Vous avez vendu votre voiture, votre fourgonnette, votre scooter, votre moto, votre camping-car...Vous avez déclaré la vente sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La vente est annulée à l'amiable, judiciairement du fait de vices cachés ou vous avez relevé une erreur sur l'accusé d'enregistrement de la cession ? Comment annuler ou corriger une cession de véhicule sur l'ANTS ?
⚡ Notre réponse rapide
En cas d'annulation de la cession d'un véhicule immatriculé avant déclaration de la vente, le vendeur récupère son véhicule et demande un duplicata de sa carte grise barrée. Si le vendeur a déjà effectué la déclaration de cession et en cas d'annulation amiable, l'annulation et un duplicata de carte grise peuvent être demandés sur l'ANTS dans les 30 jours. En cas d'annulation judiciaire, télécharger le jugement sur le site de l'ANTS annule la déclaration, quel que soit le temps écoulé depuis la vente. La demande de correction de cession, elle, s'effectue également en ligne, sans délai légal strict.
⚠️ Erreur sur le certificat de cession : comment rectifier ?
Vous constatez une erreur sur le certificat de cession avant d'avoir finalisé votre déclaration ? Vous pouvez encore agir. Rapprochez-vous du nouvel acheteur afin de compléter ensemble un nouveau formulaire de cession (cerfa n°15776). Veillez cette fois-ci à bien renseigner les informations avec exactitude et sans ratures, ni présence de blanc correcteur pour éviter tout rejet de la part du service instructeur.
Bon à savoir : Pour simplifier votre démarche, nous vous proposons un exemplaire prérempli du formulaire, prêt à l'emploi.
💻 Correction déclaration de cession sur ANTS
En téléchargeant l'accusé d'enregistrement de la cession de votre véhicule, vous constatez une erreur dans la déclaration. Dans ce cas, la rectification s'effectue en ligne via la plateforme de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), accessible depuis l'application Simplimmat.
Pour corriger une cession sur l’ANTS, voici les étapes à suivre via :
- Connectez-vous à votre compte personnel sur le site de l’ANTS, à l'aide de vos identifiant et mot de passe ou utilisez l’identification France Connect.
- Accédez à la rubrique « Immatriculation » puis « Autres démarches ».
- Cliquez sur « Faire une autre demande » puis sélectionnez « Je souhaite corriger ou annuler une cession ».
- Précisez le motif de votre démarche.
- Joignez les justificatifs nécessaires : carte grise, pièce d’identité, etc.
À noter : pour les véhicules immatriculés au nom d'une entreprise, la démarche ne peut pas être réalisée avec France Connect. Vous devrez alors accéder à votre espace professionnel sur le portail ANTS Pro. Portail Carte Grise peut également se charger d'effectuer la démarche de correction en votre nom pour plus de facilités.
✅ Suivi et délai demande de correction sur ANTS
Une fois votre demande de correction transmise et validée par l'ANTS, vous recevrez un accusé de réception par e-mail. Votre dossier sera ensuite examiné par le service instructeur. Les délais varient selon votre département et la nature de la demande : comptez généralement de quelques jours à plusieurs semaines (jusqu’à 3 semaines en moyenne).
En cas d'information complémentaire nécessaire, le statut de la demande passe à « à compléter » et vous serez recontacté via votre messagerie ANTS.
Une fois la correction validée, un nouvel accusé d'enregistrement de cession corrigé vous sera généré et mis à disposition dans votre espace personnel. Pensez à le télécharger et à le conserver.
❌ Annuler vente avant déclaration de cession sur ANTS
Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. L'annulation de la transaction peut donc intervenir avant la déclaration en ligne.
Le vendeur n'a pas encore commencé la déclaration sur l'ANTS
Dans ce cas, la seule démarche est de faire une demande de duplicata de la carte grise barrée. En effet, celle-ci n'a plus de valeur légale.
Le vendeur n'a pas finalisé la déclaration sur l'ANTS
Le vendeur peut avoir commencé la déclaration de cession sur l'ANTS sans être allé jusqu'au bout. Le déclarant doit alors se connecter et aller dans l'onglet "demande en attente", pour l'annuler.
↩️ Annuler démarche ANTS sous 30 jours
Lorsque l'annulation se fait dans les 30 jours suivant la transaction, le vendeur peut annuler sa déclaration de cession sur le site de l'ANTS en fournissant les documents suivants :
- un courrier commun entre l'acheteur et le vendeur attestant que la vente est annulée d'un commun accord,
- une pièce d'identité de l'acheteur,
- une demande de duplicata de la carte grise barrée.
