Un camion, catégorie CAM, est un véhicule dont le poids total en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes. Votre entreprise achète un camion. Découvrez dans cet article comment faire une carte grise pour un camion d'entreprise. Votre entreprise déménage ou change de raison sociale. Pensez à mettre à jour les cartes grises des camions.
L'entreprise doit demander ou mettre à jour la carte grise de son camion, dans un délai de 30 jours. Pour cela, elle peut se rendre sur le compte professionnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés ou faire appel à un professionnel disposant d'une habilitation au fichier des immatriculations.
✅ Pour effectuer les démarches cartes grises du camion, l'entreprise doit présenter un contrôle technique en cours de validité.
✅Si le camion est acquis en crédit-bail, tout changement doit être signalé à la société de leasing, qui reste la seule propriétaire du véhicule.
❌ En cas de difficulté de connexion sur le compte professionnel de l'ANTS, ne renoncez pas à effectuer la demande ou la mise à jour du certificat d'immatriculation. En cas de contrôle routier, l'entreprise risque une contravention de 135 € et une immobilisation du camion.
Les documents pour faire la carte grise d'un camion d'occasion
En cas d'achat d'un camion chez un concessionnaire, celui-ci se charge souvent de la demande de carte grise. Mais si le véhicule d'occasion est acheté à une autre entreprise, l'acquéreur doit effectuer la démarche pour le faire immatriculer à son nom dans les 30 jours suivant la transaction. Pour effectuer la demande, les pièces suivantes sont nécessaires :
- l'ancienne carte grise remise par le vendeur,
- le PV de contrôle technique,
- le certificat de cession, cerfa n°15776,
- la demande d'immatriculation, cerfa n°13750,
- un extrait KBIS pour un véhicule de société ou un extrait D1 pour un artisan,
- la pièce d'identité du représentant légal de la société,
- un mandat, si un tiers effectue la demande de carte grise.
J'achète un camion pour mon entreprise, où faire ma carte grise ?
En application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les personnes morales comme les personnes physiques doivent effectuer leur démarche carte grise en ligne.
La démarche carte grise en ligne avec le compte ANTS professionnel
Le site officiel du gouvernement pour demander ou mettre à jour un certificat d'immatriculation est celui de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur est mieux connue sous son acronyme ANTS. Le gérant ou l'employé doit se connecter sur le compte professionnel de l'entreprise, valider les différentes étapes de la procédure puis régler le prix de la carte par CB. Une carte grise provisoire est alors disponible pour impression. Elle est valable pour une période d'un mois en France, en attendant l'arrivée du certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé.
À noter : en cas de changement de propriétaire, la modification de la carte grise ne peut être effectuée sur le site de l'ANTS, que si le vendeur a déclaré la cession de son véhicule sur ce même site. Il remet alors un code de cession à l'acquéreur.
La demande de carte grise du camion via un tiers habilité
Signaler un changement de propriétaire sur le site de l'ANTS peut s'avérer complexe (problème de connexion au compte professionnel, bug...) voire impossible si le vendeur n'a pas déclaré la vente sur le site. C'est pourquoi, de nombreuses entreprises font appel à des plateformes spécialisées ou à des professionnels du secteur automobile. Ils bénéficient d'une habilitation préfectorale les rendant totalement indépendants de l'agence nationale des titres sécurisés. En effet, cette habilitation les autorise à effectuer l'ensemble des démarches dans le fichier des immatriculations, changement de propriétaire, déclaration de cession, modification de la raison sociale, duplicata d'une carte perdue...aussi bien pour les véhicules particuliers que pour les véhicules de société.
Les avantages de notre plateforme spécialisée : un expert des demandes de cartes grises pour le compte des entreprises répond à vos questions par mail. Vous pouvez télécharger les justificatifs sur notre site ou les envoyer par courrier.
Déménagement ou nouvelle raison sociale, comment changer la carte grise d'un camion ?
Si le camion est acheté en crédit-bail (location longue durée avec ou sans option d'achat), le changement est à signaler à la société de financement. Elle reste, en effet, la seule propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, l'entrepreneur ou un employé délégué doit s'occuper de la formalité de mise à jour du certificat d'immatriculation, sous 30 jours.
