Le changement de titulaire d'une carte grise est une démarche administrative incontournable en cas de vente ou de don d'un véhicule. Vous envisagez d'acheter ou de recevoir un véhicule d'occasion et vous vous demandez comment changer le titulaire de la carte grise sur l'ANTS ? Dans cet article, nous vous guiderons pas à pas pour accomplir cette démarche sur la plateforme de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Notre réponse simple
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) joue un rôle central dans le changement de titulaire d'une carte grise. Elle est responsable de l'édition et du contrôle sécurisé des titres réglementaires, dont la carte grise. Pour le changement de titulaire, la démarche s'effectue en ligne via la plateforme ANTS. Assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires et de suivre attentivement les étapes pour éviter toute complication.
✅ Le gouvernement français a créé l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, une plateforme en ligne qui permet de simplifier de nombreuses procédures administratives, y compris celles concernant les véhicules, telles que l'obtention de cartes grises.
✅ Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles est réalisé le changement de titulaire : vente, achat, héritage ou donation. Respecter les délais et les procédures est essentiel pour éviter les sanctions administratives.
❌ Lors du processus de changement de titulaire sur l'ANTS, il est possible de commettre certaines erreurs. Les plus courantes sont de ne pas fournir le document requis, de remplir un formulaire de manière incorrecte ou de ne pas régler les frais liés à l'action.
Quels documents pour le changement de propriétaire de la carte grise ?
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est une plateforme en ligne mise en place par le gouvernement français pour faciliter diverses démarches administratives, notamment celles liées aux véhicules comme la délivrance de cartes grises.
Un changement de titulaire peut être nécessaire pour diverses raisons : vente, achat, héritage ou donation. Il est essentiel de respecter les délais et les procédures, faute de quoi vous pourriez être exposé à des sanctions administratives.
Déclaration de cession du véhicule
La déclaration de cession d'un véhicule est une étape fondamentale du processus de changement de titulaire. Cette déclaration faite auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) vise à notifier officiellement le transfert de propriété du véhicule.
Pour effectuer cette déclaration, le vendeur doit se munir de plusieurs documents :
- Le formulaire Cerfa 15776*01 ou certificat de cession de véhicule dûment complété et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur),
- Le certificat d’immatriculation barré (ou encore carte grise) en version numérique avec la mention “vendu/cédé le" suivi des date et heure de la vente,
- Le certificat de situation administrative détaillé (CSA), également appelé "certificat de non-gage", qui atteste l'absence de tout gage ou opposition sur le véhicule.
Une fois la déclaration réalisée, l'ANTS délivre un code de cession que le vendeur doit communiquer à l'acquéreur. Ce code n'est toutefois pas essentiel pour la suite des démarches, notamment pour l'immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur.
En effet, il est tout à fait possible de réaliser un changement de propriétaire en ligne, sans code de cession.
Immatriculation du véhicule
Pour l'immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur, est requise une série de documents.
En premier lieu, le certificat d’immatriculation ou carte grise du véhicule est nécessaire. En cas de demande de modification technique ou de changement d’adresse, celle-ci est demandée pour s’assurer que vous êtes bien propriétaire du bien pour lequel vous effectuez la démarche.
Outre le certificat d'immatriculation, d'autres justificatifs sont indispensables :
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) dûment complété et signé par le(s) nouvel(aux) acquéreur(s)
- Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
- Une copie de la carte d'identité, du passeport ou du permis de conduire afin de prouver l'identité du nouveau titulaire.
- Un justificatif de domicile de moins de six mois tel qu'une facture de téléphone, d'électricité, une attestation d'assurance habitation OU de moins d'un an s'il s'agit d'un avis d'imposition, d'une taxe foncière.
- Le certificat de cession du véhicule : ce document doit être complété et signé par le ou les ancien(s) et le(s) nouveau(x) propriétaire(s). Il atteste de la cession du véhicule à la même date et heure que celle indiquée sur la carte grise.
Il est essentiel de vérifier la validité et la cohérence de ces documents avant de les soumettre à l'ANTS pour éviter tout retard ou problème dans le processus de changement de titulaire.
