Vous achetez une voiture au Grand-Duché ? Découvrez, tout ce qu'il faut savoir pour immatriculer un véhicule en provenance du Luxembourg en France.
Notre réponse simple
Vous importez un véhicule du Luxembourg. Vous devez demander son immatriculation en ligne via Portail Carte Grise, pour un accompagnement personnalisé, ou sur le site de France Titres ex ANTS.
✅ Avant de demander votre carte grise en ligne, vous devez obtenir un quitus fiscal auprès de votre centre des impôts.
✅En attendant l'arrivée de la carte à votre domicile, vous pouvez rouler avec un certificat provisoire d'immatriculation WW, à condition de poser sur votre véhicule des plaques minéralogiques avec ce numéro WW.
❌ N'achetez pas un véhicule neuf au Luxembourg, pour bénéficier de la TVA fixée à 17% dans ce pays. En effet, en cas d'importation d'un véhicule neuf, la TVA est à régler en France au taux de 20%.
Les documents nécessaires pour la carte grise d'un véhicule provenant du Luxembourg
Importer un véhicule du Luxembourg et quitus fiscal
Une fois votre véhicule arrivé sur le territoire français, vous disposez de 15 jours pour demander un quitus fiscal au centre des impôts ou sur France Titres ex ANTS, pour les habitants de Moselle, du Bas-Rhin, du Nord et du Pas-de-Calais. À ce moment et s'il s'agit d'un véhicule neuf, vous allez régler la TVA française au taux de 20%. Si vous avez acquis une occasion auprès d'un professionnel, celui-ci se charge du paiement de la TVA luxembourgeoise (taux de 17%). En revanche, si le vendeur est un particulier, la transaction n'est pas soumise à TVA.
Est considéré comme neuf un véhicule immatriculé pour la première fois depuis moins de 6 mois ou affichant moins de 6.000 km au compteur.
Certificat de conformité France Titres ANTS, pour une voiture luxembourgeoise
En cas d'importation depuis un pays membre de l'Union européenne, le certificat de conformité (COC) n'est pas obligatoire, si la carte grise étrangère comprend l'ensemble des informations nécessaires, c'est-à-dire si les cases D1, D2, D3 et K (2 chiffres après la 3ème étoile) sont entièrement complétées. Dans tous les autres cas, la fourniture du COC est obligatoire.
Ce document, prouvant que le véhicule répond aux normes européennes, est remis par le constructeur à la sortie d'usine. En cas d'achat d'une occasion, il est fréquent que le COC soit perdu. Un duplicata payant peut alors être demandé au constructeur ou à son représentant légal.
Quels sont les autres papiers pour faire une carte grise du véhicule luxembourgeois ?
Les autres documents à communiquer pour obtenir la carte grise du véhicule provenant du Luxembourg sont :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- la copie du permis de conduire,
- une pièce d'identité,
- le certificat d'immatriculation luxembourgeois pour une occasion (partie 1 grise et partie 2 jaune),
- la facture d'achat ou l'acte de cession,
- le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, pour une auto de plus de 4 ans (possibilité de présenter le rapport du CT luxembourgeois de moins de 6 mois),
- la demande d'immatriculation (cerfa 13750)
- le mandat d'immatriculation (cerfa 13753), si un professionnel se charge de la demande.
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Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Immatriculation d'un véhicule luxembourgeois en France : le prix de la carte grise
Faut-il payer le malus écologique, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion au Luxembourg ?
Le malus écologique et le malus au poids sont à régler, lors de la première immatriculation en France, d'une voiture polluante et/ou lourde, qu'il s'agisse d'une automobile neuve ou d'une automobile d'occasion.
Le prix d'une carte grise en France
Le prix d'une carte grise française comprend :
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, en cas d'immatriculation d'un utilitaire,
- la redevance d'acheminement (2,76 € en 2024),
- les frais de gestion (11 € en 2024),
- la taxe régionale (prix du cheval fiscal voté par le conseil régional X la puissance administrative du véhicule) avec des exonérations (50% pour une moto, 100% pour un véhicule électrique, etc.).
Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Comment immatriculer une voiture qui vient de l'étranger : la démarche en ligne
La démarche d'immatriculation du véhicule provenant du Luxembourg doit se faire dans le délai d'un mois.
Se faire accompagner lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule provenant du Luxembourg
Les démarches sur le site du gouvernement peuvent s'avérer complexes, du fait de difficultés à comprendre les instructions ou à se connecter à son espace personnel. C'est pourquoi de nombreux acheteurs de véhicules en France ou à l'étranger préfèrent se faire accompagner par un tiers de confiance, comme notre plateforme spécialisée. Nous vous guidons à chaque étape grâce à des consignes claires et si nécessaire, un conseiller expérimenté est disponible pour répondre à vos questions rapidement (via le tchat en ligne).
Comme lors d'une demande sur le site du gouvernement, nous vous remettons le CPI WW en version imprimable dès validation du dossier et votre carte grise arrive sous pli sécurisé à votre domicile.
Transmettre les documents d'immatriculation sur le site de France Titres ex ANTS
Depuis l'entrée en vigueur du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) en novembre 2017, les bureaux des cartes grises dans les préfectures et sous-préfectures sont fermés. Les demandes d'immatriculation se font exclusivement sur le net. Le site mis à disposition par le gouvernement est celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv.
Après validation du dossier, le propriétaire a la possibilité d'imprimer un CPI WW (un certificat provisoire d'immatriculation WW). Ce document l'autorise à circuler pendant 4 mois, en attendant l'arrivée de la carte grise définitive, à condition de poser sur le véhicule des plaques minéralogiques temporaires.
Grâce à notre accompagnement personnalisé, demander une immatriculation pour un véhicule provenant du Luxembourg ne présente pas de difficulté particulière. Pensez, toutefois, à récupérer auprès du vendeur son certificat de conformité, sa carte grise luxembourgeoise, son certificat de cession et son éventuel contrôle technique puis à demander un quitus fiscal.
Demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France
Vos questions fréquentes
Comment exporter une voiture du Luxembourg ? Faut-il faire une déclaration de mise hors circulation ?
Après la vente, le véhicule luxembourgeois est radié du système des immatriculations. Cette radiation se fait via une déclaration de mise hors circulation, auprès de la SNCA (société nationale de la circulation automobile). L'acquéreur peut faire appel à un transporteur ou demander à la SNCA des plaques de transit ou attendre d'obtenir le certificat provisoire d'immatriculation WW.
Est-il légal de rouler avec des plaques du Luxembourg en France ? Comment immatriculer une voiture au Luxembourg en habitant en France ?
Un véhicule doit être immatriculé dans le pays de résidence de son propriétaire. Si vous habitez en France, vous ne pouvez donc pas rouler avec des plaques minéralogiques luxembourgeoises. Cependant, pour contourner cette règle, des automobilistes français créent des sociétés civiles basées au Grand-Duché, dont l'objet social est «la détention et l'utilisation de véhicules motorisés à titre privé».
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