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Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion, auprès d'un particulier. Celui-ci vous a donc normalement remis un certificat de non-gage. Ce n'est pas le cas ou vous l'avez égaré. Vous vous demandez, si ce document est nécessaire, pour mettre la carte grise à votre nom. Quelles sont les conséquences de l'absence d'un certificat de non-gage ? Découvrez dans cet article, une réponse complète à vos interrogations.
Le certificat de non-gage est un document officiel émanant du ministère de l'intérieur. Un exemplaire de ce dernier datant de moins de 15 jours doit être remis par le vendeur d'un véhicule immatriculé en France. Sont donc concernés la plupart des véhicules terrestres à moteur, y compris les voiturettes sans permis, ainsi que les caravanes et les remorques ayant un poids total, charges comprises, supérieur à 500 kg.
Le certificat de non-gage indique, tout d'abord, si le véhicule est gagé. Dans ce cas, il a été acquis, neuf ou d'occasion, à l'aide d'un prêt dédié. Et, l'établissement financier a inscrit en préfecture, une garantie, afin de pouvoir récupérer le véhicule, en cas de défaillance de l'emprunteur. La présence de ce gage n'empêche pas la cession du véhicule mais un tel achat est fortement déconseillé, car le prêteur garde sa garantie, malgré le changement de propriétaire.
Le certificat de non-gage mentionne également les éventuelles oppositions au transfert de la carte grise, un document désormais nommé certificat d'immatriculation par l'administration. Une telle opposition peut résulter :
- d'une demande d'un huissier, en présence de dettes,
- d'une demande d'un comptable public en cas de PV non-réglés malgré une majoration ou ne pouvant être remis par voie postale, car l'adresse sur la carte grise n'a pas été modifiée,
- d'une demande des forces de l'ordre, car le véhicule a été déclaré volé,
- d'une demande d'un expert ayant constaté le caractère irréparable, pour des raisons techniques ou économiques, d'un véhicule accidenté.
Pour avoir une carte grise à son nom, le demandeur n'a pas besoin de communiquer le certificat de non-gage. En effet, les agents instructeurs du ministère de l'intérieur ont un accès direct à la liste des véhicules faisant l'objet d'une opposition.
Mais, si le vendeur ne remet pas de certificat de non-gage, ce qui arrive régulièrement, l'acquéreur doit faire preuve de prudence. Il peut ainsi effectuer lui-même la demande sur un site dédié ou avec l'aide d'un professionnel ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur, avant de conclure la vente. En effet, le demandeur du certificat de non-gage n'a pas à justifier de son identité. Il doit simplement avoir en sa possession, certaines informations figurant sur la carte grise :
- la date de première immatriculation du véhicule. Cette information se trouve au niveau de la case B de la carte grise, à côté du numéro d'immatriculation,
- la date du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire la date de la carte grise,
- le nom et prénom du titulaire de la carte grise.
Le certificat de situation administrative est alors disponible immédiatement, en version imprimable. Il est suffisamment détaillé et précis, pour savoir si un gage ou une opposition est inscrit. Le motif de l'opposition est, d'ailleurs, précisé ainsi que les coordonnées de l'éventuel débiteur.
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La demande peut se faire en ligne sur un site dédié ou par l'intermédiaire d'un tiers habilité, comme une plateforme spécialisée présente sur le net. Dans ce dernier cas, doivent être communiqués une pièce d'identité et un mandat, en plus, des autres documents nécessaires à l'immatriculation d'un véhicule à son nom :
- la carte grise de l'ancien propriétaire portant sa signature. Par ailleurs, cette carte doit être barrée en diagonal et indiquée qu'elle a été cédée le "date et heure",
- un document prouvant la domiciliation, comme une facture d'un fournisseur internet ou d'un fournisseur d'énergie datée de moins de 6 mois,
- une preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour tout véhicule soumis à cette obligation. C'est notamment le cas des voitures mais pas des deux-roues.
En cas de rejet de sa demande de carte grise, l'acheteur reçoit une notification par mail. Il est alors inutile de se rendre en préfecture. En effet, depuis novembre 2017, toutes les démarches liées à l'immatriculation se font obligatoirement en ligne (décret n°2017-1278 du 9 août 2017). L'acquéreur du véhicule ayant effectué lui-même les démarches va donc devoir se connecter sur son compte et prendre contact avec l'administration par ce biais, pour avoir des précisions, si nécessaire. Et, s'il a fait appel à un professionnel habilité, ce dernier va s'assurer du suivi de la demande.
Une fois ces éventuelles précisions obtenues, l'acheteur peut, dans un premier temps, essayer de trouver une solution amiable avec le vendeur. Celui-ci peut ainsi régler ses dettes auprès de l'huissier ou auprès du trésor public. Il peut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, pour signaler que le véhicule déclaré volé a été retrouvé. En revanche, la démarche est plus complexe, si l'auto, le tracteur, le scooter, la moto...ont été expertisés et considérés comme irréparables. En effet, seule une nouvelle expertise pourra revenir sur cette décision.
Si la démarche n'aboutit pas, la seule option va être la voie judiciaire. L'acquéreur peut alors demander le paiement des éventuelles sommes dues par l'ancien propriétaire ou l'annulation de la vente sur le fondement du dol.
Questions fréquentes
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