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Documents nécessaires pour immatriculer un véhicule importé



À la recherche d'une bonne affaire, vous avez récemment fait l'acquisition d'un véhicule importé neuf ou d'occasion, issu de la communauté européenne*, par vous même ou par l'intermédiaire d'un mandataire/importateur.
Vous disposez désormais d'un mois à partir de la date d'achat figurant sur le document de cession étranger et/ou de la facture remise par le professionel pour le faire immatriculer à votre nom et obtenir votre certificat d'immatriculation. Au delà de ce délai, lors d'un contrôle routier, vous risquez une contravention forfaitaire de 135 € qui peut grimper jusqu'à 750 € si vous ne réglez pas dans les temps!

IMMATRICULER SON VÉHICULE EN 5 MIN

Quelques clics suffisent pour connaitre le montant de sa carte grise, la régler et obtenir la liste des documents pour constituer son dossier.

Attention! Le délai pour obtenir une immatriculation française lorsque l'on possède un véhicule importé peut être long: de 15 jours dans le meilleur des cas, à 3 mois.
Les professionnels habilités comme portail-cartegrise.fr, ne possèdent pas encore les prérogatives pour valider eux mêmes, une demande de mise en circulation définitive d'un véhicule dans ce cas spécifique.
Par conséquent, votre dossier, répondant à un formalisme bien précis ne sera validé qu'après examen d'un fonctionnaire d'état.
Que vous circuliez en plaque étrangère, en plaque de transit, que votre véhicule d'occasion de plus de 4 ans nécessite un contrôle technique ou que votre véhicule acquis neuf ne possède pas encore d'immatriculation, nous vous conseillons vivement de faire une demande d'immatriculation en plaque provisoire WW française! En effet, cette immatriculation s'obtient immédiatement, grâce à notre agrément et sans l'examen d'un tiers. De plus elle est désormais valable 4 mois; ce qui vous laisse donc théoriquement suffisamment de temps pour que votre dossier soit traité. Attention, au delà de ce délai, votre véhicule ne sera plus autorisé à circuler car vous ne serez plus assuré.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à nous fournir pour monter un dossier complet. Nous vous invitons à rédiger les originaux en majuscule afin d'être bien lisibles et à nous fournir des copies bien nettes et de bonne qualité (ni trop sombre, ni trop claire).



CARTE GRISE ÉTRANGÈRE ORIGINALE...
Nous avons besoin de l'original du certificat d’immatriculation du véhicule remis par le ou les précédent(s) propriétaire(s).
Certains pays possèdent des cartes grise en plusieurs volets, faisant notamment apparaitre l'historique des propriétaires précédents ou le détail technique du véhicule si celui-ci est en réception à titre isolé. Merci de veillez à nous transmettre l'intégralité des volets.


...OU UNE PIÈCE OFFICIELLE ÉQUIVALENTE
Certains états européens peuvent conserver les certificats d'immatriculation des véhicules circulant sur leur territoire. Il nous faudra alors une attestation originale officielle de sortie de territoire traduite par un traducteur agrée.


DECLARATION DE CESSION (CERFA 15776*01)
Si la transaction s'est conclue entre particuliers et qu'aucun autre document justifiant le cession n'existe (facture, justificatif de vente traduit en français par un traducteur agrée), vous aurez besoin d'une déclaration de cession.
Ce document correspond au formulaire Cerfa 15776*01 à remplir et à signer par l'ancien propriétaire comme le nouveau.
L'ancien propriétaire gardera l'exemplaire 1, le nouveau, l'exemplaire 2.
Attention! En cas de cession d'un véhicule possédé par plusieurs personnes (un titulaire principal ainsi que un ou plusieurs futurs co-titulaires), il faut que chaque propriétaire remplisse et signe un CERFA 15776*01. Ce document (l'exemplaire 2) est à nous envoyer en original.
Je télécharge la DECLARATION DE CESSION (CERFA 15776*01) en cliquant ici.


DEMANDE DE CARTE GRISE (CERFA 13750*05)
Ce document sert à officialiser votre demande de carte grise. Ce dernier correspond au formulaire Cerfa 13750*05.
Si vous devez faire une demande de carte grise provisoire WW avant de faire une demande carte grise en série définitive, il vous faudra remplir ce document en double exemplaire. Ce document est à nous envoyer en original signé par le futur titulaire principal et par tous les futurs co-titulaires éventuels.
Je télécharge la DEMANDE DE CARTE GRISE (CERFA 13750*05) en cliquant ici.


