Vous avez acheté un véhicule à l'étranger. Avez-vous besoin d'un quitus fiscal ? Pourquoi ? Comment l'obtenir. Découvrez dans cet article, les réponses à ces questions essentielles.
Le quitus fiscal se demande facilement en donnant une procuration à Portail Carte Grise ou auprès du SIE (service des impôts des entreprises), sauf dans les départements du Bas-Rhin, de la Moselle, du Nord et du Pas-de-Calais. En effet, si l'adresse de l'acquéreur se situe dans ces départements, la démarche se fait en ligne.
✅ Portail Carte Grise peut solliciter facilement le quitus pour le compte de l'acheteur, à condition de disposer d'un mandat de représentation.
✅À l'occasion de sa demande, le particulier règle la TVA française, s'il achète un véhicule neuf dans l'UE.
❌ Ne négligez pas la demande de quitus fiscal. En effet, sans ce document, vous ne pouvez pas obtenir une immatriculation à votre nom et ne pourrez donc pas circuler légalement sur les voies publiques françaises.
Qu'est-ce qu'un quitus fiscal pour une voiture, une moto, un utilitaire ?
À quoi sert un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal prouve que le véhicule acheté au sein de l'Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA, la Taxe sur la valeur ajoutée.
Pour mémoire, les pays membres de l'UE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Différence entre le quitus fiscal pour une voiture neuve et le quitus fiscal pour une voiture d'occasion
En cas d'achat d'un véhicule neuf, la TVA est à régler en France. Pour un véhicule d'occasion, la TVA est réglée dans le pays d'origine, en cas de vente par un professionnel et pour une transaction de particulier à particulier au sein de l'UE, aucune TVA n'est due.
Attention : D'un point de vue fiscal, est assimilé à un véhicule neuf un véhicule immatriculé depuis moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6.000 km.
Quand demander un quitus fiscal ?
Quitus fiscal, combien de temps pour le demander ?
Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule en France.
Le quitus fiscal est-il obligatoire pour une remorque ?
Le quitus fiscal n'est pas nécessaire pour faire immatriculer en France une remorque, une semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, comme un tracteur.
La remorque avec un PTAC, un poids total avec charges, supérieur à 500 kg doit disposer de sa propre carte grise.
Est-il possible d'obtenir une dispense de quitus fiscal ?
La dispense de quitus fiscal ne concerne que les professionnels pratiquant l'importation intra-communautaire de moyens de transport neufs destinés à la revente, s'ils sont exonérés de présenter une caution sur la TVA et s'il demande un grand nombre de quitus fiscaux. Ce nombre est laissé à la libre appréciation de l'Administration fiscale.
Quel est l'équivalent du quitus fiscal hors UE ?
Pour un véhicule importé depuis un pays non-membre de l'Union européenne, il ne faut pas demander un quitus fiscal mais un certificat de dédouanement 846A. À cette occasion, vont être réglés la TVA et les droits de douane.
Ainsi, le certificat de dédouanement est nécessaire pour une voiture achetée en Suisse, au Royaume-Uni, etc. En revanche, du fait de conventions douanières, l'immatriculation en France d'une voiture venant de Monaco ne nécessite ni certificat de dédouanement, ni quitus fiscal.
Que faire après obtention du quitus fiscal : le quitus fiscal pour carte grise
Une fois le quitus fiscal obtenu, le propriétaire peut faire immatriculer en France le véhicule importé, facilement sur le site Portail Carte Grise ou en se connectant au site France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés).
Nous nous chargeons du suivi du dossier jusqu'à l'obtention du certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW) puis de la carte grise définitive. Outre le quitus fiscal, les documents suivants sont nécessaires :
- La demande d'immatriculation à l'aide du cerfa 13750 ou du cerfa 13749, pour un véhicule neuf,
- L'ancien certificat d'immatriculation (la carte grise),
- La facture ou le certificat de cession,
- Le certificat de conformité européenne (COC), sauf si le certificat d'immatriculation comprend les mentions nécessaires (les champs D1, D2, D3 et K remplis entièrement),
- Le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans,
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- L'attestation d'assurance,
- Le permis de conduire,
- Une pièce d'identité.
