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de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h30

Documents nécessaires pour enregistrer une cession de véhicule



Vous venez de vendre votre véhicule?
Depuis le 27 novembre 2017, date de l'entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n'est désormais plus possible de déposer votre déclaration de cession en préfecture ou de l'envoyer par courrier.
Avec portail-cartegrise.fr, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne en quelques minutes! N'attendez pas, cette dernière est obligatoire: elle permet de vous décharger de la responsabilité juridique du véhicule vendu.

IMMATRICULER SON VÉHICULE EN 5 MIN

Quelques clics suffisent pour connaitre le montant de sa carte grise, la régler et obtenir la liste des documents pour constituer son dossier.

Il est important de noter que vous êtes responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire jusqu'à l'enregistrement de la cession en ligne!
La cession du véhicule vendu doit s'effectuer dans les 15 jours suivant la remise du certificat de cession à l’acheteur, sinon vous risquez une amende de 135€! Votre demande prend en moyenne 24H à reception de votre dossier réputé complet.


Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à nous fournir pour monter un dossier complet. Nous vous invitons à rédiger les originaux en majuscule afin d'être bien lisibles et à nous fournir des copies bien nettes et de bonne qualité (ni trop sombre, ni trop claire).



CARTE GRISE ORIGINALE
La copie du certificat d’immatriculation du véhicule remis au nouveau propriétaire, doublement barrée et revêtu de la mention «vendu le XX/XX/XXXX» en son centre, suivie de votre signature (signature + tampon pour un vendeur professionnel) ainsi que du coupon détachable dûment rempli.
Soyez vigilant! La date indiquée sur la carte grise barrée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.


DECLARATION DE CESSION (CERFA 15776*01)
Ce document correspond au formulaire Cerfa 15776*01 à remplir et à signer par l'ancien propriétaire comme le nouveau.
L'ancien propriétaire gardera l'exemplaire 1, le nouveau, l'exemplaire 2.
Attention! En cas de cession d'un véhicule possédé par plusieurs personnes (un titulaire principal ainsi que un ou plusieurs futurs co-titulaires), il faut que chaque propriétaire remplisse et signe un CERFA 15776*01. Ce document (l'exemplaire 2) est à nous envoyer en original.
Je télécharge la DECLARATION DE CESSION (CERFA 15776*01) en cliquant ici.


MANDAT (CERFA 13757*03)
Ce document nous donne procuration afin d'accomplir vos démarches en votre nom, par conséquent, ce dernier est indispensable.
Ce document est à nous envoyer en original.
Je télécharge le MANDAT (CERFA 13757*03) en cliquant ici.


CERTIFICAT DE NON GAGE
Rebaptisé dernièrement Certificat de Situation Administrative du véhicule, ce document, même si il n'est pas obligatoire, est vivement conseillé.
Afin d'assurer un service de qualité, nous vous demandons de nous le fournir.
Je télécharge le CERTIFICAT DE NON GAGE en cliquant ici.


COPIE DU PROCÈS VERBAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE
Dans le cas d'une vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.
Il nous faudra donc une copie de ce document.
Attention! Si une contre visite a été nécessaire, la validité de ce document passe alors de 6 à 2 mois. Toutes les copies des contre-visites devront également nous être jointes.


COPIE D'UNE PIÈCE D'IDENTITÉ
Il est indispensable de nous fournir une copie de votre pièce d’identité en cours de validité: pour les passeports, seule la partie identité est exigée, pour les cartes d’identité, un recto et un verso sont indispensables.
Attention! Le prolongement de la validité de la carte d’identité à 15 ans ne concerne que les documents émis après le 2 janvier 2004.
Pour les professionnels, en plus de la copie de votre pièce d'identité vous sera demandé un K-Bis ou L-Bis de moins d'un an.


