Vous avez besoin d'un certificat de non gage ? Mais votre carte grise a été perdue, détruite ou volée ?
Notre réponse simple
Il est possible d'obtenir un certificat de non gage, à condition de disposer de quelques informations.
✅ Le certificat de non gage avec ou sans carte grise se demande uniquement en ligne, via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
❌ Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit fournir, notamment, un certificat de non gage de moins de 15 jours et la carte grise.
La définition du certificat de non gage
À quoi sert le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage ou CSA (Certificat de Situation Administrative) est à remettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France (automobile, camping-car, caravane ou remorque avec un poids en charge supérieur à 500 kg, moto, scooter, camion...).
Ce certificat indique, tout d'abord, si le véhicule est gagé, c'est-à-dire si une banque a pris une garantie sur celui-ci. La banque peut alors saisir le véhicule, si les mensualités de l'emprunt n'ont pas été remboursées, même si l'engin a été vendu ou donné.
Le CSA peut également mentionner les OTCI (Oppositions au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Cela signifie alors que le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir mettre la carte grise à son nom. Une OTCI résulte, le plus souvent, de contraventions impayées. Elle peut aussi être la conséquence d'une adresse erronée sur la carte grise, d'une déclaration de vol, d'une demande d'un huissier ou encore d'un expertise automobile, ayant conclu que le véhicule est dangereux et ne peut être réparé, pour des motifs économiques ou techniques.
À noter : Un véhicule hors d'usage peut être cédé gratuitement ou non à un centre de destruction ou à un professionnel du secteur de l'automobile.
Les différents types de certificat de non gage
Auparavant, le certificat de non gage comportait une version simple, pour les véhicules non gagés et sans opposition, et une version détaillée, le cas échéant. Désormais, seule cette seconde version est délivrée.
Demande de certificat de non gage avec ou sans carte grise : quels avantages pour le propriétaire et l'acheteur ?
Le certificat de non gage obtenu avec ou sans carte grise sert avant tout de garantie à l'acheteur du véhicule. Il lui permet de savoir que le bien qu'il est en train d'acquérir ne fait l'objet d'aucun gage ou ne pourrait pas faire l'objet d'une saisie par un huissier (si le certificat de non gage est simple). L'acquéreur pourra ainsi engager sans problème la procédure d'immatriculation de son nouveau véhicule.
Par ailleurs, ce certificat permet au vendeur de connaître la somme totale à payer pour lever les oppositions à la vente de son véhicule (gage, voiture classée Voiture Économiquement Irréparable par l'assurance, amendes concernant le véhicule, véhicule volé…), puis de comprendre les procédures administratives à effectuer pour les lever et vendre sans problème son véhicule.
Il est donc important de faire la demande du certificat de non gage pour éviter d'être dupé par un vendeur malveillant. D'ailleurs, ce document fait partie des pièces clés qui entrent en jeu dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion.
Demande de duplicata de carte grise (suite à perte, vol ou détérioration)
Certificat de non gage et carte grise, 2 documents obligatoires pour vendre son véhicule
Pour formaliser la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre impérativement à l'acheteur les documents suivants :
- la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation par l'administration, cette carte devant être barrée, signée et devant mentionner la date et l'heure de la transaction c'est-à-dire du transfert de propriété,
- l'exemplaire acquéreur du formulaire cerfa 15776 faisant office d'acte de vente entre les parties et pour l'administration du ministère de l'intérieur,
- le certificat de non gage imprimé depuis moins de 2 semaines,
- le PV de contrôle technique, pour les véhicules concernés par cette obligation, comme les voitures, camping-cars et camionnettes de plus de 4 ans.
Carte grise perdue : comment obtenir le certificat de non gage
Portail Carte Grise, demander simplement un certificat de non gage sans certificat d'immatriculation
Sur notre plateforme, vous pouvez demander simplement un certificat de situation administrative, sans avoir besoin de transmettre votre carte grise. Il est juste nécessaire de nous fournir les informations y figurant (mentionnées ci-dessous).