À savoir : Le prix de la carte grise d'une voiture importée comprend la taxe régionale, la redevance d'acheminement, les frais de gestion et l'éventuel malus écologique. Grâce à Portail Carte Grise, vous avez la possibilité de régler votre carte en plusieurs fois (sous réserve d'acceptation de votre dossier par notre partenaire).
Où demander un quitus fiscal en ligne?
La demande de quitus fiscal avec l'aide de Portail Carte Grise
Vous pouvez nous donner une procuration, afin d'obtenir plus facilement votre quitus fiscal. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous évitez un retard dans le traitement de votre demande et un stress supplémentaire. À défaut d'une telle procuration, l'importateur du véhicule doit demander son quitus fiscal en ligne.
Quelle adresse mail pour un quitus fiscal ?
Le service des impôts des entreprises délivre le quitus fiscal
La délivrance du certificat fiscal se fait par le service des impôts des entreprises, même si le demandeur est un particulier. Pour trouver l'interlocuteur et son adresse mail, il est possible d'utiliser l'annuaire en ligne des Finances Publiques.
Exception : la délivrance du quitus fiscal par un service dédié dans certains départements
Les entreprises ayant leur siège social et les particuliers avec comme département de résidence le Bas-Rhin, la Moselle, le Nord et le Pas-de-Calais demandent leur quitus fiscal sur le site de France Titres (ex ANTS).
Le délai d'obtention du quitus fiscal
L'instruction et la délivrance du quitus fiscal prend en moyenne entre une et deux semaines.
Documents pour une demande de quitus fiscal par un particulier
Les papiers nécessaires pour obtenir un quitus fiscal pour un particulier
La liste des pièces nécessaires
Pour obtenir le quitus, le particulier doit compléter le formulaire n°1993-part-d-sd et l'envoyer avec les pièces justificatives suivantes :
- Un justificatif de domicile au nom de l'acquéreur, comme une attestation d'assurance logement ou une quittance de loyer ou encore une facture de téléphone mobile ou fixe de moins de 6 mois,
- La facture d'achat ou le certificat de cession,
- Le certificat d'immatriculation (la carte grise),
- Le certificat de conformité du constructeur, pour un véhicule neuf.
Si des justificatifs sont rédigés dans une langue étrangère, l'administration fiscale peut exiger une traduction certifiée.
Achat auprès d'un professionnel : les mentions sur la facture d'achat
La facture est remise par le vendeur professionnel. Pour être recevable, elle doit comporter les informations suivantes :
- Le numéro de châssis aussi connu sous le nom de code VIN (case E du certificat d'immatriculation).
- La date de première mise en circulation.
- Le kilométrage relevé le jour de la vente.
- Le montant TTC, le montant HT avec éventuellement la mention de TVA sur marge (envisageable en cas d'achat d'un véhicule d'occasion).
- La date de la facture.
- Le nom du garage, son adresse, son cachet et une signature.
Comment remplir le formulaire n°1993-part-d-sd (cerfa 15291*03) ?
Le cerfa 1993 à destination des particuliers comprend les parties suivantes :
- Votre identité et votre adresse.
- L'identité et l'adresse du vendeur étranger (particulier ou professionnel).
- Les caractéristiques techniques et la date de première immatriculation, ainsi que le kilométrage du véhicule. Ces informations se complètent à l'aide des informations présentes sur la facture d'achat, sur le certificat de conformité ou encore sur le certificat d'immatriculation.
- Le prix d'achat et le montant éventuel de la TVA à payer (20% pour un véhicule neuf).
- Le mandataire, si un tiers se charge de la demande.
