La raison sociale correspond au nom légal d’une entreprise, d’une société ou d’une association. Lorsqu’elle change (par exemple lors d’une fusion, d’un changement de statut juridique ou de dénomination sociale), il est nécessaire de mettre à jour toutes les informations officielles, y compris celles figurant sur la carte grise du ou des véhicules appartenant à la structure.
Toute entreprise (SARL, SAS, SA, auto-entrepreneur, etc.) qui modifie sa dénomination sociale, son nom commercial, ou encore sa forme juridique (par exemple, passage de SARL à SAS), doit procéder à la mise à jour de la carte grise de ses véhicules.
Le montant final est indiqué sur la page de paiement, dernière étape du processus de commande.
Il s'agit de compléter le formulaire de demande.
Les délais peuvent varier, mais en général :
En cas de contrôle routier, vous risquez une amende si les informations figurant sur la carte grise ne correspondent pas à la situation réelle de l’entreprise ou de l’association. De plus, en cas de sinistre ou de litige, l’absence de mise à jour peut entraîner des complications juridiques et administratives.
Il est recommandé de procéder au changement dans les plus brefs délais après la modification officielle de la raison sociale, idéalement dans le mois qui suit la parution au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la réception du nouvel extrait Kbis. Un retard peut entraîner un risque d’amende en cas de contrôle routier ou administratif.
Oui, vous pouvez continuer à circuler avec l’ancienne carte grise tant que la nouvelle n’a pas été délivrée. Toutefois, il est conseillé d’avoir sur vous un justificatif prouvant la démarche en cours (récépissé de demande en ligne, par exemple) ainsi que votre nouveau Kbis si l’on vous réclame la preuve de la nouvelle raison sociale.
En cas de contrôle, si les informations sur la carte grise ne correspondent pas à la réalité (dénomination sociale erronée, par exemple), vous risquez :
Depuis la généralisation des téléprocédures, ces démarches s'effectuent en ligne via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Notre site, service payant privé indépendant de l'administration, effectue pour votre compte votre démarche, sur la base d'un mandat que vous nous confiez, en vous apportant une assistance de bout en bout. Selon la nature de votre démarche, celle-ci est réalisée auprès du service compétent — l'ANTS, Histovec, le Système d'Immatriculation des Véhicules ou le centre des impôts.
Vous avez également la possibilité d'effectuer vous-même votre démarche, sans frais de service donc, directement sur le site public compétent (par exemple ants.gouv.fr).
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Oui. Pour garantir la sécurité des vos transactions, notre société passe par Stripe, une solution de paiement reconnue internationalement.
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