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Vous souhaitez vendre votre automobile, votre deux-roues immatriculé, votre caravane ou remorque avec un PTAC (poids en charge) supérieur à 500 kg, le tracteur de votre exploitation agricole, la fourgonnette de votre entreprise etc. Mais, vous ne trouvez plus son certificat d'immatriculation, un document plus communément appelé carte grise. Est-il possible de vendre un véhicule sans carte grise ? Comment obtenir une nouvelle carte grise, pour vendre son véhicule ? Découvrez les réponses à ces questions essentielles, dans cet article consacré à la perte de la carte grise et au certificat de cession.
Pour vendre sa voiture, son scooter, sa moto, sa camionnette...en toute légalité, il est nécessaire de transmettre leur carte grise à l'acquéreur. Il en est de même, en cas de don du véhicule.
La carte grise barrée en diagonal avec la mention "cédée le date - heure" ou "vendue le date-heure" fait partie des documents à remettre avec le certificat de cession, au même titre que le certificat de non gage et que le contrôle technique obligatoire, pour de nombreux véhicules de plus de 4 ans. A défaut de carte grise, l'acheteur ne va pas pouvoir mettre l'immatriculation à son nom. Et si aucune solution amiable n'est trouvée, il va pouvoir demander l'annulation de la vente ainsi que d'éventuels dommages et intérêts, auprès du tribunal judiciaire, un tribunal créé récemment pour remplacer le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance.
A noter : la carte grise permet de vérifier l'identité du titulaire (case C1) et que celui-ci est bien le propriétaire du véhicule (C4.a). De plus, en présence de cotitulaires (C4.1), ces derniers doivent consentir à la vente et doivent signer la carte grise barrée. Par ailleurs, l'adresse du propriétaire figurant sur la carte grise et celle mentionnée sur le certificat de cession doivent coïncider.
La déclaration de perte de sa carte grise et sa demande de renouvellement se font en ligne sur le site de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, ou en contactant un intermédiaire ayant une habilitation du ministère de l'intérieur, garagiste, concessionnaire, loueur ou encore plateforme spécialisée dans les démarches carte grise. En revanche, le propriétaire ne doit pas se rendre en préfecture, car les services des immatriculations sont fermés au public depuis novembre 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Pour obtenir un duplicata de sa carte grise égarée, les justificatifs suivants sont à remettre :
- un mandat, en présence d'un intermédiaire,
- une pièce d'identité valide,
- un justificatif de domicile récent, comme une facture d'un fournisseur d'énergie datée de moins de 6 mois,
- un justificatif de contrôle technique, si la voiture, l'utilitaire ou le camping-car a plus de 4 ans.
La déclaration de perte auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police est, quant à elle, facultative. Elle est, cependant, nécessaire pour demander une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV). Cette fiche offre alors la possibilité de passer le contrôle technique sans carte grise.
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A la fin de la télédéclaration de perte de la carte grise, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) aussi nommé carte grise provisoire est disponible à l'impression. Ce certificat permet de circuler en France, pendant 1 mois, et de vendre son véhicule. En effet, la carte grise provisoire peut être remise à l'acquéreur, en même temps que le certificat de cession. Toutefois, l'acheteur va devoir attendre le duplicata de la carte grise, pour immatriculer le véhicule à son nom. Attention, la déclaration de changement de propriétaire doit se faire dans les 30 jours suivants la transaction. A défaut, l'acquéreur s'expose à une amende forfaitaire de 135 € accompagnée éventuellement de l'immobilisation du véhicule, le temps que la situation administrative de celui-ci soit régularisée.
A savoir : pour éviter les fraudes, le duplicata de la carte grise est envoyé obligatoirement par lettre recommandée au domicile du vendeur, du titulaire du certificat d'immatriculation égaré. Le délai d'envoi ne dépasse pas une dizaine de jours.
Il existe quelques rares exceptions à l'obligation de fournir une carte grise, en même temps que le certificat de cession. L'acheteur va alors pouvoir faire immatriculer son véhicule, même si les papiers de celui-ci ont été perdus.
La première exception concerne les véhicules achetés aux enchères publiques. En effet, dans ce cas, la carte grise n'est pas toujours fournie. L'acheteur doit alors se rendre au service des mines, la DREAL ou la DRIEE en région parisienne, pour obtenir une Réception à Titre Isolée (RTI).
La deuxième exception à la carte grise obligatoire concerne les voitures de collection, les motos de collection etc. Le véhicule doit alors avoir plus de 30 ans, sa production doit être arrêtée et en cas de restauration, les spécificités techniques de ses principaux composants doivent avoir été préservées. En cas de carte grise égarée et pour faire immatriculer son automobile, son deux-roues...l'acheteur doit présenter une attestation confirmant cette ancienneté et présentant ses caractéristiques techniques, une attestation pouvant être délivrée par le constructeur. Une carte grise véhicule de collection peut également être obtenue, auprès de la FFVE, la Fédération Française des Véhicules d'Epoque.
Enfin, la troisième exception concerne la mise à la casse de son véhicule hors d'usage. Le propriétaire doit alors remettre au professionnel de la destruction, une déclaration de perte validée par les forces de l'ordre.
Questions fréquentes
Je voudrais savoir si je peux vendre mon véhicule, j'ai la carte grise en ma possession, mais sur le site histovec, ma carte grise est déclarée volée. J'ai fait il y a 5 ans une déclaration de vol de mes papiers, mais j'ai retrouvé les papiers avec la carte grise. Du coup je n'ai pas fait suite pour la carte grise.
Il faut tout d'abord faire lever informatiquement cette mention. Seules les Forces de l'Ordre (la Gendarmerie ou le Commissariat )sont habilitées à cela. Vous pouvez également consulter l'article sur le site du gouvernement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107. Vous pouvez effectuer votre démarche carte grise en suivant ce lien.
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