La suspension et l'annulation du permis de conduire sont des sanctions pour infractions routières, avec des impacts et motifs différents. Temporaire ou définitive, l'interdiction de conduire peut être décidée par un juge, un préfet ou un médecin. Connaître ces différences est essentiel pour éviter de telles sanctions.
🚫 Suspension du permis de conduire : ce qu’il faut savoir
Le permis de conduire peut être suspendu après une infraction ou pour motifs prévus par la loi. C’est une mesure temporaire : une fois le délai écoulé, le conducteur récupère son titre, sauf décision contraire de l’autorité compétente.
Les 3 formes de suspension de permis de conduire
| Type de suspension |
Qui la décide ? |
Quand intervient-elle ? |
Durée indiquée dans le texte |
| Administrative |
Préfet |
À la suite d’une infraction routière (procédure immédiate et provisoire) |
6 à 12 mois le plus souvent |
| Judiciaire |
Juge (tribunal de police/correctionnel) |
Pour des infractions graves |
En général jusqu’à 3 ans, pouvant aller à 5–10 ans (récidive, homicide involontaire) |
| Médicale |
Préfet (après avis médical) |
Inaptitude médicale, alcoolémie/stupéfiants constatés |
En principe 12 mois, renouvelable si l’inaptitude persiste |
À savoir : toutes les décisions préfectorales peuvent être contestées (recours auprès du ministère de l’Intérieur ou du tribunal administratif).
Suspension administrative
C’est une mesure immédiate et provisoire prononcée par la préfecture après une infraction :
- Excès de vitesse ≥ 40 km/h (détecté par radar).
- Sens interdit, non-respect d’un arrêt obligatoire.
- Assurance caduque.
- Fuite après un délit mineur ou refus/contournement d’un contrôle policier.
- Alcoolémie > 0,8 g/l de sang.
Suspension judiciaire
Elle est décidée par un juge pour des faits graves ou des violations malgré une suspension en cours (conduite malgré rétention/suspension, délit de fuite, refus d’obtempérer, alcool + stupéfiants, accident avec dommages corporels…).
Suspension médicale
Prononcée par le préfet sur avis médical lorsque l’aptitude à conduire est mise en cause (état de santé, alcoolémie élevée, stupéfiants). La restitution du permis est possible après visite médicale favorable.
Conservez tous les documents (notification, résultats d’examens, avis médical) pour faciliter la suite de la procédure.
🔄 Récupérer son permis après suspension
Après une suspension administrative, judiciaire ou médicale, vous pouvez récupérer votre permis en suivant des étapes précises.
Où s’adresser selon le type de suspension
| Type de suspension |
Autorité compétente pour la restitution |
À présenter en priorité |
| Administrative |
Préfecture concernée |
Notification de suspension + avis médical d’aptitude ; le cas échéant, résultats des tests psychotechniques |
| Judiciaire |
Autorité indiquée sur l’imprimé référence 7 |
Notification de suspension + avis médical d’aptitude ; le cas échéant, résultats des tests psychotechniques |
Étapes communes
Munissez-vous de la notification de suspension et transmettez l’avis médical autorisant la reprise de la conduite. Si demandé, remettez les résultats des tests psychotechniques.
Cas particuliers obligatoires
- Alcoolémie ou stupéfiants à l’origine de la suspension : visite médicale obligatoire.
- Suspension > 6 mois : test psychotechnique obligatoire (décret n° 2016-39).
Bon à savoir : vérifiez bien les consignes figurant sur votre notification. Elles précisent l’autorité à contacter et les pièces à produire.
❌ Motifs d’annulation du permis de conduire
Avant tout, l’annulation peut être définitive, à la différence d’une suspension, qui est temporaire.
| Mesure |
Nature |
Effet sur le titre |
Récupération |
| Suspension |
Temporaire |
Permis conservé mais inutilisable pendant la période |
Possible à l’issue du délai, sous conditions (visite médicale/tests selon les cas) |
| Annulation |
Peut être définitive |
Permis invalidé |
Repasser les épreuves selon la procédure applicable |
Les 3 causes principales
- Solde de points nul : des points sont retirés à chaque infraction. Quand le solde atteint zéro, le permis devient invalide, ce qui entraîne son annulation. Pour prévenir cette situation, il est possible d’anticiper avec un stage de récupération de points.
- Infraction grave : les infractions les plus sévères (catégorie 5) peuvent conduire à l’annulation du permis. Elles peuvent s’accompagner d’autres sanctions : amende et, dans certains cas (ex. homicide involontaire), peine d’emprisonnement.
