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Documents nécessaires pour immatriculer un véhicule français



Vous avez acheté un véhicule d'occasion en France

...vous avez un mois pour le faire immatriculer à votre nom et obtenir votre certificat d'immatriculation. Passé ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise actualisée lors d'un contrôle routier, vous risquez une contravention forfaitaire de 135 € qui peut grimper jusqu'à 750 € si vous ne réglez pas dans les temps! Le délai de traitement de votre démarche prend 12 à 24h, à réception de votre dossier.

IMMATRICULER SON VÉHICULE EN 5 MIN

Quelques clics suffisent pour connaitre le montant de sa carte grise, la régler et obtenir la liste des documents pour constituer son dossier.

Vous avez acheté un véhicule neuf

...vendu pour le marché français (exit donc les véhicules d'import), vous avez la possibilité de le faire immatriculer provisoirement à votre nom en plaque WW française (format WW-123-CD) afin de circuler librement sur tout le territoire (et pas en dehors) en attendant que votre demande d'immatriculation en série définitive (format AB-123-CD) soit validée, ce qui peut prendre entre 15 jours dans le meilleur des cas et jusqu'à 3 mois. Cette immatriculation WW est désormais valable 4 mois et coûte le prix d'un cheval fiscal + 4€ de taxe de gestion de de l'état, un conseil: profitez-en! Attention, au delà de ce délai, votre véhicule ne sera plus autorisé à circuler car vous ne serez plus assuré.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à nous fournir pour monter un dossier complet. Nous vous invitons à rédiger les originaux en majuscule afin d'être bien lisibles et à nous fournir des copies bien nettes et de bonne qualité (ni trop sombre, ni trop claire).



CARTE GRISE ORIGINALE
La copie du certificat d’immatriculation du véhicule remis par le ou les précédent(s) propriétaire(s), doublement barrée par ce dernier et revêtu de la mention «vendu le XX/XX/XXXX» en son centre, suivie de sa signature (signature + tampon pour un vendeur professionnel) ainsi que du coupon détachable dûment rempli.
De votre côté, vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans avant de la détruire sous peine d'amende.
Soyez vigilant! La date indiquée sur la carte grise barrée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.


DECLARATION DE CESSION (CERFA 15776*01)
Parmi les documents necessaires pour actualiser votre carte grise, figure la déclaration de cession.
Ce document correspond au formulaire Cerfa 15776*01 à remplir et à signer par l'ancien propriétaire comme le nouveau.
L'ancien propriétaire gardera l'exemplaire 1, le nouveau, l'exemplaire 2.
Attention! En cas de cession d'un véhicule possédé par plusieurs personnes (un titulaire principal ainsi que un ou plusieurs futurs co-titulaires), il faut que chaque propriétaire remplisse et signe un CERFA 15776*01. Ce document (l'exemplaire 2) est à nous envoyer en original.
Je télécharge la DECLARATION DE CESSION (CERFA 15776*01) en cliquant ici.


DEMANDE DE CARTE GRISE (CERFA 13750*05)
Ce document sert à officialiser votre demande de carte grise. Ce dernier correspond au formulaire Cerfa 13750*05.
Si vous devez faire une demande de carte grise provisoire WW avant de faire une demande carte grise en série définitive, il vous faudra remplir ce document en double exemplaire. Ce document est à nous envoyer en original signé par le futur titulaire principal et par tous les futurs co-titulaires éventuels.
Je télécharge la DEMANDE DE CARTE GRISE (CERFA 13750*05) en cliquant ici.


MANDAT (CERFA 13757*03)
Ce document nous donne procuration afin d'accomplir vos démarches en votre nom, par conséquent, ce dernier est indispensable.
Attention! Même en cas de demande de carte grise émise par un futur titulaire principal ainsi que par un ou plusieurs futurs co-titulaires, il ne faudra renseigner que l'identité du titulaire principal.
Si vous devez faire une demande de carte grise provisoire WW avant de faire une demande carte grise en série définitive, il vous faudra remplir ce document en double exemplaire. Ce document est à nous envoyer en original.
Je télécharge le MANDAT (CERFA 13757*03) en cliquant ici.