MANDAT (CERFA 13757*03)
Ce document nous donne procuration afin d'accomplir vos démarches en votre nom, par conséquent, ce dernier est indispensable.
Attention! Même en cas de demande de carte grise émise par un futur titulaire principal ainsi que par un ou plusieurs futurs co-titulaires, il ne faudra renseigner que l'identité du titulaire principal.
Si vous devez faire une demande de carte grise provisoire WW avant de faire une demande carte grise en série définitive, il vous faudra remplir ce document en double exemplaire. Ce document est à nous envoyer en original.
Je télécharge le MANDAT (CERFA 13757*03) en cliquant ici.


COPIE D’UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE
Il vous sera demandé un justificatif de domicile où figurera sur le même document, le nom du titulaire principal ainsi que de tous les noms des futurs co-titulaires éventuels ou plusieurs justificatif de domicile où figurera individuellement (à la même adresse) chaque nom du futur titulaire principal/futurs co-titulaires éventuels.
Les documents acceptés sont les suivants: facture de gaz, d’électricité, d’eau, de télécom, d’assurance logement de moins de 6 mois ou à défaut, votre dernière quittance de loyer de votre bailleur social/professionel ou votre dernier avis d’imposition.
Si vous êtes hébergé chez un tiers ou que vous ne pouvez pas justifier d'un lieu de domiciliation, il nous faudra une attestation de votre hébergeur datée et signée en original, une copie de sa pièce d’identité ainsi que d'un justificatif de domicile à son nom.
Attention, certaines formalités comme l'immatriculation d'un véhicule neuf peuvent prendre jusqu'à 3 mois, veuillez donc à ce que votre justificatif soit toujours valable lors de son examen final par les services de l'état!
Je télécharge un modèle d'ATTESTATION D’HEBERGEMENT en cliquant ici.


QUITUS FISCAL ORIGINAL
Chaque véhicule étranger rentrant sur le territoire français nécessite d'être enregistré fiscalement, ceci afin de s'acquitter de l'éventuelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Que votre véhicule soit neuf (moins de 6 mois ou moins de 6.000km) ou d'occasion, soumis ou non à la TVA, un passage au centre des impôts de votre département est obligatoire.
Ce document est à nous transmettre en original.
Je solicite un rendez-vous au centre des impôts de mon département en ligne en cliquant ici.


CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Dans le cas d'une acquisition d'un véhicule neuf importé, il faudra démontrer que celui-ci est bien conforme aux normes européennes. Le certificat de conformité ou COC (Certificate Of Conformity) centralise toutes les données technique de votre véhicule. Il sera donc nécessaire de le joindre au dossier en original. Si votre revendeur ne vous en pas fournis, il possible de vous en procurer un chez ce dernier ou directement en ligne sur des sites spécialisés.
Ce document n'a aucune obligation d'être en français.
Si votre véhicule possède un certificat d'immatriculation étranger avec une numéro de réception par type intracommunautaire (section K de la CG) se présentant comme suit: Ex*xxxx/xxx*xxxx*xx, un COC n'est pas obligatoire.
Je commande un CERTIFICAT DE CONFORMITÉ en ligne en cliquant ici.


FACTURE D'ACHAT
Dans le cas d'une acquisition d'un véhicule vendu par un professionnel, il faudra présenter la facture remise par ce dernier.
Attention! Les documents de type devis, facture d'acompte ou pro-format ne sont pas acceptés.


COPIE DU PROCÈS VERBAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE
Dans le cas d'une acquisition d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.
Il nous faudra donc une copie de ce document.
Attention! Si une contre visite a été nécessaire, la validité de ce document passe alors de 6 à 2 mois. Toutes les copies des contre-visites devront également nous être jointes.


COPIE D'UNE PIÈCE D'IDENTITÉ
Il est indispensable de nous fournir une copie de votre pièce d’identité en cours de validité: pour les passeports, seule la partie identité est exigée, pour les cartes d’identité, un recto et un verso sont indispensables.
Attention! Le prolongement de la validité de la carte d’identité à 15 ans ne concerne que les documents émis après le 2 janvier 2004.
Pour les professionnels, en plus de la copie de votre pièce d'identité vous sera demandé un K-Bis ou L-Bis de moins d'un an.


COPIE DU PERMIS DE CONDUIRE
Depuis 2018, la copie recto/verso du permis de conduire du futur titulaire principal en relation avec le véhicule à faire immatriculer fait partie des documents obligatoires pour l’établissement de votre carte grise.


