Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ?
Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué. Mais d'une manière générale, la question ne se pose pas, si vous avez déclaré la cession du véhicule.
La Poste a perdu le courrier d'envoi de ma carte grise. Comment porter plainte ?
Vous pouvez effectuer une réclamation, en appelant le 3631. Si cette réclamation n'aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir en ligne le médiateur de la Poste. Cependant, pour éviter une contravention, le plus simple consiste à demander un duplicata de la carte grise soit en passant par un professionnel, soit en vous rendant sur le site de l'ANTS.
J'ai vendu mon scooter : que dois-je enregistrer car je pensais que l'acheteur devait s'en occuper. Je n'ai pas la carte grise, que dois-je faire ?
En tant que vendeur, nous vous invitons à effectuer la démarche de déclaration de cession. Vous pouvez l'effectuer en suivant ce lien.
Le propriétaire du véhicule n’a pas déposé le certificat de cession. Moi, acheteur, j’ai perdu la carte grise mais je possède le certificat de cession. Comment faire la carte grise ?
Il vous est possible de faire la carte grise même si vous avez perdu la carte grise du vendeur. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire carte grise.
Un garagiste veut me vendre un véhicule, mais la carte grise n'est pas à son nom. Il me dit qu'il n'a pas besoin vu qu'il est professionnel . Est-ce légal ?
Cela est légal. Un professionnel automobile effectue une déclaration d'achat afin de pouvoir revendre les véhicules qu'il achète. Il ne met pas les cartes grises à son nom. Il doit donc vous transmettre un récépissé de déclaration d'achat avec la carte grise et le certificat de cession.
Comment obtenir mon code confidentiel dans le cadre d’une cession de véhicule. Le code n'est plus avec la carte grise (perdu)
Il vous est possible de demander à France Titres ex ANTS de vous transmettre un nouveau code confidentiel à la suite de la perte de votre code.
J'ai une moto sous la main qui n'a pas de certificat d'immatriculation. Je n'en suis pas le propriétaire et je n'ai aucun moyen de le contacter, j'aimerais m'en débarrasser mais difficile sans papier. Quelle solution s'offre à moi ?
Merci d'appeler s'il vous plaît France Titres ex ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus.
Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
J'ai une voiture, que je souhaite vendre. Je n'ai pas fait la carte grise qui est au nom de l'ancien propriétaire. Un professionnel automobile veut me l'acheter en me remettant un papier de cession de véhicule il me dit que c'est possible même si la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire.
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. Le professionnel automobile va effectuer une déclaration d'achat du véhicule, sans en changer le titulaire, mais il faut que ce soit votre nom sur la carte grise, car sur le certificat de cession c'est bien votre identité qui sera notifié en tant que vendeur.
Comment faire la cession d'un véhicule si l'acheteur a égaré la carte grise barrée bien qu'il ait eu le temps avant de l'égarer d'en faire un scan ?
Le vendeur peut tout de même déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien (il lui faudra récupérer une copie de la carte grise, soit auprès de l'acheteur ou de son assureur) et l'acheteur changer la carte grise en complétant ce formulaire.
Un garagiste veut me vendre un véhicule mais la carte grise a été perdue par le vendeur. Il a demandé un duplicata à la préfecture mais ne l'a pas encore reçu. Peut il me vendre ce véhicule avec le seul certificat de cession en attendant de recevoir le duplicata de la carte grise et puis-je être assurée avec ce seul certificat de cession?
Le professionnel automobile doit obligatoirement vous donner la carte grise, ainsi que le récépissé de "déclaration d'achat" qu'il doit obligatoirement effectuer lors de son achat du véhicule auprès de l'ancien propriétaire. Pour éviter tout problème, vous devez repartir le jour de la vente du véhicule avec la carte grise, le certificat de cession (que vous aurez rempli avec le garage), le certificat de non-gage, l'éventuel PV de contrôle technique et le récépissé de sa déclaration d'achat.
J'ai acheté un véhicule en Allemagne, il y a deux mois, j'aimerais déjà le revendre à l'exportation. Je n'ai toujours pas de carte grise. Puis-je, quand même le vendre. Merci pour votre réponse.
Pour pouvoir vendre un véhicule, vous devez être en possession de la carte grise.
Pour vendre ma voiture à un garage, me faut-il une une carte grise ?
Afin de vendre un véhicule (à un professionnel ou un particulier) il est impératif de posséder la carte grise du véhicule. Le vendeur doit être le propriétaire légal du véhicule.
J'ai acheté une voiture mais la personne avant moi n'a pas effectué sa carte grise. Elle affirme que je peux faire un écrasement de carte grise pour pouvoir réaliser le changement de propriétaire à mon nom mais je me pose la question de savoir si cela est possible ?
Le vendeur ne peut vous céder le véhicule, tant qu'il n'est pas enregistré en tant que titulaire de celui-ci. Il doit d'abord réaliser la carte grise à son nom. Dans le cas contraire, vous serez bloqué dans vos futures démarches.
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