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Vous avez hérité du véhicule de feu votre époux ? Pour éviter toute éventuelle contravention, vous devez mettre la carte grise à votre nom. Voici les démarches administratives nécessaires et les formalités à remplir pour y parvenir.
1.1. Carte grise de véhicule hérité : quelles sont les missions de la préfecture de Bourg-en-Bresse ?
1.2. Carte grise de véhicule hérité : quelles sont les formalités à remplir à Bourg-en-Bresse ?
1.3. Faire ses démarches carte grise simplement en ligne
Pour utiliser une voiture héritée de votre conjoint décédé, vous devez mettre la carte grise en votre nom. Pour effectuer cette démarche, il n'est plus possible de passer par votre préfecture à Bourg-en-Bresse. En effet, avec la dématérialisation des services d'État suite au PPNG en 2017, les services de la préfecture alloués à la régularisation des cartes grises ont été définitivement supprimés. Pour toutes démarches relatives au certificat d'immatriculation, les usagers doivent adresser leurs demandes directement au Ministère de l'Intérieur uniquement par voie électronique.
Conformément aux législations en vigueur, les formalités nécessaires pour mettre la carte grise en votre nom diffèrent selon la nature de votre contrat de mariage : régime de la communauté ou séparation de biens. Si vous étiez mariée sous le régime de la communauté, vous devez fournir un dossier numérique contenant :
Pour mettre la carte grise du véhicule de feu votre mari en votre nom, vous pouvez effectuer votre demande sur le site officiel de l'ANTS. Mais en fonction du nombre de demandes en cours, le traitement de votre dossier peut prendre du temps. Pour éviter les longues attentes, vous pouvez utiliser un service professionnel agréé comme portail-cartegrise.fr. Avec cette plateforme habilitée par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor public, vous pouvez recevoir votre carte grise à domicile après l'enregistrement de la demande.
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