⏳ Annuler cession après 30 jours ?
L'annulation amiable de la cession après 30 jours
L'ANTS n'accepte pas d'annuler une déclaration passé 30 jours. Dans ce cas, l'acheteur demande une carte grise à son nom, les parties remplissent un certificat de cession à l'aide du cerfa 15776. L'ancien propriétaire récupère son véhicule et le refait immatriculer à son nom.
Astuce : les différentes démarches peuvent être confiées à notre plateforme spécialisée dans les cartes grises. Un spécialiste répond à vos questions et vérifie les différents justificatifs.
L'annulation judiciaire de la cession et l'ANTS
En cas d'annulation judiciaire de la vente d'un véhicule immatriculé, la situation doit être rétablie, comme si la vente n'avait jamais eu lieu. Le vendeur doit donc télécharger le jugement du tribunal et l'ANTS annule la déclaration de cession.
📄 Duplicata carte grise en ligne
La carte grise barrée
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur la carte grise barrée en diagonal, signée par ses soins ainsi que par les éventuels copropriétaires. La date et l'heure de la transaction doivent alors être mentionnées sur la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation par l'administration.
En cas d'annulation de la vente du véhicule immatriculé, le vendeur récupère cette carte grise. Cependant, il ne peut pas rouler avec ce document et doit demander un duplicata pour détérioration.
La demande de duplicata de la carte grise sur l'ANTS
La demande de duplicata de la carte grise se fait par le propriétaire du véhicule sur le site de l'ANTS. Il va devoir télécharger sa carte grise barrée et une copie de sa pièce d'identité. Il devra également préciser les circonstances de la demande de duplicata.
À savoir : le duplicata de la carte grise est envoyé en recommandée. Dans l'attente de ce document, il est possible de circuler sur les routes françaises pendant 30 jours avec le certificat provisoire d'immatriculation.
La demande de duplicata de la carte grise par un professionnel habilité
La procédure ANTS pour obtenir un duplicata de sa carte grise barrée peut se révéler fastidieuse, du fait de difficulté de connexion, de bugs fréquents, de la nécessité de télécharger les justificatifs au bon format, etc. C'est pourquoi de nombreux propriétaires de véhicules préfèrent mandater un professionnel disposant d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur, ou encore passer par une plateforme en ligne dédiée telle que Portail Carte grise.
Le + de notre plateforme "démarches cartes grises" : vous pouvez effectuer facilement votre demande de duplicata sans sortir de chez vous. Le duplicata va être envoyé par les services de l'imprimerie nationale à votre domicile. Dans cette attente, nous vous remettons un certificat provisoire d'immatriculation.
![ants annuler cession véhicule]()
⁉️ Vos questions fréquentes
En accord avec l'acheteur de ma voiture, nous avons annulé la vente. Je rencontre des difficultés pour me servir d'internet. Est-ce que je peux régulariser ma situation au guichet de ma préfecture ?
Les guichets des préfectures ne reçoivent plus les automobilistes pour les démarches en lien avec les cartes grises, depuis novembre 2017. En revanche, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous pour accéder à un point numérique. Le plus simple reste, cependant, de faire appel au service de notre plateforme. Ainsi, pour demander le duplicata de votre carte grise, vous pouvez nous envoyer les justificatifs par courrier, si vous n'arrivez pas à les télécharger.
J'ai accepté d'annuler la vente de ma moto à un particulier, avant de déclarer la cession. L'acheteur a perdu la carte grise barrée. Que faire ?
Vous devez demander un duplicata de la carte grise perdue. Cette démarche se fait en ligne. Pour recevoir rapidement ce duplicata, effectuez la demande sur notre site internet.
Je voudrais annuler un certificat de cession de plus de 30 jours pour pouvoir revendre mon véhicule à un autre acheteur, comment faire?
La cession, si elle est enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules, vous devez annuler cette cession sur le site de l'ANTS. Si, à l'inverse, la déclaration n'est pas enregistrée, il vous suffit simplement de renouveler le certificat de cession avec le nouvel acquéreur. Afin d'officialiser la vente du véhicule, le propriétaire de celui-ci doit effectuer une déclaration de cession qui permet d'enregistrer le transfert de propriété du véhicule concerné. Cette démarche est accessible en suivant le lien suivant https://www.declaration-cession.fr/
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