COPIE DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE
Idem, depuis 2018, la copie recto/verso de l'attestation d'assurance en relation avec le véhicule à faire immatriculer fait partie des documents obligatoires pour l’établissement de votre carte grise.


COPIE DE REÇU DE PAIEMENT SUR NOTRE SITE
Un reçu de paiement vous a été envoyé par email à la suite de votre règlement par carte bancaire sur notre site.
Nous vous demandons de l'imprimer et de le joindre au dossier. Nous vous invitons à contrôler la section "indésirable" de votre boîte mail avant de prendre contact avec nous si vous n'avez pas reçu de mail.


VOTRE DOSSIER UNE FOIS CONSTITUÉ...
Une fois votre dossier correctement constitué, nous vous invitons à nous le transmettre par voie postale à notre adresse:

Portail-cartegrise.fr / SARL BESTPRICEAUTO
25 Rue de Bagneaux,
45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

Un envoi en courrier recommandé avec accusé de reception est vivement conseillé, en cas de perte de document hautement important (comme une carte grise originale), nous déclinons toute responsabilité.



* : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (au 02/04/2019), Slovaquie, Slovénie, Suède.

VOTRE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SUR INTERNET

  • Votre demande
    en 5 min.
  • Vous réglez
    votre commande
  • Vous envoyez
    votre dossier
  • Vous recevez
    votre CPI en 24h
Réalisez vos démarches d’immatriculation en toute sécurité, directement depuis chez vous. Cela ne vous prendra que quelques minutes...

Professionnel Agréé et Habilité


Professionnel de l'automobile depuis 2013, portail-cartegrise.fr est par ailleurs habilité par le Ministère de l’Intérieur (N°215772) et agréé par le Trésor Public (N°54200) afin de vous permettre d’obtenir votre carte grise depuis chez vous, sans vous déplacer grâce à notre site internet pensé et conçu comme facile d'accès ! Depuis l'instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches administratives liées à l'obtention des certificats d'immatriculations se font désormais en ligne. Avec portail-cartegrise.fr, vous pouvez donc commander votre nouveau certificat d’immatriculation directement chez vous et le recevoir chez vous en 24H et en quelques clics seulement.


Portail-cartegrise.fr, comment ça marche?


Obtenir sa carte grise en ligne ne vous prendra que 5 minutes!
Pour ce faire, rien de plus simple :
Vous vous munissez de votre ancienne Carte Grise et vous rentrez les informations clés figurant sur celle-ci, dans notre simulateur.
Notre site calcule automatiquement le prix de votre futur Carte Grise. Si votre véhicule ne possède pas d'mmatriculation lorsqu'il est neuf et/ou importé, vous passez par un simulateur spécifique, qui calcule également son malus écologique.
Vous réglez votre commande directement en ligne avec une possibilité de nous payer en 3 fois (prochainement) et vous imprimez votre reçu.
Vous téléchargez, remplissez et envoyez vos documents disponibles sur notre site à l'adresse de notre centre de traitement.
Une fois votre dossier reçu (et réputé complet) notre équipe produit et vous envoie votre nouveau certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou accusé d’enregistrement (AE) par email, vous pouvez alors immédiatement conduire votre véhicule.
Vous recevez ensuite en quelques jours et sous pli sécurisé votre Certificat d'immatriculation définitif via l'Imprimerie Nationale.

Nos services sont disponibles sur place



Votre Carte Grise en ligne, les avantages


FLEXIBILITÉ : Démarches en ligne 24h/24, 7j/7, sans vous déplacer.
SÉCURISÉ : Réglement en ligne, 100% sécurisé avec Stripe.
RAPIDITÉ : Votre carte grise sous 24h une fois votre dossier reçu.
EFFICACITÉ : Notre guide vous évite un refus de l'administration.
SÉRÉNITÉ : Votre dossier est traité, ou vous êtes 100% remboursé.
PRATIQUE : Pas de scanner? Confiez-nous votre dossier, on s'occupe de tout!


Nous sommes cité dans la presse automobile


Notre société spécialisée dans l'importation de véhicule neuf et occasion 0km facilite la vie des ses clients en s'occupant de toutes les démarches administratives liées à l'obtention des certificats d'immatriculation.
En choisissant portail-cartegrise.fr pour obtenir votre carte grise, vous êtes assuré de vous adresser à un professionnel de l'automobile qui a été reconnu pour son professionnalisme par le magazine Auto Plus.

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