- Conséquence d’une visite médicale : lors d’une garde à vue ou d’une suspension administrative, un examen médical peut conclure à l’inaptitude à conduire. Le préfet peut alors annuler le permis sans décision de juge. En cas de récidive, l’annulation prend effet immédiatement.
🆕 Récupérer son permis après annulation
Après une annulation, il est possible de retrouver le droit de conduire, mais sous conditions strictes et avec des délais à respecter.
Délais d’attente avant de se réinscrire
- Cas général : vous disposez de 6 mois pour vous réinscrire à l’examen.
- Infractions graves : un délai d’attente bien plus long s’applique, entre 3 et 10 ans avant de pouvoir repasser le permis.
Quels examens repasser ?
Cela dépend de la date d’obtention de votre ancien permis et de la durée de l’annulation.
| Situation |
Code |
Conduite |
Précisions |
| Permis obtenu depuis moins de 3 ans |
Obligatoire |
Obligatoire |
Repassage complet (théorie + pratique). |
| Permis obtenu depuis plus de 3 ans et annulation ≤ 12 mois |
Obligatoire |
Facultative |
La dispense de l’épreuve pratique est possible sous conditions. |
| Permis obtenu depuis plus de 3 ans et annulation > 12 mois |
Obligatoire |
— |
La dispense ne s’applique plus : la conduite peut être exigée. |
À noter : vous avez 9 mois pour déposer votre demande d’inscription à l’examen auprès de l’autorité compétente, le compte à rebours démarrant dès le jugement d’annulation.
Visite médicale & tests psychotechniques
Ils sont obligatoires pour toute annulation, quelle qu’en soit la durée. Les frais (médecin + tests) sont à la charge du conducteur et aucune inscription en auto-école n’est possible tant que vous n’avez pas le certificat médical d’aptitude et l’attestation de réussite aux tests psychotechniques (si requis).Après cela, vous obtenez un permis probatoire de 6 points pour une durée de 3 ans. Vous êtes considéré comme jeune conducteur, avec mention spécifique sur le véhicule.
Respectez les délais, réunissez les avis médicaux/tests, puis repassez les épreuves requises selon votre situation pour récupérer votre permis en toute règle.
Contester une invalidation ou annulation permis de conduire
🆚 Annulation vs suspension
Deux sanctions bien distinctes, avec des effets et des démarches différentes :
| Critère |
Annulation du permis |
Suspension du permis |
| Nature |
Définitive : le titre est invalidé. |
Temporaire : le titre est retenu pour une durée fixée. |
| Motifs usuels |
Délits de 5e classe (infractions les plus graves). |
Infractions généralement de 3e ou 4e classe. |
| Suites à donner |
Repasser le code et la conduite, en respectant le délai fixé par le juge. |
Pas d’examen de code ni de conduite à repasser. |
| Tests psychotechniques |
Obligatoires. |
Non requis, sauf décision expresse d’un juge. |
⁉️ Vos questions fréquentes
Mon permis a été suspendu. Puis-je demander un duplicata pendant la suspension ?
Non. Tant que la suspension est en cours, il n’est pas possible d’obtenir un duplicata. Vous devrez attendre la fin de la suspension pour récupérer votre permis ou, le cas échéant, en demander la réédition si celui-ci a été perdu ou volé.
J’ai perdu mon permis alors qu’il est annulé. Comment obtenir un duplicata ?
En cas d’annulation du permis de conduire, il n’est pas possible de demander un duplicata. Vous devrez obligatoirement repasser les épreuves du permis (théorique et pratique selon les cas) après le délai imposé par la décision judiciaire ou administrative.
Que faire si mon permis est suspendu et que je dois justifier de mon droit de conduire ?
Pendant la suspension, vous ne pouvez pas circuler. Toutefois, si un permis probatoire ou définitif est en attente de restitution, l’autorité qui a prononcé la suspension peut délivrer un récépissé ou une attestation justifiant de la situation, mais ce document ne vous autorise pas à conduire.
Puis-je demander un duplicata si mon permis est en cours de suspension mais a été volé ou perdu ?
Non. Tant que la mesure de suspension est en vigueur, aucune demande de duplicata ne sera acceptée. Vous pourrez en faire la demande une fois la suspension levée, avec présentation des justificatifs requis.
.webp)
.webp)
.avif){kind=logo}