- Un cadre réservé au service des impôts.
Documents pour une demande de quitus fiscal par un professionnel
Les papiers nécessaires pour obtenir un quitus fiscal pour un professionnel
Pour obtenir le quitus, le professionnel doit compléter le formulaire n°1993-pro-d-sd. Il doit joindre à ce formulaire documents suivants :
- Le K-bis de la société et une pièce d’identité de son représentant légal,
- La facture d'achat ou le certificat de cession
- Le certificat d'immatriculation,
- Le certificat de conformité du constructeur (COC), pour un véhicule neuf.
À savoir : Pour faciliter sa démarche, que le nouveau propriétaire soit un particulier ou une société, il peut faire appel à un mandataire pour l'accompagner dans sa demande. Il doit alors lui remettre un mandat d'immatriculation.
Comment remplir le formulaire n°1993-pro-d-sd (cerfa 15599*02) ?
Le cerfa 1993 à destination des professionnels comprend les parties suivantes :
- La raison sociale et l'adresse de la société.
- L'identité et les coordonnées du vendeur étranger.
- Les caractéristiques techniques du véhicule, sa date de première mise en circulation et son kilométrage.
- L'identité du mandataire, si présent.
- Le prix d'achat et le montant de l'éventuelle TVA (20% pour un véhicule neuf).
- Le statut du dossier concernant la TVA : méthode de paiement de la TVA ou déclaration de non assujettissement
- Un cadre réservé au service des impôts.
Quel est le prix d'un quitus fiscal en PDF ?
TVA à régler pour obtenir un quitus fiscal
En France, il existe 3 taux de TVA, la TVA au taux normal de 20%, la TVA au taux réduit de 10% et la TVA au taux super réduit de 5,5%. Pour les véhicules neufs, le taux de TVA retenu est le taux normal de TVA.
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises françaises versent la TVA sur leurs importations au moment de leur déclaration de CA. La gestion de la TVA est assurée par la direction générale des finances publiques (DGFP).
Le quitus fiscal est-il gratuit ou payant ?
La demande de quitus fiscal en ligne est gratuite. Des honoraires sont, cependant, à régler si l'acheteur du véhicule étranger souhaite se faire accompagner par un Portail Carte Grise pour une démarche facilitée.
Qui paye le quitus fiscal ?
La personne réglant la TVA est la personne réglant le prix du véhicule à l'étranger. Ainsi, si un mandataire s'est chargé du paiement, il lui appartient de demander le quitus fiscal.
La personne physique ou morale ayant payé le véhicule a la possibilité de donner une procuration à un tiers, comme Portail Carte Grise.
Comment obtenir rapidement le quitus fiscal d'une voiture allemande, belge, italienne : 3 conseils
Voici 3 conseils pour obtenir rapidement le quitus fiscal et pouvoir entamer les démarches en ligne, afin de faire immatriculer à votre nom la voiture importée depuis un pays membre de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Italie, République tchèque, etc.) :
- Vérifiez dès l'achat de la voiture, que vous avez l'ensemble des justificatifs nécessaires (certificat d'immatriculation pour une occasion, par exemple).
- Effectuez votre demande avec le bon formulaire administratif, n°1993-part-d-sd pour un particulier ou n°1993-pro-d-sd pour un professionnel.
- Transmettez votre formulaire et ses justificatifs au bon service de l'Administration fiscale.
En cas de refus de délivrance du quitus fiscal, vous devez dans un premier temps déposé un recours amiable auprès de votre centre des impôts. Si la démarche n'aboutit pas, vous avez alors la possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers.
Peut-on avoir une dispense de quitus fiscal ?
La demande de dispense de quitus fiscal ne peut être effectuée, que par un professionnel dispensé de caution sur la TVA, et qui importe un grand nombre de véhicules depuis un autre pays membre de l'Union européenne. Apprenez-en plus sur la formalité du quitus fiscal, en consultant notre article.
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