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Vous vous mariez ou au contraire, vous divorcez ? Votre conjoint est malheureusement décédé. De nombreuses formalités administratives sont à accomplir. Connaissez-vous les démarches pour procéder à une modification de votre état matrimonial sur la carte grise de votre moto, de votre scooter, de votre camping-car, de votre voiture...?
1 - Changement d'état matrimonial sur la carte grise, les justificatifs communs
2 - Changement de nom sur la carte grise, en cas de mariage, PACS ou divorce
3 - Changement de nom sur la carte grise, en cas de veuvage
4 - Changement d'état matrimonial sur la carte grise, comment faire la démarche
1 - Changement d'état matrimonial sur la carte grise, les justificatifs communs
Outre un justificatif propre à chaque changement d'état matrimonial, les pièces suivantes sont nécessaires pour modifier sa carte grise à la suite d'un divorce, d'un mariage, d'un PACS ou d'un veuvage :
- le formulaire administratif type cerfa 13750, "demande de certificat d'immatriculation" en sélectionnant le motif "changement d'état civil ou d'état matrimonial",
- la carte grise du véhicule, celle-ci devant ensuite être conservée pendant 5 ans,
- un justificatif de domicile récent,
- un contrôle technique en cours de validité, si l'automobile a plus de 4 ans.
2 - Changement de nom sur la carte grise, en cas de mariage, PACS ou divorce
A la suite d'un mariage, il est possible d'ajouter son conjoint ou de changer son nom d'usage. Si la demande est faite dans le délai d'1 mois pour un véhicule acheté antérieurement à l'union, les frais sont réduits aux frais d'émission et d'envoi de la nouvelle carte grise. Dans les autres cas, l'administration considère qu'il s'agit d'un changement de titulaire et fait payer l'ensemble des taxes et redevances. Le propriétaire du véhicule doit fournir l'acte de mariage ou le livret de famille.
En 2021, les règles pour le PACS se sont alignées sur celle du mariage. Pour ajouter le nom de son partenaire, il convient ainsi de fournir la copie intégrale de la convention de PACS.
Enfin, dans le cadre d'un divorce, le titulaire de la carte peut vouloir retirer son nom d'époux et/ou son conjoint de la carte grise. Il doit alors communiquer le jugement de divorce ou la convention de partage lui attribuant le véhicule immatriculé.
3 - Changement de nom sur la carte grise, en cas de veuvage
Le conjoint héritant du véhicule peut décider de le vendre. Il n'a alors pas besoin de modifier sa carte grise, si la cession se fait dans les 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
Le conjoint peut également décider de garder le véhicule, après vérification des règles de succession avec l'aide éventuelle d'un notaire. Si la carte grise est au nom des deux époux ou si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, seul un changement d'état matrimonial est à effectuer. Dans le cas contraire, le coût d'une nouvelle carte grise est à régler.
Le conjoint survivant doit justifier de sa qualité d'héritier, en fournissant une attestation du notaire ou un certificat de décès accompagné d'un courrier signé par l'ensemble des héritiers attestant qu'il n'y a pas de contestation en cours concernant l'héritage.
Attention : pour devenir titulaire principal de la carte grise, le conjoint survivant doit avoir le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Cette obligation ne s'applique pas pour l'éventuel cotitulaire.
4 - Changement d'état matrimonial sur la carte grise, comment faire la démarche
En application de la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les demandes de modification de l'état matrimonial sur la carte grise se font exclusivement en ligne.
Le propriétaire du véhicule doit télécharger les différents justificatifs sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et régler les frais de carte grise par carte bancaire. Mais pour une démarche plus rapide, pour pouvoir régler par chèque, pour un suivi du dossier et pour contourner les bugs fréquents sur le site de l'ANTS, de nombreux automobilistes préfèrent donner mandat à une société titulaire d'une habilitation. Cette société va alors changer l'état matrimonial directement dans le fichier des cartes grises, le SIV.
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