DÉCLARATION D’ACHAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION (CERFA 13751*01)
Ce document est indispensable si en tant qu'acquéreur vous êtes un professionnel de l'automobile (Professionnel de l'automobile = code APE : 4511 Z). Ce document est à nous envoyer en original. Si vous êtes un particulier, ou un professionel dans un autre secteur que celui de l'automobile, ce document n'est pas nécessaire.
Je télécharge la DÉCLARATION D’ACHAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION (CERFA 13751*01) en cliquant ici.


CERTIFICAT DE NON GAGE
Rebaptisé dernièrement Certificat de Situation Administrative du véhicule, ce document, même si il n'est pas obligatoire, est vivement conseillé.
Afin d'assurer un service de qualité, nous vous demandons de nous le fournir.
Je télécharge le CERTIFICAT DE NON GAGE en cliquant ici.


COPIE D’UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE
Il vous sera demandé un justificatif de domicile où figurera sur le même document, le nom du titulaire principal ainsi que de tous les noms des futurs co-titulaires éventuels ou plusieurs justificatif de domicile où figurera individuellement (à la même adresse) chaque nom du futur titulaire principal/futurs co-titulaires éventuels.
Les documents acceptés sont les suivants: facture de gaz, d’électricité, d’eau, de télécom, d’assurance logement de moins de 6 mois ou à défaut, votre dernière quittance de loyer de votre bailleur social/professionel ou votre dernier avis d’imposition.
Si vous êtes hébergé chez un tiers ou que vous ne pouvez pas justifier d'un lieu de domiciliation, il nous faudra une attestation de votre hébergeur datée et signée en original, une copie de sa pièce d’identité ainsi que d'un justificatif de domicile à son nom.
Attention, certaines formalités comme l'immatriculation d'un véhicule neuf peuvent prendre jusqu'à 3 mois, veuillez donc à ce que votre justificatif soit toujours valable lors de son examen final par les services de l'état!
Je télécharge un modèle d'ATTESTATION D’HEBERGEMENT en cliquant ici.


CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Dans le cas d'une acquisition d'un véhicule neuf vendu pour le marché français (donc considéré comme non importé), il faudra démontrer que celui-ci est bien conforme aux normes européennes. Le certificat de conformité ou COC (Certificate Of Conformity) centralise toutes les données technique de votre véhicule. Il sera donc nécessaire de le joindre au dossier en original. Si votre revendeur ne vous en pas fournis, il possible de vous en procurer un chez ce dernier ou directement en ligne sur des sites spécialisés.
Je commande un CERTIFICAT DE CONFORMITÉ en ligne en cliquant ici.


FACTURE D'ACHAT
Dans le cas d'une acquisition d'un véhicule neuf vendu pour le marché français (donc considéré comme non importé), il faudra présenter la facture remise par le professionnel pour l'achat de ce dernier.
Attention! Les documents de type devis, facture d'acompte ou pro-format ne sont pas acceptés.


COPIE DU PROCÈS VERBAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE
Dans le cas d'une acquisition d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.
Il nous faudra donc une copie de ce document.
Attention! Si une contre visite a été nécessaire, la validité de ce document passe alors de 6 à 2 mois. Toutes les copies des contre-visites devront également nous être jointes.


COPIE D'UNE PIÈCE D'IDENTITÉ
Il est indispensable de nous fournir une copie de votre pièce d’identité en cours de validité: pour les passeports, seule la partie identité est exigée, pour les cartes d’identité, un recto et un verso sont indispensables.
Attention! Le prolongement de la validité de la carte d’identité à 15 ans ne concerne que les documents émis après le 2 janvier 2004.
Pour les professionnels, en plus de la copie de votre pièce d'identité vous sera demandé un K-Bis ou L-Bis de moins d'un an.


COPIE DU PERMIS DE CONDUIRE
Depuis 2018, la copie recto/verso du permis de conduire du futur titulaire principal en relation avec le véhicule à faire immatriculer fait partie des documents obligatoires pour l’établissement de votre carte grise.


COPIE DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE
Idem, depuis 2018, la copie recto/verso de l'attestation d'assurance en relation avec le véhicule à faire immatriculer fait partie des documents obligatoires pour l’établissement de votre carte grise.


