Vous venez d'établir votre résidence en France et vous avez amené avec vous votre voiture, votre camionnette, votre scooter ou encore votre moto ? Vous vous interrogez : "un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?"
Installation d'un étranger en France : est-il obligatoire d'obtenir une carte grise française ?
L'étranger ayant sa résidence principale en France doit demander une carte grise française (un certificat d'immatriculation français), dans un délai de 30 jours. L'adresse figurant sur le titre va alors obligatoirement être celle du domicile français. C'est à cette adresse officielle, que vont être envoyés tous les courriers concernant le véhicule et en particulier son certificat d'immatriculation définitif ainsi que les éventuels PV automatiques. La personne n'effectuant pas sa démarche dans le délai légal de 30 jours s'expose à une contravention forfaitaire de 4ème classe soit 135€.
Renseignez-vous auprès des autorités de votre pays d'origine. Des formalités spécifiques doivent peut-être y être accomplies, comme la remise de vos anciennes plaques minéralogiques.
Comment immatriculer une voiture qui vient de l'étranger ?
Les documents à présenter
Les documents suivants sont nécessaires pour faire immatriculer le véhicule en France :
- La demande d'immatriculation complétée à l'aide du formulaire cerfa n°13750.
- Une pièce d'identité en cours de validité.
- Le justificatif de domicile en France du titulaire principal de la carte grise, comme une facture d'un fournisseur d'énergie de moins de 6 mois. Le document doit comporter le prénom et le nom du titulaire. Dans le cas contraire, l'hébergeant doit fournir une lettre attestant sur l'honneur, que le demandeur a sa résidence principale chez lui (avec son justificatif de domicile en France et sa pièce d'identité). En cas de cotitulaires, aucun justificatif de domicile n'est à fournir les concernant.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans, sauf pour les catégories dispensées.
- Le certificat d'immatriculation du véhicule ou à défaut, une preuve de propriété.
- Un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement.
- Si le certificat d'immatriculation ne comprend pas toutes les informations nécessaires sur le véhicule, un certificat de conformité (COC) ou une attestation d'identification du véhicule au type communautaire pour un véhicule immatriculé avant 1996 à défaut un PV de réception à titre isolé à demander à la DREAL. Le COC est remis à la sortie d'usine par le constructeur. Une copie peut être demandée à son représentant en France (démarche payante).
- Le permis de conduire du titulaire principal de la carte correspondant à la catégorie du véhicule.
Lors de l'étude du dossier, l'Administration peut réclamer des justificatifs complémentaires, comme une traduction certifiée des documents étrangers.
Certificat de cession étranger : le respect des formalités douanières
Concernant les formalités douanières, si vous venez d'un pays membre de l'Union européenne, vous devez fournir un quitus fiscal à demander au centre des impôts, afin de prouver que la situation du véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. En cas d'importation extra-communautaire, vous devez fournir un certificat de dédouanement 846 A, sauf si les services des douanes vous ont attribué une dispense.
Contrôle technique en France d'un véhicule étranger
Un contrôle technique établi dans un pays membre de l'Union européenne, depuis moins de 6 mois, est accepté. Si le contrôle technique fait état d'une défaillance majeure et si le délai pour passer la contre-visite n'a pas été respecté, un nouveau contrôle technique est à effectuer en France.
Comment changer la carte grise d'un véhicule étranger : une demande en ligne
La demande d'immatriculation avec l'aide de Portail Carte Grise
Vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation du site de France Titres ex ANTS, pour créer votre compte usager ANTS ou pour transmettre votre dossier ? Vous ne comprenez pas les consignes et vous avez peur de voir votre demande rejetée ? Vous souhaitez simplement avoir accès à une démarche simplifiée ? Vous avez la possibilité de faire appel à un tiers de confiance, comme notre plateforme.
Vous allez ainsi utiliser notre interface fluide, pour effectuer votre carte grise. Et si vous avez besoin de précision, un conseiller spécialisé dans les démarches d'immatriculation d'un véhicule provenant de l'étranger se tient à votre disposition (réponse rapide par mail).
Comme sur le site de l'Administration française, vous recevrez un CPI WW et votre carte définitive par lettre expert à votre domicile en France. De plus, nous vous tenons informé de l'état d'avancement de votre dossier.
La demande de carte grise suite à import sur le site de France Titres ex ANTS
Toutes les demandes de cartes grises, y compris celles pour un véhicule en provenance de l'étranger, peuvent se faire sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS. Après avoir créé et s'être connecté à son compte personnel, le propriétaire doit compléter son dossier et procéder au règlement du montant de la démarche par carte bancaire. Il a alors la possibilité d'imprimer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW). La carte définitive, quant à elle, lui sera envoyée sous pli sécurisé.
Ne vous déplacez pas dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. En effet, les guichets des cartes grises y sont fermés définitivement, depuis novembre 2017. Vous pouvez, en revanche, prendre rendez-vous afin d'accéder à un point avec des médiateurs numériques.
Installation en France : le prix
Le prix de la carte grise en cas d'achat du véhicule à l'étranger
Le prix de la carte grise d'un véhicule immatriculé pour la première fois en France comprend les taxes suivantes :
- La taxe régionale calculée en fonction de la région de résidence, de la puissance fiscale du véhicule, de son âge (50% de réduction pour les voitures de plus de 10 ans), de sa catégorie (50% de réduction pour les deux-roues, par exemple) et de sa carburation (exonération totale, pour les véhicules 100% électriques, par exemple).
- La redevance d'acheminement de 2,76€ (valeur 2024).
- Les frais de gestion de 11€.
- La taxe pour la formation professionnelle dans les transports, si le véhicule amené dans l'hexagone est un utilitaire ou un poids lourd.
- La fiscalité écologique, malus sur les émissions de CO2 et malus au poids, pour les voitures les plus polluantes et/ou les plus lourdes.
Plaques étrangères : l'achat de plaques minéralogiques en France
Pour circuler sur les voies publiques françaises, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Dans le cas contraire, il risque une immobilisation. Certains pays délivrent des plaques provisoires pour l'exportation. Lors des démarches en France, un numéro temporaire, numéro d'immatriculation WW, est attribué. Ce numéro figure sur le CPI. Le numéro définitif est, quant à lui, mentionné sur la carte grise. Le propriétaire doit donc effectuer un premier changement de plaque, lors de l'émission du CPI et un second, lors de l'arrivée de la carte grise. Le premier prix pour une plaque minéralogique est souvent inférieur à 20€ (hors frais de pose).
Vous vous êtes installé en France, depuis plus de 30 jours. Mais vous avez oublié de demander une carte grise pour votre véhicule dans le délai d'un mois. Faites appel à nos services, afin de régulariser votre situation. En prenant l'initiative de la régularisation de la situation, vous ne risquez aucune sanction.
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