COPIE DE REÇU DE PAIEMENT SUR NOTRE SITE
Un reçu de paiement vous a été envoyé par email à la suite de votre règlement par carte bancaire sur notre site.
Nous vous demandons de l'imprimer et de le joindre au dossier. Nous vous invitons à contrôler la section "indésirable" de votre boîte mail avant de prendre contact avec nous si vous n'avez pas reçu de mail.


VOTRE DOSSIER UNE FOIS CONSTITUÉ...
Une fois votre dossier correctement constitué, nous vous invitons à nous le transmettre par voie postale à notre adresse:

Portail-cartegrise.fr / SARL BESTPRICEAUTO
25 Rue de Bagneaux,
45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

Un envoi en courrier recommandé avec accusé de reception est vivement conseillé, en cas de perte de document hautement important (comme une carte grise originale), nous déclinons toute responsabilité.


VOTRE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SUR INTERNET

  • Votre demande
    en 5 min.
  • Vous réglez
    votre commande
  • Vous envoyez
    votre dossier
  • Vous recevez
    votre CPI en 24h
Réalisez vos démarches d’immatriculation en toute sécurité, directement depuis chez vous. Cela ne vous prendra que quelques minutes...

Professionnel Agréé et Habilité


Professionnel de l'automobile depuis 2013, portail-cartegrise.fr est par ailleurs habilité par le Ministère de l’Intérieur (N°215772) et agréé par le Trésor Public (N°54200) afin de vous permettre d’obtenir votre carte grise depuis chez vous, sans vous déplacer grâce à notre site internet pensé et conçu comme facile d'accès ! Depuis l'instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches administratives liées à l'obtention des certificats d'immatriculations se font désormais en ligne. Avec portail-cartegrise.fr, vous pouvez donc commander votre nouveau certificat d’immatriculation directement chez vous et le recevoir chez vous en 24H et en quelques clics seulement.


Portail-cartegrise.fr, comment ça marche?


Obtenir sa carte grise en ligne ne vous prendra que 5 minutes!
Pour ce faire, rien de plus simple :
Vous vous munissez de votre ancienne Carte Grise et vous rentrez les informations clés figurant sur celle-ci, dans notre simulateur.
Notre site calcule automatiquement le prix de votre futur Carte Grise. Si votre véhicule ne possède pas d'mmatriculation lorsqu'il est neuf et/ou importé, vous passez par un simulateur spécifique, qui calcule également son malus écologique.
Vous réglez votre commande directement en ligne avec une possibilité de nous payer en 3 fois (prochainement) et vous imprimez votre reçu.
Vous téléchargez, remplissez et envoyez vos documents disponibles sur notre site à l'adresse de notre centre de traitement.
Une fois votre dossier reçu (et réputé complet) notre équipe produit et vous envoie votre nouveau certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou accusé d’enregistrement (AE) par email, vous pouvez alors immédiatement conduire votre véhicule.
Vous recevez ensuite en quelques jours et sous pli sécurisé votre Certificat d'immatriculation définitif via l'Imprimerie Nationale.

Nos services sont disponibles sur place



Votre Carte Grise en ligne, les avantages


FLEXIBILITÉ : Démarches en ligne 24h/24, 7j/7, sans vous déplacer.
SÉCURISÉ : Réglement en ligne, 100% sécurisé avec Stripe.
RAPIDITÉ : Votre carte grise sous 24h une fois votre dossier reçu.
EFFICACITÉ : Notre guide vous évite un refus de l'administration.
SÉRÉNITÉ : Votre dossier est traité, ou vous êtes 100% remboursé.
PRATIQUE : Pas de scanner? Confiez-nous votre dossier, on s'occupe de tout!


Nous sommes cité dans la presse automobile


Notre société spécialisée dans l'importation de véhicule neuf et occasion 0km facilite la vie des ses clients en s'occupant de toutes les démarches administratives liées à l'obtention des certificats d'immatriculation.
En choisissant portail-cartegrise.fr pour obtenir votre carte grise, vous êtes assuré de vous adresser à un professionnel de l'automobile qui a été reconnu pour son professionnalisme par le magazine Auto Plus.

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