Certificat de cession : qui envoie à la préfecture ?

L'ancien propriétaire doit envoyer le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours, suivants la transaction? via le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l'article R322-4 du code de la route. La procédure est, en effet, totalement dématérialisée. Le principe est le même en cas de don ou de remise du véhicule à une société habilitée en vue de sa destruction.

La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues. Même en cas de remise pour destruction, cette formalité est importante, car les vols de plaque d'immatriculation dans les casses en vue d'une utilisation frauduleuse ne sont pas rares. A l'issue de l'enregistrement de la cession, le vendeur reçoit un code à 5 chiffres à remettre à l'acheteur. Ce code est indispensable, pour permettre l'immatriculation du véhicule à son nom.

De plus, le vendeur ne réalisant pas les démarches dans le délai imparti peut se voir infliger une amende forfaitaire de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement immédiat ou majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les 45 jours suivants sa réception.

Si vous vendez votre voiture ou votre deux-roues immatriculé à un garage, celui-ci va vous accompagner dans vos démarches. En revanche, si l'acquéreur est un particulier, vous devrez certainement effectuer seul l'envoi du certificat de cession. Or, depuis un arrêté du 14 août 2017, article 5, cet envoi doit se faire obligatoirement en ligne.

Si vous ne disposez pas des outils numériques nécessaires à l'envoi du certificat de cession ou si vous n'êtes pas familier avec l'utilisation de ces outils, vous avez la possibilité de vous faire aider. Des ordinateurs, imprimantes et scanners sont, en effet, à disposition dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures. Des médiateurs sont également présents dans ces points numériques, pour aider les particuliers dans leur démarche sur le net. Vous pouvez aussi vous adresser à une maison de services au public.

Afin de faciliter la vie des usagers, le législateur laisse la possibilité au vendeur de faire appel à un tiers. Il peut s'agit d'une personne physique ou morale habilitée par le ministère de l'intérieur (point III de l'article R322-4 du code de la route) ou d'un membre de votre entourage.

Ce tiers va alors se rendre sur le site ANTS. Il va obligatoirement cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre".
Pour éviter toute fraude, le vendeur va communiquer le code à 5 chiffres mentionné dans la lettre accompagnant la carte grise. Si ce code a été perdu, il est possible de demander un nouvel envoi via la site ANTS. Le nouveau code sera envoyé par voie postale à l'adresse mentionnée sur la carte grise.

En cas de décès du propriétaire du véhicule se pose la question certificat de cession qui envoie à la préfecture ? Plusieurs cas de figure sont alors possibles :
Si un héritier souhaite conserver le véhicule, il devra effectuer les démarches et produire :

• une attestation du notaire,
  ou
• un certificat d'hérédité remis par la mairie,
  ou
• un certificat de propriété établi par un tribunal civil,
  ainsi qu'un
• un certificat de cession signée par tous les cohéritiers,
  ou
• une lettre de désistement des cohéritiers en faveur du nouveau propriétaire,
  ou
• un certificat du notaire attestant de l'accord des cohéritiers.

Autre hypothèse : le véhicule est vendu. Dans ce cas, un héritier doit se charger de faire enregistrer le certificat de cession. Si la vente se fait plus de 3 mois après le décès et si le véhicule à circuler, les héritiers devront au préalable faire enregistrer le dit véhicule à leurs noms.

L'acheteur ne peut pas faire immatriculer son véhicule, si le vendeur n'a pas enregistré le certificat de cession. En effet, à l'issue de l'enregistrement, le vendeur reçoit un code à communiquer à l'acheteur.

La première démarche est donc d'obtenir ce code. Si le vendeur refuse de le donner ou ne répond pas, l'acheteur va devoir passer par un prestataire habilité. Celui-ci peut, en effet, effectuer un changement de carte grise dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), sans avoir besoin du code.

L'acheteur ne doit en aucun cas rester passif, car il a un mois pour effectuer l'immatriculation à son nom (article R322-5 du code de la route). Passé ce délai, il risque une amende de 4ème classe de 135 € avec possibilité d'immobilisation du véhicule.