Comment faire le changement de carte grise sur l'ANTS ?
Créer un compte sur le site ANTS
Pour créer un compte sur le site de l'ANTS, vous devez vous rendre sur leur site officiel. En haut à droite de la page d'accueil, cliquez sur le bouton "Se connecter". Vous aurez ensuite le choix de vous connecter avec votre identifiant FranceConnect ou de créer votre propre compte ANTS.
Sélectionnez "Créer un compte ANTS" et suivez les instructions à l'écran. Les informations requises comprennent généralement votre date de naissance, votre nom et votre adresse e-mail.
Un lien de validation sera envoyé à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Cliquez sur ce lien pour finaliser la création de votre compte. Vous devrez ensuite choisir un mot de passe relié à votre identifiant.
Si vous créez un compte professionnel, vous devrez également fournir le numéro de SIRET de votre entreprise et l'identité du contact principal.
Effectuer la demande de changement de titulaire en ligne
Une fois connecté, vous devez cliquer sur le bouton "Nouvelle demande" et sélectionner l'option "L'immatriculation". Les étapes à suivre sont les suivantes :
- Préparation des documents nécessaires : pièce d'identité, preuve du contrôle technique, etc.
- Estimation du coût de la carte grise.
- Envoi du formulaire de demande rempli et des documents requis.
- Suivi de l'avancement de la demande via votre espace personnel.
- Réception de la carte grise par courrier.
À noter : Respectez bien ces étapes pour une demande de carte grise en ligne sans encombre.
Suivi de la demande d'immatriculation
Après avoir soumis votre demande de changement de titulaire sur le site de l'ANTS, vous pouvez suivre l'avancement de celle-ci directement depuis votre espace personnel. Pour cela, il vous suffit d'accéder à la rubrique "Suivez votre demande". Vous y trouverez le statut de votre téléprocédure, les éventuelles notifications de l'ANTS et le détail des étapes restantes. Cela vous permet de connaître :
- Le centre de traitement en charge de votre dossier
- La date de réception de votre demande par le service instructeur
- L'état d'avancement du traitement de votre demande
- La date d'émission du nouveau certificat d'immatriculation
- La date d'envoi du nouveau certificat d'immatriculation.
À noter : Il est recommandé de consulter régulièrement votre espace personnel pour vous assurer de l'avancement de la téléprocédure.
Comment contacter l'ANTS en cas de problème ?
Si vous rencontrez des difficultés lors de votre démarche de changement de titulaire sur l'ANTS, plusieurs solutions s'offrent à vous pour contacter l'agence.
- Par téléphone : L'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Deux numéros sont à votre disposition : le 3400 en France métropolitaine et le 09 70 83 07 07 pour les appels depuis l'Outre-mer et l'étranger. Ces numéros ne sont pas surtaxés.
- Par formulaire : Vous pouvez également contacter l'ANTS via un formulaire en ligne disponible sur leur site internet.
- Sur place : Des points numériques sont mis à disposition par l'ANTS pour vous accompagner dans vos démarches.
- Réseaux sociaux : L'ANTS est également présente sur les réseaux sociaux, vous pouvez donc les contacter par ce biais.
- Par courrier : En dernier recours, vous pouvez également contacter l'ANTS par courrier. Leurs coordonnées postales sont disponibles sur leur site internet.
À noter : En cas de problème, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un médiateur dans les points numériques.
Changement de titulaire d'un véhicule : particularités
Démarche à suivre pour la demande d'ajout ou de retrait d'un titulaire
Si vous souhaitez retirer ou ajouter un titulaire à une carte grise, la procédure est différente. Toujours sur le site de l'ANTS, voici les différentes étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace personnel ;
- Accédez à l'espace « mon véhicule » puis cliquez sur « je souhaite faire une autre demande » ;
- Sélectionnez la partie "Signaler un changement sur ma situation personnelle" puis "Ajout ou retrait de cotitulaire" ;
- Uploadez les fichiers numériques des documents requis ;
- Cochez les cases prévues pour les engagements ;
- Réglez les frais et taxes éventuelles
Avant de valider chaque niveau, assurez-vous toujours que vous n'avez fait aucune erreur. Veillez à ce que tous les documents fournis soient clairs et lisibles. Vous pouvez vous reconnecter à n'importe quel moment via France Connect afin de suivre l'évolution de votre demande.
