Obtenez le certificat de non gage d'un véhicule en quelques clics.
Le certificat de non-gage, officiellement appelé "certificat de situation administrative", est un document obligatoire attestant qu’un véhicule ne fait l’objet d’aucun gage (c’est-à-dire qu’il ne sert pas de garantie pour un prêt) ou d’oppositions judiciaires (comme des amendes impayées). Ce document est exigé lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion.
Le certificat de non-gage est indispensable lorsque vous vendez ou cédez un véhicule d’occasion immatriculé en France. Il permet à l'acheteur de vérifier qu’aucun obstacle administratif n’empêche le transfert de propriété.
Le certificat de non-gage est valide pendant 15 jours à compter de la date de téléchargement. Veillez à le fournir à l’acheteur dans ce délai.
Le certificat est principalement exigé pour la vente de véhicules immatriculés en France et dotés d'une carte grise. Cependant, il est non requis pour :
Oui, en tant que vendeur, vous devez impérativement fournir un certificat de non-gage valide à l’acheteur au moment de la cession du véhicule. Cela fait partie des documents obligatoires.
Non, seul le propriétaire ou une personne disposant d’une procuration peut obtenir ce document. Ces informations sont protégées et ne peuvent être demandées par un tiers sans autorisation.
Oui, même dans le cadre d’un don ou d’une transmission gratuite, un certificat de non-gage est requis. Il sera fourni au bénéficiaire pour assurer une transaction administrative fluide.
En tant que professionnel de l'automobile, nos experts vous accompagnent dans vos démarches administratives liées à l'automobile. Visitez notre page à propos ou nos engagements pour en savoir plus. Portail-cartegrise.fr est la propriété de la société Formalité auto.
Lorsque vous calculez le coût de votre carte grise, l’adresse email que vous renseignez nous permet de vous créer un espace sécurisé. Une fois le paiement réalisé, nous procédons au traitement de votre demande et vous tenons informé de l’état d’avancement de la procédure à chaque étape par email et depuis votre espace sécurisé.
Oui. Pour garantir la sécurité des vos transactions, notre société passe par Stripe, une solution de paiement reconnue internationalement.
Oui. En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur, soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Portail-cartegrise.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr.
Vous pouvez consulter les avis concernant Portail carte grise en cliquant ici.
Oui, vous devez présenter tous les documents requis par le ministère de l’Intérieur afin que nos équipes puissent vérifier la conformité du dossier d’immatriculation de votre véhicule. Nous traitons un dossier sous 24h en semaine.
Oui en vous connectant à votre compte.
La rétractation de votre commande, dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours, peut entraîner un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV) obligatoirement lues et validées avant le paiement. Nous vous invitons à consulter cette page pour en savoir plus.
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Depuis la généralisation des téléprocédures, ces démarches s'effectuent en ligne via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Notre site, service payant privé indépendant de l'administration, effectue pour votre compte votre démarche, sur la base d'un mandat que vous nous confiez, en vous apportant une assistance de bout en bout. Selon la nature de votre démarche, celle-ci est réalisée auprès du service compétent — l'ANTS, Histovec, le Système d'Immatriculation des Véhicules ou le centre des impôts.
Vous avez également la possibilité d'effectuer vous-même votre démarche, sans frais de service donc, directement sur le site public compétent (par exemple ants.gouv.fr).
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✓ Demande simplifiée
✓ Le prix de votre démarche dépend notamment des caractéristiques de votre véhicule et de votre département de résidence
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