Perdre sa carte grise juste avant de vendre son véhicule peut vite devenir source de stress. Faut-il refaire un certificat d’immatriculation ? Peut-on tout de même remplir le Cerfa n°15776 de déclaration de cession ? Quelles mentions indiquer en cas de perte ? Dans cet article, nous faisons le point
📝 Carte grise et certificat de cession : réglementation
La carte grise : un document indispensable à la vente d'un véhicule immatriculé
Pour vendre un véhicule d'occasion (voiture, moto, scooter, utilitaire, etc.) en toute légalité, la présentation de la carte grise originale est obligatoire, qu’il s’agisse d’une vente classique ou d’un don.
Ce document est la carte d'identité du véhicule. Il permet à l'acheteur de vérifier certains points avant de signer :
- L'identité du propriétaire (Case C.1) : vous devez être le titulaire inscrit sur la carte grise afin de pouvoir céder le véhicule.
- L'adresse (Case C.3) : elle doit être à jour et identique à celle que vous noterez sur le certificat de cession.
- Les cotitulaires (Case C.4.1) : s'il y a plusieurs noms, tous doivent donner leur accord et signer les justificatifs de vente.
Perte carte grise avant-vente : l'impossibilité de rédiger un certificat de cession
Il est légalement impossible de vendre un véhicule à un particulier sans présenter la carte grise originale. Si vous avez perdu votre certificat d'immatriculation juste avant la transaction, la vente est interdite.
En effet, le Code de la route impose la remise de ce document barré et signé à au nouvel acquéreur au moment de la cession. Sans ce document, vous vous exposez à deux problèmes majeurs :
- L'acte de vente est incomplet : le formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776) exige des informations précises qui figurent sur la carte grise (numéro de formule, date du certificat, VIN, etc.).
- L'acheteur est bloqué : sans l'ancienne carte grise barrée, le nouvel acquéreur ne pourra jamais immatriculer le véhicule à son nom. Le service instructeur rejettera systématiquement sa demande.
Attention : ne tentez pas de vendre le véhicule avec une simple photocopie ou une déclaration de perte. Ces documents ne permettent pas à l'acquéreur de refaire la carte grise. Cela pourrait entraîner l'annulation de la vente pour "vice caché".
À savoir : si vous êtes en possession du certificat d’immatriculation mais que vous avez perdu uniquement le coupon détachable (bas du titre), il n’est pas nécessaire de demander un duplicata. Le titre reste valable et accepté par l'administration pour la vente.
Vente du véhicule sans carte grise : la mise à la casse
Il existe un seul cas de figure où la carte grise n'est pas requise : la destruction du véhicule.
Si vous cédez votre véhicule à un centre VHU agréé (Véhicule Hors d'Usage) pour destruction, vous pouvez remplacer la carte grise perdue par une déclaration de perte/vol. Le centre VHU acceptera alors le véhicule pour recyclage.
À noter : la déclaration de perte signée et tamponnée par le commissariat est facultative. À l’inverse, elle est obligatoire en cas de vol.
🔍 Perte carte grise prévente : le duplicata
Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation lors de la vente, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une demande de duplicata de carte grise.
Depuis novembre 2017 et le plan PNG, les guichets carte grise sont définitivement fermés. Les démarches sont donc entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (par vous-même) ou simplement via un professionnel tel que notre portail dédié, pour un accompagnement pas à pas.
Vous devrez transmettre les justificatifs suivants :
| Document à fournir |
Détails / Conditions |
| ✅ Pièce d’identité |
En cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) |
| ✅ Procès-verbal de contrôle technique |
En cours de validité, uniquement si le véhicule y est soumis |
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✅ Déclaration de perte de carte grise
(Cerfa 13753)
|
Indiquant la date et le lieu approximatifs de la perte ainsi que les circonstances
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✅ Demande de certificat d’immatriculation
(Cerfa 13750)
|
Case « Duplicata » à cocher en en-tête du formulaire
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✅ Certificat de situation administrative
(non-gage)
|
Daté de moins de 15 jours, attestant l’absence de gage et d’
opposition
(OTCI)
pouvant bloquer la démarche
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| ✅ Permis de conduire |
Correspondant à la catégorie du véhicule |
| ✅ Justificatif de domicile |
De moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’énergie, téléphonie, etc.)
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✅ Mandat d’immatriculation
(Cerfa 13757)
|
Uniquement si la démarche est confiée à un professionnel ou à une plateforme spécialisée
|
Bon à savoir : Le contrôle technique n'est pas obligatoire si vous vendez le véhicule à un professionnel de l'automobile (garage, concessionnaire).
🕒 Perte carte grise et cession : le CPI
La fabrication du duplicata par l'Imprimerie Nationale et son envoi par courrier prennent environ 15 jours. L’alternative possible est de céder le véhicule à l’aide du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
En effet, dès la validation de votre demande de duplicata en ligne, le certificat provisoire est disponible, prêt au téléchargement puis à imprimer. Ce document officiel est valable 30 jours. Il remplace temporairement la carte grise et permet de :
- Circuler légalement sur le territoire.
- Conclure la vente immédiatement.
Il s’agit de remettre le CPI au nouveau propriétaire, comme dans le cas de la carte grise originale : barrez-le, signez-le et notez les date et heure de la cession. L'acquéreur pourra circuler avec ce justificatif provisoire, mais devra attendre de recevoir le duplicata définitif pour immatriculer le véhicule à son nom.
L'acheteur, quant à lui, dispose d’un délai de 30 jours pour mettre la carte grise à son nom (sous peine d'une amende de 135 € et de l'impossibilité de revendre le véhicule).
À noter : si votre véhicule avait une ancienne plaque (FNI : 1234 AB 56), la demande de duplicata le basculera automatiquement dans le nouveau système (SIV : AA-123-AA). Le CPI indiquera ce nouveau numéro ce qui vous permettra de changer les plaques minéralogiques rapidement.
⁉️ Vos questions fréquentes
Comment faire une carte grise quand on a perdu le certificat de cession ?
Vous pouvez faire une copie de l'exemplaire du certificat de cession conservé par le vendeur.
Comment faire une déclaration de cession de véhicule sans la carte grise ?
La déclaration de cession d'un véhicule doit être effectuée par le vendeur sous 15 jours, simplement via notre plateforme ou sur le site de France Titres - ANTS. Pour accomplir cette formalité, l'ancien propriétaire a besoin des informations figurant sur le certificat de cession (cerfa 15776) mais pas de sa carte grise.
Je voudrais savoir si je peux vendre mon véhicule, j'ai la carte grise en ma possession, mais sur le site histovec, ma carte grise est déclarée volée. J'ai fait il y a 5 ans une déclaration de vol de mes papiers, mais j'ai retrouvé les papiers avec la carte grise. Du coup je n'ai pas fait suite pour la carte grise.
La carte grise déclarée volée n'a plus de valeur juridique, même si elle est retrouvée. Pour vendre votre véhicule (et circuler légalement), vous devez demander un duplicata de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez effectuer votre démarche carte grise en suivant ce lien.
Quel est le délai pour obtenir le duplicata, et y a-t-il des frais associés à l'obtention du duplicata ?
La nouvelle carte grise est envoyée, dans un délai ne dépassant pas en principe 10 jours. Le prix d'un duplicata de carte grise comprend la redevance d'acheminement de 2,76€ et les frais de gestion de 11€ (valeurs 2023), soit un tarif unique de 13.76€. Si vous choisissez de mandater un professionnel automobile, le prix varie en fonction des services proposés.
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