COPIE DE REÇU DE PAIEMENT SUR NOTRE SITE
Un reçu de paiement vous a été envoyé par email à la suite de votre règlement par carte bancaire sur notre site.
Nous vous demandons de l'imprimer et de le joindre au dossier. Nous vous invitons à contrôler la section "indésirable" de votre boîte mail avant de prendre contact avec nous si vous n'avez pas reçu de mail.


VOTRE DOSSIER UNE FOIS CONSTITUÉ...
Une fois votre dossier correctement constitué, nous vous invitons à nous le transmettre par voie postale à notre adresse:

Portail-cartegrise.fr / SARL BESTPRICEAUTO
25 Rue de Bagneaux,
45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

Un envoi en courrier recommandé avec accusé de reception est vivement conseillé, en cas de perte de document hautement important (comme une carte grise originale), nous déclinons toute responsabilité.


VOTRE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SUR INTERNET

  • Votre demande
    en 5 min.
  • Vous réglez
    votre commande
  • Vous envoyez
    votre dossier
  • Vous recevez
    votre CPI en 24h
Réalisez vos démarches d’immatriculation en toute sécurité, directement depuis chez vous. Cela ne vous prendra que quelques minutes...

Professionnel Agréé et Habilité


Professionnel de l'automobile depuis 2013, portail-cartegrise.fr est par ailleurs habilité par le Ministère de l’Intérieur (N°215772) et agréé par le Trésor Public (N°54200) afin de vous permettre d’obtenir votre carte grise depuis chez vous, sans vous déplacer grâce à notre site internet pensé et conçu comme facile d'accès ! Depuis l'instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches administratives liées à l'obtention des certificats d'immatriculations se font désormais en ligne. Avec portail-cartegrise.fr, vous pouvez donc commander votre nouveau certificat d’immatriculation directement chez vous et le recevoir chez vous en 24H et en quelques clics seulement.


Portail-cartegrise.fr, comment ça marche?


Obtenir sa carte grise en ligne ne vous prendra que 5 minutes!
Pour ce faire, rien de plus simple :
Vous vous munissez de votre ancienne Carte Grise et vous rentrez les informations clés figurant sur celle-ci, dans notre simulateur.
Notre site calcule automatiquement le prix de votre futur Carte Grise. Si votre véhicule ne possède pas d'mmatriculation lorsqu'il est neuf et/ou importé, vous passez par un simulateur spécifique, qui calcule également son malus écologique.
Vous réglez votre commande directement en ligne avec une possibilité de nous payer en 3 fois (prochainement) et vous imprimez votre reçu.
Vous téléchargez, remplissez et envoyez vos documents disponibles sur notre site à l'adresse de notre centre de traitement.
Une fois votre dossier reçu (et réputé complet) notre équipe produit et vous envoie votre nouveau certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou accusé d’enregistrement (AE) par email, vous pouvez alors immédiatement conduire votre véhicule.
Vous recevez ensuite en quelques jours et sous pli sécurisé votre Certificat d'immatriculation définitif via l'Imprimerie Nationale.

Nos services sont disponibles sur place



Votre Carte Grise en ligne, les avantages


FLEXIBILITÉ : Démarches en ligne 24h/24, 7j/7, sans vous déplacer.
SÉCURISÉ : Réglement en ligne, 100% sécurisé avec Stripe.
RAPIDITÉ : Votre carte grise sous 24h une fois votre dossier reçu.
EFFICACITÉ : Notre guide vous évite un refus de l'administration.
SÉRÉNITÉ : Votre dossier est traité, ou vous êtes 100% remboursé.
PRATIQUE : Pas de scanner? Confiez-nous votre dossier, on s'occupe de tout!


Nous sommes cité dans la presse automobile


Notre société spécialisée dans l'importation de véhicule neuf et occasion 0km facilite la vie des ses clients en s'occupant de toutes les démarches administratives liées à l'obtention des certificats d'immatriculation.
En choisissant portail-cartegrise.fr pour obtenir votre carte grise, vous êtes assuré de vous adresser à un professionnel de l'automobile qui a été reconnu pour son professionnalisme par le magazine Auto Plus.

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