La démarche se fait dès l’arrivée du véhicule sur le territoire français. Ce document va prouver que la TVA a bien été réglée :

• la TVA à 20 % à payer en France par l’acheteur, en cas d’importation d’un véhicule neuf,
• la TVA néerlandaise au taux de 21 % payée par le vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion,
• aucune TVA en cas d’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier.

Est considéré comme neuf, un véhicule immatriculé depuis moins de 6 mois ou affichant moins de 6 000 km au compteur.

Demander la carte grise de son véhicule en ligne

Une fois le quitus fiscal obtenu, l’acheteur doit demander sa carte grise en France, une formalité administrative à accomplir dans un délai d’un mois. La démarche se fait obligatoirement en ligne, depuis la fermeture des guichets des immatriculations en novembre 2017, dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG).  
Le propriétaire se connecte pour cela sur le site d’une agence dépendante du ministère de l’Intérieur, France Titres (ex-ANTS, Agence nationale des titres sécurisés) (ANTS.gouv).

Importation voiture des Pays-Bas en France : documents

L’importance du certificat de conformité

Le certificat de conformité européen (COC) est remis par le constructeur à la sortie d’usine du véhicule. Ce document prouve que les normes en vigueur dans les États membres de l’Union européenne sont respectées.
En cas de perte de ce document, un duplicata payant peut être demandé au constructeur ou à son représentant légal. Cependant, une décision du Conseil d’État précise que le COC n’est pas nécessaire lorsque le certificat d’immatriculation comporte l’ensemble des informations nécessaires, mais cette décision est parfois ignorée par les agents de l’administration française.

Si le véhicule n’a pas de COC, il doit faire l’objet d’une réception à titre isolé auprès de la DREAL (anciennement passage aux mines) ou obtenir une attestation de la fédération des véhicules d’époque, s’il a plus de 30 ans.

Les autres documents à fournir pour obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule importé

Les documents obligatoires pour faire immatriculer en France un véhicule en provenance des Pays-Bas, sont les suivants :

• le quitus fiscal,
• le certificat de conformité,
• la facture d’achat ou le certificat de cession,
• la carte grise néerlandaise (KENTEKENBEWIJS) pour une occasion,
• la demande de certificat d’immatriculation, complétée à l’aide d’un formulaire administratif type référencé cerfa 13750,
• un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans, sachant que le contrôle technique néerlandais (APK) est valable en France,
• une pièce d’identité en cours de validité,
• pour le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture, par exemple) et l’assurance, aucune copie à joindre : le demandeur les certifie sur l’honneur dans la démarche en ligne,
• un justificatif de domicile émis depuis moins de 6 mois.

Véhicule hollandais : taxes à régler pour carte grise française

Faut-il payer le malus écologique pour une voiture importée des Pays-Bas ?

Le malus sur les émissions de CO2 est dû, lors de la première immatriculation en France d’une voiture polluante, c’est-à-dire émettant 108 g/km et plus (valeur 2026). À ce malus écologique peut s’ajouter le malus au poids, si la voiture pèse plus de 1,5 tonne (valeur 2026).
Des plafonnements, réductions et exonérations sont prévus, notamment pour les personnes en situation de handicap.

Bon à savoir : grâce à notre simulateur de malus écologique, vous pouvez anticiper le montant du malus avant l’immatriculation et prendre une décision d’achat en toute connaissance de cause.

Les autres taxes à régler, lors de la demande de carte grise

Les autres taxes à régler lors de la demande de carte grise sont :

• la taxe régionale (nombre de chevaux fiscaux du véhicule X prix unitaire du cheval fiscal voté par le conseil régional) avec des réductions et exonérations (par exemple 50 % pour un véhicule de plus de 10 ans, exonération totale ou partielle des véhicules électriques dans certaines régions),
• la taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour les utilitaires calculée en fonction du poids (PTAC),
• la taxe fixe de gestion (11 € en 2026),
• la redevance d’acheminement (2,76 € en 2026).