Le changement de propriétaire (ou “changement de titulaire”) intervient lors de la revente ou du don d’un véhicule. Il consiste à faire inscrire le nom du nouvel acquéreur sur le certificat d’immatriculation, en remplacement de l’ancien propriétaire.
Le nouvel acquéreur dispose de 30 jours après la date d’achat (ou de cession) du véhicule pour finaliser la demande de nouvelle carte grise. Au-delà de ce délai, vous encourez une amende en cas de contrôle routier.
Si vous êtes contrôlé sans carte grise à votre nom ou sans CPI valable, vous risquez :
Il est donc vivement conseillé d’effectuer le changement de titulaire dans les délais impartis.
Les délais peuvent varier, mais en général :
Sans code de cession, vous pouvez quand même effectuer la démarche.
Oui : vous pouvez désigner plusieurs co-titulaires (par exemple, époux, enfants, co-acheteurs, etc.).
Attention : seul le titulaire principal sera contacté pour les formalités administratives ou en cas d’infractions.
Le montant final est indiqué sur la page de paiement, dernière étape de votre commande.
Il s'agit de compléter le formulaire de demande.
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En application des articles R. 322-1 et R. 322-10 du code de la route, ainsi que de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, les demandes de certificat d'immatriculation sont adressées au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Depuis la généralisation des téléprocédures, ces démarches s'effectuent en ligne via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Notre site, service payant privé indépendant de l'administration, effectue pour votre compte votre démarche, sur la base d'un mandat que vous nous confiez, en vous apportant une assistance de bout en bout. Selon la nature de votre démarche, celle-ci est réalisée auprès du service compétent — l'ANTS, Histovec, le Système d'Immatriculation des Véhicules ou le centre des impôts.
Vous avez également la possibilité d'effectuer vous-même votre démarche, sans frais de service donc, directement sur le site public compétent (par exemple ants.gouv.fr).
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✓ Demande simplifiée
✓ Le prix de votre démarche dépend notamment des caractéristiques de votre véhicule et de votre département de résidence
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✓ Si le dossier n’est pas conforme, vous recevez un email avec des instructions claires
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✓ Dossier conforme ? Votre document vous est ensuite adressé
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En tant que professionnel de l'automobile, nos experts vous accompagnent dans vos démarches administratives liées à l'automobile. Visitez notre page à propos ou nos engagements pour en savoir plus. Portail-cartegrise.fr est la propriété de la société Formalité auto.
Lorsque vous calculez le coût de votre carte grise, l’adresse email que vous renseignez nous permet de vous créer un espace sécurisé. Une fois le paiement réalisé, nous procédons au traitement de votre demande et vous tenons informé de l’état d’avancement de la procédure à chaque étape par email et depuis votre espace sécurisé.
Oui. Pour garantir la sécurité des vos transactions, notre société passe par Stripe, une solution de paiement reconnue internationalement.
Oui. En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur, soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Portail-cartegrise.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr.
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Visitez notre page contact ou contactez-nous par email à [email protected]. Nos équipes traiteront votre demande sous 24h en moyenne en semaine.
