Portail-cartegrise.fr est un site indépendant des services de l'État. Possibilité d'utiliser le site de l'ANTS sans frais supplémentaires.
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0 234 500 107
(prix d'un appel local)

Du lundi au vendredi,
de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h30

Portail-cartegrise.fr - Conditions générales de ventes


Article 1 - Objet :
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de prestations de services conclues entre La société Portail-cartegrise.fr / SARL BESTPRICEAUTO et le Client, à compter du 14/01/2019 et sont régies par le droit français. Elles sont librement consultables sur le site de Portail-cartegrise.fr à l’adresse suivante : http://portail-cartegrise.fr/conditions-generales-de-ventes.php et seront portées à la connaissance du Client pour toute validation de commande.

Article 2 - Identification de la Société Portail-cartegrise.fr :
La société Portail-cartegrise.fr / SARL BESTPRICEAUTO est une SARL au capital de 10.000 Euros immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 792 011 108, numéro de TVA FR 03 792011108 ayant son siège social au : 25 Rue de Bagneaux 45140 Saint Jean De La Ruelle. Téléphone: 0 234 500 107. Notre société est habilitée par le Ministère de l’Intérieur (N°215772) et agréé par le Trésor Public (N°54200) pour délivrer les certificats d'immatriculations et à percevoir ladit taxe relative à ces titres.

Article 3 - Acceptation des conditions générales :
Toute commande validée par un Client majeur et capable à la société Portail-cartegrise.fr / SARL BESTPRICEAUTO vaut de facto son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes.

Article 4 - Prix :
Les prix de ou des prestation(s) tel que figurant sur le site adressé au Client s’entend(ent) TTC (HT + TVA). Les frais d’immatriculation (Certificat d’immatriculation définitif type SIV ou SIV WW), l’écotaxe écologique (Bonus/Malus) restent à la charge du Client et sont perçus en même temps que le règlement de notre prestation. La fiscalité évoluant sans cesse, nos clients sont informés que si il devait exister une différence entre le montant réglé et le montant réel appelé par l'état à la date du traitement, nous nous réservons le droit de soumettre un réglement complémentaire avant tout émission de titre. Idem, la demande en ligne de certificat d'immatriculation émanant directement du Client, en cas d'erreur de ce dernier, créant un décalage entre le montant réglé et le montant réel appelé par l'état à la date du traitement, nous nous réservons le droit de soumettre un réglement complémentaire avant tout émission de titre. En cas de trop perçu par notre société, un remboursement pourra être effectif en cas de délivrance de coordonnées bancaires valides.

Article 5 - Modalités de paiement :
Lors de la validation de commande, il sera demandé au Client le paiement immédiat de 100% du prix TTC final (prix de la prestation + taxe relative à l'emission du titre). Aucun paiement par chèque non certifié ne peut être accepté par notre société, y compris lors de l'accomplissement de la démarche directement dans nos locaux.

Article 6 - Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable en matière de fourniture de biens ou de services personnalisés.

Article 7 - Modalités de traitement de la commande :
Chaque commande doit être accompagnée d'un dossier complet dont la liste des pièces figure sur notre site. Aucune demande ne sera traitée sans présentation d'un dossier incomplet. De même, aucun remboursement (honoraires + taxes perçues) ne sera accordé si le Client est dans l'incapacité de nous soumettre un dossier complet sous 120 jours calendaire à partir de la date de commande. Passé ce délai, les sommes encaissées par notre société seront definitivement acquises et aucune contre-partie de traitement de la demande ne pourra être éxigé par le Client. Notre société se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires pour compléter votre dossier, y compris après traitement de votre demande durant 5 ans. Le Client sera dans l'obligation de nous soumettre tout document complémentaire sous peine de poursuite. Notre Clientèle est également informé que toute production ou usage de faux est puni par la loi.

Article 8 - Remboursement des sommes perçues :
Le Client est informé que les conditions de remboursement des sommes perçues par notre société sont strictes.
Un remboursement total des sommes perçues peut être exigé en cas d'impossibilité totale et définitive de traitement par notre société de la demande du Client (Cas spécifiques particulièrement complexes sur le plan légal comme une succession).
Un remboursement total des sommes perçues par notre société, diminué du forfait de base de nos honoraires (17,90€) peut être accordé au Client si celui-ci a formulé par erreur une demande que notre Société revendique explicitement ne pas traiter.
Aucun remboursement ne peut être en revanche éxigé si le Client est dans l'incapacité de nous produire un dossier réputé complet sous 120 jours calendaire à partir de la date de commande.
De même, notre clientèle est informé que le délai de traitement de sa demande figurant sur notre site reste à titre indicatif et est non contractuel. Le traitement d'une demande étant soumis au bon fonctionnement de diverses composantes indépendantes de notre volonté comme le site internet de l'ANTS, du réseau électrique et dans certains cas de la disponibilité de fonctionnaire de l'État, il ne peut être exigé par nos Clients, aucun remboursement en cas de délai de traitement anormalement long de leur(s) demande(s).

Article 9 – Concernant vos informations personnelles :
Le Client est informé que ses informations personnelles seront utilisées afin de mener à bien l'objet de sa commande et peuvent être cédées partiellement ou totalement à des tiers comme par exemple notre partenaire TrustPilot. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter la section "Vie privée" de notre site.

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