Le changement de carte grise du camion à la suite d'un déménagement de l'entreprise
Les documents suivants sont nécessaires pour changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation d'un camion :
- le cerfa 13750 en cochant la case "changement d'adresse",
- pour un véhicule de société, il convient de fournir l'original d'un extrait KBIS mentionnant la nouvelle adresse. Pour un artisan, il s'agit d'un extrait D1 et un justificatif de domicile récent pour le camion d'une micro-entreprise,
- une copie de la pièce d'identité du représentant légal,
- un mandat, si un tiers effectue la démarche.
Refaire la carte grise du camion en cas de changement de la raison sociale de l'entreprise
En cas de changement de raison sociale, la carte grise au nouveau nom doit être demandée à l'aide des justificatifs suivants :
- le cerfa 13750, en cochant la case "changement d'état civil",
- la carte grise,
- le PV de contrôle technique,
- un extrait KBIS,
- une publication dans un journal d'annonces légales indiquant qu'il n'y a pas création d'un être juridique nouveau,
- la pièce d'identité du gérant et un mandat, si la démarche est confiée à un professionnel agréé.
Point d'attention : si le numéro SIREN, l'identifiant entreprise à 9 chiffres, change, il y a création d'un être juridique nouveau. Les camions doivent alors être cédés à cet être juridique nouveau et les cartes grises au nom de la nouvelle entreprise vont être émises.
Le prix de la carte grise d'un camion d'entreprise
Le coût pour obtenir une carte grise pour le camion de son entreprise
Le prix de la carte émise à la suite d'un changement de propriétaire du camion comprend les taxes suivantes :
- 50% de la taxe régionale, celle-ci étant calculée selon la puissance fiscale du camion et selon la domiciliation de l'entreprise (le coût unitaire du cheval fiscal est voté par le conseil régional chaque année),
- la taxe pour frais de gestion d'un montant fixe de 11 € (en 2022),
- la redevance d'acheminement de 2,76 €,
- la taxe pour le développement de l'action de formation professionnelle dans les transports calculée selon le PTAC du camion.
En revanche et contrairement à une voiture, la première immatriculation en France du camion ne donne pas lieu au paiement de la taxe CO2 calculée en fonction du taux d'émission, ni du malus au poids.
Astuce : pour calculer facilement le prix de la carte grise du camion, nous mettons à votre disposition un simulateur.
Le coût pour mettre à jour la carte grise du camion de son entreprise
En cas de changement d'adresse de l'entreprise, une étiquette avec la nouvelle domiciliation à coller sur la carte est envoyée. S'il s'agit du 4ème déménagement ou si le véhicule de société est ancien et encore immatriculé dans l'ancien système FNI (en vigueur jusqu'en 2009), une nouvelle carte grise est envoyée par courrier. Dans les deux cas, le coût de la démarche couvre les frais d'envoi du document par courrier depuis l'imprimerie nationale de 2,76 €. Le prix est le même en cas de changement de raison sociale sans création d'un être juridique nouveau. En revanche, en cas de création d'un être juridique nouveau ou d'absorption de l'entreprise par une autre, le prix de la carte est dû dans son intégralité, car il y a obtention d'une carte grise au nom du nouveau propriétaire.
Vos questions fréquentes
J'ai oublié de demander une immatriculation au nom de mon entreprise d'un camion d'occasion dans le délai d'un mois. Comment faire une carte grise en urgence ?
Il n'existe pas de procédure pour demander la carte grise d'un véhicule de société. En revanche, en faisant appel à nos services, votre certificat d'immatriculation est envoyé dans un délai moyen de 48 heures. En attendant son arrivée, nous vous envoyons par mail une carte grise provisoire.
Je viens de m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment et je vais acheter un camion. Faut-il indiquer une personne physique ou morale sur la carte grise ?
Votre micro-entreprise n'a pas de patrimoine propre. De plus, votre nom et prénom constitue sa raison sociale, même si vous avez la possibilité de lui donner un nom commercial. Vous allez donc apparaitre comme titulaire de la carte grise de votre camion.
.webp)