Notez que ces démarches peuvent être facilitées en utilisant l'application Simplimmat, qui permet de réaliser les démarches de cession et d'immatriculation de manière dématérialisée.
Service de carte grise en ligne et professionnel de l'automobile
Outre le service de l'ANTS, il existe également des professionnels de l'automobile pour effectuer les démarches de carte grise en ligne. Ces services offrent une alternative pratique pour ceux qui préfèrent déléguer ces formalités. C'est le cas de notre plateforme.
Parmi les services proposés par ces professionnels, on trouve :
- Le changement de titulaire : lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, le certificat d'immatriculation doit être mis à jour avec les informations du nouvel acquéreur.
- La modification de l'adresse sur la carte grise : cette démarche est nécessaire lors d'un déménagement et est gratuite jusqu'au 4e changement.
- La demande de duplicata : en cas de perte, vol, ou détérioration de la carte grise, un duplicata peut être demandé.
Ces professionnels peuvent également fournir des conseils personnalisés pour accompagner leurs clients tout au long de leurs démarches administratives liées à l'immatriculation de véhicules.
Le + de notre site Portail-cartegrise.fr : une prise en charge rapide et un conseiller spécialisé qui répondra à toutes vos questions en 24 heures les jours ouvrés.
Vos questions fréquentes
J'ai vendu mon véhicule : que dois-je faire du certificat de cession ?
Il s'agit de le transmettre dans le cadre de votre démarche de déclaration de cession. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
J'ai acheté une voiture à l'aide d'un prêt (Crédipar). Il s'est avéré qu'il s'agissait en réalité d'une location avec option d'achat. Le crédit ou plutôt loyer courrait sur 4 ans. Depuis la fin du crédit impossible d'avoir la carte grise à mon nom. Crédipar est toujours propriétaire de mon véhicule. Pouvez-vous me dire comment changer le titulaire d'un véhicule pour qu'elle soit enfin à moi ?
Pour obtenir la carte grise à votre nom, il s'agit dans un premier temps de solder la totalité du crédit-bail. Ensuite, vous devrez réaliser le changement de propriétaire. Vous pouvez entamer cette démarche directement via ce lien.
Le véhicule et la carte grise sont au nom de mon mari qui est décédé. Je suis nommée en 2ème conducteur. Que dois je faire pour être là propriétaire de ce véhicule ?
Les droits et obligations du titulaire et du cotitulaire du certificat d'immatriculation dépendent du lien qui les unit. En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens, il convient d'effectuer uniquement un changement d'état matrimonial. Si ce n'est pas le cas, et si l'un des cotitulaires décède, le copropriétaire qui hérite de la voiture doit faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation. Pour cela, il devra fournir un acte notarial ou acte testamentaire qui atteste qu'il est le nouveau propriétaire du véhicule en question. Toutefois, si le cotitulaire n'est pas héritier, et s'il souhaite conserver ou vendre le véhicule, il devra trouver un accord avec les héritiers légitimes du défunt.
La carte grise est au nom de mon mari étant le propriétaire principal. Mon nom figure en 2ème usager. Est-il possible de mettre ce véhicule uniquement à mon nom ? Quel en est le coût et quelles sont les démarches à effectuer ?
Il est possible de mettre la carte grise à votre nom uniquement. Dans ce cas, il faut effectuer une demande de changement de propriétaire. Cette démarche est accessible depuis ce lien, Le prix varie en fonction du type de véhicule, de la région, etc. Vous pouvez calculer le prix de la carte grise grâce à notre simulateur en ligne.
Comment faire pour changer le titulaire d'une carte grise ?
Afin de réaliser le changement de titulaire, la démarche se fait désormais en ligne, sur le site de l'ANTS ou via un professionnel automobile tel que notre plateforme.