Certificat de non gage formulaire cerfa à télécharger

2 - Contenu du certificat de non gage accompagnant le formulaire cerfa cession

Le certificat de situation administrative est une sécurité pour l'acheteur du véhicule. Il lui garantit, en effet, que le véhicule n'est pas gagé et ne fait pas l'objet d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation), c'est-à-dire que la carte grise va pouvoir être mise au nom du nouveau propriétaire.

Le gage résulte de l'inscription d'une garantie en préfecture par la banque ayant accordé le prêt auto. Celle-ci a ainsi la possibilité de saisir le véhicule, si les échéances ne sont pas remboursées et ce même si le véhicule a été cédé. L'OTCI, quant à elle, peut avoir des causes multiples :

• une expertise après sinistre ayant déclaré le véhicule dangereux et irréparable, le véhicule pouvant alors être cédé uniquement à un professionnel du secteur automobile,
• une inscription d'un comptable public, à la suite de contraventions non réglées ou à la suite d'une adresse incorrecte sur la carte grise,
• une inscription des forces de l'ordre au Fichier des Véhicules Volés (FVV),
• une inscription d'un huissier pour obliger un débiteur à garder le véhicule dans son patrimoine, le véhicule pouvant ainsi être saisi en cas de non-paiement de ses dettes.

3 - Demander un certificat de non gage à remettre avec le formulaire cerfa

La demande du certificat de situation administrative à remettre avec le formulaire cerfa de cession du véhicule est à demander par le propriétaire en ligne. Ce certificat est disponible à l'impression au format PDF sur plusieurs sites dont Histovec, un site gouvernemental.

Le propriétaire n'a pas à justifier son identité, pour obtenir son certificat de non gage. En revanche, il doit avoir sa carte grise sous les yeux, afin de saisir certaines informations :

• le prénom et le nom du titulaire,
• le numéro d'immatriculation,
• le numéro de formule (en bas de la carte grise),
• la date d'immatriculation ou la date de 1ère mise en circulation,
• la date d'émission de la carte grise.

Attention : lors de la saisie, il est indispensable de respecter le même format que sur la carte grise (présence d'un espace, par exemple). A défaut, un message d'erreur type  "Certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche" va apparaitre.

4 - Conséquences de l'absence de certificat de non gage avec le formulaire cerfa

Certains vendeurs oublient de remettre un certificat de non gage. Et dans de nombreux cas, cet oubli n'a aucune conséquence car l'acheteur du véhicule d'occasion n'a pas besoin de produire un certificat de situation administrative, pour mettre la carte grise à son nom.

Mais, il est fortement recommandé de réclamer la production de l'attestation de non gage et de non opposition, avant de signer le formulaire cerfa de déclaration de cession. En effet, si le véhicule est gagé, il pourra être saisi malgré la vente. Et l'acheteur va devoir prouver qu'il n'avait pas connaissance de ce gage. En revanche, si la demande de carte grise est rejetée du fait d'une opposition, le nouveau propriétaire peut se retourner contre l'ancien. Celui-ci a alors éventuellement la possibilité d'obtenir une mainlevée de l'interdiction de céder le véhicule en :

• réglant les sommes dues auprès de l'huissier ou du trésor public,
• mettant à jour l'adresse mentionnée sur sa carte grise via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en faisant appel à un tiers habilité,
• déclarant auprès des forces de l'ordre, que le véhicule a été retrouvé,
• demandant une nouvelle expertise à ses frais, après réparation du véhicule.

‍A défaut d'un arrangement amiable, l'acheteur va devoir saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation de la vente, une procédure longue et aléatoire.