Déclaration de cession sans carte grise : comment faire ?

Lors de la vente, de la remise à titre gratuit ou de la mise à la casse via une société spécialisée d'un véhicule immatriculé, une déclaration de cession, en deux exemplaires, doit être complétée par le vendeur et l'autre partie. Un modèle type portant la référence cerfa 15776*01 est à utiliser. Sur ce document faisant office de contrat de vente vont figurer les noms et coordonnées des deux parties, des informations techniques sur le véhicule et son kilométrage.

Un exemplaire de la déclaration de cession est à remettre par l'acheteur à l'acquéreur, avec un certain nombre de documents :

• Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, pour prouver qu'il n'y a ni gage, ni opposition sur le véhicule.
• Le contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est programmée, pour les véhicules soumis à contrôle obligatoire de plus de 4 ans. Ce document n'est pas nécessaire, en cas de vente à un garage ou de destruction programmée de l'épave.
• La carte grise barrée en diagonale et signée par le(s) vendeur(s).

Lors de l'achat, le vendeur doit vérifier la concordance entre la carte grise et les informations figurant sur la déclaration de cession. L'identité et l'adresse du titulaire doivent être, en effet, les mêmes.

En regardant la rubrique C de la carte grise, l'acquéreur va avoir les informations suivantes :

• C1 nom du titulaire de la carte grise,
• C4a pour savoir si le titulaire est le propriétaire du véhicule,
• C4a1 pour connaitre l'existence de copropriétaires du véhicule.

Seul le propriétaire du véhicule est en droit de procéder à la vente. En cas de leasing, la société de leasing doit remplir la déclaration de cession, sauf si elle  donne mandat au locataire du véhicule pour le faire. Par ailleurs, en présence de copropriétaires, ces derniers doivent tous signer la carte grise.

Par ailleurs, l'acquéreur a besoin de la carte grise, pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom. Il a un mois, pour effectuer cette formalité (article R322-5 du code de la route). A défaut, il risque une amende de 4ème classe de 135 € et l'immobilisation de son véhicule.

Si le vendeur a perdu ou s'est fait voler sa carte grise, il doit en obtenir une nouvelle, avant de pouvoir vendre sa voiture, sa moto, son scooter...
Seul le propriétaire peut effectuer la demande de duplicata, qui doit se faire en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurité).

Les pièces suivantes sont nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise :

• Un justificatif d'identité recto-verso.
• Un justificatif de domicile.
• La preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et s'il est soumis à cette formalité.
• En cas de vol, la déclaration effectuée auprès de la gendarmerie ou d'un commissariat de police.

Il est possible de confier la démarche pour demander une nouvelle carte grise à un professionnel de l'automobile. Il faut alors lui remettre un mandat, selon le modèle CERFA 13757*03.
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Dans deux cas seulement, la vente d'un véhicule immatriculé sans avoir de carte grise est possible.

Il s'agit, tout d'abord, des véhicules de collection mis en circulation pour la première fois, il y a plus de 30 ans. Sont considérés comme des véhicules de collection, les véhicules ayant obtenu une attestation du constructeur ou de la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées. L'acheteur d'un tel véhicule ne disposant pas d'une carte grise peut obtenir une carte grise "véhicule de collection" auprès de l'ANTS.

Pour obtenir cette carte grise, les pièces suivantes sont à fournir :

• Une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule.
• L'attestation du constructeur ou de la FFVE.
• Le PV de contrôle technique de moins de 6 mois.
• La déclaration de cession.
• La copie recto-verso de sa carte d'identité.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Le second cas concerne les véhicules achetés dans le cadre d'une vente aux enchères. En effet, il arrive que de tels véhicules soient dépourvus de carte grise. L'acquéreur va pouvoir obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, après avoir effectué des démarches complémentaires. Il doit, en effet, obtenir un PV de réception à titre isolé. La demande s'effectue auprès de la DRIIE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) en Ile-de-France, de la DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) pour les DROM et pour les TOM et auprès de la DREAL (Direction régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) de sa région dans les autres cas. La réception à titre isolé vise à s'assurer que le véhicule d'occasion est conforme à la réglementation applicable pour la sécurité et pour les émissions polluantes.