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Certificat de cession : qui envoie à la préfecture ?

Certificat de cession : qui envoie à la préfecture ?

Certificat de cession : qui envoie à la préfecture ?
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Vous vendez votre auto, votre scooter, votre camionnette, votre caravane ou tout autre véhicule immatriculé. Vous achetez une voiture d'occasion, auprès d'un particulier ou d'un garage. Comme prévu par la loi, vous avez rempli un certificat de cession, en deux exemplaires (modèle CERFA numéro 15776*01). Se pose alors la question "certificat de cession qui envoie à la préfecture" ?

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Certificat de cession : qui envoie à la préfecture ?
qui envoie le certificat de cession à la préfecture ?

1 - Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

L'ancien propriétaire doit envoyer le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours, suivants la transaction? via le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l'article R322-4 du code de la route. La procédure est, en effet, totalement dématérialisée. Le principe est le même en cas de don ou de remise du véhicule à une société habilitée en vue de sa destruction.

La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues. Même en cas de remise pour destruction, cette formalité est importante, car les vols de plaque d'immatriculation dans les casses en vue d'une utilisation frauduleuse ne sont pas rares. A l'issue de l'enregistrement de la cession, le vendeur reçoit un code à 5 chiffres à remettre à l'acheteur. Ce code est indispensable, pour permettre l'immatriculation du véhicule à son nom.

De plus, le vendeur ne réalisant pas les démarches dans le délai imparti peut se voir infliger une amende forfaitaire de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement immédiat ou majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les 45 jours suivants sa réception.

2 - Où trouver de l'aide pour l'envoi du certificat de cession à la préfecture ?

Si vous vendez votre voiture ou votre deux-roues immatriculé à un garage, celui-ci va vous accompagner dans vos démarches. En revanche, si l'acquéreur est un particulier, vous devrez certainement effectuer seul l'envoi du certificat de cession. Or, depuis un arrêté du 14 août 2017, article 5, cet envoi doit se faire obligatoirement en ligne.

Si vous ne disposez pas des outils numériques nécessaires à l'envoi du certificat de cession ou si vous n'êtes pas familier avec l'utilisation de ces outils, vous avez la possibilité de vous faire aider. Des ordinateurs, imprimantes et scanners sont, en effet, à disposition dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures. Des médiateurs sont également présents dans ces points numériques, pour aider les particuliers dans leur démarche sur le net. Vous pouvez aussi vous adresser à une maison de services au public.

comment enregistrer la cession d'un véhicule ?

3 - Quels sont les tiers pouvant effectuer la démarche de vente de véhicule à ma place ?

Afin de faciliter la vie des usagers, le législateur laisse la possibilité au vendeur de faire appel à un tiers. Il peut s'agit d'une personne physique ou morale habilitée par le ministère de l'intérieur (point III de l'article R322-4 du code de la route) ou d'un membre de votre entourage.

Ce tiers va alors se rendre sur le site ANTS. Il va obligatoirement cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre".
Pour éviter toute fraude, le vendeur va communiquer le code à 5 chiffres mentionné dans la lettre accompagnant la carte grise. Si ce code a été perdu, il est possible de demander un nouvel envoi via la site ANTS. Le nouveau code sera envoyé par voie postale à l'adresse mentionnée sur la carte grise.

4 - Comment enregistrer un certificat de cession, après le décès du propriétaire ?

En cas de décès du propriétaire du véhicule se pose la question certificat de cession qui envoie à la préfecture ? Plusieurs cas de figure sont alors possibles :
Si un héritier souhaite conserver le véhicule, il devra effectuer les démarches et produire :

  • une attestation du notaire,
    ou
  • un certificat d'hérédité remis par la mairie,
    ou
  • un certificat de propriété établi par un tribunal civil,
    ainsi qu'un
  • un certificat de cession signée par tous les cohéritiers,
    ou
  • une lettre de désistement des cohéritiers en faveur du nouveau propriétaire,
    ou
  • un certificat du notaire attestant de l'accord des cohéritiers.
Autre hypothèse : le véhicule est vendu. Dans ce cas, un héritier doit se charger de faire enregistrer le certificat de cession. Si la vente se fait plus de 3 mois après le décès et si le véhicule à circuler, les héritiers devront au préalable faire enregistrer le dit véhicule à leurs noms.

5 - Que peut faire le vendeur si l'acheteur n'envoie pas le certificat de cession ?

L'acheteur ne peut pas faire immatriculer son véhicule, si le vendeur n'a pas enregistré le certificat de cession. En effet, à l'issue de l'enregistrement, le vendeur reçoit un code à communiquer à l'acheteur.

La première démarche est donc d'obtenir ce code. Si le vendeur refuse de le donner ou ne répond pas, l'acheteur va devoir passer par un prestataire habilité. Celui-ci peut, en effet, effectuer un changement de carte grise dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), sans avoir besoin du code.

L'acheteur ne doit en aucun cas rester passif, car il a un mois pour effectuer l'immatriculation à son nom (article R322-5 du code de la route). Passé ce délai, il risque une amende de 4ème classe de 135 € avec possibilité d'immobilisation du véhicule.

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Questions des usagers

J'ai fait ma déclaration de cession de mon véhicule en ligne et obtenu l'accusé d'enregistrement de cession. Quand vais-je recevoir le code à communiquer à l'acheteur ?

Si vous n'avez pas reçu le code de cession sachez que l'acquéreur peut effectuer sa carte grise sans code de cession en suivant ce lien.

Bonjour, il est impossible de faire ma déclaration sur le site de l'ANTS. Le téléphone est à réponse vocale. Que faire ?

Vous pouvez réaliser votre démarche déclaration de cession en suivant ce lien www.declaration-cession.fr

Bonjour, j'ai cédé mon véhicule pour destruction auprès d'un centre VHU agrée qui m'a indiqué s'occuper de toutes les démarches auprès de la préfecture. Dois-je tout de même effectuer une déclaration sur votre site et dois-je acquitter des frais de cession ?

Non , Les centres VHU sont tenus de remettre au détenteur du VHU un certificat de destruction et les broyeurs agréés sont tenus d'émettre un certificat attestant de la destruction physique du véhicule qui est transmis à la préfecture afin d'annuler l'immatriculation du véhicule dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules).


Une fois que le certificat de cession a été signé par les deux parties, sur un formulaire papier et non en ligne, comment et à qui transmet-on ce formulaire papier sachant que le vendeur n'a ni ordinateur ni téléphone portable et ne peut se déplacer. Merci d'avance pour votre réponse

Le vendeur peut effectuer la déclaration de cession en suivant ce lien et devra transmettre le certificat de cession durant la procédure.
L'acheteur peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien www.portail-cartegrise.fr.
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Autres ressources

Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
*une fois le dossier complet

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