Histovec certificat de non gage, faire une demande sans carte grise
En principe, seul le propriétaire du véhicule ayant sa carte grise sous les yeux peut effectuer une demande de non gage sur un site public, comme Histovec ou le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ou sur des sites privés comme Historique-vehicule.net. Mais il n'est jamais demandé au demandeur de justifier son identité. Celui-ci doit donc simplement avoir accès aux informations de la carte grise suivantes :
- le nom et prénom du propriétaire personne physique ou la raison sociale pour un véhicule de société ou d'association,
- le numéro d'immatriculation,
- la date d'émission de la carte grise,
- le numéro de formule noté en bas de la carte grise.
La personne recopiant ces informations doit veiller à respecter le même format, comme la présence d'un tiret pour un prénom composé. À défaut, un message d'erreur va signaler que le dossier du véhicule est introuvable.
Astuce : Sur le site Histovec, le propriétaire peut obtenir gratuitement un lien vers l'historique de son véhicule, un lien pouvant ensuite être transmis aux potentiels acheteurs afin de les rassurer sur le passé du deux-roues, de l'automobile, de l'utilitaire, du tracteur, de la voiturette sans permis etc.
Demande de duplicata de carte grise (suite à perte, vol ou détérioration)
Duplicata du certificat d'immatriculation et certificat de situation administrative
Demander un duplicata carte grise avant d'obtenir un certificat de non gage
Etant donné qu'il est impossible de vendre sa voiture ou tout autre véhicule immatriculé sans sa carte grise, le propriétaire a intérêt à demander un duplicata de son certificat d'immatriculation, avant de solliciter en ligne un certificat de situation administrative. Le duplicata de carte grise est une reproduction du certificat d'immatriculation subtilisé, perdu ou détruit.
En cas de vol, une déclaration doit être effectuée auprès des forces de l'ordre avec dépôt d'une pré-plainte sur internet, lorsque l'auteur du vol n'est pas connu. Le reste de la procédure comme dans le cas de la destruction ou de la perte se fait obligatoirement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
À noter : Certificat de non gage et duplicata de la carte grise ne peuvent plus être obtenus en préfecture, depuis novembre 2017, date où toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation ont été totalement dématérialisées.
Obtenir un certificat de non gage avec une carte grise provisoire (certificat provisoire d'immatriculation)
Lors de la demande de duplicata de carte grise, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est remis par Portail Carte Grise ou disponible sur le site de France Titres ex ANTS. Ce certificat reprend toutes les informations du duplicata, qui va être envoyé en recommandé par l'imprimerie nationale sous une dizaine de jours.
En recopiant les informations du certificat provisoire, le propriétaire peut ainsi obtenir son certificat de non gage.
Le CPI peut mentionner un nouveau numéro d'immatriculation. En effet, certains véhicules anciens ont encore une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département. La demande de duplicata de certificat d'immatriculation est alors l'occasion de les faire basculer dans le SIV et de leur attribuer un numéro au format national type lettres-chiffres-lettres. Ce nouveau numéro est alors à saisir, pour se voir remettre le certificat de non gage.
À noter : Le CPI permet de vendre ou donner son véhicule. Mais le vendeur doit remettre le duplicata à l'acquéreur, dès réception.
Vous avez obtenu votre certificat de non gage et votre duplicata de carte grise ? Vous pouvez désormais conclure la vente de votre véhicule. Pensez à déclarer la cession sous 15 jours.
Demande de duplicata de carte grise (suite à perte, vol ou détérioration)
Vos questions fréquentes
Comment trouver le numéro de formule alors que ma carte grise est perdue ?
Sur ce site, le numéro de formule n'est pas demandé.
Le certificat de non gage -15jours à récupérer ici.
Nous vous invitons à soumettre votre demande de duplicata de carte grise en suivant ce lien.
J'ai fait une déclaration de perte de ma carte grise le 05/11/2020. Depuis 2019 la voiture ne roulait plus et n'a de ce fait pas de contrôle technique. Je dois la céder pour destruction. La casse qui doit détruire mon véhicule me demande le certificat de non-gage. Pour l'obtention de ce dernier, on me demande le numéro de formule, or je n'ai pas de carte grise. Que dois-je faire pour faire détruire ce véhicule qui est hors d'usage et reste assuré depuis presque 4 ans ?
En lieu et place, il s'agira de transmettre au centre VHU la déclaration de perte du titre enregistrée auprès de la gendarmerie ou commissariat de police. Cela devrait suffire à ce que le certificat de non-gage ne vous soit pas réclamé.
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