Déclarer la cession de mon véhiculeVoir toutes les démarches
carte grise en ligne
>
Déclaration de cession d'un véhicule
Peut-on vendre une voiture sans carte grise ?
Expédié chez vous. Votre carte grise en recommandé.

Peut-on vendre une voiture sans carte grise ?

Déclarer la cession de mon véhicule

La carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, est considérée comme la carte d'identité du véhicule immatriculé, automobile, deux-roues, camionnette, tracteur agricole, quad etc. Elle indique notamment le numéro d'immatriculation du véhicule, sa date de première mise en circulation, sa marque, son modèle ou sa version...Peut-on vendre un véhicule immatriculé sans carte grise ?

Peut-on vendre une voiture sans carte grise ?Peut-on vendre une voiture sans carte grise ?

1 - Quels sont les documents obligatoires pour vendre une véhicule ?

Lors de la vente, de la remise à titre gratuit ou de la mise à la casse via une société spécialisée d'un véhicule immatriculé, une déclaration de cession, en deux exemplaires, doit être complétée par le vendeur et l'autre partie. Un modèle type portant la référence cerfa 15776*01 est à utiliser. Sur ce document faisant office de contrat de vente vont figurer les noms et coordonnées des deux parties, des informations techniques sur le véhicule et son kilométrage.

Un exemplaire de la déclaration de cession est à remettre par l'acheteur à l'acquéreur, avec un certain nombre de documents :

  • Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, pour prouver qu'il n'y a ni gage, ni opposition sur le véhicule.
  • Le contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est programmée, pour les véhicules soumis à contrôle obligatoire de plus de 4 ans. Ce document n'est pas nécessaire, en cas de vente à un garage ou de destruction programmée de l'épave.
  • La carte grise barrée en diagonale et signée par le(s) vendeur(s).

2 - Pourquoi la carte grise est un document essentiel, pour vendre son véhicule ?

Lors de l'achat, le vendeur doit vérifier la concordance entre la carte grise et les informations figurant sur la déclaration de cession. L'identité et l'adresse du titulaire doivent être, en effet, les mêmes.

En regardant la rubrique C de la carte grise, l'acquéreur va avoir les informations suivantes :

  • C1 nom du titulaire de la carte grise,
  • C4a pour savoir si le titulaire est le propriétaire du véhicule,
  • C4a1 pour connaitre l'existence de copropriétaires du véhicule.

Seul le propriétaire du véhicule est en droit de procéder à la vente. En cas de leasing, la société de leasing doit remplir la déclaration de cession, sauf si elle  donne mandat au locataire du véhicule pour le faire. Par ailleurs, en présence de copropriétaires, ces derniers doivent tous signer la carte grise.

Par ailleurs, l'acquéreur a besoin de la carte grise, pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom. Il a un mois, pour effectuer cette formalité (article R322-5 du code de la route). A défaut, il risque une amende de 4ème classe de 135 € et l'immobilisation de son véhicule.

déclaration de cession sans carte grise

3 - Comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise ?

Si le vendeur a perdu ou s'est fait voler sa carte grise, il doit en obtenir une nouvelle, avant de pouvoir vendre sa voiture, sa moto, son scooter...
Seul le propriétaire peut effectuer la demande de duplicata, qui doit se faire en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurité).

Les pièces suivantes sont nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise :

  • Un justificatif d'identité recto-verso.
  • Un justificatif de domicile.
  • La preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et s'il est soumis à cette formalité.
  • En cas de vol, la déclaration effectuée auprès de la gendarmerie ou d'un commissariat de police.

Il est possible de confier la démarche pour demander une nouvelle carte grise à un professionnel de l'automobile. Il faut alors lui remettre un mandat, selon le modèle CERFA 13757*03.

4 - Quels sont les deux cas de déclaration de cession sans carte grise ?

Dans deux cas seulement, la vente d'un véhicule immatriculé sans avoir de carte grise est possible.

Il s'agit, tout d'abord, des véhicules de collection mis en circulation pour la première fois, il y a plus de 30 ans. Sont considérés comme des véhicules de collection, les véhicules ayant obtenu une attestation du constructeur ou de la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées. L'acheteur d'un tel véhicule ne disposant pas d'une carte grise peut obtenir une carte grise "véhicule de collection" auprès de l'ANTS.

Pour obtenir cette carte grise, les pièces suivantes sont à fournir :

  • Une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule.
  • L'attestation du constructeur ou de la FFVE.
  • Le PV de contrôle technique de moins de 6 mois.
  • La déclaration de cession.
  • La copie recto-verso de sa carte d'identité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Le second cas concerne les véhicules achetés dans le cadre d'une vente aux enchères. En effet, il arrive que de tels véhicules soient dépourvus de carte grise. L'acquéreur va pouvoir obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, après avoir effectué des démarches complémentaires. Il doit, en effet, obtenir un PV de réception à titre isolé. La demande s'effectue auprès de la DRIIE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) en Ile-de-France, de la DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) pour les DROM et pour les TOM et auprès de la DREAL (Direction régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) de sa région dans les autres cas. La réception à titre isolé vise à s'assurer que le véhicule d'occasion est conforme à la réglementation applicable pour la sécurité et pour les émissions polluantes.

Démarrez votre démarche
Déclarer la cession de mon véhicule
Démarrez votre démarche
Déclarer la cession de mon véhicule
Démarrez votre démarche
Déclarer la cession de mon véhicule
Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Questions des usagers

Bonjour, j'ai vendu mon scooter : que dois-je enregistrer car je pensais que l acheteur devait s en occuper... je n'ai pas la carte grise, que dois je faire ? Cordialement. Marjorie T.

En tant que vendeur, nous vous invitons à effectuer la démarche de déclaration de cession. Vous pouvez l'effectuer en suivant ce lien.

Le propriétaire du véhicule n’a pas déposé le certificat de session.. Moi acheteur j’ai perdu la carte grise mais je possède le certificat de session comment faire la carte grise ?

Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire carte grise.

Un garagiste veut me vendre un véhicule mais la carte grise n'est pas à son nom. Il me dit qu'il n'a pas besoin vu qu'il est professionnel . Est-ce légal ?

Cela est légal s'il vous transmet un récépissé de déclaration d'achat avec la carte grise.

Q : Comment obtenir mon code confidentiel dans le cadre d’une cession de véhicule. Le code n'est plus avec la carte grise (perdu)

R : Il est obligatoire de remettre une carte grise à l'acheteur. Nous vous invitons d'abord à soumettre votre demande de duplicata en suivant ce lien.

Q : J'ai une moto sous la main qui n'a pas de certificat d'immatriculation. Je n'en suis pas le propriétaire et je n'ai aucun moyen de le contacter, j'aimerais m'en débarrasser mais difficile sans papier. Quelle solution s'offre à moi ?

R : Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus.

Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

Q : J'ai une voiture que je souhaite vendre je n'ai pas fait la carte grise qui est au nom de l'ancien propriétaire. Un professionnel automobile veut me l'acheter en me remettant un papier de session de véhicule il me dit que c'est possible même si la carte grise est au nom de l ancien propriétaire.

R : Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus.

Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

Q : Comment faire la cession d'un véhicule si l'acheteur a égaré la carte grise barrée bien qu'il ait eu le temps avant de l'égarer d'en faire un scan ?

R : Le vendeur peut tout de même déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien et l'acheteur changer la carte grise en complétant ce formulaire.
Avez-vous une question ?

Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme