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Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, quels sont les documents qu'un particulier doit fournir pour effectuer le changement de propriétaire de sa carte grise ? Vous trouverez dans cet article l'ensemble des documents nécessaires à cette démarche.
1 – Copie recto/verso de la Carte Grise
2 – Déclaration de cession
3 – Demande de certificat d’immatriculation
4 – Procuration par Mandat
5 – Pièce d’identité valide
6 – Justificatif de domicile de - de 6 mois
7 – Copie du contrôle technique de - de 6 mois
8 – Récépissé de la Déclaration d’Achat
9 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule
10 – Copie du permis de conduire du titulaire
1 – Copie recto/verso de la Carte Grise
Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.
2 – Certificat de cession (ORIGINAL REQUIS)
Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un particulier, le certificat de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni BLANC CORRECTEUR du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).
3 – Demande de certificat d’immatriculation (ORIGINAL REQUIS)
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
4 – Procuration par Mandat (ORIGINAL REQUIS)
Le mandat dûment complété autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.
5 – Pièce d’identité valide
Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
6 – Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, de gaz ou du dernier avis d’imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées
7 – Copie du contrôle technique de moins de 6 mois
Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
8 – Récépissé de la Déclaration d’Achat
Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.
9 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule
Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
10 – Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
