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Vous avez acheté une voiture d'occasion, un scooter d'occasion, une moto d'occasion, un utilitaire d'occasion...Le vendeur ne vous a pas remis le certificat de non gage, un document également appelé certificat de situation administrative par l'administration. Allez-vous pouvoir faire immatriculer le véhicule à votre nom ? Le certificat de non gage est-il obligatoire ou pas pour une carte grise ?
1 - Le certificat de non gage : obligatoire pour la vente d'un véhicule ?
2 - La carte grise, l'ANTS et le certificat de non gage
3 - Le certificat de non gage et le rejet de la demande de carte grise
4 - Comment se procurer un certificat de non gage : la vérification par l'acheteur ?
1 - Le certificat de non gage : obligatoire pour la vente d'un véhicule ?
L'article R322-4 du code de la route précise que le propriétaire d'un véhicule immatriculé a l'obligation de remettre à l'acquéreur, un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, en cas de don, de vente ou de mise à la casse du véhicule.
Ce certificat va indiquer si une garantie est inscrite sur le véhicule. Le véhicule ainsi gagé peut être saisi, si les échéances d'un prêt ne sont pas réglées.
Le certificat de situation administrative va également lister les éventuelles oppositions à la mutation de la carte grise :
- opposition d'un huissier missionné pour récupérer des dettes,
- opposition du trésor public pour une adresse de carte grise erronée ou/et pour des contraventions non payées après 4 mois,
- opposition d'un expert car le véhicule est irréparable à la suite d'un accident,
- opposition des forces de l'ordre, car le véhicule a été déclaré volé.
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2 - La carte grise, l'ANTS et le certificat de non gage
La carte grise au nom du nouvel acquéreur se demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité et mandaté par le nouveau propriétaire.
Quel que soit le canal choisi, un certain nombre de justificatifs sont nécessaires :
- l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur,
- le PV de contrôle technique si l'automobile a plus de 4 ans,
- le formulaire de demande d'immatriculation complété à l'aide du formulaire type, cerfa 13750,
- un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.
En revanche, le certificat de non gage n'est pas réclamé par l'administration, car la situation administrative du véhicule est détectée informatiquement par les services du ministère de l'intérieur.
3 - Le certificat de non gage et le rejet de la demande de carte grise
L'impossibilité d'obtenir une carte grise du fait d'une opposition pesant sur le véhicule est un motif d'annulation de la vente. Cependant, l'ancien propriétaire a, dans de nombreux cas, la possibilité de régulariser la situation de sa voiture, de son deux-roues, de son engin agricole immatriculé...Il peut, en effet, obtenir une mainlevée de l'opposition en :
- réglant ses dettes,
- réglant ses PV et/ou mettant à jour l'adresse de sa carte grise,
- prenant contact avec les forces de l'ordre pour signaler que son véhicule a été retrouvé.
La situation du véhicule accidenté déclaré épave est plus problématique. En effet, seule une contre-expertise, réalisée aux frais du propriétaire et sans garantie de résultat, peut revenir sur la décision du premier expert.
Si la levée d'opposition est impossible et si une solution amiable avec le vendeur n'est pas trouvée, l'acquéreur doit saisir le tribunal judiciaire.
A noter : un véhicule irréparable ne peut être vendu qu'à un expert du secteur automobile. En effet, la vente pour pièces à un particulier est formellement interdite.
4 - Comment se procurer un certificat de non gage : la vérification par l'acheteur ?
La présence d'un gage sur un véhicule n'empêche pas sa vente ou son don. Mais la garantie prise par la banque perdure, malgré le transfert de propriété. Cela signifie que l'acquéreur peut voir sa voiture, sa moto, son camping-car...saisi du fait du non-paiement des traites par l'ancien propriétaire.
L'acquéreur ayant omis d'exiger le certificat de situation administrative, lors de la transaction, a donc intérêt à demander ce document pour éviter toute mauvaise surprise. Le certificat, un document officiel émanant du ministère de l'intérieur, est disponible en ligne sur un site comme Histovec ou sur le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules, le fichier des cartes grises). Il est également possible de faire appel à un professionnel habilité. Et pour obtenir le certificat de non gage, seules quelques informations figurant sur la carte grise sont à saisir :
- le numéro d'immatriculation,
- la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois,
- la date de la carte grise,
- l'identité du titulaire de la carte grise.
A noter : le nouvel acquéreur ne doit pas se rendre en préfecture pour en apprendre plus sur la situation administrative de son véhicule. En effet, les services préfectoraux des immatriculations ne reçoivent plus de public.
Questions fréquentes
Ma demande de carte grise a été refusée, car un huissier a fait inscrire une opposition. Or, à la date de l'inscription, la vente avait déjà eu lieu. Que faire ?
Vous avez la possibilité de demander une correction en passant par le site de l'ANTS. A l'appui de votre demande, vous devez télécharger l'acte de vente précisant la date et l'heure du transfert de propriétaire.
Une opposition est inscrite sur mon véhicule. Je voudrais signaler un changement d'adresse. Est-ce possible ?
Pour une demande de modification de sa carte grise, un certificat de non gage n'est pas nécessaire. De plus, la présence d'une opposition empêche le transfert de la carte grise à un tiers mais n'empêche pas la mise à jour des informations qu'elle contient.
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